JO 2019 n°5 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018 fixant les conditions de participation des candidats libres à l’examen final de formation ainsi que les modalités de son organisation…………………………………………………………………………… 16

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 28 août 2018 portant placement en position d’activité de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique (Institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication-Abdelhafid Boussouf)…………………………………………………………………………………… 18

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 modifiant l’arrêté du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication…………………… 19

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique…………………………………………………………………………………………………. 22

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 6 Rajab 1437 correspondant au 14 avril 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Biskra »……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 6 Rajab 1437 correspondant au 14 avril 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’El Bayadh »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 définissant les conditions et les modalités d’achat et de vente du corail brut…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 fixant la liste nominative des huit (8) représentants des personnes morales de droit public ou privé ayant à titre principal, une activité à caractère national de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ou à l’aquaculture…………………………………………………………………………………………………………………. 23

Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 3 août 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA)…………………………………………………………………………………………….. 24

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 2 Moharram 1440 correspondant au 12 septembre 2018 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS)……………………………………………………………………………….. 24

23 janvier 2019

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 19-05 du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 portant

ratification de l’accord de coopération dans le domaine des sports entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie,

signé à Alger, le 28 février 2014.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant l’accord de coopération dans le domaine des sports entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Alger, le 28 février 2014;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération dans le domaine des sports entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Alger, le 28 février 2014.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————

Accord de coopération dans le domaine des sports entre le Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie.

PREAMBULE

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, (dénommés ci-après les deux parties);

Inspirés par le désir de promouvoir et de renforcer les relations bilatérales et la coopération dans le domaine des sports à travers la mise en œuvre des recommandations de la 18ème session de la commission mixte algéro-bulgare, tenue les 26 et 27 mars 2007 à Alger;

Cherchant à encourager et à développer plus profondément des relations amicales à travers l’échange de programmes au bénéfice des sportifs des deux pays;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er OBJECTIFS

Cet accord prévoit le cadre dans lequel les propositions détaillées pour des programmes de coopération dans le domaine des sports devront être considérées entre les deux parties sur la base de la réciprocité et du bénéfice mutuel.

Les deux parties encourageront et faciliteront le contact et la coopération entre et à travers les structures sportives des deux pays dans le respect de leurs législation et réglementation respectives.

Article 2 DOMAINE DE COOPERATION

Les deux parties encourageront la coopération dans les domaines suivants :

2-1- Dans le domaine du sport de haut niveau :

— les deux parties encouragent, à travers les fédérations sportives, la préparation en commun des équipes nationales et la participation aux manifestations sportives organisées dans chaque pays;

— les deux parties soutiennent les échanges au niveau des jeunes talents sportifs;

— les deux parties encouragent les échanges de programmes de formation et d’entraînement dans les disciplines sportives pour handicapés;

— les deux parties encouragent les échanges d’experts et les expériences dans les domaines :

des activités scientifiques dans le domaine des sports;
de la médecine sportive et de la lutte contre le dopage;
de l’organisation des évènements sportifs;
du sponsoring et du patronage des sports;
du sport féminin.

2-2- Dans le domaine de la formation et de l’encadrement :

— appuyer le jumelage entre les instituts algériens de formation des cadres des sports et leurs homologues bulgares;

— encourager les échanges et l’accueil en Algérie et en Bulgarie d’experts pour animer des conférences sur les différents thèmes liés aux activités sportives;

— échange de documentation, d’information et de publication relatives à la pratique sportive;

— affectation des quotas pour la participation aux cours et aux séminaires organisés aux niveaux national et international mis à la disposition des formateurs.

23 janvier 2019

Article 3 DISPOSITIONS GENERALES

3-1- Les autorités compétentes chargées de l’application du présent accord sont :

Pour la partie algérienne :

Le ministère de la jeunesse et des sports;

Pour la partie bulgare :

Le ministère de la jeunesse et des sports.

3-2- Dans le but d’assurer des conditions optimales pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé un

comité mixte composé des représentants désignés par les deux pays.

Le comité mixte a pour mission :

a)- L’élaboration d’un programme exécutif annuel et l’évaluation de l’état d’avancement des activités de coopération convenues entre les deux parties.

b)- La concertation sur tous les autres thèmes s’inscrivant dans le présent accord.

Le comité mixte se réunit à la demande des deux parties, alternativement, en Algérie et en Bulgarie, à une date à convenir d’un commun accord.

Article 4

L’échange de délégations officielles d’après le présent accord sera réalisé, conformément au budget et aux ressources disponibles. Les modalités détaillées concernant l’échange devront être considérées par les deux parties contractantes, sur la base mutuelle, à chaque occasion appropriée.

Article 5

Tout désaccord qui pourrait survenir du présent accord sera résolu par le biais de négociation entre les deux parties. L’accord peut être amendé à travers l’échange de lettres par voie diplomatique et les amendements entreront en vigueur en application de l’article 6.

Article 6

Le présent accord de coopération entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les deux parties se seront notifiées par voie diplomatique l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises à cet effet.

Le présent accord de coopération demeurera en vigueur pour une période de quatre (4) ans, automatiquement renouvelable pour des périodes successives de quatre (4) ans jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit signé, à moins que l’une des deux parties ne notifie, par écrit, à l’autre partie, son intention de dénoncer cet accord et ce, six (6) mois avant son expiration.

Le présent accord a été signé à Alger, le 28 février 2014 en deux exemplaires originaux, respectivement, en langues arabe, bulgare et française, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Bulgarie démocratique et populaire

Hocine NECIB Zvezdalin LALOV

ministre des ressources ambassadeur en eau de la République de Bulgarie en Algérie

————H————

Décret présidentiel n° 19-06 du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 portant

ratification du mémorandum d’entente entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du

Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression

des fraudes et du contrôle des biens et des services, signé à Alger, le 17 janvier 2018.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 91-9°;

Considérant le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, signé à Alger, le 17 janvier 2018;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, signé à Alger, le 17 janvier 2018.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

23 janvier 2019

Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de

Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du

contrôle des biens et des services.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère du commerce et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, représenté par le ministère de l’industrie, du commerce et de l’approvisionnement, désignés ci-après les « parties »;

Conscients de l’importance d’approfondir les liens à travers le développement des échanges commerciaux, qui renforcent la coopération entre les deux pays arabes;

Désireux de renforcer la confiance mutuelle et de développer les programmes destinés aux experts des deux pays, notamment dans les domaines relatifs à la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er Objet

