Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application

En application des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de l'attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application.

Cette attestation est instituée en substitution de l'extrait de rôle apuré prévu par l'article 68 de la loi de finances pour 1997, modifié et complété par l'article 66 de la loi de finances pour 2003.

ALGERIENNE N° 39 10 Rajab 1431 23 juin 2010

Il est établi aux termes des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, une attestation de situation fiscale dont le modèle est annexé au présent arrêté par les services de l'administration fiscale.

Cette attestation doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d’impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public.

La demande de l'attestation de situation fiscale doit être déposée au niveau de l'inspection des impôts territorialement compétente, ou à la direction des grandes entreprises (DGE), ou tout autre service d’assiette, selon le cas, contre remise d'un accusé de réception. Elle peut être adressée sous pli recommandé, avec accusé de réception.

Cette demande, dûment signée par le demandeur, doit comporter les renseignements relatifs à l'activité exercée par le demandeur, ainsi qu'à son identité fiscale, à savoir :

— la raison sociale ;

— le nom et prénom ;

— l'adresse de l'activité ;

— le numéro d’identification fiscale ou l'article d'imposition.

Les services visés à l'article 3 ci-dessus sont tenus de délivrer l'attestation de situation fiscale dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date du dépôt de la demande.

Ce délai commence à courir à partir de la date de dépôt de la demande ou de sa réception par voie postale.

La date de cessation d'activité du demandeur de l'attestation est celle portée sur le registre de commerce radié par le centre national du registre de commerce.

Le directeur général des impôts est chargé de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010.

Karim DJOUDI. 10 Rajab 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 juin 2010 Annexe REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 19 Série D n° 1 bis الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ————— DIRECTION GENERALE للضرائب العامة المديرية DES IMPOTS الجبائية الوضعية شهادة ——— ——— ( 2009 لسنة التكميلي المالية DIRECTION قانون من 39 المادة ) مديرية ......................................

DE....................................... ATTESTATION DE SITUATION FISCALE (Article 39 de la loi de finances complémentaire pour 2009 الوعاء مصلحة Service d’assiette ......................................

NIF :

N° : ............................. Du .............................

IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ...................................... ................ : يوم ................. رقم : بالضريبة المكلف تعيين Nom et prénom (ou raison sociale) : ........................................................ : ( الاجتماعية التسمية )أو اللقب و الاسم .................................................................................................................................................................................................

Activité : ........................................................................................................................................................... : االنشاط Adresse : ........................................................................................................................................................... : االعنوان .................................................................................................................................................................................................

CADRE RESERVE AU SERVICE D’ASSIETTE : : الوعاء لمصلحة مخصص إطار Date de début d’activité : ................................................................................................................. : النشاط بداية تاريخ Régime d’imposition : ............................................................................................................................. : الجبائي االنظام Situation fiscale des quatre (4) dernières années Article d’imposition : : الأخيرة (4) الأربع للسنوات الجبائية الوضعية : المادة رقم Année ................ : ....................................................................................................... .....................: سنة Année ................ : ....................................................................................................... .....................: سنة Année ................ : ....................................................................................................... .....................: سنة Année ................ : ....................................................................................................... .....................: سنة ( غيرها أو المفتشية - م.ض. - م.ك.م. ) الوعاء مصلحة مسؤول Le responsable du service d’assiette (DGE, CDI, inspection ou autres) قانون من 39 المادة ) الخزينة تجاه مدينا يكون عندما المتابعات، من بالأمر المعني تعفي لا الشهادة هذه إن : جدا هام .( 2009 لسنة التكميلي المالية Très important : La présente attestation ne peut en aucun cas dispenser l’intéressé des poursuites lorsqu’il est endetté envers le Trésor (art. 39 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2009). 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES TRANSPORTS