ج.ر عدد 36 لسنة 2012

نصوص هذا العدد (29)

Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 20 Moharram 1433 correspondant au 15 décembre 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement
Arrêté Arrêté du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre du contentieux médical de sécurité sociale
Arrêté Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 portant organisation interne de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes
Décret présidentiel n° 12-237 Décret présidentiel n° 12-237 du 7 Rajab 1433 correspondant au 28 mai 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Arrêté Arrêté du 22 Rabie Ethani 1433 correspondant au 15 mars 2012 portant mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et désignation de ses membres
Décret exécutif n° 12-249 Décret exécutif n° 12-249 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de collèges
Arrêté Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 31 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique
Décret exécutif n° 12-250 Décret exécutif n° 12-250 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de lycées
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 portant placement en position d'activité auprès de la Présidence de la République de certains corps spécifiques relevant de l'administration chargée des transmissions nationales
Décret exécutif n° 12-251 Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la culture
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination au ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d'un magistrat
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination de chefs de daïras de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l'énergie et des mines à la wilaya de Tiaret
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Ghardaïa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut national de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination du directeur de la réglementation et des études juridiques à la direction générale de la stratégie, de l'économie et de la réglementation au ministère de l'énergie et des mines
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère des transports
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'énergie et des mines
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d'une sous-directrice au ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile de wilayas

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 13 juin 2012 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 12-237 du 7 Rajab 1433 correspondant au 28 mai 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 12-249 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de collèges ……………. 17 Décret exécutif n° 12-250 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de lycées …………….. 22 Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles ……………………………………………………………………………………………………….. 25 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile de wilayas …………………………………………………………………………………………………………………………………… 27 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères …………………………………………………………………… 27 Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire ………………………………………….. 27 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un magistrat ………… 27 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines …………………………………………………………………………………………………………………………. 27 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Tiaret ……………………………………………………………………………………………………………… 27 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Ghardaïa ……………………………………………………………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication …………………………………. 28 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication …………………………………………….. 28 décret présidentiel du 29 Joumada ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale ………………………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’intérieur et des collectivités locales ……………………………………………………………………………………………………. 28 Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination de chefs de daïras de wilayas ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 28 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Blida ………………………………………………………………………………………………………… 28 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères …………………………………………………………………………………………………………… 29 Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire …………………………………………. 29 . Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination du directeur de la réglementation et des études juridiques à la direction générale de la stratégie, de l’économie et de la réglementation au ministère de l’énergie et des mines …………………………………………………………………………………………………………………………. 29

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture …………………………………………………………………………………………………………………………. 29 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication …………………………………………………………………………………………. 29 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 portant placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée des transmissions nationales ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 29 Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 31 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique…………………………………………………………………………………… 30 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 22 Rabie Ethani 1433 correspondant au 15 mars 2012 portant mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et désignation de ses membres ………………………………………………………. 30 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 portant organisation interne de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes …………………………………………………………………………………………………………………………………. 31 Arrêté du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre du contentieux médical de sécurité sociale …………………………………………………………………………………………… 36 MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT Arrêté interministériel du 20 Moharram 1433 correspondant au 15 décembre 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ……………………………………………………………………………………. 36 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Réglement n° 12-01 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques entreprises et ménages …………………………………………………………………………………………………………. 37 Réglement n° 12-02 du 9 Rajab 1433 correspondant au 30 mai 2012 portant création, émission et mise en circulation d’une pièce de monnaie métallique de deux cents dinars algériens………………………………………………………………………………………. 39

DECRETS 13 juin 2012 Décret présidentiel n° 12-237 du 7 Rajab 1433 Décrète : correspondant au 28 mai 2012 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Article ler. — Il est annulé, sur 2012, un crédit ———— de quatorze milliards cinq cent quarante-et-un millions Le Président de la République, neuf cent dix mille dinars (14.541.910.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre Sur le rapport du ministre des finances, n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ». (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Art. 2. — Il est ouvert, sur 2012, un crédit de quatorze complétée, relative aux lois de finances ; milliards cinq cent quarante-et-un millions neuf cent dix Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au mille dinars (14.541.910.000 DA), applicable aux budgets 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; des ministères et au présent décret. Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances Art. 3. — Le aux chapitres énumérés à l’état annexé présent décret sera publié au Journal complémentaire pour 2012 ; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 populaire. correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des Fait à Alger, le crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 2012. la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget des charges communes ;

ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 7 Rajab 1433 correspondant au 28 mai Abdelaziz BOUTEFLIKA. CREDITS OUVERTS EN DA 31-01 Administration centrale— Traitements d’activités………………………………………. 9.500.000 31-02 Administration centrale— Indemnités et allocations diverses………………………. 433.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 442.500.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale— Sécurité sociale…………………………………………………. 110.620.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 110.620.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 553.120.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 553.120.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 553.120.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères……. 553.120.000

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR

CREDITS OUVERTS EN DA ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale— Indemnités et allocations diverses………………………. 393.500.000 31-82 Personnel coopérant — Indemnités et allocations diverses………………………….. 200.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 393.700.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Administration centrale — Pensions de services et pour dommages corporels……………………………………………………………………………………………… 17.500.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 17.500.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 102.800.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 102.800.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 514.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 514.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses……………. 2.612.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 2.612.000.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de services et pour dommages corporels……………………………………………………………………………………………… 360.000.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 360.000.000

6 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………… 743.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 743.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.715.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 3.715.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 4.229.000.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses………………………………… 2.019.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 2.019.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Sûreté nationale — Sécurité sociale…………………………………………………………… 504.750.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 504.750.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.523.750.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 2.523.750.000 Total de la section II………………………………………………………………… 2.523.750.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-03 Protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 10.700.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 10.700.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 10.700.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 10.700.000

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 7 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés de la protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………… 655.600.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 655.600.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 655.600.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 655.600.000 SOUS-SECTION III UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-23 Unité nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………… 46.600.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 46.600.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 46.600.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 46.600.000 Total de la section III……………………………………………………………….. 712.900.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Direction générale des transmissions nationales — Traitements d’activités……. 19.100.000 31-02 Direction générale des transmissions nationales — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………. 298.900.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 318.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Direction générale des transmissions nationales — Pensions de services et pour dommages corporels……………………………………………………………………… 350.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 350.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale des transmissions nationales — Sécurité sociale……………… 79.600.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 79.600.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 397.950.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 397.950.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés des transmissions nationales — Traitements d’activités. 221.250.000 31-12 Services déconcentrés des transmissions nationales — Indemnités et allocations…………………………………………………………………………………………… 2.472.650.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 2.693.900.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés des transmissions nationales — Pensions de services et pour dommages corporels……………………………………………………………………… 7.800.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 7.800.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des transmissions nationales — Sécurité sociale…………. 675.450.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 675.450.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.377.150.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 3.377.150.000 Total de la section VI……………………………………………………………….. 3.775.100.000

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 9 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION VII DIRECTION GENERALE DE LA GARDE COMMUNALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Direction générale de la garde communale — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………….. 54.700.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 54.700.000 3ème Partie 33-03 Personnel — Charges sociales Direction générale de la garde communale — Sécurité sociale…………………….. 13.700.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 13.700.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 68.400.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 68.400.000 Total de la section VII……………………………………………………………… 68.400.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………….. 11.309.150.000

MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale— Indemnités et allocations diverses………………………. 576.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 576.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale— Sécurité sociale…………………………………………………. 144.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 144.000.000

10 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subvention à l’agence nationale du cadastre (ANC)……………………………………. 376.227.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. 376.227.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 1.096.227.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 1.096.227.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 1.096.227.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Directions régionales du Trésor — Indemnités et allocations diverses…………… 110.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 110.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Directions régionales du Trésor — Sécurité sociale…………………………………….. 27.250.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 27.250.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 137.250.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 137.250.000 Total de la section II…………………………………………………………………. 137.250.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Direction générale des douanes — Indemnités et allocations diverses………….. 186.800.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 186.800.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale des douanes — Sécurité sociale……………………………………. 46.700.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 46.700.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 233.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 233.500.000 Total de la section III……………………………………………………………….. 233.500.000

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

CREDITS OUVERTS EN DA 31-02 Direction générale des impôts — Indemnités et allocations diverses……………… 38.606.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 38.606.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale des impôts — Sécurité sociale……………………………………….. 9.651.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 9.651.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 48.257.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 48.257.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés des impôts — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………. 89.675.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 89.675.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des impôts — Sécurité sociale………………………………….. 22.418.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 22.418.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 112.093.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 112.093.000 Total de la section IV……………………………………………………………….. 160.350.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés du domaine national — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………. 165.473.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 165.473.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du domaine national — Sécurité sociale…………………… 41.368.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 41.368.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 206.841.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 206.841.000 Total de la section V………………………………………………………………… 206.841.000 SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Direction générale du budget — Indemnités et allocations diverses………………. 55.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 55.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale du budget — Sécurités sociale………………………………………. 13.750.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 13.750.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 68.750.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 68.750.000

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 13 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés du budget — Indemnités et allocations diverses………… 80.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 80.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du budget — Sécurité sociale………………………………….. 20.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 20.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 100.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 100.000.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET — DIRECTIONS DE LA PROGRAMMATION ET DU SUIVI BUDGETAIRES DE WILAYAS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-22 Directions de la programmation et du suivi budgétaires de wilayas — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………….. 75.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 75.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Directions de la programmation et du suivi budgétaires de wilayas — Sécurité sociale………………………………………………………………………………………………… 18.750.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 18.750.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 93.750.000 Total de la sous-section III……………………………………………………….. 93.750.000 Total de la section VI………………………………………………………………. 262.500.000

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Inspection générale des finances — Indemnités et allocations.diverses………….. 131.200.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 131.200.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Inspection générale des finances — Sécurité sociale…………………………………… 32.800.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 32.800.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 164.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 164.000.000 Total de la section VII………………………………………………………………. 164.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des finances……………………. 2.260.668.000

MINISTERE DE LA PROSPECTIVE ET DES STATISTIQUES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale— Indemnités et allocations diverses………………………. 51.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 51.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale— Sécurité sociale…………………………………………………. 12.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 12.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 63.000.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 63.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 63.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la prospective et des statistiques………………………………………………………………………… 63.000.000

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 15 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale— Indemnités et allocations diverses………………………. 87.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 87.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale— Sécurité sociale………………………………………………… 21.750.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 21.750.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage (CACQE)……………………………………………………………………………………………. 90.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 90.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 198.750.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 198.750.000 SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Directions de wilayas du commerce — Indemnités et allocations diverses…….. 59.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 59.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Directions de wilayas du commerce — Sécurité sociale………………………………. 14.750.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 14.750.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 73.750.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 73.750.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 13 juin 2012 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-22 Directions régionales du commerce — Indemnités et allocations diverses…….. 11.800.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 11.800.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Directions régionales du commerce — Sécurité sociale……………………………….. 2.950.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 2.950.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 14.750.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 14.750.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 287.250.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce…………………. 287.250.000

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale— Indemnités et allocations diverses………………………. 54.978.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 54.978.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale— Sécurité sociale………………………………………………… 13.744.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………….. 13.744.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 68.722.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 68.722.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 68.722.000 Total des crédits ouverts au ministre des relations avec le Parlement…………………………………………………………………………. 68.722.000

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL 13 juin 2012 Décret exécutif n° 12-249 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de collèges.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale, notamment son article 82 ; Vu le décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 relatif à la dénomination et à la débaptisation des lieux et édifices publics ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 17 Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Sont créés, à compter de la rentrée scolaire 2011-2012, les collèges figurant en annexe 1 du présent décret. Art. 2. — Sont supprimés, à compter de la rentrée scolaire 2011-2012, les collèges figurant en annexe 2 du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012. Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE 1 LISTE DES COLLEGES CREES ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 01 Adrar 01.04 Reggane 01.11 Zaouiet Kounta 02 Chlef 02.13 Oued Fodda 02.01 Chlef 02.14 Beni Rached 02.01 Chlef 02.01 Chlef 02.04 Boukadir 02.05 Oued Sly 03 Laghouat 03.04 Hassi R’mel 04 Oum 04.28 Fkirina El Bouaghi 04.25 Souk Naâmane 05 Batna 05.01 Batna 05.21 Tigharghar 06 Bejaia 06.34 Berbacha 06.01 Bejaia 06.24 Adekar 09 Blida 09.14 Meftah 09.03 Bouinan 09.12 Mouzaia 09.05 Ouled yaiche N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION DE L’ETABLISSEMENT ADRESSE NATIONALE 7550 Collège Reggane Reggane 7551 Collège Zaouiet Kounta Zaouiet Kounta 7552 Collège Zbabdja Oued Fodda 7553 Collège Haï Es Salem Chlef 7554 Collège Beni Rached Ouest Beni Rached 7555 Collège M’hamed El Chlef Hachemi 7556 Collège Haï Ben Souna Chlef 7557 Collège nouveau Douaoudia Boukadir 7558 Collège Abou Bakr Errazi Oued Sly 7559 Collège nouveau Oued Hassi R’mel Bellil 7560 Collège Faizi Mohamed Fkirina Lakhdar 7561 Collège Haï El Melaâb Souk Naâmane 7562 Collège les fréres El Amrani Batna 7563 Collège Oughanim Tigharghar 7564 Collège Berbacha Berbacha 7565 Collège Sidi Ali El Bhar Bejaia 7566 Collège Assif El Hammam Adekar 7567 Collège Haï Bergoug Meftah 7568 Collège El Hessainia 2 Bouinan 7569 Collège Mouzaia centre Mouzaia 7570 Collège Haï 402 logements Ouled yaiche

13 juin 2012 ANNEXE 1 (suite) CODE CODE N° D’IDEN- DE WILAYA DE COMMUNE TIFICATION WILAYA COMMUNE NATIONALE 10 Bouira 10.29 Ain Turk 7571 10.16 Aomar 7572 10.43 Ath Mansour 7573 Taourirt 10.01 Bouira 7574 10.15 El Hachemia 7575 10.17 Chorfa 7576 10.37 M’chedallah 7577 10.27 Aghbalou 7578 11 Tamengh 11.01 Tamenghasset 7579 asset 12 Tébessa 12.12 Morsot 7580 13 Tlemcen 13.26 Hennaya 7581 13.50 Chetouane 7582 14 Tiaret 14.01 Tiaret 7583 14.01 Tiaret 7584 14.16 Sougueur 7585 15 Tizi 15.26 M’kira 7586 Ouzou 15.01 Tizi Ouzou 7587 15.47 Draâ Ben Khedda 7588 15.08 Timizart 7589 Alger 16.20 Dar El Beida 7590 Est 16.43 Marsa 7591

Alger 16.52 Cheraga 7592 Ouest 17 Djelfa 17.01 Djelfa 7593 17.05 Ain Maâbed 7594 17.35 Ain Fekka 7595 17.24 Oum Laâdham 7596 18 Jijel 18.05 Taher 7597 18.09 El Milia 7598 18.01 Jijel 7599 19 Sétif 19.42 Tala Ifacene 7600 19.42 Tala Ifacene 7601 19.29 Beidha Bordj 7602 19.53 Beni Oussine 7603 19.52 Ksar El Abtal 7604 19.33 Mezloug 7605 20 Saïda 20.01 Saïda 7606 20.01 Saïda 7607 20.11 Maâmora 7608 20.10 El Hassasna 7609 20.12 Sidi Ahmed 7610 21 Skikda 21.24 Beni Bechir 7611 21.12 Kerkera 7612 21.20 Emjez Edchich 7613 DENOMINATION ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT Collège village Zeboudja Ain Turk Collège El Madjene Aomar Collège Ath Mansour Taourirt Ath Mansour Taourirt Collège Haï 140 logements - Er Rich Bouira Collège village agricole El Hachemia Collège Toughza Chorfa Collège Beni Yakhlef M’chedallah Collège Aghbalou Aghbalou Collège Haï Choumoue Tamenghasset Collège Morsot centre Morsot Collège Khemisti Hennaya Collège Chetouane Chetouane Collège Haï Dubai Tiaret Collège Haï Chouaib Tiaret Collège Sougueur centre Sougueur Collège M’kira M’kira Collège Oued Aissi Tizi Ouzou Collège Touares Draâ Ben Khedda Collège Abizar Timizart Collège nouveau Dar El Beida Dar El Beida Collège 5 juillet Marsa Collège Sidi Hassen Cheraga Collège route Bahrara Djelfa Collège Karmounia - Haï El Anasser Ain Maâbed Collège Ain Fekka Ain Fekka Collège oum Laâdham Oum Laâdham Collège Bazoul Taher Collège Boutaia Boudjemaâ El Milia Collège Harratene Jijel Collège Oued Ouirane Tala Ifacene Collège Ouled Yahia Tala Ifacene Collège Ouled Si Lakhel Beidha Bordj Collège Hamza Ali - El Hadra Beni Oussine Collège Ksar El Abtal Ksar El Abtal Collège El Hachichia Mezloug Collège Haï El Bordj Saïda Collège Haï Es Salem Est Saïda Collège Maâmora Maâmora Collège El Hassasna El Hassasna Collège Khalfallah Sidi Ahmed Collège Beni Bechir centre Beni Bechir Collège Ali Bouchebcheb Kerkera Collège village Dakche Ismail Emjez Edchich

