LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats a Bulletin Officie) REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assembler Ann march publ. DIRECTION ABONNEMENTS Trole mois Six mois Un an Aigérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars ….. Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars Nationale Registre du Cattiment Abonnemente et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Αν. Α Berbarek ALGER 20 dinars 15 dinars Tel : 66-87-49 66-80-96 O.CP 3200-60 مة Alger 20 dinars 28 dinars Le numéro 0,25 Dinar. Numéro des annees antérieures: 0,30 @mars les tables sont rournies gratuitement aux abonnes Priere de joindre les dernières bandes pour énouvellements e réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarij des insertions : 2,60 Dinars la igne SOMMAIRE

- DECRETS, ARRETÉS, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTÉRE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 66-191 du 21 juin 1966 relatif aux aéro-clubs (rectificatif), p. 1080. Arrêté du 24 septembre 1966 portant approbation des statuts et règlement intérieur de la caisse des pensions et de secours de la station de pilotage d’Oran-Arzew, p. 1080. MINISTERE DE L’NTERIEUR Décision du 23 août 1966 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de l’Aurès, p. 1083. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 28 juin 1966 portant nomination de magistrats de tribunaux (rectificatif), p. 1066. Décret du 31 octobre 1966 portant mesures de grâce à l’occasion du 1er novembre, p. 1086. MINISTERE DU COMMERCE Arrêtés des 25 août, 29 novembre et 3 décembre 1965, 26 janvier, 10, 18, 21, 24, 29 et 30 mars, 5, 8, 9, 11, 18, 19, 20 et 29 avril, 2, 12 et 26 mai, 1er, 6, 8, 14, 21, 24 et 30 juin, 7, 8, 3 et 13 juillet 1966 portant mouvement de personnel, p. 1087. Arrêté du 14 octobre 1966 relatif à la fixation des prix a la production et à l’importation des savons, des détergents, des lessives et des poudres à récurer à üsagé ménager, p. 1089. MINISTERE DU TOURISME Décret du 2 septembre 1966 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur (rectificatif), p. 1090. ACTES DES PREFETS Arrêté du 29 septembre 1966 portant homologation de plan concernant des lots situés dans la commune de Bouhadjar. p. 1090.

1080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE er 1” er 1” novembre 1966 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret n° 66-191 du 21 juin 1966 relatif aux aéro-clubs (rectificatif). (J.O. n° 61 du 19 juillet 1966) Au sommaire et page 700, 1ère colonne, Au lieu de: Décret n° 66-191 du 21 juillet 1966 relatif aux aéro-clubs, Lire : Décret n° 66-191 du 21 juin 1966 relatif aux aéro-clubs. (Le reste sans changement). Arrêté du 24 septembre 1966 portant approbation des statuts et règlement intérieur de la caisse des pensions et de secours de la station de pilotage d’Oran-Arzew. Le Ministre des postes et télécommunications et des transports, Vu la loi n° 62-157 au 31 décembre 1962 tendant à la recorń- duction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes; Vu le décret du 7 août 1929 portant règlement général du pilotage sur les côtes d’Algérie ; Vu l’arrêté du 8 8 8 8 septembre 1954 portant approbation des statuts et règlements intérieurs des caisses de pensions et de secours des stations de pilotage d’Oran-Mers El Kébir et d’Arzew; Vu l’arrêté du 19 juillet 1963 portant création de la station de pilotage d’Oran-Arzew; Vu l’arrêté du 18 juin 1964 portant réglement local de la station de pilotage d’Oran-Arzew, modifié par les arrêtés des 29 janvier et 15 septembre 1965; Vu le projet de statuts et règlement intérieur de la Caisse des pensions et de secours présenté par la station de pilotage d’Oran-Arzew; Sur proposition du sous-directeur de la marine marchande des pêches et des ports. Arrête : Article 1” Les statuts et règlements intérieurs des caisses de pensions et de secours des ex-stations de pilotage d’Oran- Mers El Kébir et d’Arzew, annexés à l’arrêté du 8 septembre 1954, sont abrogés. Sont approuvés et remplacent ces derniers, les statuts et règlement intérieur de la Caisse de pensions et de secours de la station de pilotage d’Oran-Arzew, annexés au présent arrêté. Art. 2. Le sous-directeur de la marine marchande des pêches et des ports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1966. Abdelkader ZAIBEK. Station de pilotage d’Oran-Arzew Statuts et règlement intérieur de la caisse de pensions et de secours approuvés par arrêté du ministre des postes, télécommunications et des transports, en date du 24 septembre 1966 TITRE PREMIER STATUTS Article 1er. Conformément aux dispostions des articles 24 de la loi du 28 mars 1928, 32 du règlement général pour le service du pilotage sur les côtes de l’Algérie et 7 du règlement local de la station de pilotage d’Oran-Arzew, il est constitué, entre tous les pilotes de la station d’Oran-Arzew, une caisse de pensions et de secours qui prend le titre de Caisse de pensions et de secours de la station de pilotage d’Oran-Arzew ». Son siège est situé en l’immeuble du pilotage d’Oran ou en tout autre lieu désigné par le chef de la circonscription maritime. Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement local de la station, la caisse est administrée par une commission composée: 1°/ du chef de la circonscription maritime, président, 2°/ de 3 pilotes désignés par leurs collègues, membres. Les fonctions de membre sont gratuites. Art. 3. Les pilotes, membres de cette commission, sont élus pour deux ans, au scrutin secret, par l’assemblée générale des pilotes prévue aux statuts syndicaux, qui désigne en outre, parmi eux, le secrétaire et le trésorier de la commission, le secrétaire et le trésorier pouvant être la même personne. Ils sont rééligibles. Dans le cas où deux candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l’élection serait acquise au plus ancien. En cas de démission dûment formulée par écrit et acceptée par le syndicat professionnel, le remplacement sera effectué dans les mêmes conditions, dans le délai d’un mois. Art. 4. - Le Chef de la circonscription maritime, président, est chargé d’assurer l’application des présents statuts et règlement; il veille au paiement des pensions et secours d’après les taux qui auront été fixés. En cas d’absence ou d’indisponibilité du chef de la circonscription maritime, la commission sera présidée par le chef de la circonscription intérimaire. i Le président convoque la commission des pensions toutes les fois qu’il le juge utile ou que les membres lui en font la demande, et au moins une fois par an pour rendre compte de la situation morale, et, d’après un rapport établi par le trésorier, de la situation financière. Art. 5. La commission a la garde et la gestion des fonds de la Caisse de pensions et de secours. Elle rédige la correspondance et tient les livres suivants : 1° un registre des délibérations; 2° une liste des chefs de pilotage, des pilotes, veuves et orphelins titulaires de pensions et des personnes bénéficiant de secours, avec indication de leur domicile, de la date à laquelle se sont ouverts leurs droits, des bases de ces droits, du taux de la pension ou du secours i alloué, de la date de la décision; 3° une matricule des pensionnés et une matricule des titulaires de secours, avec indication des dates de paiement et du montant correspondant de la somme payée; 4°- un livre de recettes et dépenses coté et paraphé, une fois par trimestre, par le président.

1” novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le trésorier, chargé de la comptabilité, tient à la disposition du président du syndicat des pilotes, des pilotes en activité et des pilotes en retraite, les résultats de ses comptes approuvés par la commission. Art. 6. La caisse est alimentée par : 1° - 2° le revenu du capital constituant le fonds de réserve, 2° les prélèvements sur les recettes brutes de la station prévus par l’article 33 du règlement général pour le service du pilotage, 3° les prélèvements effectués sur les parts revenant au chef du pilotage et à chaque pilote. Si le revenu du capital constituant le fonds de réserve de la caisse devient supérieur aux charges de celle-ci, l’excédent est réparti, sous forme de dividendes, entre les pensionnés dans la limite du montant de la partie fixe de leur pension, et le surplus éventuel affecté au fonds de réserve. Art. 7. Les fonds de la Caisse des pensions et de secours seront placés au trésor. Aucune somme ne pourra être retirée sans la signature du président et du pilote délégué ou, en cas d’absence du président et s’il y a urgence, de deux pilotes délégués, Après approbation du chef de la circonscription maritime, le syndicat professionnel des pilotes, en accord avec la cominission des pensions, pourra effectuer tous placements de fonds mobiliers ou immobiliers, offrant toutes garanties désirables. Art. 8. Les dépenses de gestion et d’administration de la caisse seront réglées par la station, par prélèvement sur les recettes, dans les conditions prévues par le règlement local de la station. Art. 9. - Conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 28 mars 1928, 32 du décret du 14 décembre 1929 et 7 du règlement local de la station, les fonds de la caisse des pensions et de secours sont destinés à servir, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse : 1 des pensions et secours aux chefs de pilotage et pilotes ainsi qu’à leurs veuves et orphelins. Ces pensions sont strictement indépendantes de toute autre pension, sauf dans les cas prévus au règlement de la caisse. 2 des secours d’un caractère purement gracieux et précaire aux personnels auxiliaires du pilotage. TITRE 2 Règlement intérieur I- Droits à pension des pilotes Taux des pensions Art. 10. Le droit à pension est acquis aux chefs de pilotage st aux pilotes qui justifient d’au moins dix ans de service actif à la station ou qui sont devenus impropres au service en raison de leur âge ou de leurs infirmités, Toutefois, la jouissance d’une telle pension proportionnelle ne sera effective pour l’intéressé que 15 ans après la date de nomination dans ses fonctions, s’il cesse ces dernières pour convenances personnelles. Art. 11. La pension est proportionnelle au nombre d’annuités acquises. La pension maximum correspond à vingt cinq ans de service. La pension minimum correspond à dix ans de service; elle est égale aux deux cinquièmes de la pension maximum. La pension maximum ne pourra, en aucun cas, être supérieure au tiers de la rémunération d’un pilote en activité. La somme affectée au pařement des pensions et secours ne pourra, en aucun cas, être supérieure au tiers de celle destinée à la rémunération des pilotes en activité. La fraction d’annuité, se rapportant à la dernière année de présence, est comptée pour une annuité si elle est égale REPUBLIQUE ALGERIENNE 1081 ou supérieure à sept mois, et pour une demi-annuité si elle est inférieure à sept mois et au moins égale à un mois. Art. 12. La pension comprend une partie fixe et un supplément variable dont les montants dépendent, comme il est précisé ci-dessous, du groupe du pilote pensionné. 1/ Groupes : 1 pensionnés Les sont classés, suivant les zones de puotage obligatoire où ils ont exercé leurs fonctions, dans les groupes suivants : a/ Groupe A: comprenant les pilotes de l’ex-station d’Oran-Mers El Kébir ayant démissionné avant le 1 mai 1963 pour faire valoir leurs droits à retraite. b/ - Groupe B: comprenant les pilotes de l’ex-station d’Arzew ayant démissionné avant le 1 mai 1963 pour faire valoir leurs droits à retraite. c/ Groupe C: comprenant les pilotes de la station d’Oran-Arzew telle qu’elle est définie par l’arrêté du 18 juin 1964, ayant démissionné entre le 1 mai 1963 et le 14 septembre 1965 pour faire valoir leurs droits à retraite. d) Groupe D : comprenant les pilotes de la station d’Oran-Arzew telle qu’elle est définie par l’ensemble des arrêtés des 18 juin 1964 et 15 septembre 1965 en service à la date du 15 septembre 1965. 2/ Montants des pensions : a/ la pension fixe est payable trimestriellement et se monte à : 180 DA par mois pour les pensionnés des groupes A, C et D, 80 DA par mois pour les pensionnés du groupe B. b/ le supplément variable est prélevé sur les parts revenant aux chefs de pilotage et pilotes et payable trimestriellement. Son montant sera obtenu en affectant d’un coefficient, la somme des tonnages nets de tous les navires, soumis au paiement des droits de pilotage, entrés dans la zone de pilotage obligatoire où l’ayant droit a exercé ses fonctions. Art. 13. La station d’Oran-Arzew appliquera, à l’homologation du présent règlement, les coefficients suivants : 1 catégorie Oran 0,0018 2 catégorie Arzew 0,0050 3 catégorie Oran-Arzew 0,0018 4 catégorie Oran-Arzew Sea-line 0,0018 Ce coefficient pourra être modifié par majorations successives, fixées annuellement par l’assemblée générale des pilotes, et approuvées par la commission des pensions, jusqu’à ce que le total de ce supplément et de la pension fixe atteigne la limite prévue au paragraphe 5 de l’article 11 du présent règlement. Toutefois, en cas de variation des tarifs de pilotage, le coefficient sera automatiquement modifié dans les mêmes proportions et arrondi au dix-millième supérieur ou inférieur. Art. 14. Lorsque la mise à la retraite d’un chef de pilotage cu pilote a pour cause une blessure ou une maladie dont l’imputation au service est dûment constatée et reconnue par la Caisse générale de prévoyance des marins, l’intéressé bénéficiera de la pension maximum. Pour les chefs de pilotage, cette pension sera limitée au nombre maximum d’annuités qu’ils auraient pu réunir, compte tenu de leur âge lors de leur nomination dans ces fonctions. Si l’origine de la blessure ou de la maladie est étrangère au service, l’intéressé bénéficiera de la pension maximum, s’il justifie d’au moins 8 ans de service actif à la station. Art. 15. Les annuités de service d’un chef de pilotage ou d’un pilote, reconnu atteint de longue maladie par la Caisse générale de prévoyance des marins, continueront à courir pendant les deux premières années de la maladie. Après deux ans, elles ne compteront plus que pour la moitié.

