Arrêté du 14 octobre 1966 relatif à la fixation des prix a la production et à l'importation des savons, des détergents, des lessives et des poudres à récurer à üsagé ménager

Les prix de vente à la production des savons ordinaires (mous, liquides ou durs en barres, plaques morceaux, copeaux, paillettes, poudres), des savons de toilette présentés en morceaux frappés, des détergents, des lessives et des poudres à récurer à usage ménager fabriqués en Algérie, sont fixés par décision ministérielle.

A titre de mesure accessoire destinés à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les producteurs sont tenus d'adresser au ministère du commerce, direction du commerce intérieur, dans un délai de 15 fours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix des produits offerts à la vente.

Pour chaque produit offert à la vente, cette demande de fixation de prix devra être accompagnée d'une fiche comportant sa description technique et la décomposition, en ses différents éléments des matières premieres mises en œuvre et de son prix de revient total.

Elle devra, en outre, être appuyée de propositions tendar! à en fixer le prix et les conditions de vente à pratiquer,

A l'occasion de la mise en vente d'un produtt nouveau et chaque fois q'une variation superieure a 5% en plus ou en moins du prix de revient déposé aura été constatee, les producteurs sont tenus d'adresser, dans les mêmes formen, une nouvelle demande de fixation de prix.

Sont, considérés comme « produits nouveaux », te savons, détergents, lessives et pouares à récurer dont l'une des caractéristiques diffère de celles portées sur la fiche prévue à l'article 2, ci-dessus.

Les prix de vente en l'etat des produits visés a l'article 1 du présent arrêté, mportés de l'étranger, sont fixés par décision ministérielle.

Dans un délai de 30 jours à compter du dédouanement de ces produits, l'importateur devra adresser une demande de fixation de prix accompagnée de toutes les pièces justificaives du prix d'achat et des frais accessoires engagés.

Le directeur du commerce intérieur est cnargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 14 octobre 1966.

P. Le ministre du commerce Le secrétaire général Mohamed LEMKAMI.

MINISTERE DU TOURISME