Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des bâtiments et de la protection

L'occupation pour travaux entralnant une modification de l'état primaire par des personnes physiques ou morales des voies classées dans le domaine public, est régie par les dispositions du présent décret.

Sont concernées par les dispositions du présent décret toutes les votes classées dans le domaine public (autoroute, route nationale, chemin de wilaya, chemin vicinal et voirie urbaine).

Un texte ultérieur fixera les dispositions applicables aux travaux entrepris par l'Armée nationale populaire.

Le domaine public de la veirie comprend la chaussée augmentée des trottoirs (dans les agglomérations) ou des accotements (en rase campagne) ainsi que les parties accessoires à la constitution de la route, tels que les talus de déblal ou de remblai, les fossés, les murs de soutènement, les évitements ou refuge en montagne.

La délimitation du domaine publie de la voirie s'inscrit dans le cadre de l'alignement dont les modalités d'établissement seront fixées par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur.

n'est pas dérogé aux prescriptions contenues dans l'ordonnance n° 75-89 du 30 septembre 1975 portant code des postes et télécommunications et dans l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques.

Les voies publiques classées spat grevees de servitudes pour une meilleure sécurité, le confort du tracé et la visibilité; ces servitudes sont applicabies aux propriétés riveraines ou voisines des votes publiques, à proximité de croisements, virages et points dangereux ou incommodes pour la circulation.

Les servitudes comporteront, suivant le cas a

- l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de maintenir le terrain et toute superstructure à un niveau, au plus, égal au niveau qui sera fixé par les plans de dégagement de la vole.

- l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de procéder à des installations quelconques au-dessus du niveau qui sera fixé par le plan de dégagement,

- le droit de l'administration d'opérer le nivellement des talus, rembiais et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes,

П est interdit, d'une manière absolue:

1) d'encombrer la vote en y déposant ou en y laissant des matériaux ou autres pouvant gener ou diminuer la liberté ou la sûreté de passage,

2) de déposer sur les voles des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules des amas de terre, d'abandonner, sur la chaussée, des produits tombés de chargements mal assurés,

3) de détériorer les talus, berges, fossés ainsi que les marques Indicatives de leur limite,

4) de mutiler les arbres qui sont plantés sur cea chemins, sauf cas de nécessité absolue,

5) de dégrader les bornes et appareils de signalisation, les parapets des ponts, tout équipement hydraulique et autres ouvrages,

6) d'apposer des inscriptions, des affiches ou placards sur les appareils de signalisation et leurs supports, sur les bornes ou balises des chemins, sur 29 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA les ouvrages d'art ou leurs dépendances, sur les revêtements de trottoirs et chaussées et, de façon générale, sur tout ouvrage public situé dans les emprises du domaine public, notamment sur les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique,

7) de placer des panneaux réclames ou des affiches publicitaires dans l'emprise du domaine public, sauf sur les ouvrages prévus à cet effet après autorisation de l'assemblée populaire communale (A.P.C.),

8) de faire passer les animaux de toutes sortes aux abords des routes et chemins à grande circulation,

9) de circuler sur les voles avec des engins à chenilles ou à disques,

10) de jeter ou d'exposer sur la voie publique des éléments de nature à nuire, par leur chute, ou par des exhalaisons insalubres, notamment de déposer des ordures ou immondices quelconques,

11) de modifier, ou de transformer les caractéristiques géométriques ou les emprises de votes,

12) de construire, en bordure d'une vole publique, avant d'avoir obtenu l'alignement délimitant le domaine de la voirie.

Des travaux ou occupation temporaire sur le domaine de la voirie sont susceptibles d'être autorisés, après délivrance d'une permission de voirie.

Un arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'établissement de la demande de permission de voirie.

La permission de voirie est délivrée par arrêté : du président de l'assemblée populaire communale compétent - pour les travaux projetés sur un chemin communal ou sur une portion de voie comprise dans la voirie urbaine,

- du wali compétent lorsque les travaux a effectuer sur la voirie portent sur une portion de voie située sur un chemin de wilaya, sur une portion de route nationale située à l'intérieur du territoire de la wilaya ou sur une portion de chemin communal située sur le territoire de deux ou plusieurs gommunes de la même wilaya,

- du ministre des travaux publics lorsque les travaux portent sur plusieurs wilayas.

La permission de voirie doit tenir compte :

1) de la localisation, la nature, l'implantation et l'importance des travaux à réaliser, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2043

2) du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, de salubrité, d'hygiène et de circulation,

3) de la coordination des interventions des différents travaux projetés sur la voirie,

4) des avis et services énumérés ci-après, et éven tuellement consultés par la direction des infras structures de base: la direction des postes et télécommunications, -la direction de l'hydraulique,

- la direction de l'industrie et de l'énergie (SONEL- GAZ),

- la direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, En outre, la direction des infrastructures de base peut, si elle le juge utile, consulter tout autre service ou organisme public intéressé.

TITRE IV.

DU DELAI D'INSTRUCTION

Tous les services compétents appelés à émettre un avis et qui n'ont pas fait connaitre leur réponse motivée dans le délai de 7 jours à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable.

Les services consultés doivent, dans tous les eas, faire retour du dossier annexé à la demande d'avis, dans le délai imparti.

Les délais dans lesquels doit intervenir une décision, comptés à partir du jour de réception du dossier de demande réglementaire par l'autorité chargée de délivrer la permission sont fixés à 15 jours.

En l'absence de décision dans les délais ci-dessus indiqués, la permission de voirie est réputée accordée au demandeur. Celui-ci devra se conformer aux conditions du présent décret et à la réglementation en matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène et de circulation.

L'intervenant est tenu, toutefois, d'informer l'assemblée populaire communale du commencement des travaux.

Lorsque la réalisation de travaux sur le domaine public est rendue urgente par la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ou. lorsque des dégradations mettent en cause la sécurité ou la nécessité de service, les administrations qu organismes publics peuvent entreprendre les travaux, nonobstant les dispositions du présent décret. Néanmoins, ils devront tenir, informés, les services intéressés dans un délai de 24 heures par les moyens les plus rapides du commencement des travaux ; faute de quoi, des sanctions prévues à l'article 23 dụ présent décret seront applicables. 2044 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La voirie urbaine s'entend aux termes du présent décret des chaussées et trottoirs, des rues, voles et passages compris à l'intérieur du périmètre défini au plan directeur d'urbanisme approuvé ou, le cas échéant, le périmètre provisoire d'urbanisation approuvé.

Les travaux devant être effectués sur la voirie urbaine, sont, sauf circonstances exceptionnelles prévues à l'article 10 du présent décret, soumis, conformément à l'article 227 du code communal, à une permission de voirie délivrée par le président de l'assemblée populaire communale sur le territoire de laquelle lesdits travaux sont projetés.

La demande de permission de voirie relative à la réalisation de travaux sur la voirie urbaine est formulée et instruite dans les conditions fixées par le présent décret et selon les modalités définies par l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics.

Les permissions de voirie sont périmées de plein droit si l'on n'en a pas fait usage dans le délai de 6 mois ou si les travaux commencés ont été interrompus pendant 2 mois. Dans ce dernier cas et nonobstant le respect des règles de remise en état de la voirie prévu par le présent décret, il pourra être prononcé des sanctions prévues à l'article 23 du présent décret. Elles peuvent être retirées à toute époque pour des motifs d'intérêt public.

Les bénéficiaires d'une permission de voirie devront se conformer rigoureusement aux conditions de l'autorisation qui leur sera accordée ainsi qu'aux indications des pièces de leurs projets acceptés par l'administration. Toute modification reconnue utile, en cours d'exécution, devra être soumise à une nouvelle approbation.

Aussitôt après l'achèvement de leurs travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux, débris et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie publique ou à ses dépendances, par leurs travaux et rétablir, dans leur premier état, les chaussées, trottoirs, talus, accotements ou fossés qui auraient été endommagés et ce, dans un délai maximal de trois jours au bout duquel et, sans autre délai, il sera procédé par l'autorité ayant délivré l'autorisation de voirie, à l'exécution d'office et aux frais du permissionnaire des opérations de rétablissement en bon état initial de la portion de vole affectée par les travaux autorisés. Les frais occasionnés par l'exé- REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1983 cution, d'office, des travaux de rétablissement de la voirie, majorés d'une marge d'intervention fixée à 25% du total des frais engagés à ce titre sont, sur la base d'un titre de perception, dressés, selon le cas, par le président de l'assemblée populaire communale ou par le wali compétent, versés au budget de la collectivité locale ayant entrepris les travaux en état de la voirie. Les communes peuvent faire exécuter les opé rations aux frais des permissionnaires et recouvrés comme en matière de contributions directes par état rendu exécutoire, sans préjudice de l'application des peines prévues par la lol.

Toute permission de voirie donne lieu à une vérification de la part des agents de l'Etat et des collectivités locales habilités à cet effet. Le président de l'assemblée populaire communale cu ses représentants, les autorités chargées du domaine public où les travaux sont exécutés, sont habilités. à visiter ou effectuer le contrôle des ouvrages chaque fois qu'ils le jugent utile.

Les objets de valeur ou ayant un caractère historique, trouvés sous le sol de la voie publique à l'occasion de travaux sont, à moins de preuve contraire, la propriété de l'Etat. Ils devront être remis immédiatement au chef de la sûreté de daïra qui constatera la remise, sans préjudice, s'il y a lieu, des sanctions prévues par le code civil.

Nul ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article 17 ci-dessus.

La vérification peut se faire au cours de travaux.

Les travaux entrepris contrairement aux prescriptions des articles qui précédent ou contenues dans la permission de voirie devront être suspendus dès que l'injonction en sera faite au propriétaire ou à l'exécutant par un agent de l'Etat ou des collectivités locales, habilité à cet effet.

Celui-ci devra, à cet effet, dresser un procès-verbal de constat de non-conformité des travaux aux prescriptions édictées, qui donnera lieu à une suspension de la permission de voirie.

Celle-ci ne sera levée qu'après respect des prescriptions réglementaires.

Le contrôle à la fin des travaux de la part des agents de l'Etat habilités à cet effet est sanctionné par un procès-verbal. Si les conditions imposées ont été remplies, l'agent accrédité dresse un procès-verbal de recolement dont un exemplaire sera remis à l'organisme ou au propriétaire bénéficiaire de la permission de voirie.

Dans le cas contraire, il est dressé, à l'encontre du bénéficiaire de la permission de voirie, un procès-verbal de contravention qui sera transmis à l'autorité ayant délivré la permission de voirie et adressé par les voles de celle-ci au procureur de la République près le tribunal compétent, au président de l'as- 29 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA semblée populaire communale lorsqu'il s'agit d'une route communale ou au wall lorsqu'il s'agit d'autoroute, de route nationale ou de chemin de wilaya.

Le bénéficiaire est tenu de refaire les travaux suivant les dispositions initiales contenues dans la permission de voirie.

En cas de non-poursuite des travaux suivant les dispositions prescrites par la permission | de voirie, l'autorité ayant délivré la permission pourra recourir dans les conditions définies à l'article 16 du présent décret à la remise en état des lieux aux frais du bénéficiaire.

L'autorité ayant délivré la permission de voirle pourra également prononcer la mise en fourrière, aux frais du bénéficiaire de la permission de voirie, des matériaux et engins entreposés sur la vole publique.

L'exécution des travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par le présent décret est punie conformément aux dispositions du code pénal.

Les peines prévues peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ou toutes personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Toutes dispositions contraires au - présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES