Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche

En application des dispositions de l’article 8 (alinéa 1er) des décrets exécutifs n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 et n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche.

L’accès à la formation de patron côtier à la pêche est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

— Etre titulaires : * soit du certificat de capacité à la pêche et justifiant le 18 mois de navigation dont au moins six (6) mois en qualité de capitaine sur des navires de pêche de moins de 30 tonneaux de jauge brute ; * soit du niveau de 3ème année secondaire série scientifique ou technique ; * être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente ans

(30) ans au plus pour les candidats de 3ème année secondaire ; * être de nationalité algérienne ; * être reconnu apte au service en mer conformément à la réglementation en vigueur ; * avoir réussi au concours d’entrée pour les candidats de troisième année secondaire.

Tout candidat à l’accès à la formation pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche doit déposer auprès de l’établissement de formation un dossier comportant les pièces suivantes :

— Pour les candidats titulaires du certificat de capacité à la pêche : * une demande manuscrite ; * une copie légalisée du certificat de capacité à la pêche ; * un relevé de navigation délivré par l’administration maritime ; * un extrait d’acte de naissance ; * trois (3) photos d’identité.

— Pour les candidats de niveau de 3ème année secondaire série scientifique ou technique : * une demande manuscrite ; * un certificat de scolarité de la 3ème année secondaire, série scientifique ou technique ; * un extrait d’acte de naissance ; * trois (3) photos d’identité ; * un certificat de nationalité ; * un extrait du casier judiciaire n° 3 ; * deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie).

La durée de la formation en vue de l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche s’étend sur trois (3) semestres de formation théorique pour l’ensemble des candidats, complétée par un (1) semestre de formation pratique pour les candidats de niveau de 3eme année secondaire, série scientifique ou technique.

Les conditions d’organisation du concours d’entrée, du déroulement de la formation ainsi que les modalités d’évaluation de la formation théorique et pratique sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche.

Le programme de formation et le volume horaire global de chaque matière sont fixés en annexe.

A l’issue de la formation, le directeur de l’établissement délivre, aux élèves déclarés admis par le jury de délibération, le diplôme de patron côtier à la pêche, consigné dans un registre coté et paraphé par l’administration de la pêche.

Tout candidat admis à la formation n’ayant pas rejoint l’établissement de formation au plus tard un (1) mois à compter de la date de démarrage de la formation est remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente suivant l’ordre de classement.

Les élèves sont tenus de se conformer, durant toute la période de formation, aux dispositions fixées par le règlement intérieur de l’établissement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007.

Le ministre de la pêche Le ministre et des ressources halieutiques des transports Smaïl MIMOUNE Mohamed MAGHLAOUI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 11 ANNEXE Programme de formation de patron côtier à la pêche VOLUME MATIERES HORAIRE GLOBAL Techniques de pêche 120 h Ramendage / Matelotage 120 h Cartes 60 h Règle de barre / Feux et signaux / 60 h Balisage Navigation 90 h Rapport de mer 30 h Construction / théorie navire 60 h Avaries sécurité 90 h Manœuvre 60 h Machine 30 h Réglementation maritime 45 h Hygiène / Secourisme 45 h Météorologie 45 h Anglais maritime 45 h Plotting radar (ARPA) 60 h Simulateur de pêche 90 h Radio communications 30 h Océanographie 30 h Manutention et stockage des 30 h produits de la pêche Economie de pêche 30 h Environnement 30 h Durée totale de la formation 1200 h théorique Stage pratique pour les candidats 600 h ayant le niveau de 3ème année secondaire TOTAL 1800 h