Arrêté du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques de la direction générale de la fonction publique

En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté fixe les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques de la direction générale de la fonction publique, à savoir : inspecteur central; inspecteur principal; inspecteur; contrôleur; agent de contrôle.

Les programmes prévus à l'article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000.

P/Le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

ANNEXE I - Programme pour l'accès au grade d'inspecteur central :

A Epreuves écrites d'admissibilité : 1 Culture générale : l'aspiration démocratique dans le monde; la faim,et les problèmes de sécurité alimentaire dans le monde; recherche génétique et éthique; l'Etat de droit, bonne gouvernance et justice sociale; développement et environnement; l'administration et le citoyen; les grands défis du IIIème millinéraire ; pétrole: enjeux et stratégie; l'Union du Maghreb arabe (UMA); formation et emploi ; culture de masse et culture d'élite ; les nouvelles technologies et la civilisation universelle;

Organisation non gouvernementales (ONG): la nouvelle diplomatie; diverses thématiques d'ordre politique, économique, social ou culturel. 2 a - Droit administratif : a Introduction au droit administratif : les sources du droit administratif; les caractères du droit administratif; théorie générale des personnes morales ; le principe de légalité. le fait du prince. b- L'organisation administrative : les principes d'organisation administrative en Algérie; organisation et fonctionnement de l'administration centrale; organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l'administration communale; le contrôle administratif : la tutelle et le contrôle hiérarchique.

C Les actes administratifs : le régime juridique des actes administratifs ; le pouvoir réglementaire de l'administration; la police administrative. d Les contrats administratifs : la notion des contrats administratifs ; le régime des contrats administratifs. e Le système algérien de fonction publique : les fondements du système algérien de fonction publique ; le champ d'intervention de la fonction publique ; les missions de la fonction publique ; l'éthique de la fonction publique ; les personnels de la fonction publique (statuts, corps et grades); le principe d'égal accès aux emplois publics; l'organisation de la carrière du fonctionnaire (avancement - promotion); 17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 2000 les positions statutaires; les droits et les obligations du fonctionnaire; le régime disciplinaire dans la fonction publique ; le fonctionnaire et les libertés publiques; f Les services publics et les établissements publics : la notion de service public; la gestion du service public (régies et concessions); la finalité du service public; notions d'établissements publics (EPA--- EPIC...). g Le contentieux administratif : l'organisation des juridictions administratives; la procédure devant les juridictions administratives; le recours gracieux ou hiérarchique ; le recours pour excès de pouvoir ; le recours de plein contentieux.

3 - Rédaction administrative : principes de base de la rédaction administrative; présentation d'un texte administratif; rédaction d'actes réglementaires divers: décrets, arrêtés, circulaires ou instructions, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes de service, notes d'information et notes de synthèse et diverses correspondances administratives. 4 Cas pratiques de gestion des ressources humaines : plans annuels de gestion des ressources humaines (dispositif réglementaire cadre formel mécanismes finalité); plans annuels de pluriannuels de formation des fonctionnaires (dispositif réglementaire cadre formel consistance finalité); audit de la gestion des ressources humaines, consistance, méthode et finalité ; la gestion des carrières : étude de cas.

5 - Epreuve de langue étrangère : étude de texte (compéhention explication expression).

B - Epreuve orale d'admission :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 21 II - Programme pour l'accès au grade d'inspecteur principal :

A Epreuves écrites d'admissibilité :

1- Culture générale : l'aspiration démocratique dans le monde ; les problèmes de sécurité alimentaire dans le monde; l'Etat de droit ; l'administration de proximité; pétrole: enjeux et stratégie; le développement durable: sens et portée ; l'alternance politique et la neutralité de l'administration; le dialogue Nord-Sud; la vie associative; formation et emploi ; la société civile; la communication; les grandes civilisations; géographie économique de l'Algérie ; les grands défis du IIIème millénaire ; diverses thématiques d'ordre politique, économique, social ou culturel. 2 a - Droit administratif : a - Introduction au droit administratif : les sources du droit administratif; les caractères du droit administratif ; les personnes morales; le principe de légalité. Le fait du prince. b- L'organisation administrative : les principes d'organisation administrative en Algérie; la décentralisation et la déconcentration; organisation et fonctionnement de l'administration centrale; organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l'administration communale; le contrôle administratif la tutelle et le contrôle hiérarchique.

C - Les actes administratifs : le régime juridique des actes administratifs ; le pouvoir réglementaire de l'administration; la police administrative. d Les contrats administratifs : la notion des contrats administratifs ; le régime des contrats administratifs. e Le système algérien de fonction publique : les fondements du système algérien de fonction publique; champ d'intervention de la fonction publique; les missions de la fonction publique ; l'éthique de la fonction publique ; les personnels de la fonction publique (statuts, corps et grades); le principe d'égal accès aux emplois publics; les droits et les obligations du fonctionnaire; la nature juridique des relations de travail dans la fonction publique; les diverses positions statutaires; le régime disciplinaire de la fonction publique ; le fonctionnaire et les libertés publiques. f -- Les services publics et les établissements publics: la notion de service public; la gestion du service public (régies et concessions); la finalité du service public; notions d'établissements publics (EPA- EPIC...). g- Le contentieux administratif : l'organisation des juridictions administratives; la procédure devant les juridictions administratives; le recours gracieux ou hiérarchique; le recours pour excès de pouvoir ; le recours de plein contentieux.

