Arrêté du 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018 fixant les conditions de participation des candidats libres à l’examen final de formation ainsi que les modalités de son organisation

En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de participation des candidats libres à l’examen final de formation ainsi que les modalités de son organisation.

Participent à l’examen final de formation en qualité de candidats libres, les candidats ayant suivi un cycle complet de formation au niveau :

— des établissements publics de formation professionnelle ;

— du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance ;

— des établissements privés de formation ou d’enseignement professionnel.

Participent à l’examen final de formation, en qualité de candidats libres, en vue de l’obtention du certificat de formation professionnelle spécialisée (CFPS) ou du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), les candidats justifiant :

— d’un cycle complet de formation, dans la spécialité et le niveau de qualification considérés dans :

• un établissement public de formation professionnelle ;

• le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance ;

• un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

Participent à l’examen final de formation en qualité de candidats libres, en vue de l’obtention du certificat de maîtrise professionnelle (CMP), du brevet de technicien (BT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS), les candidats justifiant :

— d’un cycle complet de formation, dans la spécialité et le niveau de qualification considérés, suivi dans :

• un établissement public de formation professionnelle ;

• le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance ;

• un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

— Ou d’un cycle complet de formation suivi par passerelle, dans la spécialité et le niveau de qualification considérés, dans un établissement public de formation professionnelle, ou dans le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance.

L’examen final de formation est organisé, annuellement, au profit des candidats libres en une session nationale annuelle et se déroule dans des établissements publics de formation professionnelle, désignés comme centres d’examens et de correction par décision du directeur de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le calendrier de préparation de l’examen final de formation au profit des candidats libres, pour chaque session annuelle, est fixé par décision du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Tous les candidats sont tenus, pour participer à l'examen final de formation, de s’inscrire par internet sur le site du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels (www.mfep.gov.dz), durant la période d’inscription d’une durée maximale de deux (2) mois.

Après l’acceptation de la demande de candidature sur internet, les candidats doivent déposer leur dossier d’inscription, durant la période ouverte aux inscriptions, au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, lieu de leur résidence.

Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

— le numéro attribué au candidat par l’application informatisée lors de l’inscription « en ligne » ;

— un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire exigé par la nomenclature des branches professionnelles et les spécialités de la formation professionnelle pour la spécialité considérée ;

— une attestation de suivi d’un cycle complet de formation délivrée par le directeur de l’établissement public de formation professionnelle, ou le directeur général du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance, ou le directeur de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel concerné ;

— un extrait d’acte de naissance ;

— un certificat de résidence ;

— un récépissé de paiement des frais de participation du candidat libre à l’examen de fin de formation ;

— deux (2) photos d’identité.

Les listes des candidats libres inscrits doivent être réparties sur les centres d’examens selon les spécialités par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée.

Les convocations de participation des candidats libres à l’examen final de formation sont remises, à titre individuel, aux candidats par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concerné.

Conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, il est institué, auprès de chaque centre d’examen et de correction, un jury de délibération composé :

— du directeur du centre d’examen et de correction, président ;

— du représentant du directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels concernée, membre ;

— d’un inspecteur de la formation et de l’enseignement professionnels désigné par l’inspection générale, membre ;

— d’un responsable chargé de la pédagogie, membre ;

— d’un enseignant de la spécialité concernée, membre.

Le secrétariat du jury est assuré par le responsable chargé de la pédagogie du centre d’examen et de correction.

La proclamation des résultats et l’admission des candidats libres à l'examen final de formation se fait de la manière suivante :

Est déclaré admis tout candidat libre ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et sans note éliminatoire.

Le directeur de l’établissement public de formation professionnelle, désigné centre d’examen, doit transmettre à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée, une copie du procès-verbal dûment visée par les membres du jury de délibération cité à l'article 11 ci-dessus.

Un relevé de notes est délivré à chaque candidat libre par le centre d'examen dans un délai n’excédant pas dix (10) jours après la date de la proclamation des résultats.

Les candidats libres admis à l'examen final de formation obtiennent l'un des diplômes cités ci-dessous :

— le certificat de formation professionnelle spécialisé (CFPS), de niveau de qualification 1 ;

— le certificat d’aptitude professionnelle le (CAP), de niveau de qualification 2 ;

— le certificat de maîtrise professionnelle (CMP), de niveau de qualification 3 ;

— le brevet de technicien (BT), de niveau de qualification 4 ;

— le brevet de technicien supérieur (BTS), de niveau de qualification 5.

Le diplôme cité à l'article 16 ci-dessus, est délivré aux candidats libres admis à l'examen final de formation par le directeur de l’établissement public de formation professionnelle désigné centre d’examen, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018.

Mohamed MEBARKI.

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE