Arrêté du 25 Chaoual 1422 correspondant au 9 janvier 2002 portant création de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement et du délégué à la planification

Il est créé auprès des services du Chef du Gouvernement une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires des services du Chef du Gouvernement et du délégué à la planification.

La commission de recours citée à l'article 1er ci-dessus, est composée de :

— sept (7) membres, représentant l'administration,

— sept (7) membres, représentant les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1422 correspondant au 9 janvier 2002.

P.Le Chef du Gouvernement et par délégation Le Chef de cabinet Mansour KEDIDIR. ————#————