3 - Rédaction administrative : principes de base de la rédaction administrative; présentation d'un texte administratif; rédaction d'actes réglementaires divers: décrets, arrêtés tous types, circulaires ou instructions; rédaction des correspondances administratives diverses, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes de synthèse ou de service.

4 - Gestion des ressources humaines : la gestion prévisionnelle des effectifs (méthodes et finalité); 13 décembre 2000 les plans annuels de gestion des ressources humaines (dispositif réglementaire mécanismes finalité); les modes de recrutement dans la fonction publique ; la gestion des carrières; le système d'évaluation des fonctionnaires; les plans sectoriels annuels ou pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage: cadre et finalité;

Le contrôle de la fonction publique : différents modes de contrôle des services de la fonction publique (a priori et a posteriori); l'audit de la gestion des ressources humaines.

Les organes collégiaux de la fonction publique : les commissions paritaires; les commissions de recours.

5- Epreuve de langue étrangère : étude de texte (compéhention - explication expression).

B - Epreuve orale d'admission :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

III - Programme pour l'accès au grade d'inspecteur:

A Epreuves écrites d'admissibilité : 1 Culture générale : les nouvelles technologies de l'information; les grands problèmes du monde contemporain; la faim et les problèmes de sécurité alimentaire dans le monde; développement et sous-développement ; pétrole: enjeux et stratégie; la bureaucratie; formation et emploi; les grandes civilisations; géographie économique de l'Algérie ; protection de l'environnement; diverses thématiques d'ordre politique, économique, social ou culturel. 2-L'organisation administrative en Algérie : la décentralisation et la déconcentration; 17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 2000 organisation et fonctionnement de l'administration centrale; organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l'administration communale; l'établissement public à caractère administratif. 3 Rédaction administrative : principes de base de la rédaction administrative; présentation d'un texte administratif ; rédaction d'actes réglementaires divers décrets, arrêtés tous types, circulaires, instructions; rédactions de rapports et comptes rendus, procès-verbaux, notes de service, notes d'information, notes de synthèse, correspondances administratives diverses. 4 Gestion des ressources humaines : la gestion prévisionnelle des effectifs ; les plans annuels de gestion des ressources humaines (dispositif réglementaire mécanismes - finalité); les différents régimes de relations de travail; les modes de recrutement dans la fonction publique ; la gestion des carrières dans la fonction publique ; le système d'évaluation des fonctionnaires; les plans sectoriels annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires: cadre et finalité;

Le contrôle de la fonction publique : différents modes de contrôle des services de la fonction publique (a priori et a posteriori); l'audit de la gestion des ressources humaines.

Les organes collégiaux de la fonction publique : les commissions paritaires ; les commissions de recours.

5 - Epreuve de langue étrangère : étude de texte (compréhention explication expression).

B - Epreuves orales d'admission :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 IV Programme pour l'accès au grade de contrôleur :

A- Epreuves écrites d'admissibilité : 1 Culture générale : grands problèmes d'actualité en Algérie et dans le monde; géographie économique de l'Algérie ; histoire contemporaine de l'Algérie ; protection de l'environnement; information et communication; rôle de la femme dans la société ; formation et emploi; diverses thématiques d'ordre politique, économique, social ou culturel.

2- L'organisation administrative en Algérie : organisation et fonctionnement de l'administration centrale; organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l'administration communale. 3 Gestion des ressources humaines : les personnels de la fonction publique ; le grade et l'emploi ; les statuts particuliers; modes de recrutement dans la fonction publique; les diverses positions statutaires ; modalités d'avancement dans la carrière ; divers modes de promotion; le régime disciplinaire dans la fonction publique; l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et de recours. 4 Rédaction administrative': règles élémentaires de la rédaction administrative; rédaction de correspondances administratives diverses; présentation d'un document ou d'un texte administratif.

B - Epreuve orale d'admission :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

V Programme pour l'accès au grade d'agent de contrôle :

A Epreuves écrites d'admissibilité :

1- Culture générale : les nouvelles technologies de l'information; les grands problèmes d'actualité en Algérie ; les principes de neutralité et de transparence; le rôle de la femme dans la société ; les associations civiles en Algérie ; développement économique en Algérie ; formation et emploi ; diverses thématiques d'ordre politique, économique, social ou culturel. 13 décembre 2000

2- L'organisation administrative en Algérie : organisation de l'administration centrale; organisation de l'administration locale. 3 Rédaction administrative : lettres tous types; correspondances administratives courantes diverses ; questionnaires tous types.

B Epreuve orale d'admission :

L'épreuve orale consiste en un exposé d'une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel.

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