Arrêté du 31 juillet 1991 portant délégation de signature au directeur des études et de la législation fiscale à la direction générale des impôts

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdou Bouderbala, directeur des études et de la législation fiscale à la direction générale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1991.

Mourad MEDELCI. -«» 1.