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL 13 juin 2012 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 19 ANNEXE 1 (suite) CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 23 Annaba 23.10 Chetaibi 23.05 El Bouni 24 Guelma 24.27 Ain Hassaina (Houari Boumedienne) 24.26 Helliopolis 24.01 Guelma Constantine 25.06 El Khroub 25 25.06 El Khroub 26 Médéa 26.46 Beni Slimane 28 M’sila 28.01 M’sila 29 Mascara 29.07 El Hachem 30 Ouargla 30.14 El Hadjira 30.13 Touggourt 31 Oran 31.03 Bir El Djir 31.03 Bir El Djir 33 Illizi 33.01 Illizi 35 Boumerdès 35.04 Bordj Menaïel 35.06 Sidi Daoud 35.23 Dellys 35.07 Naciria 35.30 Hammadi 35.17 Ouled Moussa 36 El Tarf 36.14 Chihani 36.05 El Kala 36.03 Ben M’hidi 36.02 Bouhadjar 36.19 Zerizer 37 Tindouf 37.01 Tindouf 38 Tissemsilt 38.09 Bordj El Emir Abdelkader 39 El Oued 39.02 Robbah 39.04 Bayadha 40 Khenchela 40.16 Ouled Rechache 40.06 Ain Touila 40.16 Ouled Rechache 40.03 Kais 40.10 Remila N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION ADRESSE NATIONALE DE L’ETABLISSEMENT 7614 Collège Chetaibi centre Chetaibi 7615 Collège Pôle Universitaire El Bouni 7616 Collège Ain Hassaina (Houari Ain Hassaina Boumedienne) (Houari Boumedienne) 7617 Collège nouveau Helliopolis Helliopolis 7618 Collège nouveau Guelma Guelma 7619 Collège unité de voisinage El Khroub n°7 - nouvelle ville Ali Mendjeli 7620 Collège unité de voisinage El Khroub n°5 - nouvelle ville Ali Mendjeli 7621 Collège nouveau Beni Beni Slimane Slimane 7622 Collège route Hammam Dalaâ M’sila 7623 Collège Ain Mansour El Hachem 7624 Collège Lagraf El Hadjira 7625 Collège Haï El Moustaqbel Touggourt 7626 Collège Haï El Yasmine Bir El Djir 7627 Collège Belkaid Bir El Djir 7628 Collège Haï El Wiam Illizi 7629 Collège nouveau Bordj Bordj Menaïel Menaïel 7630 Collège Sidi Daoud Sidi Daoud 7631 Collège nouvelle ville Dellys Dellys 7632 Collège nouveau Chlef Naciria Boumraou 7633 Collège Ouled Brahim Hammadi 7634 Collège Tabouchent Omar Ouled Moussa 7635 Collège Adjel Tahar Chihani 7636 Collège El Kantra El Hamra El Kala 7637 Collège Ben M’hidi Ben M’hidi 7638 Collège Bouhadjar centre Bouhadjar 7639 Collège Zerizer 2 Zerizer 7640 Collège Haï En Nahda Tindouf 7641 Collège Haï Sidi Ammar Bordj El Emir Abdelkader 7642 Collège El Aouachir Robbah 7643 Collège Ftahza Bayadha 7644 Collège Dekakcha Ouled Rechache 7645 Collège nouveau Ain Touila Ain Touila 7646 Collège Ouled El Hadj Ouled Rechache 7647 Collège nouveau Kais Kais 7648 Collège nouveau Remila Remila

13 juin 2012 ANNEXE 1 (suite) CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 41 Souk Ahras 41.16 Oum El Adhaim 41.04 Machroha 41.02 Sedrata 42 Tipaza 42.20 Bou Haroun 43 Mila 43.20 Derradji Bousselah 43.09 Benyahia Abderrahmane 43.32 Chigara 44 Ain Defla 44.24 Sidi Lakhdar 44.04 Khemis Miliana 44.34 El Maine 44.02 Miliana 44.26 Ain Benian LISTE DES ANNEE CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 02 Chlef 02.13 Oued Fodda 02.01 Chlef 02.05 Oued Sly 05 Batna 05.01 Batna 18 Jijel 18.09 El Milia 19 Sétif 19.53 Ben Oussine N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION ADRESSE NATIONALE DE L’ETABLISSEMENT 7649 Collège Oum El Adhaim centre Oum El Adhaim 7650 Collège Ain Senour Machroha 7651 Collège Haï nouveau Sedrata Sedrata 7652 Collège nouveau Bou Haroun Bou Haroun 7653 Collège nouveau Derradji Derradji Bousselah Bousselah 7654 Collège Benyahia Abderrahmane Benyahia Abderrahmane 7655 Collège Chigara Chigara 7656 Collège Sidi Ben Brika Sidi Lakhdar 7657 Collège El Harouri Ben Youcef Khemis Miliana 7658 Collège El Merdja El Maine 7659 Collège El Hamama Miliana 7660 Collège Krim Belkacem Ain Benian ANNEXE 2 COLLEGES SUPPRIMES SCOLAIRE 2011 / 2012 N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION ADRESSE NATIONALE DE L’ETABLISSEMENT 00101 Collège ancien Mostfaoui Tiba Oued Fodda Ali (à démolir) (transféré au collège nouveau Zbabdja) Collège ancien M’hamed 00034 El Hachemi (à démolir) Chlef (transféré au collège nouveau M’hamed El Hachemi) 00085 Collège ancien Abou Bakr Oued Sly Errazi (à démolir) (transféré au collège nouveau Abou Bakr Errazi) 00211 Collège ancien Les fréres Batna El Amrani ( transféré à l’école primaire Grine Belkacem ) 03115 Collège ancien Boutaia El Milia Boudjemaâ (transféré au collège nouveau Boudjemaâ Boutaia) 01493 Collège ancien Hamza Ali Beni Oussine El Hadra (restitué à l’enseignement primaire) (transféré au collège nouveau Hamza Ali El Hadra)

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 ANNEXE 2 (suite) CODE CODE N° D’IDEN- DE WILAYA DE COMMUNE TIFICATION WILAYA COMMUNE NATIONALE 23 Annaba 23.10 Chetaibi 01762 26 Médéa 26.46 Beni Slimane 01965 30 Ouargla 30.14 El Hadjira 03510 32 El Bayadh 32.05 Ghassoul 02339 35 Boumerdès 35.04 Bordj Menaïel 02437 36 El Tarf 36.14 Chihani 03662 44 Ain Defla 44.26 Ain Benian 03687 44.04 Khemis Miliana 02905

DENOMINATION ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT Collège ancien Ferhat Abbès Chetaibi (locaux pédagogique annexés au nouveau collège Ferhat abbès) Beni Slimane Collège ancien Beni Slimane (locaux annexés au lycée Si M’hamed Bouguerra) (transféré au collège nouveau Beni Slimane) Collège ancien Lagraf (réstitué El Hadjira à l’enseignement primaire) (transféré au collège nouveau Lagraf) Collège ancien Ghassoul Ghassoul (reconverti en lycée) Collège ancien Hai El Ghaba Bordj Menaïel (reconverti en lycée) (transféré au collège nouveau Bordj Menaïel) Collège ancien Adjel Tahar Chihani (restitué à l’enseignement primaire) (transféré au collège nouveau Adjel Tahar) Collège ancien Krim Belkacem Ain Benian (à démolir) (transféré au collège nouveau Krim Belkacem) Collège ancien El Harouri Ben Khemis Miliana Youcef (à démolir) (transféré au collège nouveau El Harouri Ben Youcef)

Décret exécutif n° 12-250 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de lycées.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale, notamment son article 82 ; Vu le décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 relatif à la dénomination et à la débaptisation des lieux et édifices publics ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; 13 juin 2012 Décrète : Article 1er. — Sont créés, à compter de la rentrée scolaire 2011-2012, les lycées figurant en annexe 1 du présent décret. Art. 2. — Sont supprimés, à compter de la rentrée scolaire 2011-2012, les lycées figurant en annexe 2 du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012. Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE 1 LISTE DES LYCEES CREES ANNEE SCOLAIRE 2011 / 2012 CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 02 Chlef 02.01 Chlef 02.02 Oum Drou 02.03 Sendjas 02.12 Dahra 02.21 Labiod Medjadja 03 Laghouat 03.18 El Ghicha 03.21 Ain Sidi Ali 04 Oum 04.06 Ain M’lila El Bouaghi 05 Batna 05.06 Menaâ 06 Bejaia 06.25 Akbou 06.38 Beni Mellikeche 08 Béchar 08.01 Béchar 08.03 Ouled Khoudir 09 Blida 09.10 Benkhelil 09.11 Soumaâ 09.23 Guerouaou 10 Bouira 10.03 Guerrouma 10.25 Ain El Hadjar N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION ADRESSE NATIONALE DE L’ETABLISSEMENT 7661 Lycée Chorfa zone 6 Chelf 7662 Lycée nouveau Hachmaoui Oum Drou Abdelkader Sendjas 7663 Lycée Sendjas centre Dahra 7664 Lycée Sidi Moussa Labiod 7665 Lycée Labiod Medjadja centre Medjadja 7666 Lycée El Ghicha El Ghicha 7667 Lycée Ain Sidi Ali Ain Sidi Ali 7668 Lycée Ain M’lila centre Ain M’lila 7669 Lycée ancien Menaâ Menaâ 7670 Lycée nouveau Akbou Akbou 7671 Lycée Beni Mellikeche Beni Mellikeche 7672 Lycée nouveau Béchar Béchar 7673 Lycée Ouled Khoudir Ouled Khoudir 7674 Lycée Hai Ain Aicha - Ben Benkhelil Chaâbane 7675 Lycée plan d’occupation de sol Soumaâ n° 1 7676 Lycée Guerouaou centre Guerouaou 7677 Lycée Guerrouma Guerrouma 7678 Lycée Ain El Hadjar Ain El Hadjar

