Arrêté interministériel du 13 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 14 septembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l'entreprise de wilaya de réalisation du bâtiment (EPS de Béchar)

Est rendue exécutoire la délibération n° 18 du 14 septembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, relative à la création d'une entreprise de wilaya de réalisation de bâtiment.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus. est dénommée Entreprise de réalisation de bâtiment de la wilaya de Béchar, par abréviation ‹ EPS de Béchar et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Béchar, REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1984 Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de réalisation de bâtiment.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans formes - et conditions prévues par la régleles mentation en vigueur, sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévueз par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Béchar est chargé de : l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 février 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT