Arrêté du 10 Chaoual 1416 correspondant au 28 février 1996 portant création de l'égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des la commission de recours compétente à comptes
Article 1er
فتح المادةIl est créé à la Cour des comptes une commission de recours compétente à l'égard des corps du personnel administratif et technique.
Ladite commission comprend sept (7) membres représentant l'administration et sept (7) membres représentant le personnel.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Chaoual 1416 correspondant au 28 février 1996.
Abdelkader BENMAAROUF.
Avenue Abdelkader Benbarek Alger
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (13)
- Ordonnance n° 95-20
- Décret n° 84-10
- Décret n° 84-11
- Décret n° 85-59
- Décret présidentiel n° 95-377
- Décret exécutif n° 89-224
- Décret exécutif n° 89-225
- Décret exécutif n° 95-126
- Décret présidentiel
- Arrêté
- Arrêté n° 84-10
- Décision
- Décision
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