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL 13 juin 2012 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 ANNEXE 1 (suite) CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 12 Tébessa 12.02 Bir El Ater 13 Tlemcen 13.27 Maghnia 14 Tiaret 14.12 Mellakou 14.38 Sidi Abderrahmane 15 Tizi Ouzou 15.50 Mekla 16 Alger Ouest 16.12 Birkhadem 16.56 Khraicia 17 Djelfa 17.01 Djelfa 17.04 Hassi Bahbah 17.36 Tadmit 18 Jijel 18.01 Jijel 18.09 El Milia 18.16 Bouraoui Belhadef 18.27 Ouled Rabah 19 Sétif 19.01 Setif 21 Skikda 21.37 Hamadi Krouma 25 Constantine 25.06 El Khroub 25.07 Ain Abid 26 Médéa 26.44 Si El Mahdjoub 26.56 Bir Ben Laâbed 27 Mostaganem 27.17 Achaâcha 28 M’Sila 28.04 Ouled Derradj 28.16 Sidi Aissa 29 Mascara 29.06 Tighenif 29.10 Oued El Abtal 29.11 Ain Ferah 30 Ouargla 30.01 Ouargla 31 Oran 31.05 Es Senia 31.13 Sidi Chahmi 32 El Bayadh 32.01 El Bayadh 32.05 Ghassoul 32.12 Kef El Ahmar N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION ADRESSE NATIONALE DE L’ETABLISSEMENT 7679 Lycée Hai El Matar Bir El Ater 7680 Lycée Maghnia Maghnia 7681 Lycée Mellakou centre Mellakou 7682 Lycée Sidi Abderrahmane centre Sidi Abderrahmane 7683 Lycée nouveau Mekla Mekla 7684 Lycée Tahar Bouchete Birkhadem 7685 Lycée Khraicia Khraicia 7686 Lycée route Bahrara Djelfa 7687 Lycée Hassi Bahbah Ouest Hassi Bahbah 7688 Lycée Tadmit Tadmit 7689 Lycée Heratene Jijel 7690 Lycée Tarzous El Milia 7691 Lycée Bouraoui Belhadef Bouraoui Belhadef 7692 Lycée Ouled Rabah centre Ouled Rabah 7693 Lycée El baz Sétif 7694 Lycée Hamadi krouma Hamadi Krouma 7695 Lycée unité de voisinage n° 13 - El Khroub nouvelle ville Ali Mendjeli 7696 lycée Ain Abid Ain Abid 7697 Lycée Si El Mahdjoub Si El 7698 Lycée Bir Ben Laâbed Mahdjoub Bir Ben Laâbed 7699 Lycée Achaâcha Achaâcha 7700 Lycée Ouled Adi Lakbala Ouled Derradj 7701 Lycée Hai Hennia Sidi Aissa 7702 Lycée nouveau Tighenif Tighenif 7703 Lycée nouveau Oued El Abtal Oued El Abtal 7704 Lycée Ain Ferah Ain Ferah 7705 Lycée Lacilisse Ouargla 7706 Lycée Es Senia centre Es Senia 7707 Lycée Sidi Maârouf Sidi Chahmi 7708 Lycée route El Haoudh El Bayadh 7709 Lycée ancien Ghassoul Ghassoul 7710 Lycée Kef El Ahmar Kef El Ahmar

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 13 juin 2012 ANNEXE 1 (suite) CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 34 Bordj Bou 34.04 Mansoura Arréridj 35 Boumerdès 35.04 Bordj Menaïel 35.06 Sidi Daoud 35.07 Naciria 35.12 Tidjelabine 35.18 Larbatache 36 El Tarf 36.04 Bougous 36.12 Chefia 36.19 Zerizer 36.20 Zitouna 40 Khenchela 40.01 Khenchela 40.01 Khenchela 40.15 Ensigha 43 Mila 43.32 Chigara 44 Aïn Defla 44.02 Miliana 45 Naâma 45.03 Aïn Safra 47 Ghardaia 47.01 Ghardaia 47.13 Mansoura 48 Relizane 48.35 Bendaoud LISTE DES N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION ADRESSE NATIONALE DE L’ETABLISSEMENT 7711 Lycée Mansoura Mansoura 7712 Lycée Said Kentour Bordj Menaïel 7713 Lycée nouveau Sidi daoud Sidi Daoud 7714 Lycée nouveau Naciria Naciria 7715 Lycée Tidjelabine Tidjelabine 7716 Lycée nouveau Larbatache Larbatache 7717 Lycée Bougous Bougous 7718 Lycée Chefia Chefia 7719 Lycée Zerizer Zerizer 7720 Lycée Zitouna Zitouna 7721 Lycée Ben Boulaid Khenchela 7722 Lycée Hai Nassim Khenchela 7723 Lycée Ensigha Ensigha 7724 Lycée nouveau Chigara Chigara 7725 Lycée El Hamama Miliana 7726 Lycée Mekaoui Mohamed Aïn Safra 7727 Lycée Haï Bouhraoua Ghardaia 7728 Lycée Mansoura centre Mansoura 7729 Lycée Bendaoud centre Bendaoud ANNEXE 2 LYCEES SUPPRIMES ANNEE SCOLAIRE 2011 / 2012 CODE CODE DE WILAYA DE COMMUNE WILAYA COMMUNE 02 Chlef 02.02 Oum El Drou 36 El Tarf 36.19 Zerizer 43 Mila 43.32 Chigara N° D’IDEN- DENOMINATION TIFICATION ADRESSE NATIONALE DE L’ETABLISSEMENT 00111 Lycée ancien Hachmaoui Oum El Drou Abdelkader (à démolir) (transféré au lycée nouveau hachmaoui Abdelkader) 05447 Lycée ancien Zerizer Zerizer (reconverti en collège) (transféré au lycée nouveau Zerizer) 06526 Lycée ancien Chigara Chigara (reconverti en collège) (transféré au lycée nouveau Chigara)

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2012 Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 202 ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale, notamment son article 71; Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment ses articles 45, 69 et 70 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles ; Vu le décret exécutif n° 95-97 du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995, modifié et complété, fixant les statuts-types des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er Objet – Missions Article 1er. — En application des dispositions de l’article 202 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles, désigné ci-après : « le fonds ». Art. 2. — Le fonds a pour objet : — d’aider, par des actions urgentes, à la reprise de l’activité agricole suite à des calamités agricoles ; — d’indemniser, totalement ou partiellement, les risques non assurables affectant les exploitations agricoles suite aux calamités agricoles. Art. 3.— Les activités devant faire l’objet d’aide à la reprise ou d’indemnisation sont celles de nature agricole telles que définies par l’article 45 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée. Chapitre 2 Champ d’application Art. 4. — Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont considérées comme : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 25 — calamités agricoles : les dommages, d’importance exceptionnelle, dus à un phénomène naturel contre lequel les moyens techniques habituels de prévention et de lutte se sont révélés insuffisants ou inopérants ; — actions urgentes destinées à la reprise des activités agricoles dans les zones touchées par les calamités agricoles, notamment :

le désenclavement des exploitations et parcelles agricoles ;
l’arrachage des plantations perdues, le drainage des parcelles et les travaux des sols nécessaires à la reprise des cultures ;
le traitement préventif de protection phytosanitaire et zoosanitaire ;
la fourniture des intrants et notamment les plants, les semences et les cheptels, le cas échéant ;
toutes autres opérations jugées nécessaires dans les zones sinistrées concourant à la reprise urgente des activités agricoles. TITRE Il ORGANISATION – FONCTIONNEMENT Chapitre 1er Ressources – Dépenses Art. 5. — Les ressources du fonds sont constituées par : — les dotations du budget de l’Etat et/ou des collectivités locales ; — les taxes fiscales ou parafiscales créées au profit du fonds ; — les subventions et dons ; — les produits des placements du fonds ; — toute autre ressource prévue par les lois et règlements en vigueur. Art. 6. — Les dépenses du fonds sont représentées par : — les aides et indemnités prévues par le présent décret ; — les frais de gestion du fonds ; — toute autre dépense mise à la charge du fonds. Chapitre 2 Le comité technique de wilaya des calamités agricoles Art. 7. — Il est institué un comité technique de wilaya des calamités agricoles, ci-après désigné « le comité », composé des membres suivants : — le wali ou son représentant, président ; — le directeur des services agricoles et/ou le conservateur des forêts ; — le trésorier de wilaya ou son représentant ; — le président de la chambre d’agriculture de wilaya ; — le président du conseil d’administration de la caisse régionale de mutualité agricole, sur proposition de la caisse nationale de mutualité agricole dans le cas où il existe plusieurs caisses au niveau de la wilaya.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de la caisse régionale de mutualité agricole sur proposition de la caisse nationale de mutualité agricole. Art. 8. — Le comité est chargé : — de diligenter des missions d’enquête, d’expertise et d’évaluation, par la caisse régionale de mutualité agricole territorialement compétente, pour l’établissement de rapports comprenant l’ensemble des données climatologiques, techniques et économiques permettant de dresser un bilan des dégâts occasionnés par les calamités agricoles au niveau des zones et exploitations concernées ; — de proposer les opérations d’urgence nécessaires pour la reprise des activités agricoles et les aides relatives à la prise en charge des dommages subis par les exploitations agricoles ; — de valider le bordereau des prix de référence des prestations à réaliser pour le compte des bénéficiaires ; — de suivre les opérations engagées par la caisse régionale de mutualité agricole dans ce cadre ; — de rendre compte du déroulement des opérations. Le comité se réunit sur convocation de son président. Chapitre 3 Gestion du fonds Art. 9. — Le fonds intervient en rapport avec son objet sur décision du ministre chargé de l’agriculture, ordonnateur du fonds. Art. 10. — La gestion du fonds est confiée à la caisse nationale de mutualité agricole. Art. 11. — Une convention de gestion entre le ministre chargé de l’agriculture et la caisse nationale de mutualité agricole définit les modalités de gestion et de fonctionnement du fonds. Art. 12. — Les opérations du fonds sont retracées, tant en recettes qu’en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la caisse nationale de mutualité agricole. Art. 13 .— Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse nationale de mutualité agricole auprès de la caisse régionale de mutualité agricole. Les mouvements effectués sur ce compte sont exécutés par le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole, en application des décisions du ministre chargé de l’agriculture. Art. 14. — Les frais engagés par la caisse nationale de mutualité agricole au titre du fonds sont remboursés selon des modalités fixées par la convention prévue par les dispositions de l’article 11 ci-dessus. Art. 15. — Dans le cadre des opérations financières du fonds, le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole : — fournit au ministre de l’agriculture et du développement rural, les éléments comptables et financiers relatifs à la gestion du fonds ; 13 juin 2012 — arrête les comptes du fonds pour l’exercice écoulé ; — adresse, aux ministres chargés des finances et de l’agriculture, un rapport annuel sur les opérations dudit fonds ; — met à exécution les actions nécessaires au recouvrement des indemnités indûment perçues. Art. 16. — Le contrôle des opérations effectuées par la caisse nationale de mutualité agricole, pour le compte du fonds, est exercé conformément aux lois et règlements en vigueur. TITRE III PROCEDURES ET CONDITIONS D’INDEMNISATION ET DE REPRISE DES ACTIVITES AGRICOLES Art. 17. — Au vu du rapport du comité et notamment des propositions des rapports de la mission d’expertise prévue à l’article 8 ci-dessus, un arrêté conjoint portant déclaration des « zones sinistrées » des communes concernées est pris par les ministres chargés respectivement de l’intérieur, des finances et de l’agriculture. Art. 18. — Les dépenses pour les actions d’urgence peuvent être engagées sur décision du ministre chargé de l’agriculture, dès la survenance de la calamité. Art. 19. — Pour la prise en charge des dommages, les demandes sont déposées par le sinistré ou ses ayants droit auprés de la caisse régionale de mutualité agricole ou, le cas échéant, au niveau de la subdivision agricole, territorialement compétente. Art. 20. — Les experts agréés, désignés par le directeur de la caisse régionale de mutualité agricole, s’assurent de l’exactitude des renseignements fournis et du bien-fondé de la déclaration. Ils demandent toute justification nécessaire. Art. 21. — Le directeur de la caisse régionale de mutualité agricole adresse au comité la liste des sinistrés et les conclusions des expertises réalisées. Art. 22. — Les victimes des dommages, objet du présent décret, peuvent introduire tout recours auprès du ministre chargé de l’agriculture. Art. 23. — Le comité, après approbation du rapport d’expertise et d’évaluation du montant d’aide nécessaire à la reconstitution des moyens de production et/ou d’exploitation, présente au ministre chargé de l’agriculture les montants à affecter pour la wilaya concernée . Le ministre chargé de l’agriculture valide les montants pour la reprise de l’activité agricole. Art. 24. — Les dispositions du décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement des fonds de garantie contre les calamités agricoles, sont abrogées. Art. 25 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012. Ahmed OUYAHIA.

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 27 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Abdelkader Zerrouki, à la wilaya de Mostaganem, appelé à exercer une autre fonction, — Habib Haddou, à la wilaya d’El Bayadh, — Djamel-Eddine Benghellab, à la wilaya de Souk Ahras.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — wilaya d’Adrar, daïra de Reggane : Mohammed Khemliche, appelé à exercer une autre fonction, — wilaya de Blida, daïra de Bouinan : Aïssa Aïssat, appelé à exercer une autre fonction, — wilaya de Tlemcen, daïra de Nedroma : Abdessami Saidoune, appelé à exercer une autre fonction, — wilaya de Tiaret, daïra de Mechraâ Sfa : Benabdellah Chaib-Eddour, appelé à exercer une autre fonction, — wilaya de Guelma, daïra de Hammam N’bails : Achour Khanfar, admis à la retraite, — wilaya de M’sila, daïra de M’sila : Hacène Djari, appelé à exercer une autre fonction, — wilaya d’El Bayadh, daïra d’El Bayadh : Mohamed Yeslem Tourad, appelé à exercer une autre fonction, — wilaya de Relizane, daïra de Mazouna : Mohamed Nedjini, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur général des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin, à compter du 29 février 2012, aux fonctions de directeur général des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohamed Ennadir Larbaoui, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin, à compter du 21 février 2012, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Tunis (République tunisienne), exercées par M. Mohamed Benhocine, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin, à compter du 20 février 2012, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire au Caire (République arabe d’Egypte), exercées par M. Abdelkader Hadjar, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un magistrat.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin, à compter du 25 février 2012, aux fonctions de juge au tribunal d’Oran, exercées par M. Hamid Babadji, décédé.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération africaine et arabe au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Abdelkrim Aouissi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Tiaret.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie et des mines à la wilaya de Tiaret, exercées par M. Djamal Eddine Malti, sur sa demande.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études juridiques et du contentieux au ministère des transports, exercées par M. Kamal Mekaouche, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Zouhir Ballalou, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercées par M. Hatem Hocini, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercées par M. Rachid Outemzabet, appelé à exercer une autre fonction.

décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’un directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, M. Zine Hachichi est nommé directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. 13 juin 2012 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, Mme. Fatiha Guerrache est nommée sous-directrice des ressources et de la fiscalite au ministère de l’intérieur et des collectivites locales.

Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination de chefs de daïras de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivants, MM. : — wilaya de Béchar, daïra d’Igli : Mohammed Khemliche, — wilaya de Sétif, daïra de Bir El Arch : Hacène Djari.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. : — wilaya de Blida, daïra de Bouinan : Benabdellah Chaib-Eddour, — wilaya de Tlemcen, daïra de Nedroma : Aïssa Aïssat, daïra de Hennaya : Mohamed Nedjini, — wilaya de Tiaret, daïra de Mechraâ Sfa : Mohamed Yeslem Tourad, — wilaya de Relizane, daïra de Mazouna : Abdessami Saïdoune.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, sont nommés secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Blida Melle et M. : — Salima Benaïcha, daïra de Oued El Alleug, — Ahmed Belhadj, daïra de Meftah.

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2012 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, M. Lahcène Touhami est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, M. Abdelkader Hadjar est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Tunis (République tunisienne ), à compter du 7 mars 2012.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, M. Mohamed Ennadir Larbaoui est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire au Caire (République arabe d’Egypte), à compter du 29 fevrier 2012.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, M. Mohamed Benhocine est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Vienne (République d’Autriche), à compter du 17 mai 2012. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 29 Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination du directeur de la réglementation et des études juridiques à la direction générale de la stratégie, de l’économie et de la réglementation au ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, M. Abdelkrim Aouissi est nommé directeur de la réglementation et des études juridiques à la direction générale de la stratégie, de l’économie et de la réglementation au ministère de l’énergie et des mines.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, M. Zouhir Ballalou est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture.

Décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012 portant nomination au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Par décret présidentiel du 29 Joumada Ethania 1433 correspondant au 21 mai 2012, sont nommés au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication MM. : — Hatem Hocini, chef de la division de management des projets, — Rachid Outemzabet, chargé d’études et de synthèse. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 portant placement en position d’activité auprès de la Présidence de la République de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée des transmissions nationales.

Le secrétaire général de la Présidence de la République, Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement,

Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1429 correspondant au 1er mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l’arrêté interministériel du 4 Chaoual 1417 correspondant au 11 février 1997 portant placement en position d’activité auprès des services de la Présidence de la République de certains corps spécifiques de l’administration chargée des transmissions nationales ; CORPS Inspecteurs techniques spécialisés des transmissions nationales Assistants techniques spécialisés des transmissions nationales Agents techniques d’exploitation des transmissions nationales Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus est assurée par les services de la Présidence de la République conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade, Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Chaoual 1417 correspondant au 11 février 1997, susvisé, sont abrogées, Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012. Le secrétaire général Pour le ministre de la Présidence de l’intérieur et des de la République collectivités locales Le secrétaire général Logbi HABBA Abdelkader OUALI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 13 juin 2012 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé, sont mis en position d’activité auprès de la Présidence de la République et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants : EFFECTIFS

Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 31 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique.

Par arrêté du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 31 janvier 2012, l’arrêté du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique est modifiée comme suit : « …. M. Yacine Boufetta, directeur de l’administration des moyens est désigné comme membre titulaire, représentant de l’administration en remplacement de M. Lounès Amegroud ». (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 22 Rabie Ethani 1433 correspondant au 15 mars 2012 portant mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et désignation de ses membres.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 déterminant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ;

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2012 Vu le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur-type de la commission des marchés publics ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, le présent arrêté a pour objet la mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ainsi que la désignation de ses membres conformément aux dispositions de l’article 152 bis du décret susvisé. Art. 2. — Dans la limite de ses compétences et des seuils prévus par les dispositions du décret précité, la commission sectorielle des marchés du ministère de l’habitat et de l’urbanisme est composée de Mme et MM. : — Mohamed Rial, sous-directeur central, représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, président ; — Kamel Nasri, sous-directeur central, représentant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, vice-président ; — Sadek Belkadi, (sous-directeur central) et Aboud Boucherit (administrateur principal), respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; — Youcef Boudouane et Yacine Lakhal, (sous-directeurs centraux), respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; — Nadjib Ait Slimane, (contrôleur financier) et Amine Abdelhak Louzri (administrateur), respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministre des finances (direction générale du budget) ; — Safia Benkezzim, (chef de bureau) et Mahmoud Ghanem (chargé d’inspection), respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministre des finances (direction générale de la comptabilité) ; — Ahcene Zentar, (sous-directeur central) et El Aid Kermache (chef de bureau), respectivement membre titulaire et membre suppléant, représentants du ministre chargé du commerce. Art. 3. — Le secrétariat de la commission sectorielle est assuré par la direction de l’administration générale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Art. 4. — La commission sectorielle procède, dès son installation, à l’adoption de son règlement intérieur, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-118 du 11 Rabie Ethani 1432 correspondant au 16 mars 2011 portant approbation du règlement intérieur-type de la commission des marchés publics. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 31 Art. 5. — Le directeur de l’administration générale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et le président de la commission sectorielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à partir de la date de sa signature. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1433 correspondant au 15 mars 2012. Noureddine MOUSSA. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 portant organisation interne de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, désignée ci-après « l’agence », en application des dispositions du décret exécutif n°96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, l’organisation interne de l’agence comprend : — des structures centrales — des structures locales. CHAPITRE 1er STRUCTURES CENTRALES DE l’AGENCE Art. 3. — Les structures centrales de l’agence comprennent : — la division du développement des programmes ;

32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 — la division des études, des statistiques et de l’informatique ; — la division de l’administration générale ; — la division des finances et de la comptabilité ; — l’inspection générale. Sont, en outre, rattachés au directeur général : — le secrétaire général chargé des questions liées à la gestion et au fonctionnement des structures de l’agence ; — un conseiller chargé de l’audit interne ; — un conseiller chargé de la coopération, du partenariat et de la formation ; — un conseiller chargé de la communication et de l’écoute sociale ; — un conseiller chargé des affaires juridiques. Art. 4. — La division de développement des programmes est chargée notamment : — de concevoir et de mettre en œuvre les programmes pour le développement du dispositif et l’amélioration de la qualité des prestations de l’agence en matière d’accompagnement des jeunes promoteurs ; — d’assurer le suivi et la formation des jeunes promoteurs dans le but de garantir la pérennité des micro-entreprises créées. Elle comprend trois (3) départements : — le département du suivi des projets ; — le département de l’accompagnement et de la formation des jeunes promoteurs ; — le département des études juridiques et du contentieux. Art. 5. — La division des études, des statistiques et de l’informatique est chargée notamment : — d’initier toute étude portant sur la micro-entreprise et la promotion de l’esprit d’entreprenariat chez les jeunes ; — de recueillir, de traiter et d’analyser les statistiques relatives à la création des micro-entreprises ; — de gérer, de développer le système informatique et de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle comprend trois (3) départements : — le département des études prospectives ; — le département des statistiques ; — le département de l’informatique. Art. 6. — La division de l’administration générale est chargée notamment : — d’élaborer et de proposer la stratégie et la politique de gestion des ressources humaines et des moyens matériels de l’agence ; — d’élaborer les plans prévisionnels des effectifs ; 13 juin 2012 — d’élaborer et de proposer le plan de formation, de perfectionnement, de recyclage et de reconversion des personnels de l’agence ; — d’assurer la conservation des archives conformément à la réglementation en vigueur ; — de tenir à jour les inventaires des biens meubles et immeubles de l’agence ; — d’assurer la maintenance et l’entretien du patrimoine de l’agence ; — d’entreprendre les opérations de réhabilitation et d’aménagement des infrastructures de l’agence ; — de suivre et de coordonner le programme d’investissement de l’agence ; — de suivre les affaires contentieuses liées à la gestion du personnel et des moyens de l’agence ; — d’assurer la gestion des moyens généraux. Elle comprend trois (3) départements : — le département des ressources humaines ; — le département des moyens généraux ; — le département de la réglementation et des relations professionnelles. Art. 7. — La division des finances et de la comptabilité est chargée notamment : — d’élaborer le budget de l’agence et en assurer l’exécution, le suivi et le contrôle ; — de tenir la comptabilité de l’agence conformément à la réglementation en vigueur ; — d’assurer la tenue des livres et registres de l’agence conformément à la réglementation en vigueur ; — de procéder à la consolidation du bilan comptable et fiscal de l’agence ; — de veiller à l’approvisionnement régulier des comptes bancaires pour le financement des projets des jeunes promoteurs ; — d’assurer la gestion des appels de fonds pour le financement des projets des micro-entreprises ; — de procéder au contrôle de toutes les opérations liées au financement des projets. Elle comprend trois (3) départements : — le département des financements ; — le département du budget et du contrôle budgétaire ; — le département de la comptabilité. Art. 8. — L’inspection générale, dirigée par un inspecteur général, assisté d’inspecteurs, a pour mission d’assurer le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l’agence et au dispositif de soutien à la création d’activités par les jeunes promoteurs. A ce titre, elle est chargée notamment : — d’orienter et de conseiller l’ensemble des personnels des structures centrales et locales pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2012 — d’évaluer l’organisation et le fonctionnement des structures centrales et locales de l’agence ; — de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources de l’agence ; — de veiller au respect et à la mise en œuvre des décisions et orientations de l’autorité de tutelle ; — de veiller au respect et à la mise en œuvre des décisions et orientations de la direction générale de l’agence ; — d’assurer le contrôle du recouvrement des prêts non rémunérés opérés par les antennes de l’agence ; — d’assurer un suivi régulier des micro-entreprises financées et entrées en exploitation ; — d’identifier les difficultés et les contraintes rencontrées par les micro-entreprises en exploitation ; — de proposer toute mesure visant à assurer la pérennité et la viabilité des micro-entreprises. L’inspection générale de l’agence peut, en outre, être appelée à effectuer un travail de réflexion, ou des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans le cadre des attributions de l’agence. L’inspection générale élabore un rapport annuel d’activités qu’elle transmet au directeur général de l’agence. CHAPITRE 2 STRUCTURES LOCALES DE L’AGENCE Art. 9. — Les structures locales de l’agence sont : — les antennes de wilayas ; — les annexes des antennes de wilayas. Art. 10. — Les antennes de wilayas de l’agence sont chargées principalement d’accompagner les jeunes promoteurs durant toutes les phases de création de leurs projets d’investissement, à travers notamment : — l’accueil et l’orientation ; — les entretiens collectifs et personnalisés ; — l’élaboration du dossier technico-économique ; — la formation dans les domaines liés à la gestion de l’entreprise ; — la présentation des dossiers des jeunes promoteurs devant le comité local de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement dont elle assure la présidence ; — l’accompagnement post-création des micro-entreprises. Elles sont, en outre, chargées : — d’organiser des actions de vulgarisation et d’information sur le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, en direction des populations concernées, au niveau des communes, des établissements de la formation et de l’enseignement professionnels, et des établissements universitaires ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 33 — d’établir et de notifier les actes réglementaires portant aides et avantages octroyés par le dispositif ; — d’assurer la préparation et l’organisation des sessions du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement des jeunes promoteurs ; — d’assurer le recouvrement des prêts non rémunérés ; — d’élaborer les prévisions budgétaires et en assurer la mise en œuvre après notification par la direction générale ; — de contribuer à la création d’une banque locale de projets ; — de gérer et de mettre à jour la banque de données relative aux projets en cours ou réalisés ; — d’élaborer les rapports mensuels, trimestriels et annuels de l’activité de l’antenne de wilaya de l’agence ; — d’assurer la gestion de toutes les opérations relatives aux ressources humaines dans les limites de leurs missions ; — de gérer et d’assurer la préservation du patrimoine mobilier et immobilier de l’antenne de wilaya de l’agence ; — de participer aux manifestations en rapport avec l’activité de l’agence. Art. 11. — L’antenne de wilaya de l’agence, dirigée par un directeur, assisté par un conseiller chargé de la communication et de l’écoute sociale, comprend : — le service de l’administration des moyens ; — le service des finances et de la comptabilité ; — le service des statistiques et de l’informatique ; — le service de l’accompagnement ; — le service du suivi, du recouvrement et du contentieux. Art. 12. — La compétence territoriale et le nombre d’antennes de wilayas sont fixés conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Art. 13. — L’antenne de wilaya de l’agence dispose d’annexes, dirigées par un chef d’annexe, chargées : — de l’accompagnement des jeunes promoteurs ; — du suivi des micro-entreprises ; — du recouvrement des prêts non rémunérés. Art. 14. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011. Tayeb LOUH.