Le présent mémorandum a pour objet, de définir les conditions de mise en place d’un cadre de coopération mutuelle et durable entre les deux parties, dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, ainsi que le développement des échanges commerciaux, à l’effet de renforcer la coopération entre les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération

Les deux parties renforceront la coopération commune dans les domaines suivants :

La promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection du consommateur, pour éluder les éventuels obstacles au commerce;
La protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et les biens et les services constituant un risque;
L’échange d’experts et d’expériences dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des biens et des services conformément aux législations et aux réglementations en vigueur dans les deux pays;
L’organisation de cycles de formation et la création de programmes de formation au profit des cadres travaillant dans les deux pays;
Le renforcement de la concertation et de la communication afin de mettre fin aux obstacles dans le domaine du contrôle de la conformité, de la sécurité et de la lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité;
L’échange de notifications sur toutes expéditions futures de biens de consommation, destinées aux marchés de l’un des deux Etats, ayant des risques sur la santé et la sécurité du consommateur;
L’échange d’expériences sur les systèmes électroniques des réseaux de notification et d’alerte précoce concernant les biens, mis sur le marché, qui constituent un risque sur la santé du consommateur;
L’échange de connaissances sur les mécanismes utilisés dans le domaine de la sensibilisation et l’orientation du consommateur, et les voies de la redynamisation et de la promotion du rôle des associations de la protection du consommateur qui activent dans les deux pays;
L’élaboration d’études et de recherches opérationnelles conjointes relatives à la protection du consommateur;
L’échange d’expériences dans le domaine des réglementations encadrant la publicité dans les annonces commerciales trompeuses ainsi que les expériences acquises antérieurement dans ce domaine;
L’échange d’informations sur les transactions commerciales illégales, dans le domaine de la commercialisation et du commerce électronique (e-commerce), en vue de protéger les marchés algériens et jordaniens.

Article 3 Comité de coopération mixte

Les deux parties instituent un « comité de coopération mixte » pour le suivi et la mise en œuvre du présent mémorandum, et en assurer une meilleure exécution.

Ce comité se réunit une fois par an ou plus, en tant que de besoin, alternativement à la République algérienne démocratique et populaire et au Royaume Hachémite de Jordanie, sur accord des deux parties à condition que le pays hôte ne prenne en charge aucuns frais financiers de l’accueil de l’autre partie.

Article 4 Respect de la législation et des lois

Les deux parties doivent s’engager à respecter les législations, les lois et les règlements en vigueur dans les deux pays.

Article 5 Clause de confidentialité

Les deux parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité des documents et des informations échangés entre elles, dans le cadre de ce mémorandum d’entente, quelle que soit leur nature, et ne peuvent être divulgués ou transmis à des tiers, sans le consentement écrit de la partie qui les a présentés. Article 6 Réglement des différends

Tout différend résultant de l’interprétation de ce mémorandum ou de l’exécution de ses dispositions sera réglé au niveau du comité de coopération mixte, faute de consentement dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du début du différend, l’une des deux parties peut demander l’annulation de ce mémorandum.

Article 7 Modification

Les dispositions du présent mémorandum peuvent être modifiées par consentement commun, par écrit et par voie diplomatique, ces modifications entreront en vigueur selon les mêmes procédures que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum.

23 janvier 2019

La dénonciation du présent mémorandum d’entente, ne Article 8 doit pas affecter les activités et/ou les projets en cours Entrée en vigueur, durée et dénonciation d’exécution, programmés antérieurement.
Le présent mémorandum entrera en vigueur, à compter En conséquence, le mémorandum d’entente est signé à de la date de réception de la dernière notification, par Alger, le mercredi 29 Rabie Ethani 1439 correspondant au laquelle une partie informe l’autre partie par écrit et par voie 17 janvier 2018, en double exemplaires originaux, en langue diplomatique, de l’accomplissement de toutes les procédures arabe, les deux textes faisant également foi. juridiques internes nécessaires à cet effet; Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume Hachémite
Le présent mémorandum demeurera en vigueur pour démocratique et populaire de Jordanie une période de trois (3) ans renouvelable tacitement, pour des périodes similaires, à moins que l’une des deux parties Youcef YOUSFI Yarub Qudah ne notifie à l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique, ministre de l’industrie ministre de l’industrie, son intention de mettre fin audit mémorandum et ce, six (6) et des mines du commerce mois, au moins, avant la date de son expiration; et des approvisionnements

ARRETES ET PROCLAMATIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019.

————

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3);

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu la requête de recours déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat DJEDEI Abdelkader, du parti du Front de Libération Nationale, enregistrée sous le n° 01 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya de Ouargla;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

Après instruction;

Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit;

Après délibération;

En la forme

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales; qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable.

Au fond

— Considérant qu’à l’appui de son recours, le requérant a fondé sa requête sur trois moyens.

Le premier moyen :

Le requérant soulève dans ce moyen :

— la violation des dispositions des articles 46, 51 et 126 de la loi organique relative au régime électoral. En effet, l’article 126 prévoit l’obligation de consigner les résultats du dépouillement des voix dans un procès-verbal en trois (3) exemplaires rédigé à l’encre indélébile. Cependant, le procès-verbal de dépouillement, les bulletins de vote et la feuille d’émargement ne sont pas rédigés selon les caractéristiques susvisées mais sont rédigés à l’encre délébile à l’aide d’un stylo magique. Ces documents sont en outre, contraires aux dispositions de la loi et les résultats sont erronés.

Le deuxième moyen :

Le requérant soulève dans ce moyen : — le décompte au profit du candidat élu, de bulletins pouvant être effacés; — le décompte au profit du candidat élu, de bulletins portant, pour la majorité sinon la totalité, une mention au stylo magique, c’est-à-dire un stylo dont l’encre peut être effacée; — l’existence de traces que le nom du requérant a été effacé de la case qui lui est réservée, et que la mention (X) a été posée à la case du candidat élu, d’où l’incidence sur les résultats du scrutin.

Le troisième moyen :

Le requérant soulève dans ce moyen :

— le décompte au profit du candidat élu, de bulletins de vote qui ne lui ont pas été attribués; et que, par conséquent, il demande un nouveau décompte des bulletins de vote.

Sur le deuxième moyen pris en premier lieu

— Considérant qu’en conséquence des griefs tirés de ce moyen portant sur l’usage d’un stylo délébile (stylo magique) pour modifier les bulletins de vote, l’urne de la wilaya a été amenée sur instruction du Conseil constitutionnel;

— Considérant qu’après instruction et vérification des bulletins de vote, le Conseil constitutionnel s’est assuré de l’existence de traces de la mention (X) effacée d’une case et posée sur une autre case; que ces bulletins, au nombre de 42, sont contraires aux dispositions de l’article 52 (tiret 3) de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral, susvisée, et qu’il y a lieu, par conséquent, de les considérer comme bulletins nuls;

— Considérant que l’annulation de ces bulletins influe sur les résultats du scrutin dans cette wilaya ainsi que sur la répartition des voix entre les candidats;

A) S’agissant des résultats du scrutin

Ils sont établis comme suit :

— nombre d’inscrits : 398

— nombre de votants : 395

— nombre de bulletins nuls : 33 + 42 = 75

— nombre de suffrages exprimés : 395- 75= 320

B) S’agissant de la répartition des voix

Après rectification, la répartition est établie comme suit :

— BELHASROUF Salim, candidat indépendant : 137 – 33 = 104

— DJEDEI Abdelkader, Parti du Front de Libération Nationale : 110- 1 = 109

— TARFAOUI Mabrouk, Parti du Rassemblement National Démocratique : 86-7 = 79

— DAOUI Mohamed, Parti Karama : 29 - 1 = 28

Suite à cette nouvelle répartition des voix, chaque candidat a obtenu, dans un ordre décroissant, les voix ci-après :

23 janvier 2019

— DJEDEI Abdelkader, Parti du Front de Libération Nationale : 109

— BELHASROUF Salim, candidat indépendant : 104

— TARFAOUI Mabrouk, Parti du Rassemblement National Démocratique : 79

— DAOUI Mohamed, Parti Karama : 28

Sur les premier et troisième moyens

— Considérant qu’au regard des conclusions auxquelles a abouti le Conseil constitutionnel en examinant le deuxième moyen, le premier et troisième moyens deviennent sans objet.

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : en la forme

— Le recours est recevable.

Deuxièmement : au fond

— La reformulation du procès-verbal de dépouillement des voix relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation de la wilaya de Ouargla, et la proclamation du candidat DJEDEI Abdelkader légalement élu;

Troisièmement : La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au requérant et à l’ensemble des candidats.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019.

Le vice-président du Conseil constitutionnel

Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre;

— Chadia REHAB, membre;

— Brahim BOUTKHIL, membre;

— Mohamed Réda OUSAHLA, membre;

— Abdennour GRAOUI, membre;

— Khadidja ABBAD, membre;

— Smail BALIT, membre;

— Lachemi BRAHMI, membre;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;

— Kamel FENICHE, membre.

23 janvier 2019

Décision n° 02/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019.

————

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en ses articles 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3); Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral; Vu le Règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat TARFAOUI Mabrouk, du Parti du Rassemblement National Démocratique, enregistrée sous le n° 02 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya de Ouargla; Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours; Après instruction; Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit; Après délibération;

En la forme

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales; qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable.

Au fond

— Considérant que les faits soulevés par le requérant, se rapportant aux résultats de l’élection qui a eu lieu dans la wilaya de Ouargla, et leur incidence sur cette élection, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat DJEDEI Abdelkader, du parti du Front de Libération Nationale, et que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours par décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019.

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : en la forme

— Le recours est recevable.

Deuxièmement : Au fond

— Déclare avoir déjà statué sur l’objet du présent recours par décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019.

Le vice-président du Conseil constitutionnel Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre;

— Chadia REHAB, membre;

— Brahim BOUTKHIL, membre;

— Mohamed Réda OUSAHLA, membre;

— Abdennour GRAOUI, membre;

— Khadidja ABBAD, membre;

— Smail BALIT, membre;

— Lachemi BRAHMI, membre;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;

— Kamel FENICHE, membre. ————H————

Décision n° 03/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019.

————

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3);

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2);

Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat MADHOUI Laid, du Parti du Front de Libération Nationale, et enregistrée sous le n° 03 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya d’Illizi;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

Après instruction;

Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit;

Après délibération;

En la forme

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales, qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable.

Au fond

— Considérant qu’à l’appui de son recours, le requérant a fondé sa requête sur un moyen unique.

Le moyen unique soulevé :

Le requérant soutient que le candidat déclaré élu MATALLAH Amar, du Front El-Mostakbel, a procédé à la distribution, à grande échelle, de bulletins de vote photocopiés aux électeurs, par une manœuvre douteuse qui s’est propagée aux alentours du lieu de l’élection, à telle enseigne que lors du dépouillement, certains bulletins dont la régularité a été contestée, ont été annulés. Cependant, l’urne est encore bourrée d’un grand nombre de ces bulletins parmi les 116 bulletins comptabilisés comme suffrages exprimés. Cela a conduit par conséquent, à fausser les faits en portant atteinte à la substance de l’opération électorale et à modifier les résultats;

Sur le moyen unique soulevé :

— Considérant que sur la base du grief soulevé par le requérant selon lequel le candidat MATALLAH Amar du Front El Mostakbel avait procédé à une distribution, à grande échelle, de bulletins de vote photocopiés aux électeurs et que, lors du dépouillement, certains bulletins ont été annulés alors que d’autres, plus nombreux, ont été comptabilisés, l’urne de la wilaya a été amenée sur instruction du Conseil constitutionnel;

23 janvier 2019

— Considérant qu’après examen et vérification des bulletins de vote, le Conseil constitutionnel a constaté l’existence de 37 bulletins de vote, dont la couleur blanche diffère de celle des autres bulletins de vote et portant une mention identique (sous forme de point), et ce en violation des dispositions de l’article 52 (tiret 3) de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral susvisée, et de l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qu’il y a lieu, par conséquent, de les considérer comme bulletins nuls.

— Considérant que ces bulletins, attribués tous au candidat provisoirement élu, influent sur les résultats du scrutin dans cette wilaya ainsi que sur la répartition des voix entre les candidats.

A) S’agissant des résultats du scrutin

Ils sont établis comme suit :

— nombre d’inscrits : 117

— nombre de votants : 116

— nombre de bulletins nuls : 6+ 37 = 43

— nombre de suffrages exprimés : 116- 43 = 73

B) S’agissant de la répartition des voix

Après rectification, la répartition est établie comme suit :

— MATALLAH Amar, Front El-Mostakbel : 62- 37 = 25

— MADHOUI Laid, Parti du Front de Libération Nationale : 41

— OUAOUNE Djelloul, Parti du Rassemblement National Démocratique : 7

Suite à cette nouvelle répartition des voix, chaque candidat a obtenu, dans un ordre décroissant, les voix ci-après :

— MADHOUI Laid, Parti du Front de Libération Nationale : 41

— MATALLAH Amar, Front El-Mostakbel : 25

— OUAOUNE Djelloul, Parti du Rassemblement National Démocratique : 7

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : en la forme

— Le recours est recevable.

