Arrêté du 7 Safar 1441 correspondant au 6 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour l'accès à l'école nationale des ingénieurs de la ville

En application des dispositions de l'article 34 du décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour l'accès à l'école nationale des ingénieurs de la ville. 15 janvier 2020 Il fixe le nombre des épreuves, leur nature, leur coefficient, leur programme et la constitution des jurys des épreuves d'admissibilité et d'admission définitive au concours.

L'ouverture du concours sur épreuves est prononcée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

L'arrêté fixe ce qui suit :

— le ou les corps et grades pour lesquels est ouvert le concours ;

— le nombre de places pédagogiques à pourvoir et leur répartition par administration d'affectation, le cas échéant ;

— les conditions de participation au concours ;

— la liste des spécialités des titres et des diplômes exigés pour la participation au concours ;

— la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ;

— l'adresse de dépôt ou de transmission des dossiers de candidature ;

— le nombre, la nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission définitive au concours, ainsi que la note éliminatoire des épreuves écrites d'admissibilité ;

— la composition des jurys d'admissibilité et d'admission définitive.

Le concours sur épreuves pour l'accès à l'école nationale des ingénieurs de la ville, cité ci-dessus, est ouvert aux candidats de nationalité algérienne titulaires du baccalauréat et en situation régulière vis-à-vis du service national, remplissant l'une des conditions suivantes :

— Filière gestion technique et urbaine I. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine :

— être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011, susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine », justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 et ce, dans la limite des quinze (15) % des places pédagogiques ouvertes au concours. 19 Joumada El Oula 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2020 II. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine :

— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011, susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine », justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 et ce, dans la limite des quinze (15) % des places pédagogiques ouvertes au concours.

— Filière hygiène, salubrité publique et environnement I. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'inspecteur principal d'hygiène, salubrité publique et environnement :

— être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011, susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement », justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 et ce, dans la limite des quinze (15) % des places pédagogiques ouvertes au concours.

II. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'inspecteur divisionnaire d'hygiène, salubrité publique et environnement :

— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011, susvisé ;

— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement », justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues par l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 et ce, dans la limite des quinze (15) % des places pédagogiques ouvertes au concours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 15

Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

— une demande manuscrite ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une copie du titre ou du diplôme exigé ;

— une copie du diplôme du baccalauréat ;

— une copie de l'arrêté de titularisation pour les candidats fonctionnaires, accompagnée d'une autorisation de participation au concours, délivrée par l'autorité ayant pouvoir de nomination ;

— une fiche de renseignement pour participer au concours, dûment remplie par le candidat ;

— le récépissé de paiement des droits d'inscription au concours.

Les dossiers de candidature sont transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés auprès de l'école nationale des ingénieurs de la ville ou au niveau de la wilaya de résidence, contre accusé de réception.

A l'issue de la proclamation des résultats d'admission définitive et préalablement à l'accès à la formation, les candidats doivent compléter leur dossier de candidature, par les pièces suivantes :

— deux (2) photos d'identité ;

— une copie de l'attestation justifiant la situation régulière du candidat vis-à-vis du service national ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 03), en cours de validité ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste, attestant l'aptitude du candidat à occuper le grade postulé ;

— une fiche familiale pour les candidats mariés, le cas échéant ;

— une attestation de fils de chahid, le cas échéant ;

— une (1) copie de la carte d'handicapé du candidat, le cas échéant.

L'école informe les candidats retenus pour participer au concours, soit par une lettre individuelle avec accusé de réception, soit par voie de publication et d'affichage et par tout autre moyen approprié, et ce, dans un délai minimum, de dix (10) jours ouvrable, avant la date prévue pour le déroulement du concours.

L'école informe les candidats non retenus pour participer au concours des motifs du rejet de leur candidature, dans un délai, minimum, de dix (10) jours ouvrable, avant la date prévue pour le déroulement du concours.

Ils peuvent, le cas échéant, introduire un recours, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission définitive, conformément au programme annexé à l'original du présent arrêté :

— Filière gestion technique et urbaine :

I. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine

1. Epreuves écrites d'admissibilité :

1- Une épreuve de culture générale ;

Durée : 3 heures, coefficient : 3.

2- Une épreuve au choix, portant sur l'un des domaines suivants :

— ingénierie de construction et bâtiment ;

— urbanisme ;

— voirie et réseaux divers ;

— aménagement du territoire ;

Durée : 3 heures, coefficient : 4.

3- Une épreuve de langue étrangère (anglais) ;

Durée : 2 heures, coefficient : 2.

2. Epreuve orale d'admission définitive : Elle consiste en un entretien avec les membres du jury et portant sur le programme du concours.

Durée maximale : 20 minutes, coefficient : 4.

II. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine :

1. Epreuves écrites d'admissibilité :

1- Une épreuve de culture générale ;

Durée : 3 heures, coefficient : 3.

2- Une épreuve au choix, portant sur l'un des domaines suivants :

— ingénierie de construction et bâtiment ;

— urbanisme ;

— voirie et réseaux divers ;

— aménagement du territoire ;

Durée : 3 heures, coefficient : 4. 15 janvier 2020

3- Une épreuve de langue étrangère (anglais) ;

Durée : 2 heures, coefficient : 2.

2. Epreuve orale d'admission définitive : Elle consiste en un entretien avec les membres du jury et portant sur le programme du concours.

Durée maximale : 20 minutes, coefficient : 4.

— Filière hygiène, salubrité publique et environnement :

I. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'inspecteur principal d'hygiène, salubrité publique et environnement :

1. Epreuves écrites d'admissibilité :

1- Une épreuve de culture générale ;

Durée : 3 heures, coefficient : 3.

2- Une épreuve au choix, portant sur l'un des domaines suivants :

— environnement ;

— biologie et microbiologie terrestre et marine ;

— chimie ;

— écologie ;

— science de la mer ;

— science de l'eau et de l'environnement ;

Durée : 3 heures, coefficient : 4.

3- Une épreuve de langue étrangère (anglais) ;

Durée : 2 heures, coefficient : 2.

2. Epreuve orale d'admission définitive : Elle consiste en un entretien avec les membres du jury et portant sur le programme du concours.

Durée maximale : 20 minutes, coefficient : 4.

II. Pour l'accès à la formation spécialisée au grade d'inspecteur divisionnaire d'hygiène, salubrité publique et environnement :

1. Epreuves écrites d'admissibilité :

1- Une épreuve de culture générale ;

Durée : 3 heures, coefficient : 3.

2- Une épreuve au choix, portant sur l'un des domaines suivants :

— environnement ; 19 Joumada El Oula 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2020

— biologie et microbiologie terrestre et marine ;

— chimie ;

— écologie ;

— science de la mer ;

— science de l'eau et de l'environnement ;

Durée : 3 heures, coefficient : 4.

3- Une épreuve de langue étrangère (anglais) ;

Durée : 2 heures, coefficient : 2.

2. Epreuve orale d'admission définitive : Elle consiste en un entretien avec les membres du jury et portant sur le programme du concours.

Durée maximale : 20 minutes, coefficient : 4.

La liste des candidats déclarés admis aux épreuves écrites d'admissibilité est arrêtée par un jury, composé :

— du directeur général de l'école nationale des ingénieurs de la ville (chef de centre d'examen), ou son représentant, président ;

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales, membre ;

— de deux (2) correcteurs des épreuves écrites, membres.

Sont déclarés admis aux épreuves écrites d'admissibilité au concours sur épreuves, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire inférieure à 5/20.

Les candidats admis aux épreuves écrites d'admissibilité sont convoqués à l'épreuve orale par voie de convocation individuelle avec accusé de réception et par tout autre moyen approprié et ce, dans un délai de dix (10) jours ouvrable, au moins, avant la date du déroulement de cette épreuve.

Tout candidat absent à l'épreuve orale d'admission définitive est éliminé du concours.

Le départage des candidats déclarés ex æquo au concours sur épreuves, s'effectue, selon l'ordre de priorité suivant :

— les ayants droit (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans l'épreuve écrite ayant le coefficient le plus élevé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 17 * Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués, selon l'ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

— l'ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire).

La liste d'admission définitive est arrêtée par ordre de mérite, dans la limite des places pédagogiques ouvertes, par un jury d'examen composé :

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales, président ;

— du directeur général de l'école nationale des ingénieurs de la ville (chef de centre d'examen), ou son représentant, membre ;

— de deux (2) correcteurs des épreuves, membres.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus, dresse une liste d'attente par ordre de mérite, afin de pourvoir au remplacement des candidats admis définitivement et déclarés défaillants.

Les listes d'admissibilité, d'admission définitive des candidats ainsi que les listes d'attente, prévues aux articles 8,12 et 13 ci-dessus, sont publiées par tout moyen approprié.

Tout candidat déclaré admis, n'ayant pas rejoint l'école, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de la notification de son admission, perd le bénéfice de son admission, et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, selon l'ordre de mérite.

La durée de validité de la liste d'attente est d'un (1) mois, à compter de la date du début de la formation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1441 correspondant au 6 octobre 2019.

Salah Eddine DAHMOUNE.

MINISTERE DE LA JUSTICE