34 JOURNAL OFFICIEL DE Compétence territoriale WILAYA NOMBRE ADRAR 1 CHLEF 1 LAGHOUAT 1 OUM EL BOUAGHI 1 BATNA 1 BEJAIA 1 BISKRA 1 BECHAR 1 BLIDA 1 BOUIRA 1 TAMANGHASSET 1 TEBESSA 1 TLEMCEN 1 TIARET 1 TIZI OUZOU 1 ALGER 4 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 13 juin 2012 ANNEXE et nombre d’antennes de wilaya de l’agence ANTENNE COMPETENCE TERRITORIALE ADRAR Wilaya d’Adrar CHLEF Wilaya de Chlef LAGHOUAT Wilaya de Laghouat OUM EL BOUAGHI Wilaya d’Oum El Bouaghi BATNA Wilaya de Batna BEJAIA Wilaya de Béjaïa BISKRA Wilaya de Biskra BECHAR Wilaya de Béchar BLIDA Wilaya de Blida BOUIRA Wilaya de Bouira TAMANGHASSET Wilaya de Tamenghasset TEBESSA Wilaya de Tébessa TLEMCEN Wilaya de Tlemcen TIARET Wilaya de Tiaret TIZI OUZOU Wilaya de Tizi Ouzou Alger-Centre Communes de : Alger centre, Sidi M’Hamed, El Madania, El Mouradia, Bab El Oued, Casbah, Bologhine, Oued Koriche, Raïs Hamidou, Bouzaréah, Ben Aknoun, Béni Messous, El Biar Alger-Est Communes de : Bachdjarah, Bourouba, El Harrach, Oued Smar, H’raoua, Reghaïa, Rouiba El Magharia, Belouizdad, Hussein Dey, Kouba, Aïn Taya, Bab Ezzouar, Bordj El Bahri, Bordj El Kiffan, Dar El Beida, El Marsa, Mohamadia Alger-Ouest Communes de : Mahelma, Rahmania, Souidania, Staouéli, Zéralda, Aïn Benian, Chéraga, Dely Ibrahim, Ouled Fayet, Hammamet, Baba Hassen, Douira, Draria, El Achour, Khraissia Alger-Sud Communes de : Birtouta, Ouled Chebel, Tessala El Merdja, Baraki, les Eucalyptus, Sidi Moussa, Bir Mourad Raïs, Birkhadem, Gué de Constantine, Hydra, Saoula

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 juin 2012 WILAYA NOMBRE DJELFA 1 JIJEL 1 SETIF 1 SAIDA 1 SKIKDA 1 SIDI BEL ABBES 1 ANNABA 1 GUELMA 1 CONSTANTINE 1 MEDEA 1 MOSTAGANEM 1 M’SILA 1 MASCARA 1 OUARGLA 1 ORAN 1 EL BAYADH 1 ILLIZI 1 BORDJ BOU ARRERIDJ 1 BOUMERDES 1 EL TARF 1 TINDOUF 1 TISSEMSILT 1 EL OUED 1 KHENCHELA 1 SOUK AHRAS 1 TIPAZA 1 MILA 1 AIN DEFLA 1 NAAMA 1 AIN TEMOUCHENT 1 GHARDAIA 1 RELIZANE 1

ANNEXE (suite) ANTENNE COMPETENCE TERRITORIALE DJELFA Wilaya de Djelfa JIJEL Wilaya de Jijel SETIF Wilaya de Sétif SAIDA Wilaya de Saïda SKIKDA Wilaya de Skikda SIDI BEL ABBES Wilaya de Sidi Bel Abbès ANNABA Wilaya de Annaba GUELMA Wilaya de Guelma CONSTANTINE Wilaya de Constantine MEDEA Wilaya de Médéa MOSTAGANEM Wilaya de Mostaganem M’SILA Wilaya de M’sila MASCARA Wilaya de Mascara OUARGLA Wilaya de Ouargla ORAN Wilaya d’Oran EL BAYADH Wilaya d’El Bayadh ILLIZI Wilaya d’Illizi BORDJ BOU ARRERIDJ Wilaya de Bordj Bou Arréridj BOUMERDES Wilaya de Boumerdès EL TARF Wilaya d’El Tarf TINDOUF Wilaya de Tindouf TISSEMSILT Wilaya de Tissemsilt EL OUED Wilaya d’El Oued KHENCHELA Wilaya de Khenchela SOUK AHRAS Wilaya de Souk Ahras TIPAZA Wilaya de Tipaza MILA Wilaya de Mila AIN DEFLA Wilaya de Aïn Defla NAAMA Wilaya de Naâma AIN TEMOUCHENT Wilaya de Aïn Témouchent GHARDAIA Wilaya de Ghardaïa RELIZANE Wilaya de Relizane

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 Arrêté du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011 fixant le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre du contentieux médical de sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale, notamment son article 29 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant des honoraires des médecins experts désignés dans le cadre de l’expertise médicale en matière de contentieux médical de sécurité sociale. Art. 2. — Le montant des honoraires des médecins experts cités à l’article 1er ci-dessus est fixé à mille cinq cents (1500) DA par expertise. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011. Tayeb LOUH. 13 juin 2012 MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT Arrêté interministériel du 20 Moharram 1433 correspondant au 15 décembre 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

Le secrétaire général du Gonvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172 et 197 ; Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ; Vu le décret Présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 98, 133, 172 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement est fixé conformément au tableau ci-après :

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 37 FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE Attaché de cabinet de l’administration centrale 6 Administration générale Assistant de cabinet

Chargé de l’accueil et de l’orientation 2 Traduction-interprétariat Chargé de programmes de traduction-interprétariat 1 Responsable de bases de données 1 Informatique Responsable de réseau

Responsable de systèmes informatiques 1 Statistiques Chargé de programmes statistiques 1 Documentation et archives Chargé de programmes documentaires 1 Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment celles de l’arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1430 correspondant au 13 avril 2009, susvisé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Moharram 1433 correspondant au 15 décembre 2011. Le ministre de l’industrie, de la petite et Pour le ministre Pour le secrétaire général du Gouvernement moyenne entreprise et de la de la promotion des finances et par délégation de l’investissement Le secrétaire Mohamed BENMERADI général Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Miloud BOUTEBBA ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Réglement n° 12-01 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques entreprises et ménages.