Deuxièmement : au fond

— La reformulation du procès-verbal de dépouillement des voix relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya d’Illizi et la proclamation du candidat MADHOUI Laid légalement élu.

23 janvier 2019

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani

président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani

des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et au requérant et à l’ensemble des candidats. les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné à l’élection en vue du renouvellement de la moitié des Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et membres élus du Conseil de la Nation; populaire. Vu les résultats provisoires de l’élection qui a eu lieu le 21 Rabie Ethani 1440 correspondant au 29 décembre 2018 en Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel vue du renouvellement de la moitié des membres élus du en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 Conseil de la Nation, proclamés par le Conseil correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019. Le vice-président du Conseil constitutionnel constitutionnel par communiqué du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018; - Considérant qu’en vertu de sa décision n° 03/D.CC/18 du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre — Salima MOUSSERATI, membre; 2018, le Conseil constitutionnel a annulé les résultats du scrutin qui a eu lieu samedi 29 décembre 2018 dans la wilaya — Chadia REHAB, membre; de Tlemcen en vue du renouvellement de la moitié des — Brahim BOUTKHIL, membre; membres élus du Conseil de la Nation; — Mohamed Réda OUSAHLA, membre; Après examen des recours; — Abdennour GRAOUI, membre; Vu la décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019 relative au recours présenté — Khadidja ABBAD, membre; par DJEDEI Abdelkader, du Parti du Front de Libération — Smail BALIT, membre; Nationale (FLN) dans la wilaya de Ouargla; — Lachemi BRAHMI, membre; correspondant au 04 janvier 2019, relative au recours Vu la décision n° 02/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre; présenté par TARFAOUI Mabrouk, du Parti du Rassemblement National Démocratique (RND) dans la — Kamel FENICHE, membre. wilaya de Ouargla; La décision n° 03/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 Proclamation n° 01/P.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019, relative au recours présenté par MADHOUI Laid du Parti du Front de Libération correspondant au 4 janvier 2019 portant résultats définitifs du renouvellement de la moitié des Nationale (FLN) dans la wilaya d’Illizi; membres élus du Conseil de la Nation. Les membres rapporteurs entendus dans la lecture de leurs rapports écrits; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en ses articles 112, 119 (alinéa 3), 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3); Après délibération; Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 Premièrement : Les résultats définitifs de l’élection qui a correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, eu lieu samedi 21 Rabie Ethani 1440 correspondant au 29 notamment ses articles 107, 108, 109, 110, 128, 129, 130 et décembre 2018 en vue du renouvellement de la moitié des 131; membres élus du Conseil de la Nation sont arrêtés comme Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 suit : correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir 1-Résultats globaux de l’élection : pour l’élection du parlement; — Nombre de wilayas concernées : 47 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 — Electeurs inscrits : 26018 fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18 (alinéa 2) et 54; — Electeurs votants : 25492 Vu le décret présidentiel n°18-286 du 5 Rabie El Aouel — Abstentions : 526 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement — Taux de participation : 97,98% de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; — Bulletins nuls : 2507 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 — Suffrages exprimés : 22985 membres élus du Conseil de la Nation; — Nombre de candidats élus : 47.

Mohamed HABCHI

————

Proclame :

23 janvier 2019

2- Résultats par wilaya selon le tableau ci-après :

Electeurs Taux Nombre de voix Nombre

Wilayas de de voix Candidats élus participation obtenues Inscrits Votants Abstenus Exprimées Nulles

Adrar 457 218 448 9 98,03% 423 25 BENMEBAREK Salem Chlef 670 528 658 12 98,21% 614 44 TALBI Ali Laghouat 419 221 415 4 99,05% 375 40 SAHLI Abdelkader Oum El Bouaghi 506 243 500 6 98,81% 463 37 CHIBANE Boumediene Lotfi Batna 990 423 941 49 95,05% 864 77 MOKHTAR Abdelmadjid Béjaia 824 293 794 30 96,36% 736 58 DERGUINI Abdenour Biskra 584 274 579 5 99,14% 525 54 CHENNOUFI Salim Béchar 340 118 331 9 97,35% 305 26 GRITLI Larbi Blida 522 259 514 8 98,47% 465 49 ACHOUR Lyes Bouira 722 422 708 14 98,06% 669 39 BOUTRAA Jawad Tamenghasset 183 86 182 1 99,45% 172 10 KHAFI Akhmadou Tébessa 487 231 486 1 99,79% 443 43 MOUMENE Elghali Tlemcen annulés Tiaret 705 417 693 12 98,30% 632 61 DZIRI Ahmed Tizi Ouzou 1094 363 1067 27 97,53% 1030 37 MENAOUM Rabah Alger 1254 613 1186 68 94,58% 1071 115 OULD ZEMIRLI Bachir Djelfa 677 345 673 4 99,41% 594 79 BENHADDA Amar Jijel 499 283 495 4 99,20% 471 24 SEBOUTA Fouad Sétif 1049 464 1002 47 95,52% 870 132 TACHERIFTE Abdelmalek Saïda 291 139 291 0 100,00% 244 47 MADANI Abderrahmane Skikda 681 337 672 9 98,68% 604 68 MEBAREK FALOUTI Mouloud Sidi Bel Abbès 783 359 773 10 98,72 % 672 101 BOUREZIG Abdelkader Annaba 281 174 HAMOUD 272 9 96,80 % 256 16 Abdennaceur Guelma 537 283 MAALEM 530 7 98,70 % 459 71 Rachid Constantine 293 129 KHARCHI Ahmed 292 1 99,66% 263 29 Médéa 973 637 BEDDA Ahmed 954 19 98,05% 876 78 Mostaganem 575 254 SENOUSSA Affif 564 11 98,09% 470 94 M’Sila 806 347 DILMI Smail 800 6 99,26% 712 88

Mascara 98,97% CHENTOUF Mokhtaria

23 janvier 2019

TABLEAU (suite)

Electeurs Taux Nombre de voix Nombre Wilayas de Candidats élus participation Inscrits Votants Abstenus Exprimées Nulles

