Arrêté du 30 novembre 1991 portant délégation de signature au directeur du contentieux et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El-Hadi Salah, directeur du contentieux et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 novembre 1991.

Mourad MEDELCI. -«»