1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” novembre 1966 Après quatre années de maladie, le chef de pilotage ou le pilote recevra une pension provisoire d’invalidité, proportionnelle au nombre d’annuités acquises, jusqu’au moment où il reprendra son service. S’il est mis à la retraite par application des articles 19 et 18 de la loi du 28 mars 1928, cette pension deviendra définitive et son taux sera éventuellement révisé par application de l’article 14 ci-dessus. Art. 16. Tout chef de pilotage ou pilote démissionnaire ou révoqué oppservera les droits soquis à une retraite proportionnelle au temps de service actif pourvu qu’il réunissa les conditions prévues par l’article 10 du présent règlement. Art. 17. Toute période de mise en disponibilité d’un chef de pilotage ou pilote, sur sa demande, soit pour convenances personnelles, soit pour exercer un autre métier, n’entrera pas en ligne de compte dans le calcul des annuités ouvrant droit à pension, Art. 18. En temps de guerre, le temps passé au service de l’Etat par le chef de pilotage ou le pilote, que celui-ci soit mobilisé, engagé volontaire ou requis sur place, sera compté comme service actif à la station. Art, 19. Pour le pilote, nommé chef de pilotage dans sa propre station, les annuités acquises en cette qualité s’ajoutent, pour le calcul de sa pension à ses annuités de pilote. Les droits et obligations du présent statut sont étendus aux chefs de pilotage en fonctions avant la mise an application de ce dernier. Le cumul de la pension du pilotage et de la rémunération d’activité est interdit. II- Droits à pension des veuves. Art. 20. - Les veuves de chefs de pilotage ou pilotes ont droit à une pensien égale à la moitié de la pension acquise par le mari, sous réserve que le mariage ait été contracté :

19. deux ans au moins avant la mise à la retraite ou le décès en activité du mari, sauf s’il y a des enfants issus du mariage; 2*) antérieurement à la maladie ou l’accident d’origine professionnelle ayant provoqué le décès, Art. 21. La veuve d’un chef de pilotage ou pilote pensionné perd ses droits à pension dans les cas suivants : 1º) déchéance de la puissance parternelle. 2°) remariage. Art. 22. La veuve d’un chef de pilotage ou pilote remariée à un autre chef de pilotage ou pilote de la même station ne pourra prétendre qu’à une seule pension à la mort de son nouvel époux. Elle pourra opter pour la plus avantageuse, en conformité avec les prescriptions de l’article 20. Art. 23. Le total de la pension servie à la veuve et aux orphelins d’un chef de pilotage ou pilote ne peut, en aucun cas, dépasser la pension maximum d’un chef de pilotage, chef-pilote, ou pilote. III, - Droits à pension de femmes divorcées ou séparées de corps. Art. 24.- 1/ La femme séparée de corps ou divorcée à ses torts exclusifs, perd tout droit à pension. 2°/ Sous réserve de l’application des règles fixées à l’article 25 ci-après: a) la femme séparés de corps ou divorcée aux torts réciproques a drott, au décès du chef de pilotage ou pilote, à une demi-pension de veuve, b) la femme séparés de corps ou divorcée à son profit a droit, au décès du chef de pilotage ou pilote, à une pension de veuve. Art, 25. Lorsque viennent en concurrence une veuve et une femme séparée de corps ou divorcée aux torts réciproques ou à son profit, elles se partagent la pension de veure au prorata des années de vie commune avec le pilote, chef de pilotage pu pilote, depuis l’entrée de celui-ci au pilotage, sans préjudice pour la femme séparée de corps ou divorcée aux torts réciproques de la réduction résultant de l’application de l’article 24, 2º a.). IV - Droits à pension des orphelins. Art. 26. - Sont considérés comme orphelins de père et de mère, les enfants dont la mère était titulaire de droits pensions et en a été déchue. Art. 27. - L’orphelin de père a droit à un dixième de la pension maximum d’un chef de pilotage ou pilote; 1º) jusqu’à seize ans. 2°) jusqu’à dix-huit ans s’il est en apprentissage, 8º) jusqu’à vingt steun ans s’il poursuit ses études, 4°) en cas d’infirmité ou de longue maladie reconnue par le médecin des gens de mer de la circonscription maritime et sur proposition de l’assemblée générale des pilotes, la oogmmission des pensions est seule juge de prolonger sous forme de secours la pension d’orphelin, d’année en année, après examen par ledit médecin. Art. 28. - Les orphelins de père et de mère, nés d’un même lit, cumulent la pension de leur mère avec la leur. Art, 29, Les orphelins de père et de mère nés de plusieurs lits, se partagent à parts égales le total des pensions acquises par leurs mères respectives. Art. 30. Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptés avant la pessation de l’activité du chef de pilotage ou pilote, perçoivent la même pension que les enfants légitimes et viennent en concurrence avec ceux-ci. Art. 31. Les enfants, nés ou adoptés après la mise à la retraite d’un chef de pilotage ou pilote, n’ont pas droit à pension. Art. 32. Les pensions des orphelins sont payées soit à la mère, soit au tuteur, soit à la personne ou l’institution qui a la charge légale du ou des enfants. V. - Secours. Art. 33. La commission chargée de gérer la caisse de pensions et secours pourra allouer sur les fonds de la caisse, sur proposition de l’assemblée générale des pilotes, des secours aux chefs de pilotage et pilotes, aux veuves et orphelins des chefs de pilotage et pilotes, non titulaires de pensions. Art. 34. Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article précédent, des secours immédiats peuvent être accordés aux veuves et orphelins des chefs de pilotage et pilotes décédés en activité de service, quelle que soit la cause du décès. Art. 35. Des secours d’un caractère purement gracieux et précaire peuvent être accordés, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents, aux personnels suxiliaires du pilotage et à leurs veuves et orphelins. VI. - Pavement des pensions et secours Dispositions diverses Art. 36. Las pensions et secours sont payables au siège de la Caisse des pensions. Le montant sera arrondi su dinar supérieur ou inférieur. Un certificat de vie et toutes pièces justificatives, pourront être exigés par la commission des pensions. Art. 37. La commission des pensions statue, sans appel, pour tous les cas non prévus au présent règlement ainsi que toutes contestations soulevées dans leur application.

1” novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1083 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décision du 23 août 1966 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de l’Aurès. Par décision du 23 août 1966, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de boissons établie par la commission du département de l’Aurès en application du décret n° 65-252 du 14 octobre 1965. r COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REVISION DES LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS ETAT DES ATTRIBUTIONS DE LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS Noms et prénoms Arrondissements Communes des bénéficiaires Mme Vve Kebche Yahia née Belhadi Aïcha Batna Batna Menina Mostefa Abidi Lakhdar Lebcheg Ahmed Yahyaoui Ammar > Naceri Hamida Chebaki Lakhdar Becha Abdelhafid Mazouzi Tayeb Fahri Tayeb > Bai Ouche Mohamed > Bensaadi Amar Abdessemed Mostefa Mansouri Harkate Mesaadi Mançour Bouras Abdelmadjid Trad Mohamed Benadji Abdallah Haddad All Arrar Abdallah Baazizi Said Vve Kiyour Larbi née Kiyour Sifia Vve Benabid Ahmed née Benabid Fatma > Vve Benabid Med-Salah née Belkadi Yemna Mme Vve Benabid Tahar née Belkadi Yamina Mme Veuve Mazouzi Belkacem née Mazouzi Khédidja Cheriat Amar Vve Abdessemed Mohamed née Berradj Hafsia Vve Goudjil Mohamed née Chalabi Aïcha Vve Sahraoui Said née Aichi Zohra. Vve Aissi Messaoud née Segni Aïcha. > Vve Harem Amor née Hatcha Ourida. > N’mer Mokhtar Guidoumi Tahar Gadra Salah Messaoudène Lakhdar Vve Bouakaz Mohamed née Bentrad Hadda Vve Bouabsa Miloud née Sisbane Taouès Vve Allioua Ali née Mazeri Garmia Vve Kadri Abdelkader née Tabakh Rébaïa Zermane Allaoua Hamia Vve Aila Laifa née Aissani Zoulikha. Chemora Vve Ziadi Tahar née Ziadi Aldjia Vve Chergui Med-Chérif née Chergui Oumessad Vve Khenissa Mebrouk née Berrahmoune Djemaa Ghediri Messaoud ……………… Noms et prénoms Arrondissements Communes des bénéficiaires Vve Boudraa Med-Chérif née Lamri Zineb Batna Ain El Ksar Vve Belkacem Rabah née Smadi Yamina Vve Rahal Abdelaziz née Belgacem Akila Haddad Moussa : Bennedjal Said Ain Touta Meddour Mohamed Djebablia Saad Refis Ali Boucharif Messaoud Vve Bentouati Mansour née Zaaboub > Zohra Vve Makhloufi Mohamed née Beddiaf Réhioua Vve Draide Salah née Draide Djemaa Timgad Saighi Salah Mansri El-Hachemi Vve Bouguerne Tahar née Ameziane Mebarka A. Yagout Ali Lakhal Aïssa Vve Fadhel Mohamed née Boulesna.ne Saoula Touffane Vve Merebai Mohamed née Rahmount Ourida > Vve Lekdim Ahmed née Mouri Daikha Zitari Ammar Lambèse Gradai Tahar Bouteraa Rabah Vve Hamlaoui > Amar née Baaziz. Messaouda Rahmoune Madani.. Biskra Biskra Mechta Bounab Gasmia Mokhtar Chamri Tahar Atmani Hamida Lamiri Mohamed > Masri Lazbari Osmane Rabah > Vve Saouli née Saouli Touber > Vve Djaadi Brahim née Sedrati Meriem Vve Hassount née Hassouni Honia Vve Barkati Abderrahmane née Ouahabi Aïcha Vve Mére Ahmed Taleb née Taleb Keltoum Mme Driss Mohamed née Hadda Baarir Abdelkader Vve Ziane Achour Vve Abdelli Ahmed née Chanouh Fatma Maarouf Belkacem Vve Boucetta Med. née Ayoubi Meriem Berni Ahmed Saifi Rabah Benouakhir Ali Mme Vve Zaidi Lakhdar née Lafifi Zohra Vve Zire Bachir née Zire Louisa Merazga Ali … Vve Achiba Abdelmadjid née Achiba Ourida Ourlal Vve Belfoudhil Med. née Messaouda Ain Naga Bouaziz Mohamed Said Ben Bouziane Mansouri Med-Salah Chetma Arroussi Mohamed > Vve Baissi Brahim née Degachi Khadoudj Vve Menfoukh Ahmed née Menfoukh Zohra Djemora Vve Kihel Abdallah née Richet Messaouda : Vve Aouinat Med née Benaïcha Aïchs

1084 JOURNAL OFFICIEL DE Noms et prénoms Arrondissements Communes des bénéficiaires Vve Kerbab Mohamed née Laib Aïcha Vve Lekhoucha Saïd née Barnous Rebiaâ Vve El-Mekki Kadi née Loucif Mazzia Zeribet El Oued Noui Ben Ali > Vve Selatnia née Hadnana Liamna. Gartha Vve Maanane Bennour née Maanane Houda Droh Vve Choukri Bouziane née Choukri Fatma Tolga Saib Saïd ≪ Guessim Guessim Vve Cid Noureddine Loumairi Amor Abdelaziz Mohamed Vve Chouider Laâli née Salmi Latoui Vve Hettal Abdelkader née Rahab Hadda Ziane M’Hamed Bouziane Souissi Mansour Vve Lamri Kouider ‘née Khdraoui Fatima Ouled Djellal Vve L’Ghoul Brahim née L’Ghoul Kheïra Vve Tablache Ramdane née Senoussi Dhédidja Vve Tadjine Ahmed née.. Sakhri Halima Vve Guettou M’Hamed née Goutayye. Vve Kami Abderrahmane née Bouaïcha Djemaa Vve Dasaa Belgacem née Moghidad Zohra Vve Douiba Ahmed Vve Laouad née Chougui Kheira > Barriala Ali Slimane Mohamed Moubarki Sayah Vve Gherbia Messaoud née Ghercia Mebarka Sidi Khaled Vve Koraidi Khdra » Vve Afaissa Ahmed née Afaissa Fatma Vve Silamine Aïssa née Djebouni Zineb Vve Heni Ahmed ben Med, née Traka Mériem > Vve Rahmoun Mohamed née Kouchkar Barkahoum Meghazi Mohamed Berriche Lazhari Boutta Bachir » Amrat Mohamed El Kantara Bouiki Saïd » Hechamchi Salah » Vve Hafidhi Zoulikha « Vve Zerari Mohamed née Zerari Mebarka Sidi Okba Ben Aoun Belgaicem > Vve Bentrah Brahim née Bentrah Mebarka Vve Bedali Belgacem Vve Fatouche Abdelkader née Fatouche Hadda > Vve S.N.P. Abderrahmane Mère Med- Sayah Zerroug Abdallah Vve Masmoudi Med. née Habazti Rabha Doucen Vve Haider Attia née Rahal Talia Vve Mezghiche Tayeb née Mezghiche Fatma Foughala Vve Aïssa Hellamine née Zihel Djouni. » Vve Khaldi Ahmed née Chaïb Draou Zoulikha LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” novembre 1966 Noms et prénoms Arrondissements Communes des bénéficiaires Vve El-Bar Abdallah née El-Bar Fatma > Vve Kaili Larbi née Moulahoum Slimana Bouchagroun Vve Amari Mabrouk née Amari Saïda > Vve Zaghez ben Aïssa née Hachiba Salha > Vve Laabed née Laabed Mebarka … > Vve Hamaimi Saâdi née Noua > Vve Hemaimi Aïssa > Hadj-Brahim Ahmed Gharbi Hafnaoui > Merad Mekki Branis Vve Arieche Mohamed née Arieche Reguia Oumache Aïssa Ben Mohamed Ramdani Brahim Aïssa Ben Moussa M’Lili Djenane Saïd Beni Bou Azzouz Bahi Abderrahmane > Slimane Ben Mohamed Lichana Bentarcia. Mebarek Arris Arris Bentarcia Amar « Benboulaïd Mebarek Saihi Belgacem Djeradi Mebarek < Vve Saoudi née Mansouri Mériem Bouzaffa Abdallah Vve Benchenour Hizia Mazouzi Lakhdar > Mesiani Belkacem Boumaraf Tahar > Zerouali Belkacem Zerouali Seghir * Abdelhadi Noui Mme Vve Adel née Djaballah Fatma. Vve Benchenouf Hizia Bou Ahmar Vve Derraze Belgacem née Derraze Mebarka Chemimi Saïd Chorfi Amor > Maache Amor > > Bitchi Mohamed > Azizi Messaoud Zouggaghi Mohamed > Vve Menzer Khoudir née Sékiou Bouzina Yamina Vve Menzer Khoudir née Lagoune Messaouda Vve Mezgougui née Mekentichi Aldjia. Djebaili Tahar dit Larbi « Vve Delbar Hemama Ichemoul Kaouha Ali Salhi Salah > Behdenna Messaoud dit Ali « Zerdoumi Belkacem Doumillane Belkacem M’Chouneche Mansouri Abdelkader Boultif Aïcha > Vve Amraoui Mohamed née Amraoui Zohra Benzelli Ali Abibsi Liamine > Mohri Ali Benmenacer Mohamed Menaa Vve Touchene Ahmed née Remili Fatma > Vve Touchene Messaoud née Meddour Zineb Vve Ouhdi Mohamed née Boudebouze Khoukha Teniet El Abed Bennabes Mâmar Maalem Mohamed Djemai Anane Belkacem

1” novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE Noms et prénoms Arrondissements Communes des bénéficiaires Abdeinadi Mebarek T’Kout Vve Saidi Tayeb née Houda Aicha Bezalla Belkacem Abdelhamid Abdelhafid Zougaghi Tayeb Haba Salah Benrahmoune Salah Yahiaoui Mebarek Barika Barika Vve Rasgrob Said-Guiri Theldja Berri Mokhtar Chelihi Tayeb Chemcheme Antar Cherrouf Madani D Azil Mohamed Vve Laggoune Bachir-Menani Ourida. Mahmani Messaoud Sahraoui Zoubir Zid Rabah dit Athmane Boughrara Ali Fellah Aïssa Vve Debbache Lakhdar-Aïfa Yamina.. Halitim Abdelkader Boutitaou Derradji dit Belbar N’Gaous Guiroud Mohamed Mahri Brahim dit Belkacem Bareche Makhlouf Djeroudi Ahmed dit Djemai > Harichet Mohamed Zaghdoudi Ammar Vve Boudiaf Mabrouk-Braka Laldja. Vve Benhamou Ahmed Bendris Fatima Bouguechal Salah Vve Bendaikha Amor-Haddad Hadda. Vve Merzougui Said-Benkorichi Zineb, Vve Guendouz Mohammed Sai Ardjouna Mohammedi Abderrahmane Vve Kereche Mohemed-Sengouga Fatma > Moubarki Amor Berhoum Hadef Ahmed Djebab Abdelhamid Terghini Saâd > Vve Redaoui Kouider Redaoui Mebarka Vve Doumir Mohammed Henniche Halima Mihoubi Zaiem Kechiche Fatma Magra Guechi Ahmed Diaf Mohamed 》

Vve Mokhtari Moussa Hebboul Khédidja Seggana Djeballah Ahmed Vve Hadj-Abdelhafid Ailane Fatima M’Doukal Vve Seridji Djafar Seridji Mebarka. Bourenane Ammar Ouadi Abdelkader Khenchela Khenchela Hoggas Larbi Kattoum Mohamed « Chaoui Hocine Soufi Belgacem Khelifi Salha Rabhi Keltoum Bezza Safia < Kenzari Fiala Bibi Zerfa » Boughrara Gamra > Adjeroud Fatma » Sekkour Laïd « Vve Belgui doum Abdallah née Benchellab Fatima Cheltit Ali Zoul Mahiaoui Boulenouar ….. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1085 Noms et prénoms Arrondissements Communes des bénéficiaires Maache Ahmed Khenchela Yabous Meddour Slimane Slimani Brahim Meggada Bouzekri Med Tahar Beddiaf Khédidja O. Rechache Boutabba Madani Nasraoui Belgacem Babar Boucetta Belgacem

Staifi Messaouda Kaïs Chahba Salah Hedjazi Fatma Achi Kamla Belfounes Abdelkader > Rechachi El-Hadj Faïs Rekkai Hadda El Hamma Khellaf Mahboubi Hezal Athmane Mili Ghali dit Mahiou Taberdga Nedjar Mohamed Guerraoui Mohamed Benabed dit Abdi Ali

Coudjil Fatma Khanga Chiari Amar Bouazizi Sabah » Laacisse Djmoul Mahmel Abbed Haoues Mokadem Saddek Bougandoura Khelil M’Toussa Nourredine Salah Bouhmama Berkani Regula D Bitam Said Merouana O. Fatma Vve Lekhal Mohamed née Sekiou Messaouda

Bensalem Tayeb O. Sellem Sakhri Allaoua Benkhelifa Abdallah Mosbah Belgacem R. El Aioun Litim Zouaoui Bennour Mohamed Kitoum Foudil Vve Soualhia née Hamache Messaouda Mme Vve Berkai née Berkal Lyamna.. « « Benali Ali Ain Djas Arab Saïd Daas Messaoud Hidoussa Bouamra Mohamed Vve Nasri Abdallah née Boutahra Khoukha Bouraya Brahim Merouania Brahimi Layachi » Chaghi Kouider Vve Bouzid Moussa née Farroudji Khamsa Vve Arbi-Bey Boulakras née Daas Fatma Makhloufi Aïssa O. El Ma Boubchiche Brahim » Saidi Moussa > Zaidi Bouchouareb Lahcene Haména > Beroual Rabah > Vve Djemoui Hachémi née Benamor Dahbia Benamar Moussa Seriana Vve Benkhamis Amor née Bourahla Fatma Vve Chafai Laabidi née Krim Aïcha. Talkhempt Vve Aboula Tahar née Bouakaz Fatma A. Djasser

1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 novembre 1966 MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 28 juin 1966 portant nomination de magistrats de tribunaux (rectificatif). J.O. nº 59 du 12 juillet 1966, page 676, lère colonne, lere ligne. Au lieu de: Juge: BELKHEIR Saïd Lire : Tribunal de Sougueur Juge: BELKHEIR Saïd (Le reste sans changement). Décret du 31 octobre 1966 portant mesures de grâce à l’occasion du 1er novembre. Le Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement, Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéressés, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Décrète : Article 1°r. - A l’occasion du 12 anniversaire du 1 novembre 1954, bénéficient des mesures de grâce les condamnés dont les noms suivent : Remise totale du reste de la peine aux nommés : Abdelbaki Abdelhamid, Hamiche Hocine et Bouradou Mohamed. Remise de six mois d’emprisonnement aux nommés : Barrois Serge et Bensalah Bachir. Remise de trois mois d’emprisonnement au nommé : Mirales Yves. Tous détenus au groupe pénitentiaire d’El Harrach. Remise totale du reste de la peing au nommé : Bouteldja Tahar. Remise de peine de deux mois d’emprisonnement au nommé : Guebili Rabah. Tous détenus à la maison d’arrêt de Blida. Remise de peine de deux mois d’emprisonnement au nommé : Abdelkrim Chérif. Détenu à la maison centrale de Berrouaghia. Remise totale du reste de la peine aux nommés : Habour Tedjini, Zegai Rabah dit Ben Ammar Ahmed, Akkouche Laâla et Begoug Bakhti. Remise de peine de ‘six mois d’emprisonnement à la dame : Mesboub Elouazena. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement aux nommés : Belch Blaha Mohammed et Boulenouar Mohammed Tous détenus à la maison d’arrêt d’Oran. Remise de peine de six mois d’emprisonnement au nommé : Djohor Sebti. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement au nommé : Abbas Maamar. Tous détenus à la maison centrale de Lambèse. Remise totale de l’amende est faite aux nommés Hedroug Boualem dit « Aziz » et Amrani Amar condamnés par jugement du tribunal correctionnel d’Alger en date du 1er juillet 1965 à la pein de 5.000 DA d’amende. Remise gracieuse de 200 DA d’amende est faite à la dame Merazga Mehdouza bent Tounsi condamnée par jugement du tribunal correctionnel d’Aïn M’Lila en date du 27 mai 1965 à la peine de 400 DA d’amende. Remise gracieuse de 100 DA d’amende est faite au nommé Grairi Bachir condamné par jugement du tribunal correctionnel d’El Khroub à la peine de 200 DA d’amende. Remise gracieuse de 100 DA d’amende est faite au nommé Rekima Mohamed condamné par jugement du tribunal de police d’El Khroub à la peine de 200 DA d’amende en date du 7 juillet 1965. Remise ‘gracieuse de 50 DA d’amende est faite au nommé Kraibech Messaoud condamné par jugement du tribunal de police d’El Arrouch en date du 26 août 1965 à la peine de 100 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite au nommé Hantabli Abderrahmane condamné par jugement du tribunal correctionnel d’Alger en date du 2 mars 1966 à la peine de 3.000 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Tedjar Fatima condamnée par jugement du tribunal de police de Sétif en date du 26 octobre 1964 à la peine de 100 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boukari Mohamed-Arezki condamné par jugement du tribunal correccionnel de Bejaïa en date du 9 février 1965 à la peine de 5.000 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite au nommé Ariouat Saddek condamné par jugement du tribunal de police de Béjaïa en date du 23 novembre 1964 à la peine de 400 DA d’amende. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Abid Brahem condamné par jugement du tribunal de police d’El Kseur en date du 27 mai 1965 à la peine de 700 DA d’amende. Remise gracieuse de 300 DA d’amende est faite au nommé Zaïm Tahar ben Saïd condamné par jugement du tribunal correctionnel d’Ain Oulmène en date du 5 avril 1965 à la peine de 400 DA d’amende. Remise gracieuse de 110 DA d’amende est faite à la nommée Haddab Taouès condamnée par jugement du tribunal correctionnel d’El Kseur en date du 24 septembre 1964 à la peine de 300 DA d’amende. Remise gracieuse de 15 DA d’amende est faite à la nommée Gharnout Kheira bent Sakhraoui condamnée par jugement du tribunal de police de Bordj Bou Arréridj en date du 18 août 1964 à la peine de 30 DA d’amende pour violences légères. Remise gracieuse de la moitié de l’amende est faite au nommé Bouissen Belkacem ben Abdallah condamné par jugement du tribunal de police de Khenchela en date du 25 novembre 1964 à la peine de 400 DA d’amende Remise gracieuse de la moitié de l’amende est faite au nommé Boutarfa Hebata condamné par jugement du tribunal de police de Khenchela en date du 28 octobre 1964 à la peine de 400 DA d’amende. Remise gracieuse de la moitié de l’amende est faite au nommé Bouissen Mohammed ben Ahmed condamné par jugement du tribunal de police de Khenchela en date du 25 novembre 1964 à la peine de 400 DA d’amende. Remise gracieuse de la moitié de l’amende est faite au nommé Bouaziz Tahar ben Ahmed condamné par jugement du tribunal de police de Khenchela en date du 25 novembre 1964 à la peine de 400 DA d’amende. Remise gracieuse de 300 DA d’amende est faite au nominé Bouroukba Hamoudi, condamné par jugement du tribunal correctionnel de Khenchela en date du 8 avril 1965 à la peine de 400 DA d’amende. Remise gracieuse de 200 DA d’amende est faite au nommé Zidane Nouar ben Benzidane condamné par jugement dil tribunal de police de Khenchela en date du 24 juin 1964 à l peine de 400 DA d’amende.

1” novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Remise totale de l’amende est faite au nommé Mzara Ziane condamné par jugement du tribunal de police de Sougueur en date du 23 juillet 1965 à la peine de 40 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite au nommé Chara Mohand Ameziane condamné par jugement du tribunal de police de Tizi Ouzou en date du for octobre 1965 à la peine de 30 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite au nommé Toumi Abdelmadjid condamné par jugement du tribunal correctionnel de Guelma en date du 27 mars 1964 à la peine de 300 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite au nommé Soualhia Ahmed condamné par jugement du tribunal correctionnel de Guelma en date du 26 février 1965 à la peine de 200 DA d’amende. Remise totale de l’amende est faite au nommé Benaceur Makhlouf ould Belmechel condamné par jugement du tribunal correctionnel de Mostaganem en date du 6 novembre 1964 à la peine de 150 DA d’amende. Remise gracieuse de 100 DA d’amende est faite à la dame veuve Quaddah Abed, née Sahnoune Kheira condamnée par Jugement du tribunal correctionnel de Mostaganem en date du 5 novembre 1965 à la peine de 200 DA d’amende. Remise gracieuse de 300 DA d’amende est faite au nommé Hamel Abdellah condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tighennif en date du 28 juillet 1965 à la peine de 400 DA d’amende. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1966, Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DU COMMERCE Arvêtés des 25 août, 29 novembre et 3 décembre 1965, 26 janvier, 10, 18, 21, 24, 29 et 30 mars, 5, 8, 9, 11, 18, 19, 20 et 20 avril, 2, 12 et 26 mai, 1er, 6, 8, 14, 21, 24 et 30 juin, 7, 8, 9 et 13 juillet 1966 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 25 août 1965, M. Ali BOUCHEMIT est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 29 novembre 1965, M. El-Mahdi TIBAH est nommé, à compter du 13 octobre 1965, à l’emploi d’attaché d’administration de 2ème classe, 1er échelon. Par arrêté du 2 décembre 1965, M. Mourad BENSTAALI est nommé à l’emploi d’attaché d’administration de 2ème classe, 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 26 janvier 1966, M. Abdelkrim TOUATI, administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon, au ministère du commerce est placé en position de service détaché, du 1er mars 1964 au 31 janvier 1965, pour occuper un emploi de secrétaire général à l’office national algérien de commercialisation (O.N.A.CO). Pour la conservation de ses droits à la pension, l’intéressé sera appelé à effectuer directement à la caisse générale des retraites de l’Algérie, sur la demande de cet organisme, le versement des retenues de 6% pour pension, calculées sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans son cadre d’origine. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1087 Par arrêté du 10 mars 1966, M. Maamar BOUARROUDJ est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon (indice brut 215) au service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale de Constantine. Far arrêté du 18 mars 1966, M. Abdelkader MORALENT est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Oran Par arrêté du 21 mars 1966, Mille Fella MEBARKI est nommée en qualité de dactylographe de catégorie D, 1er échelon (indice brut 150) et affectée à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques de Constantine. Par arrêté du 21 mars 1966, M. Mohamed FETTAKA est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1or échelon, (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale d’Alger. Par arrêté du 21 mars 1966, M. Bouzid DEROUICHE est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon, (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale d’Alger. Par arrêté du 21 mars 1966, M. Salim OUADANE est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Alger. Par arrêté du 24 mars 1966, M. Abdelouahab BOUSSELHAM est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale d’Oran. Par arrêté du 24 mars 1966, M. Abdelkrim DIB est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale d’Oran. Par arrêté du 24 mars 1966, M. Djamel GUIDOUM est nommé en qualité de contrôleur, catégorie B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques de Constantine. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 29 mars 1966, M. Ahmed AZZOUZ est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste. L’intéressé est radié du corps des attachés d’administration à compter du 27 avril 1965. Par arrêté du 29 mars 1966, M. Abdelhamid GUEMRICHE est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste. L’intéressé est radié du corps des secrétaires administratifs avec effet du 11 janvier 1966 Par arrêté du 29 mars 1966, M. Mostefa HAMOUDA est nommé à l’emploi d’administrateur civil, de 2ème classe, 2ème échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 29 mars 1966, M. Mohamed MEHENNI est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste. L’intéressé est radié du corps des administrateurs civils & compter du 3 novembre 1965. Par arrêté du 29 mars 1966, M. Ali SELADJI est révoqué ae ses fonctions pour abandon de poste. L’intéressé est radié du corps des administrateurs civils à compter du 23 septembre 1965. Par arrêté du 30 mars 1966, M. Smaïn BASSA, secrétaire administratif stagiaire de 1er échelon, est licencié de ses fonctions pour abandon de poste, avec effet du 11 août 1965.

1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 30 mars 1966, M. Zouaoui BENAMADI est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut

210. et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Oran. Par arrêté du 30 mars 1966, M. Abdelkader BENAMMAR est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques de Constantine. Par arrêté du 30 mars 1966, M. Ikhlef BENHAOUA est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut
211. et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Oran. Par arrêté du 30 mars 1966, M. Ahmed RAHMANI est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Alger. Par arrêté du 5 avril 1966, M. Mohamed BENCHARAD est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques de Constantine, Par arrêté du 5 avril 1966, M. Mohamed Lamine NACERI est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon, (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale d’Alger. Par arrêté du 5 avril 1966, M. Slimane ZIDANE est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon, (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régioinale d’Alger. Par arrêté du 8 avril 1966, M. Abdelhamid BOUKEBOUS est nommé en qualité de commissaire du service des prix et des enquêtes économiques de catégorie A, 1er échelon (indice brut 300), à la direction régionale de Constantine. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 9 avril 1966, M. Abdelghani DJEZIRI est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1 échelon. Par arrêté du 9 avril 1966, M. Tahar Ghennaï est nommé en qualité de commissaire du service des prix et des enquêtes économiques de catégorie A, 1er échelon, indice brut 300, à la direction régionale de Constantine, Par arrêté du 11 avril 1966, M. Mohamed CHAOUI est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques de Constantine. Par arrêté du 11 avril 1966, M. Mohamed DAAS est nommé en qualité d’adjoint de contrôle, catégorie C, 1er échelon, (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale de Constantine. Par arrêté du 11 avril 1966, M. Şalim GUEZOULI est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut
212. et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Oran. Par arrêté du 11 avril 1966, M. Said SAIDI est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 2ème échelon REPUBLIQUE ALGERIENNE 1” novembre 1966 (indice brut 235) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale de Canstantine. Par arrêté du 13 avril 1966, Mile Khédidja TOBDJLI est nommée en qualité de dactylographe de catégorie D, 1er échelon (indice brut 150) et affectée à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Oran. Par arrêté du 19 avril 1966, Mme BENCHΕΙΚΗ née BOU- DRAA Akila est nommée en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon, (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affectée à la direction régionale de Constantine. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Mohamed BENHAMOUD est nommé en qualité de contrôleur de catégorie. B, 1er échelon (indice brut 210) et affecté à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques de Constantine. Par arrêté du 20 avril 1966, M. Al Hadi BOUATTOURA est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Par arrêté du 29 avril 1966, M. Omar BAAMEUR est nommé à l’emploi d’administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon. Par arrêté du 29 avril 1966, M. Abderrahmane BOUTAIBA est nommé en qualité de commissaire du service des prix et des enquêtes économiques de catégorie A, 1er échelon (indice brut 300), à la direction régionale d’Alger. Par arrêté du 29 avril 1966, M. Mohamed KORRICHE est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale d’Oran. Par arrêté du 2 mai 1966, M. Amar ALIOUANE est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1or échelon. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, Par arrêté du 12 mai 1966, M. Mohamed BENFEKIH, administrateur civil, de 2ème classe, 1er échelon est chargé des fonctions de chef de bureau à la sous-direction du personnel. L’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 150 points non soumise à retenue pour pension, par rapport à l’indice afférent à sa classe et à son échelon dans son grade d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1965. Par arrêté du 22 mai 1966, M. Mustapha DERBAL est nommé en qualité d’adjoint de contrôle de catégorie C, 1er échelon (indice brut 215) du service des prix et des enquêtes économiques et affecté à la direction régionale d’Alger. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 21 mai 1966, M. Djamal BENDIMERED, administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon, au ministère du commerce, est placé en position de service détaché pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 1963, pour occuper un emploi du chef de section à l’office algérien de commercialisation (O.N.A.C.O.). Pour la conservation de ses droits à la pension, l’intéressé sera appelé à effectuer directement à la Caisse générale des retraites de l’Algérie, sur la demande de cet organisme, le ver-

1” novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA sement des retenues de 6% pour pension, calculées sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans son cadre d’origine. Par arrêté du 26 mai 1966, il est mis fin au détachement de M. Djamal BENDIMERED à compter du 12 janvier 1966. L’intéressé est réintégré dans ses fonctions à compter de la date précitée. Par arrêté du 26 mai 1966, M. Mustapha KELKOULI est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon, indice brut 210, à la direction régionale du service des prix et des enquêtes économiques d’Alger. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 26 mai 1966, il est mis fin au détachement de M. Abdelkrim TOUATI à compter du 1er février 1965. L’intéressé est réintégré dans ses fonctions à compter de la date précitée. Par arrêté du 1er juin 1966, M. Mostefa HAMOUDA est délégué dans les fonctions de chargé de mission au ministère du commerce à compter de la date de son installation. I ‘intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice brut 885. Par arrêté du 6 juin 1966, M. Wahid REGGUI, est délégué dans les fonctions d’inspecteur principal des prix et des enquêtes économiques à la direction régionale d’Alger. Il percevra, à ce titre, une rémunération calculée par référence à l’échelon de début soit l’indice brut 560. Par arrêté du 8 juin 1966, M. Abdelkader ZAOUI est nommé en qualité de contrôleur de catégorie B, 1er échelon (indice brut

210. et affecté à la direction régionale d’Oran. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 14 juin 1966, Amar CHERGUI est nommé en qualité de commis du service des prix et des enquêtes économiques de catégorie C, 1er échelon, indice brut 195 à la direction régionale d’Alger. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1966. Par arrêté du 21 juin 1966, M. Abderrahmane BOUTAIBA est délégué dans les fonctions d’inspecteur principal du service des prix et des enquêtes économiques à la direction régionale d’Alger. Il percevra, à ce titre, une rémunération calculée par référence à l’échelon de début, soit l’indice brut 560. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er mai 1966. Par arrêté du 21 juin 1966, il est mis fin à la délégation dans les fonctions de conseiller technique exercées par M. Ahmed TABTI, à compter du 1er avril 1966. Par arrêté du 24 juin 1966, M. Brahim BENSALEM est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Par arrêté du 24 juin 1966, M. Abdelmadjid KHITER est nommé en qualité de commissaire du service des prix et des enquêtes économiques de catégorie A, 1er échelon (indice brut 300) à la direction régionale d’Alger. Par arrêté du 30 juin 1966, M. Ahmed SETTOUTI est nommé à l’emploi d’administrateur civil de 2ème classe, 1* échelon, au ministère du commerce. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 Lesdits arrêtés prendront efret à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. rar arrêté du 7 juillet 1966, M. Omar BAAMEUR, administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon est chargé des fonctions de chef de bureau à la sous-direction des prix et des enquêtes économiques. L’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 150 points, non soumise à retenue pour pension par rapport l’indice afférent à sa classe et son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er mars 1966. Par arrêté du 7 juillet 1966, M. Hassine ZIANI est nommé à l’emploi d’administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon au ministère du commerce. Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juillet 1966, M. Mohamed Ouali TAHI, secrétaire administratif de classe normale, 2ème échelon au ministère du commerce, est placé en position de service détaché pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 1966, pour occuper un emploi de rédacteur de lère classe, auprès de l’office national de commercialisation (O.NA.CO.). L’intéressé percevra un traitement mensuel de 860,00 DA attaché à ce poste. Pour la conservation de ses droits à la pension, l’intéressé sera appelé à effectuer directement à la caisse générale des retraites de l’Algérie, sur la demande de cet organisme, le versement des retenues de 6% pour pension, calculées sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans son cadre d’origine. Par arrêté du 9 juillet 1966, M. Toudert BENAMEUR, secrétaire administratif à la direction du commerce extérieur, est mis en disponibilité pour une durée d’un an à compter du 2 mai 1965. Par arrêté du 9 juillet 1966, M. Omar BENYAHIA, attaché d’administration à la direction du commerce intérieur, est mis en disponibilité pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 1965. Par arrêté du 9 juillet 1966, il est mis fin au détachement de M. Mohamed Chérif YAHIA, à compter du 6 novembre 1965. meressé est réintégré dans ses fonctions à compter de la date précitée. Par arrêté du 13 juillet 1966, M. Hocine HAMMICHE est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Le dit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 14 octobre 1966 relatif à la fixation des prix à la production et à l’importation des savons, des détergents, des lessives et des poudres à récurer à usage ménager. Le ministre du commerce, vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale: Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d’établissement des prix de vente des produits de fabrication locale;

1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPLIQUE ALGERIENNE 1” novembre 1966 Vu le décret n° 66-118 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés revendus en l’état; Vu le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l’homologation de prix; Bur proposition du directeur du commerce intérieur, Arrête : Article 1. Les prix de vente à la production des savons ordinaires (mous, liquides ou durs en barres, plaques morceaux, copeaux, paillettes, poudres), des savons de toilette présentés en morceaux frappés, des détergents, des lessives et des poudres à récurer à usage ménager fabriqués en Algérie, sont fixés par décision ministérielle. Art. 2. A titre de mesure accessoire destinés à assurer l’application de l’article 1er ci-dessus, les producteurs sont tenus d’adresser au ministère du commerce, direction du commerce intérieur, dans un délai de 15 fours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix des produits offerts à la vente. Pour chaque produit offert à la vente, cette demande de fixation de prix devra être accompagnée d’une fiche comportant sa description technique et la décomposition, en ses différents éléments des matières premieres mises en œuvre et de son prix de revient total. Elle devra, en outre, être appuyée de propositions tendar! à en fixer le prix et les conditions de vente à pratiquer, Art. 3. A l’occasion de la mise en vente d’un produtt nouveau et chaque fois q’une variation superieure a 5% en plus ou en moins du prix de revient déposé aura été constatee, les producteurs sont tenus d’adresser, dans les mêmes formen, une nouvelle demande de fixation de prix. Art. 4. Sont, considérés comme « produits nouveaux », te savons, détergents, lessives et pouares à récurer dont l’une des caractéristiques diffère de celles portées sur la fiche prévue à l’article 2, ci-dessus. Art. 5. Les prix de vente en l’etat des produits visés a l’article 1 du présent arrêté, mportés de l’étranger, sont fixés par décision ministérielle. Dans un délai de 30 jours à compter du dédouanement de ces produits, l’importateur devra adresser une demande de fixation de prix accompagnée de toutes les pièces justificaives du prix d’achat et des frais accessoires engagés. Art. 6. Le directeur du commerce intérieur est cnargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 14 octobre 1966. P. Le ministre du commerce Le secrétaire général Mohamed LEMKAMI. MINISTERE DU TOURISME Décret du 2 septembre 1966 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur (rectificatif). J.O. nº 78 du 13 septembre 1966, page 892, 2ème colonne, Sème et 4ème lignes. Au lieu de: M. BENABBELLAH Zine Elabidine de 2ème classe, 2ème échelon. IMPRIMERIE OFFICIELLE Lire : M. BENABDELLAH Zine Elabidine, administrateur civil de 2ème classe, 2ème échelon. (Le reste sans changement). ACTES DES PREFETS Arrêté du 29 septembre 1966 portant homologation de plan concernant des lots situés dans la commune de Bouhadjar Par arrêté du 29 septembre 1966 du préfet du département d’Annaba, le plan dressé à la suite de l’enquête partielle n° 14.423 et dont copie est annexée, à l’original dudit arrêté, comprenant 6 lots en nature de terre de culture, situés dans la commune de Bouhadjar, est homologué avec les attributions de propriété ci-après, non compris les dépendances du domaine public. Lot n° 1, de 8 ha 64 a 50 ca, terre de culture, jardin, cactus, constructions. à RAHAL Mohamed ben Otmane, cultivateur né en 1887, dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 18432/20736. BECHANI Rebhi bent Khaled, née le 10 septembre 1907, dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 560/20736. BACHANI Ghalia bent Khaled, née en 1910, dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 560/20736. BECHANI Meriem bent Khaled, née le 7 février 1932, dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 584/20736. BECHANI Lakhdar ben Ammar, cultivateur né en 1886 dans la commune de Bouhadjar, et y demeurant, pour 160/20786. BECHANI Ounnas ben Ammar, cultivateur né en 1887 dans la commune de Bouhadjar, et y demeurant, pour 160/20736. BECHANI Amara dit Nouar ben Mohammed, cultivateur né le 7 septembre 1908 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 35/20736. BECHANI Amara ben Mohammed, cultivateur né le 14 décembre 1912 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 35/20736. BECHANI Ammar dit Rabah ben Mohammed, cultivateur ne le 16 novembre 1914 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 35/20736. BACHANI Abdallah ban Mohammed, cultivateur né en 1024 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 38/20736. SLAMA Salha bent Abdallah, née en 1888 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 20/20736. DIABI Mohammed ben Saci, cultivateur né en 1883 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 72/20736. MENADJELIA All ben Ammar, cultivateur né en 1889 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 12/20736. MENADJELIA Laïfa ben Ammar, cultivateur né en -1881 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 12/20736. MENADJELIA Tayeb ben Ammar, cultivateur né en 1887 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 12/20736. MENADJELIA Abdallah ben Ammar, cutivateur né en 1886 dans la commune de Bouhadjar et y demeurant, pour 12/20736. Sous réserve des droits exclusifs de RAHAL Mohamed ben Otmane sur lés constructions, le jardin et les cactus. Lot n° 2, d’1 ha 97 a 50 ca, terre de culture, Lot n° 3, de 0 ha 42 a 50 ca, terre de culture, Lot n° 4, de 0 ha 11 a 00 ca, terre de culture, Lot n° 5, de 0 ha 96 a 00 ca, terre de culture. a RAHAL Mohamed ben Otmane, susnommé, Lot n° 2 bis de 2ha 23a 50ca broussailles, arbres, au domaine privé de l’Etat. 9, 9 et 13. Av. A. Benbarek