Arrêté du 10 Chaoual 1416 correspondant au 28 février 1996 portant création de l'égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des la commission de recours compétente à comptes

Il est créé à la Cour des comptes une commission de recours compétente à l'égard des corps du personnel administratif et technique.

Ladite commission comprend sept (7) membres représentant l'administration et sept (7) membres représentant le personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1416 correspondant au 28 février 1996.

Abdelkader BENMAAROUF.

Avenue Abdelkader Benbarek Alger