Ouargla 398 395 3 99,25% 320 75 DJEDEI Abdelkader 109

Oran 555 534 21 96,22% 484 50 BOUBEKEUR Mohamed 288

El Bayadh 341 340 1 99,71% 277 63 NAIMI Lazhari 142

Illizi 117 116 1 99,15% 73 43 MADHOUI Laid 41

Bordj Bou Arréridj 577 574 3 99,48% 536 38 MEBARKIA Abdelkrim 303

Boumerdès 585 571 14 97,61% 522 49 GHARBI Farid 205

El Tarf 415 414 1 99,76% 374 40 TAMRAOUI Hakim 222

Tindouf 67 67 0 100,00% 67 0 SALMI Mohammed 45

Tissemsilt 369 362 7 98,10% 300 62 DJEBANE Mustapha 189

El Oued 525 504 21 96,00% 467 37 TLIBA Mohamed 257

Khenchela 372 364 8 97,85% 322 42 BELLAA Mohamed Laid 244

Souk Ahras 429 427 2 99,53% 385 42 LATIFI Ahmed-Salah 302

Tipaza 499 490 9 98,20% 446 44 EL MOKRETAR Smail 223

Mila 583 581 2 99,66% 547 34 291

Ain Defla 631 606 25 96,04% 547 59 BOUHOUIA Sid Ali 360

Naâma 217 216 1 99,54% 195 21 GUERINIK 94 Hadj Abdelkader

AinTémouchent 447 440 7 98,43% 402 38 SAIDI Said 222

Ghardaïa 260 257 3 98,85% 233 24 GHEZAIL Tahar 95

Relizane 655 648 7 98,93% 577 71 KADOUS M’Hamed 321

TOTAL 26018 25492 526 97,98% 22985 2507 — 12657

Deuxièmement : La présente proclamation est notifiée au — Salima MOUSSERATI, membre; président du Conseil de la Nation et au ministre de l’intérieur, — Chadia REHAB, membre; des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. — Brahim BOUTKHIL, membre; Troisièmement : La présente proclamation sera publiée — Mohammed Réda OUSAHLA, membre; au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. — Abdennour GRAOUI, membre; — Khadidja ABBAD, membre; Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 — Smail BALIT, membre; correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019. — Lachemi BRAHMI, membre;

Le vice-président du Conseil constitutionnel — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;

Mohamed HABCHI — Kamel FENICHE, membre.

23 janvier 2019

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études et de aux fonctions de secrétaires généraux auprès de

aux fonctions d’une directrice d’études et de aux fonctions de secrétaires généraux auprès de

recherche à l’institut national d’études de stratégie chefs de daïras de wilayas. globale. ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études et de recherche à l’institut aux wilayas suivantes, exercées par MM. : national d’études de stratégie globale, exercées par Mme. — Allaoua Bouremani, daïra de Bouandas, à la wilaya de Nacima Khettabet, admise à la retraite. Sétif, admis à la retraite; ————H———— — Abdelkader Cherif, daïra de Achacha, à la wilaya de Mostaganem, admis à la retraite; Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Ben Saïd Saïd, daïra de Sidi Ali Benyoub, à la wilaya correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chef de division chargé de la de Sidi Bel Abbès, admis à la retraite; documentation, des analyses et de la sensibilisation — Mostefa Dahmani, daïra de Ras El Ma, à la wilaya de à l’organe national de prévention et de lutte contre Sidi Bel Abbès, admis à la retraite; la corruption. Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 ———— — Mustapha Hadibi, daïra de Djebel Messaâd, à la wilaya de M’Sila. ———————— correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 fonctions de chef de division chargé de la documentation, correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux des analyses et de la sensibilisation à l’organe national fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Amoucha, à la wilaya de Sétif, exercées par M. Mustafa M. Maâmar Riad, admis à la retraite. ————H———— Benziane, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux aux fonctions d’inspecteurs aux inspections fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Sidi Ali, à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Hamou générales de wilayas. ———— Dahmane, admis à la retraite. ———————— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Mascara, exercées par M. Kadda Mazari. ———————— Boualem, à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Tayeb Moulelkhelloua, admis à la retraite. ———————— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin, à compter correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux du 20 mars 2016, aux fonctions d’inspecteur à l’inspection fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de générale de la wilaya de Tissemsilt, exercées par Mme. Boussemghoun, à la wilaya d’El Bayadh, exercées par Fatiha Arib, admise à la retraite. M. Mohamed Zoudji.

23 janvier 2019

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Aïn Kihel, à la wilaya de Aïn Timouchent, exercées par

M. Mohamed Mehiaoui. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du secrétaire général de la commune de Aïn Defla.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la commune de Aïn Defla, exercées par M. Aissa Bessekri, admis à la retraite. ————H————

Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination de chefs de cabinets de walis.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mohammed Nacer Mohammedi, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Tébessa. ————————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mustafa Benziane, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d’Illizi. ————————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Ali Boukriche, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Khenchela. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Bouzaréah.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Farouk Guerait, est nommé chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Bouzaréah. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination d’inspecteurs de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés inspecteurs aux wilayas suivantes, MM. :

— Messaoud Belhadi, à la wilaya de Sétif;

— Abdelkader Zaoui, à la willaya d’El Bayadh.

Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination d’inspecteurs aux inspections générales de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Raouf Mihoub, est nommé inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Omar Ouabel, est nommé inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Tipaza. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Lyamine Mekhaldi, est nommé chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination du chef de la daïra de Béni Ounif à la wilaya de Béchar.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. El Mahdi Aksour, est nommé chef de la daïra de Béni Ounif, à la wilaya de Béchar. ————H————

Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mustapha Mohamed Ali, est nommé secrétaire général auprès du chef de la daïra de Mouzaïa, à la wilaya de Blida. ————————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Nejemi Goundi, est nommé secrétaire général auprès du chef de la daïra de Messaâd, à la wilaya de Djelfa. ————————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Djilali Baghdali, est nommé secrétaire général auprès du chef de la daïra de Bordj Bounaâma, à la wilaya de Tissemsilt.

23 janvier 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018 fixant les conditions de participation

des candidats libres à l’examen final de formation ainsi que les modalités de son organisation.

————

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret exécutif n° 16- 282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant, notamment ses articles 11 et 12;

Vu le décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance;

Vu le décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel;

Vu l’arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la sanctionnant, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de participation des candidats libres à l’examen final de formation ainsi que les modalités de son organisation.

CHAPITRE 1er

CONDITIONS DE PARTICIPATION A L’EXAMEN FINAL DE FORMATION

Art. 2. — Participent à l’examen final de formation en qualité de candidats libres, les candidats ayant suivi un cycle complet de formation au niveau :

— des établissements publics de formation professionnelle;

— du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance;

— des établissements privés de formation ou d’enseignement professionnel.

Art. 3. — Participent à l’examen final de formation, en qualité de candidats libres, en vue de l’obtention du certificat de formation professionnelle spécialisée (CFPS) ou du certificat d’aptitude professionnelle (CAP), les candidats justifiant :

— d’un cycle complet de formation, dans la spécialité et le niveau de qualification considérés dans :

un établissement public de formation professionnelle;
le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance;
un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

Art. 4. — Participent à l’examen final de formation en qualité de candidats libres, en vue de l’obtention du certificat de maîtrise professionnelle (CMP), du brevet de technicien (BT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS), les candidats justifiant :

— d’un cycle complet de formation, dans la spécialité et le niveau de qualification considérés, suivi dans :

un établissement public de formation professionnelle;
le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance;
un établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel.

— Ou d’un cycle complet de formation suivi par passerelle, dans la spécialité et le niveau de qualification considérés, dans un établissement public de formation professionnelle, ou dans le centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance.

23 janvier 2019

CHAPITRE 2 MODALITES D’ORGANISATION DE L’EXAMEN FINAL DE FORMATION

Art. 5. — L’examen final de formation est organisé, annuellement, au profit des candidats libres en une session nationale annuelle et se déroule dans des établissements publics de formation professionnelle, désignés comme centres d’examens et de correction par décision du directeur de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 6. — Le calendrier de préparation de l’examen final de formation au profit des candidats libres, pour chaque session annuelle, est fixé par décision du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 7. — Tous les candidats sont tenus, pour participer à l’examen final de formation, de s’inscrire par internet sur le site du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels (www.mfep.gov.dz), durant la période d’inscription d’une durée maximale de deux (2) mois.

Après l’acceptation de la demande de candidature sur internet, les candidats doivent déposer leur dossier d’inscription, durant la période ouverte aux inscriptions, au niveau de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels, lieu de leur résidence.

Art. 8. — Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

— le numéro attribué au candidat par l’application informatisée lors de l’inscription « en ligne »;

— un certificat de scolarité justifiant le niveau scolaire exigé par la nomenclature des branches professionnelles et les spécialités de la formation professionnelle pour la spécialité considérée;

— une attestation de suivi d’un cycle complet de formation délivrée par le directeur de l’établissement public de formation professionnelle, ou le directeur général du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance, ou le directeur de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnel concerné;

— un extrait d’acte de naissance;

— un certificat de résidence;

— un récépissé de paiement des frais de participation du candidat libre à l’examen de fin de formation;

— deux (2) photos d’identité.

Art. 9. — Les listes des candidats libres inscrits doivent être réparties sur les centres d’examens selon les spécialités par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée.

Art. 10. — Les convocations de participation des candidats libres à l’examen final de formation sont remises, à titre individuel, aux candidats par le service habilité de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concerné.

Art. 11. — Conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, il est institué, auprès de chaque centre d’examen et de correction, un jury de délibération composé :

— du directeur du centre d’examen et de correction, président;

— du représentant du directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels concernée, membre;

— d’un inspecteur de la formation et de l’enseignement professionnels désigné par l’inspection générale, membre;

— d’un responsable chargé de la pédagogie, membre;

— d’un enseignant de la spécialité concernée, membre.

Art. 12. — Le secrétariat du jury est assuré par le responsable chargé de la pédagogie du centre d’examen et de correction.

Art. 13. — La proclamation des résultats et l’admission des candidats libres à l’examen final de formation se fait de la manière suivante :

Est déclaré admis tout candidat libre ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et sans note éliminatoire.

Art. 14. — Le directeur de l’établissement public de formation professionnelle, désigné centre d’examen, doit transmettre à la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée, une copie du procès-verbal dûment visée par les membres du jury de délibération cité à l’article 11 ci-dessus.

Art. 15. — Un relevé de notes est délivré à chaque candidat libre par le centre d’examen dans un délai n’excédant pas dix (10) jours après la date de la proclamation des résultats.

Art. 16. — Les candidats libres admis à l’examen final de formation obtiennent l’un des diplômes cités ci- dessous :

— le certificat de formation professionnelle spécialisé (CFPS), de niveau de qualification 1;

— le certificat d’aptitude professionnelle le (CAP), de niveau de qualification 2;

— le certificat de maîtrise professionnelle (CMP), de niveau de qualification 3;

— le brevet de technicien (BT), de niveau de qualification 4;

— le brevet de technicien supérieur (BTS), de niveau de qualification 5.

Art. 17. — Le diplôme cité à l’article 16 ci-dessus, est délivré aux candidats libres admis à l’examen final de formation par le directeur de l’établissement public de formation professionnelle désigné centre d’examen, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 18. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 19. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1440 correspondant au 19 décembre 2018.

Mohamed MEBARKI.

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE

Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 28 août 2018 portant placement

en position d’activité de certains corps spécifiques relevant du ministère de l’enseignement supérieur

et de la recherche scientifique auprès du ministère de la poste, des télécommunications, des

technologies et du numérique (Institut national des télécommunications et des technologies de

l’information et de la communication-Abdelhafid

Boussouf).

————

Le Premier ministre,

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-165 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 érigeant l’institut des télécommunications en institut national de formation supérieure;

Vu le décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement supérieur;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

23 janvier 2019

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010, susvisé, sont mis en position d’activité, auprès du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique (Institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication-Abdelhafid Boussouf) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

CORPS EFFECTIFS

Conservateurs de bibliothèques 1 universitaires

Attachés des laboratoires universitaires 1

Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique (Institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication-Abdelhafid Boussouf) conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010, susvisé.

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010, susvisé.

Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 28 août 2018.

La ministre de la poste, Le ministre de des télécommunications, l’enseignement supérieur des technologies et de la recherche et du numérique scientifique

Houda Imane FARAOUN Tahar HADJAR

Pour le Premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

23 janvier 2019

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 août 2018 modifiant l’arrêté du 29 Chaoual 1432 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier correspondant au 27 septembre 2011 portant des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 l’administration centrale du ministère de la poste correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des et des technologies de l’information et de la fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; communication. ———— Vu le décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des La ministre de la poste, des télécommunications, des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à technologies et du numérique, l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du fonction publique; ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; fonctionnement des commissions paritaires; Vu l’arrêté du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les septembre 2011, modifié, portant création des commissions modalités de désignation des représentants du personnel aux paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires commissions paritaires; de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant Arrête : nomination des membres du Gouvernement; Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 l’arrêté du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 portant création des commissions paritaires correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de portant statut particulier des fonctionnaires appartenant l’administration centrale du ministère de la poste et des aux corps communs aux institutions et administrations technologies de l’information et de la communication, publiques; conformément au tableau ci-après :

