Arrêté du 14 octobre 1967 relatif à la commercialisation : du miel

Les marges bénéficiaires limites applicables dans le commerce du miel do toutes origines, sont fixées comme suit :

Marge de gros : 12% Marge de détail : 17%

Les marges limites de conditionnement de ce produit, sont fixées comme sult: conditionnement en emballages de 450 grs: 2 DA par kg conditionnement en emballages de 1 kg 1,50 DA par kg conditionnement en emballages de 2 kgs 1,25 DA par kg conditionnement en emballages de 5 kgs: 0,95 DA par kg Ces marges comprennent la valeur de l'emballage, les pertes subies en cours de conditionnement, les frais de fabrication et la marge nette du producteur.

Le miel conditionné dans les emballages non visés à l'article 2 ci-dessus, est soumis à fixation de prix par décision ministérielle préalablement à sa mise en vente.

A titre de mesure accessoire d'application de l'article 3 ci-dessus, les conditionneurs de miel sont tenus d'adresser au ministère du commerce, direction du commerce intérieur, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix, accompagnée de la décomposition du prix de revient en ses différents éléments, des produits offerts à la vente et appuyée de propositions tendant à en fixer les prix et les conditions de vente à pratiquer.

Les intéressés sont tenus d'adresser dans les mêmes formes, une nouvelle demande de fixation de prix, chaque fois qu'une variation supérieure à 5% en plus ou en moins du prix de revient déposé, aura été constatée.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1967.

P. Le ministre du commerce, Le secrétaire général.

Mohamed LEMKAMI.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES