Arrêté du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Nabti, directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les délégations de crédits, les lettres d’avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des réquisitions d’achats ou de prestations, les décisions de résiliation, d’application ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiement et les ordres de créances dues par l’Etat, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015.
Noureddine BEDOUI. 11 Ramadhan 1436 28 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DE LA JUSTICE
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