———————— TABLEAU

REPRESENTANTS DE REPRESENTANTS COMMISSIONS CORPS L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

titulaires suppléants titulaires suppléants

Administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Ingénieurs (toutes filières) Inspecteurs principaux de la poste Inspecteurs principaux des télécommunications N° 1 4 4 4 4 Inspecteurs de la poste (grades d’inspecteur de niveau 1 et d’inspecteur de niveau 2) Assistants administrateurs Assistants documentalistes-archivistes (grade d’assistant documentaliste-archiviste principal) Assistants ingénieurs (toutes filières)

23 janvier 2019

TABLEAU (suite)

REPRESENTANTS DE REPRESENTANTS COMMISSIONS CORPS L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

titulaires suppléants titulaires

Attachés d’administration Inspecteurs de la poste (grade d’inspecteur de la poste) Techniciens (toutes filières) Assistants documentalistes-archivistes (grade d’assistant documentaliste-archiviste) Secrétaires (grades de secrétaire de direction principal et de secrétaire de direction) Comptables administratifs (grades de comptable administratif principal et de comptable administratif) Agents d’administration (grade d’agent d’administration principal) Opérateurs principaux (grades d’opérateur principal spécialisé et d’opérateur principal) 3 3 3

suppléants

3 N° 2

Agents d’administration (grades d’agent d’administration et d’agent de bureau)

Secrétaires (grades de secrétaire et d’agent de saisie)

Comptables administratifs (grade d’aide comptable administratif)

Adjoints techniques (toutes filières)

Agents techniques (toutes filières) 3 3 3 3 N° 3 Opérateurs spécialisés de la poste (grades d’opérateur spécialisé et d’opérateur)

Ouvriers professionnels

Préposés

Conducteurs d’automobiles

Appariteurs

Agents de nettoyage, de dépoussiérage et de maintenance

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018.

Houda Imane FARAOUN.

23 janvier 2019

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique. ————

Par arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique est renouvelée, conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DE REPRESENTANTS

COMMISSIONS CORPS L’ADMINISTRATION titulaires suppléants titulaires DU PERSONNEL suppléants

N° 1 Administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Ingénieurs (toutes filières) Inspecteurs principaux de la poste Inspecteurs principaux des télécommunications Inspecteurs de la poste (grades d’inspecteur de niveau 1 et d’inspecteur de niveau 2) Assistants administratif Assistants documentalistes-archivistes (grade d’assistant documentaliste-archiviste principal) Assistants ingénieurs (toutes filières) Chaouki Chemmam Boubakeur Dahlal Baya Ladj Abdelmalek Boulkhiout Samir Zouaoui Hamza Bekhti Souad Zahouani Abed Fer Nadjet Boudoucha Fatima Ould Ahmed Asma Bendekoum Ouahiba Derradji Nora Belkacem Sofiane Belala Nassima Snedj Wahiba Biloum N° 2 Attachés d’administration Inspecteurs de la poste (grade d’inspecteur de la poste) Techniciens (toutes filières) Assistants documentalistes-archivistes (grade d’assistant documentaliste-archiviste) Secrétaires (grades de secrétaire de direction principal et de secrétaire de direction) Comptables administratifs (grades de comptable administratif principal et de comptable administratif) Agents d’administration (grade d’agent d’administration principal) Opérateurs principaux (grades d’opérateur principal spécialisé et d’opérateur principal) Chaouki Chemmam Baya Ladj Mohamed Lamine Rimouche Ishak Gheni Ibtissem Sahra Mahloul Merzak Laichaoui Nour El Houda Berrehail Kattel Hayat Regaia Shahrazed Benallal Khalida Zegaoui Noureddine Hamza Sabrina Selmane

N° 3 Agents d’administration (grades d’agent d’administration et d’agent du bureau) Secrétaires (grades de secrétaire et d’agent de saisie)

Secrétaires (grades de secrétaire et d’agent de saisie) Chaouki Abdelaziz Abdelhamid Zoheir

Comptables administratifs (grade d’aide comptable administratif) Chemmam Hattak Lamari Megdoud Adjoints techniques (toutes filières) Baya Wassila Hamid Mohamed Agents techniques (toutes filières) Ladj Chamekh Belhaddad Elhadi Opérateurs spécialisés de la poste (grades d’opérateur spécialisé et d’opérateur) Debbar Ouvriers professionnels Ali Yasmina Billel Karim Préposés Nabi Yahiaoui Djelloul Bouafia

Conducteurs d’automobiles Appariteurs Agents de nettoyage, de dépoussiérage et de maintenance

23 janvier 2019

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 6 Rajab 1437

correspondant au 14 avril 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de la

pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’El Bayadh ».

Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018, la liste nominative des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’El Bayadh » fixée par arrêté du 6 Rajab 1437 correspondant au 14 avril 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’El Bayadh », est modifiée comme suit :

« — Louha Ahmed, représentant du ministre de l’industrie et des mines, président;

— ………………….. (sans changement)………………………..;

— Bellal Abbès, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya d’El Bayadh, membre ».

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 portant renouvellement de la composition

de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration

centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du

numérique. ————

Par arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018, la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, est renouvelée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL

Boubakeur Dahlal Fatima Ould Ahmed

Baya Ladj Asma Bendekoum

Mohamed Lamine Rimouche Shahrazed Benallal

Ali Nabi Abdelhamid Lamari

Abdelmalek Boulkhiout Nadjet Boudoucha

Wassila Chamekh Ouahiba Derradji

Ibtissem Sahra Mahloul Nour El Houda Berrehail Kattel

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 définissant les

conditions et les modalités d’achat et de vente du corail brut.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre du tourisme et de l’artisanat,

Le ministre de l’industrie et des mines,

Le ministre des finances,

Vu l’ordonnance n° 70-6 du 16 janvier 1970 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA »;

Vu le décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche au corail;

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 6 Rajab 1437

correspondant au 14 avril 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de la

pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de

Biskra ».

Par arrêté du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018, la liste des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises, dénommée « Incubateur de Biskra » fixée par arrêté du 6 Rajab 1437 correspondant au 14 avril 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Biskra », est modifiée comme suit :

« — …………………….. (sans changement) ……………………;

— ……………………… (sans changement) ……………………..;

— Kheliel Sadok, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya de Biskra, membre ».

23 janvier 2019

Vu l’arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017 définissant les conditions ainsi que les modalités de mise en place du dispositif de traçabilité du corail brut et semi-fini;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la commission locale d’identification du corail;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 56 du décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités d’achat et de vente du corail brut, dans le cadre de la promotion des activités nationales de l’artisanat et de la transformation par l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux (AGENOR).

Art. 2. — Le corail brut réservé à l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux, doit être dûment identifié par la commission locale d’identification du corail.

Art. 3. — L’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture transmet, périodiquement, à l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux, une situation sur le corail brut identifié.

Art. 4. — Les concessionnaires ou leurs représentants doivent informer l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux, de la quantité du corail brut identifié et disponible, une (1) semaine avant sa mise en vente.

Art. 5. — L’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux doit, chaque année, se concerter avec les concessionnaires ou leurs représentants dûment habilités, pour arrêter en commun accord, les modalités et les prix d’achat du corail brut identifié.

Art. 6. — L’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux doit, chaque année, se concerter avec les artisans et les transformateurs du corail ou leurs représentants dûment habilités, pour arrêter en commun accord, les modalités et les prix de vente du corail brut identifié.

Art. 7. — L’achat et la vente du corail brut identifié, est effectué au niveau de l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux ou ses démembrements.

Art. 8. — Les artisans et les transformateurs du corail doivent justifier de leur qualité d’artisans ou de transformateurs du corail, par la présentation de la carte d’artisan ou du registre du commerce.

Art. 9. — La quantité restante du corail brut identifié peut être transformée par le concessionnaire ou vendue à l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux selon les conditions prévues pour la quote-part des soixante-dix pour cent (70%).

Art. 10. — Les transactions d’achat du corail brut identifié et de vente du corail semi-fini, effectuées entre l’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux, les concessionnaires, les artisans et les transformateurs, doivent être transcrites sur le document de traçabilité du corail brut et semi-fini prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 11. — L’agence nationale pour la distribution et la transformation de l’or et des autres métaux précieux, transmet, trimestriellement, aux ministres chargés de la pêche, de l’artisanat, des mines et des finances, les bilans sur les quantités du corail identifié brut et transformé, acquis et vendus.

Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre du tourisme du développement rural et de l’artisanat et de la pêche Abdelkader Abdelkader BOUAZGHI BENMESSAOUD

Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances Youcef YOUSFI Abderrahmane RAOUYA

————H————

Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 fixant la liste nominative des huit (8)

représentants des personnes morales de droit public ou privé ayant, à titre principal une activité à

caractère national de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ou à

l’aquaculture. ————

Par arrêté du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018, la liste nominative des huit (8) représentants des personnes morales de droit public ou privé ayant, à titre principal, une activité à caractère national de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ou à l’aquaculture, est fixée, en application des dispositions des article 20 et 21 de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les modalités d’élection, de désignation ainsi que la proportion et le nombre des représentants des membres élus des chambres de wilaya ou inter-wilayas et des représentants des personnes morales de droit public ou privé ayant, à titre principal, une activité à caractère national de production, de transformation ou de service liée à la pêche et/ou à l’aquaculture, comme suit :

23 janvier 2019

— Gacem Mohamed, représentant de l’entreprise de construction et réparation des embarcations de pêche (ECOREP) Tipaza, au titre des représentants du soutien à la production;

— Chaouch Ali, représentant de l’entreprise de construction et de réparation navales (CORENAV) Boumerdès, au titre des représentants du soutien à la production;

— Benhenni Mustapha, représentant de la société algéro- espagnole d’alimentation (SARL HAAL) Oran, au titre des représentants des activités de transformation;

— Fethallah Abdessalam, représentant de la société (SARL THONA LITTORAL) Skikda, au titre des représentants des activités de transformation;

— Berrahil Amar, représentant de l’unité des filets de pêche (SARL FAMAP) Tlemcen, au titre des représentants du soutien à la production;

— Djellal Samir, représentant de la société Radio Navigation Algérie (SRNA-FURUNO) Tipaza, au titre des représentants des services liés à la pêche et à l’aquaculture;

— Toumi Mohamed Lamine, représentant de la société ferme Agro-piscicole (Assil) Boumerdès, au titre des représentants des activités d’aquaculture;

— Sahnoun Mohamed, représentant du bureau d’études Djoudhour, au titre des représentants des services liés à l’aquaculture.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa signature. ————H————

Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 11 Dhou El

Kaâda 1438 correspondant au 3 août 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil

d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture

(CNRDPA).

Par arrêté du 23 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 3 septembre 2018, l’arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 3 août 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA), est modifié et rédigé comme suit :

« …………………. (sans changement jusqu’a)

— M. Lazzaar Abdelhakim, représentant de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture;

…………………. (Le reste sans changement) ………………. ».

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME

ET DE LA VILLE

Arrêté du 2 Moharram 1440 correspondant au 12 septembre 2018 fixant la liste nominative des

membres du conseil scientifique du centre national de recherche appliquée en génie parasismique

(CGS).

Par arrêté du 2 Moharram 1440 correspondant au 12 septembre 2018, la liste nominative des membres du conseil scientifique du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (CGS), désignés pour une durée de quatre (4) années, est fixée, en application des dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, comme suit :

a) Chercheurs du CGS :

— M. Mohamed BELAZOUGUI, maître de recherche, (directeur du CGS);

— M. Nacer LAOUAMI, directeur de recherche;

— M. Hakim BECHTOULA, directeur de recherche;

— M. Djamel MACHANE, directeur de recherche;

— M. Youcef MEHANI, directeur de recherche;

— M. Mustapha REMKI, maître de recherche (A);

— M. Abderrahmane KIBBOUA, maître de recherche

(A); — M. Fouzi GHERBOUDJ, maître de recherche (B); — M. Mounir AIT BELKACEM, attaché de recherche.

b) Scientifiques nationaux externes en activité et résidant en Algérie :

— M. Mohamed HAMIZI, professeur, UMM université de Tizi Ouzou, département de génie civil;

— M. Merzouk OUYED, professeur, FSTGAT université des sciences et des technologies, Houari Boumediène;

— M. Youcef KEHILA, professeur à l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme (EPAU);

— M. Tahar BOUCHAKOUR, docteur en génie parasismique (BEREG).

c) Scientifiques nationaux en activité et ne résidant pas en Algérie :

— Mme. Zohra ZERFA, docteur en géomécanique, ARCADIS Paris (France);

— M. Djamel LAGAB, docteur en génie parasismique, Saudi railways organisation (Riyad);

— M. Mourad BEZZEGHOUD, docteur en sismologie, centre de géophysique d’EVORA (Portugal);

— M. Mustapha TAAZOUNT, maître de conférences génie civil, université de Clermont-Ferrand (France).

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE