Arrêté du 30 septembre 1991 fixant les marges plafonds du café, p1733

En application des dispositions du décret n° 91-152 du 18 mai 1991 susvisé, les marges applicables à l'importation, à la torréfaction et mouture et à la distribution des cafés sont plafonnées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les unités de torréfaction sont autorisées à intégrer dans leur prix de revient, déterminé conformément aux dispositions du décret n° 90-83 du 13 mars 1990, modifié par le décret n° 91-151 du 18 mai 1991 susvisé, les pertes induites par la dessication et la mouture, dans les limites fixées par un texte réglementaire relatif à la qualité et aux conditions de mise à la consommation des cafés.

Les cafés torréfiés sont mis sur le marché sous la responsabilité de l'unité de torréfaction.

En cas de nécessité, la mouture peut être effectuée par des prestataires sur la base d'un contrat avec l'unité de torréfaction. Toutefois, cette dernière demeure responsable de la qualité des cafés moulus mis sur le marché sous sa dénomination commerciale ou sa raison sociale.

En aucun cas les marges de torréfaction et de torréfaction mouture ne sont cumulables. Lorsque la mouture est assurée par un opérateur distinct de l'unité de torréfaction, le coût de la prestation est négocié entre les partenaires, et la rémunération du remouleur est consentie par l'unité de torréfaction par prélèvement sur la marge de torréfaction et de mouture plafonnée à l'annexe du présent arrêté.

Les marges de distribution de gros et de détail applicables au café vert commercialisé en l'état, sont celles fixées à l'article lor ci-dessus.

Toutefois pour les cafés verts cédés aux unités de torréfaction, seule la marge prévue à l'importation est prélevée par le grossiste-importateur conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1991.

Hocine BENISSAD ANNEXE MARGES PLAFONDS AUX DIFFERENTS STADES RUBRIQUES Marge à l'importation Marge de torréfaction Marge de torréfaction et de mouture Marge de distribution de gros des cafés torréfiés. :

Marge de détail.

DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION MARGE: DA/KG 2,50 3,00 3,50 4,00 8,00