38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 20 février 2012 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de fixer les principes d’organisation et de fonctionnement de la centrale des risques entreprises et ménages, ci après désignée « la centrale des risques ». La centrale des risques est subdivisée en deux (2) compartiments ci-après respectivement appelés « centrale des risques entreprises », dans laquelle sont enregistrées les données relatives aux crédits accordés aux personnes morales et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée, et « centrale des risques ménages », dans laquelle sont enregistrées les données relatives aux crédits aux particuliers. Art. 2. — La centrale des risques est un service de centralisation des risques chargé de recueillir, auprès de chaque banque et de chaque établissement financier notamment, ci-après dénommés établissements déclarants, l’identité des bénéficiaires de crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations, le montant des crédits non remboursés ainsi que les garanties prises pour chaque type de crédit. Art. 3. — Les établissements déclarants sont tenus d’adhérer à la centrale des risques de la Banque d’Algérie et d’en respecter les règles de fonctionnement. Art. 4. — La centrale des risques est chargée de recueillir, traiter et conserver les informations sur les crédits bancaires et de les restituer, à l’issue de chaque centralisation, aux établissements déclarants. Art. 5. — Les établissements déclarants sont tenus de déclarer à la centrale des risques, selon la nature des données, dans son compartiment réservé aux entreprises et dans son compartiment réservé aux ménages : — les données d’identification des bénéficiaires de crédits, les plafonds de crédits et les encours de crédits qu’ils accordent à leurs clients, quelqu’en soit le montant, au titre des opérations effectuées par leurs guichets ainsi que les garanties prises (sûretés réelles et suretés personnelles) pour chaque type de crédit. Ces informations sont dites données positives ; — les montants non remboursés de ces encours de crédits. Ces informations sont dites données négatives. Art. 6. — Les établissements déclarants déclarent mensuellement tous les concours qu’ils octroient à leurs clientèles d’entreprises et de particuliers, quelqu’en soient leurs montants. Les crédits accordés à leurs personnels sont également déclarables à la centrale des risques selon la même périodicité conformément à la législation en vigueur. Art. 7. — La centrale des risques procède mensuellement à la centralisation des déclarations visées à l’article 5 ci-dessus. Elle établit et met à la disposition de 13 juin 2012 chaque établissement déclarant, au moyen d’une consultation à distance et par restitution mensuelle, les résultats des centralisations consignés dans des rapports de crédit concernant sa propre clientèle. Art. 8. — Afin d’identifier les emprunteurs, la centrale des risques utilise, dans ses échanges d’informations avec les établissements déclarants, un numéro d’identification des personnes morales et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée et un numéro d’identification des particuliers. Art. 9. — Les résultats des centralisations visées à l’article 7 ci-dessus sont utilisés par les établissements déclarants dans le cadre de l’octroi et de la gestion des crédits de leurs clientèles. Ces informations ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à d’autres fins, notamment de prospection commerciale ou de marketing. Art. 10. — Les établissements déclarants doivent également communiquer, sans délai, à la centrale des risques et indépendamment de la déclaration des crédits, toute information significative survenue dans la situation de l’emprunteur tels que la modification des statuts de l’entreprise le cas échéant, le changement d’adresse ou toute information susceptible d’avoir une influence sur sa solvabilité. Art. 11. — Les établissements déclarants sont responsables vis-à-vis de la Banque d’Algérie de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la cohérence des informations qu’ils transmettent à la centrale des risques. Ils sont aussi responsables de la protection, de la conservation et de la transmission interne des données qu’ils reçoivent de la centrale des risques. Art. 12. — Les établissements déclarants sont tenus d’informer leurs clientèles de la déclaration et de l’enregistrement à la centrale des risques des crédits qui leur sont accordés. Ils doivent préciser, notamment, la finalité du traitement de ces données par la centrale des risques, l’existence d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières. Les établissements déclarants sont tenus aussi d’informer leurs clients, entreprises et particuliers lorsqu’ils sont déclarés pour la première fois à la centrale des risques pour défaut de remboursement de crédit. Art. 13. — Préalablement à l’octroi de crédits à un nouveau client, les établissements déclarants sont tenus de consulter la centrale des risques. Art. 14. — Les données communiquées par la centrale des risques sont strictement confidentielles et réservées à l’établissement déclarant destinataire. Les établissements déclarants qui ont obtenu des renseignements de la centrale doivent prendre les mesures nécessaires afin d’en garantir le caractère confidentiel. Art. 15. — Tout emprunteur peut accéder, sans frais, aux données enregistrées le concernant et peut demander, le cas échéant, à l’établissement déclarant, la rectification des données erronées.

23 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2012 Ce droit d’accès peut également être exercé par l’emprunteur auprès des services du siège de la Banque d’Algérie de sa wilaya de résidence. En cas de rectification de données, l’établissement déclarant est tenu de communiquer les données corrigées à la centrale des risques qui en informera les établissements déclarants ayant consulté le rapport de crédits du client concerné. Art. 16. — Le délai de conservation des données déclarées ne peut être inférieur à cinq (5) ans. Le délai commence à courir à compter de la date de l’extinction de la dette pour les déclarations des données positives et à compter de la date de déclaration de l’incident de paiement sur crédits pour les déclarations des données négatives. Art. 17. — Les coûts directs de la centrale des risques sont à la charge des établissements déclarants. La procédure et la grille de tarification des prestations rendues par la centrale des risques sont fixées par la Banque d’Algérie. Art. 18. — Est déclaré à la commission bancaire tout établissement déclarant qui ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement. Art. 19. — Les dispositions du règlement n° 92-01 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques sont abrogées. Art. 20. — Les modalités d’application du présent règlement seront fixées par instructions de la Banque d’Algérie. Art. 21. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012. Mohammed LAKSACI.

Réglement n° 12-02 du 9 Rajab 1433 correspondant au 30 mai 2012 portant création, émission et mise en circulation d’une pièce de monnaie métallique de deux cents dinars algériens.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62 (alinéa a) 63 et 64 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 39 Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ; Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 30 mai 2012 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — La Banque d’Algérie crée et émet une nouvelle pièce de monnaie métallique de deux cents (200) dinars algériens. Art. 2. — Les caractéristiques techniques et la description de cette pièce sont les suivantes : 1 - Présentation : La pièce de deux cents (200) dinars algériens est de type bimétallique. Elle est constituée d’une couronne extérieure en cupronickel, de couleur gris acier, et d’un cœur en bronze, serti à l’intérieur de cette couronne et de couleur jaune. 2 - Spécifications : — diamètre extérieur : 28,00 +/- 0,05 mm — diamètre du cœur : 17,60 +/- 0,05 mm — poids de la couronne : 7,10 +/- 0,18 g — poids du cœur : 4,90 +/- 0,12 g — poids total : 12,00 +/- 0,30 g — épaisseur : 2,55 +/- 0,05 mm 3 - Composition chimique : Cœur : Cuivre : 92% Aluminium : 6% Nickel : 2% Couronne : Cuivre : 75% Nickel : 25%

40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 23 Rajab 1433 4 - Description : 4.1 - AVERS : A) Motifs : Logo du 50ème anniversaire de l’indépendance. Le logo est composé des éléments suivants : 1 - L’arrière plan du logo représente le drapeau national, symbole de la souveraineté nationale. Les couleurs du drapeau sont représentées par des hachures (symbolisation héraldique des couleurs): — le croissant et l’étoile sont représentés par des hachures à 90°. (symbolisation héraldique de la couleur rouge). — la partie gauche du drapeau est représentée par des hachures à 135°. (symbolisation héraldique de la couleur verte). 2- La partie gauche du logo : Une silhouette représentant une jeune fille et un jeune homme, fixant du regard l’horizon. 3- La partie droite du logo : Plusieurs éléments symbolisant la lutte de libération, les sciences et la construction. Ces éléments sont : a) Un ordinateur, symbolisant les nouvelles technologies. b) Le développement durable (construction - eau - habitation - éducation…). c) Maqam Echahid (monument du Martyr). d) Le satellite algérien (Alsat 2) symbolisant la recherche scientifique. 4- En bas du logo : Le chiffre (50) fait référence au cinquantième anniversaire de l’indépendance (1962-2012). 13 juin 2012 5- En haut du logo : la mention « Fête de l’Algérie» en langue nationale الجزائر« عيد » transcrite sur un arc de cercle. 6- Double millésime hégirien et grégorien de l’année de frappe م( 2012 - ه 1433) apposé à l’intérieur de la couronne sur la partie inférieure de la pièce. B) Tranche : Cannelée comportant 170 stries reparties sur tout le pourtour de la pièce, avec un marquage du chiffre «200» séparé par une étoile répété quatre (4) fois, une fois à l’endroit, une fois à l’envers. 4.2 - REVERS : A) Motif principal : Chiffre « 200 » stylisé, apparaissant sur tout le diamètre du cœur, sur un fond en texture. Chaque caractère du chiffre « 200 » se compose d’une zone granulée délimitée par une bordure. B) Mentions sur la couronne : (comportant un listel de forme décagonale) en toutes lettres et en langue nationale : — sur la partie supérieure : « Banque d’Algérie » الجزائر بنك — sur la partie inférieure : « Dinars » دينار Les deux parties sont séparées par deux étoiles. Art. 3. — Cette nouvelle pièce sera mise en circulation après promulgation du présent règlement. Art. 4. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rajab 1433 correspondant au 30 mai 2012. Mohammed LAKSACI. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE