Arrêté du 17 Ramadhan 1417 correspondant au 26 janvier 1997 fixant création et l'exploitation des installations sportives

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges portant clauses générales pour la création et l'exploitation des installations sportives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

• Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1417 correspondant au 26 janvier 1997.

Mouldi AISSAOUI. 24 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 26 octobre 1997 Cahier des charges portant clauses générales pour la création et l'exploitation des installations sportives

Le présent cahier des charges fixe les clauses générales de création et d'exploitation des installations sportives en application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé, fixant les conditions de création et d'exploitation des installations sportives.

Sont considérées installations sportives au sens du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé, toutes infrastructures ouvertes au public conçues spécialement pour les pratiques sportives et/ou de loisirs.

Le fondateur postulant à la création d'une installation sportive est tenu:

1) A la présentation d'un dossier de création d'une installation sportive comportant: * une demande d'autorisation de création d'une installation sportive adressée au wali territorialement compétent, * les noms et prénoms du fondateur, * les noms et prénoms du gestionnaire ou du directeur de l'installation, le cas échéant, * la liste des personnels d'encadrement agréés conformément à l'article 76 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du` système national de culture physique et sportive, * la vocation, les capacités, les activités devant être organisées, la nature de l'installation, sa dénomination et son adresse (localisation plan et description - estimation financière du projet - équipement et matériels projetés activités principales et accessoires par référence aux dispositions contenues en annexe A du présent cahier des charges).

2) L'engagement écrit: * à assurer les tâches d'animation et d'encadrement par les personnels dûment qualifiés, justifiant de diplômes reconnus conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique. et sportive, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 39 * à respecter les normes en matière d'hygiène et de sécurité, * à se soumettre aux contrôles périodiques des services, autorités et structures visés aux articles 3 et 14 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé, * à se conformer aux clauses générales fixées par le présent cahier des charges.

Le dossier visé à l'article 3 ci-dessus est déposé par le fondateur aux services de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée.

L'arrêté d'autorisation préalable établi après avis de conformité technique est délivré par le wali à chaque fondateur ayant satisfait aux conditions fixées par l'article 3 du présent cahier des charges.

Le fondateur ayant obtenu l'arrêté d'autorisation préalable de création de l'installation sportive est tenu d'obtenir l'arrêté d'ouverture de l'installation sportive après avoir satisfait aux obligations suivantes :

1) Se soumettre aux contrôles périodiques des agents et services prévus aux articles 3 et 14 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 en l'occurence et notamment : * les inspecteurs des sports pour ce qui concerne les conditions d'exercice des activités sportives, * les inspecteurs de la santé quant aux normes d'hygiène et conditions sanitaires, * les services de 'a protection civile quant aux normes d'hygiène et de sécurité.

2) S'engage à: * respecter les normes en matière d'hygiène et de sécurité, * respecter la législation en ce qui concerne les prestations, * souscrire une police d'assurance concernant les activités déployées préalablement à l'ouverture de l'installation, * se conformer aux clauses générales contenues dans le présent cahier des charges, * présenter l'acte de registre de commerce. 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L'arrêté d'ouverture de l'installation sportive est délivré par le wali à chaque fondateur ayant satisfait aux conditions fixées par l'article 6 du présent cahier des charges.

Les services de la wilaya sont tenus de veiller au respect par le fondateur de toutes les dispositions prévues par le décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé.

A ce titre, ils doivent : vérifier la conformité de l'installation projetée avec les caractéristiques techniques et les conditions d'hygiène et de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, notifier au fondateur par le biais de la direction de la jeunesse et des sports l'arrêté wilayal de l'autorisation préalable de création de l'installation sportive dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier auprès de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.

Passé ce délai, l'autorisation est réputée acquise.

Un récépissé de dépôt de dossier est délivré au fondateur.

Une copie de l'arrêté d'autorisation préalable est adressée au ministre chargé des sports. notifier au fondateur le rejeť éventuel du dossier et l'informer sur les délais d'introduction d'un nouveau dossiér et sur tout recours conformément à l'article 7 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé.

L'avis de conformité technique est émis après étude du dossier par une commission technique consultative présidée par le directeur de la jeunesse et des sports concerné et composée comme suit : le chef de service des sports auprès de la direction de la jeunesse et des sports, le représentant des services de la santé au niveau de la wilaya, le représentant des services de la protection civile au niveau de la wilaya, le président ou le représentant de la délégation exécutive communale du lieu d'implantation du projet, le président ou le représentant de l'observatoire des sports de wilaya, le président ou le représentant dûment mandaté de la ligue sportive de la wilaya gérant la discipline déployée dans l'installation sportive projetée.

ALGERIENNE N° 70 24 Joumada Ethania 1418 26 octobre 1997

L'avis de conformité technique est delivré sous forme de certificat de conformité technique signé par le président de la commission technique consultative conformément au modèle joint en annexe B du présent cahier des charges Chapitre V Obligations spéciales de la wilaya pour la délivrance de l'arrêté wilayal d'autorisation d'ouverture de l'installation sportive

Les services de la wilaya et notamment ceux mentionnés à l'article 3 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé sont tenus.: de contrôler l'installation sportive créée par le fondateur sur la base des dispositions du présent cahier des charges préalablement à la délivrance de l'arrêté wilayal d'ouverture de la dite installation, d'adresser, en cas de non exécution des clauses du cahier des charges, une note motivée au fondateur au plus tard huit (8) jours après le contrôle pour l'inviter à s'y conformer dans un délai fixé d'un commun accord qui ne saurait éxcéder six (6) mois. Faute de quoi l'arrêté d'ouverture est annulé par la wali, d'informer le fondateur sur le cas de recours prévu par l'article 10 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé, de soumettre à tout moment et en période d'exploitation l'installation au contrôle et à l'inspection : * des inspecteurs des sports pour ce qui concerne les conditions d'exercice des activités sportives, * des inspecteurs de la santé quant aux normes d'hygiène et aux conditions sanitaires, * des services de la protection civile en ce qui concerne les normes d'hygiène et de sécurité, de veiller à la mise en œuvre des sanctions prévues par l'article 15 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé en cas de manquement à ces dispositions et aux dispositions du présent cahier des charges.

Les notifications adressées au fondateur sont établies par la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée.

ANNEXE A REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 1 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS WILAYA DE...

DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA WILAYA.

DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION ET D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS SPORTIVES Identification du promoteur :

Nom:

Prénoms :

Qualité :

Nationalité:

Adresse:

Gérant/Nom : Prénom :

Adresse personnelle :

Identification du projet :

Création nouvelle:

Changement d'activité :

Activité (s) envisagée (s) :

Domiciliation :

I. - Caractéristiques générales de (s) l'installation (s):

Surface du terrain d'assiette :

Longueur :

Largueur :

Surface batie (Plancher) :

Emprise au sol :

Terrain (s) de plein-air.

II. - Caractéristiques particulières :

1) Terrain de plein-air :

Nombre de terrain (s) et dimensions :

Activité (s) dispensées :

Surface:

Longueur :

Largeur :

Type (s) de revêtement de sol préconisé (s) Eclairage prévu :

Eclairage non prévu :

Capacité d'accueil spectateurs :

Date de construction:

Taux de fréquentation journalier :

Prévu :

2) Installation (s) couverte (s).

Surface:

Largeur :

Hauteur :

Revêtement de sol Système constructif Capacité accueil spectateurs :

Eclairage prévu :

Eclairage non prévu :

Date de construction :

Taux de fréquentation. Journalier prévu :

3) Aménagements annexes :

Terrain (s) de plein air :

Vestiaires: Nombre:

Surface/vestiaires :

Capacité/Vestiaires :

Douches/Nombre:

Toilettes/Nombre:

Autres :

Installations (s) couvertes (s) :

Vestiaires: Nombre:

Surface/Vestiaires :

Capacité/Vestiaires :

Douches: Nombre:

Autres :

III. - Impact au plan économique :

Nombre emplois à créer :

Permanent:

Non permanent :

Raison sociale Montant de l'investissement :

Avis de la commission:

Signature des membres de la commission PERSONNEL D'ENCADREMENT NOM ET PRENOMS REF. DIPLOME DISCIPLINE ANNEXE В REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS WILAYA DE.

DIRECTION DE DE LA WILAYA COMMISSION Avis de conformité technique :

LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE.

TECHNIQUE CONSULTATIVE Le président de la commission technique consultative certifie que le projet de réalisation indiqué ci-dessous :

Nature:

Adresse:

Présenté le Né le Demeurant :

Est: conforme par à à la législation et la réglementation en vigueur notamment le décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 et le cahier des charges portant clauses générales de création et d'exploitation des installations sportives.

En foi de quoi le présent certificat est délivré à l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit en application des dispositions de l'article 95 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive.

Imprimerie officielle Fait le.

Le président de la commission technique consultative Signature: 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger