Arrêté du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de certificat de garantie.

Le certificat de garantie doit être établi selon le modèle annexé au présent arrêté et contenir les mentions prévues à l'article 6 du décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013, susvisé.

Le certificat de garantie prévu à l'article 2 ci-dessus, comporte deux (2) volets. Le volet n° 1 est conservé par l'intervenant et le volet n°2 est remis à l'acquéreur qui doit le présenter, en cas de réclamation.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 portant modalités de mise en œuvre du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six (6) mois après sa date de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1436 correspondnat au 12 novembre 2014.

Amara BENYOUNES.

ANNEXE MODELE DE CERTIFICAT DE GARANTIE VOLET N° 1 Réservé à l'intervenant Information concernant l'intervenant :

Nom ou raison sociale Adresse :.

Numéro du registre du commerce :

Adresse électronique ou numéro de téléphone, le cas échéant :

Nom et adresse du représentant chargé de l'exécution la garantie, le cas échéant :

Information concernant l'acquéreur :

Nom et prénom :.

Adresse Information concernant le bien garanti :

Numéro et date de la facture, ticket de caisse, bon d'achat ou tout autre document similaire :.

Nature du bien: type, marque et numéro de série :.

Prix (en TTC) :.

Durée de garantie (en mois) :.

Date d'effet de garantie :.

Fait à le Signature et cachet humide N.B: les mentions prévues dans le présent modèle VOLET N° 2 Réservé à l'acquéreur Information concernant l'intervenant :

Nom ou raison sociale :

Adresse:

Numéro du registre du commerce :

Adresse électronique ou numéro de téléphone, le cas échéant: de Nom et adresse du représentant chargé de l'exécution de la garantie, le cas échéant :

Information concernant l'acquéreur :

Nom et prénom :.

Adresse:

Information concernant le bien garanti :

Numéro et date de la facture, ticket de caisse, bon d'achat ou tout autre document similaire Nature du bien: type, marque et numéro de série :.

Prix (en TTC) :.

Durée de garantie (en mois) :.

Date d'effet de garantie :.

Fait à le Signature et cachet humide de l'intervenant doivent être dûment remplies et rédigées de façon visible et lisible. 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS