LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9 et 13, Av. A. Benbarek - ALGER Algérie 8 dinars 14 dinara 24 dinars 20 dinara Tél: 66-81-49 66-80-96 Etranger … 12 dinars 20 dinara 35 dinars 20 dinars C.C.P. 3200-50- ALGER Le numéro: 0,25 dinar - Numéro des années antérieures Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarif des insertions : 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 18 novembre 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d’appel des citoyens apparenant à la classe 1971, p. 1154. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 novembre 1969 portant nomination d’un administrateur stagiaire, p. 1156. MINISTERE DE L’INFORMATION Décision du 22 juillet 1969 fixant la composition du parc automobile du centre algérien de la cinématographie, .טסט 1156 . MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 29 septembre et 30 octobre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1156. Arrêté du 27 octobre 1969 portant extension de la compétence territoriale de juges d’instruction, p. 1156. Décision du 23 août 1969 portant homologation de l’ordonnance de la cour de Batna, relative à la radiation d’un expert comptable, p. 1156. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 30 octobre 1969 portant ouverture et fixation de la taxe télex Algérie-Chypre, p. 1156. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décision du 9 octobre 1969 portant attribution d’enquête aux contrôleurs du travail et des affaires sociales, p. 1157. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 avril 1969 du préfet du département de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la S.A.P. de Lakhdaria, d’un terrain domanial d’une contenance de 500 m2, portant le n° 25 bis, partie urbain, nécessaire à la construction d’un hangar pour abriter le matériel, p. 1157. Arrêté du 11 avril 1969 du préfet du département de Constantine portant concession gratuite au profit de la commune de Taher, arrondissement de Djidjelli, d’un terrain dépendant de l’ex-domaine « SORINE > d’une superficie de 1 ha nécessaire à l’implantation d’une école et de deux logements de fonction, p. 1157. Arrêté du 16 avril 1969 du préfet du département de Tizi- Ouzou portant changement de destination d’une parcelle de terrain formée des lots 41 et 43, concédée suivant le décret du 29 janvier 1898 pour servir de réserve autour d’une source, nécessaire à l’implantation d’un bâtiment administratif, p. 1157. Arrêté du 17 avril 1969 du préfet du département d’Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d’Annaba, des lots II et III, complantés de palmiers et XI et XII, formant la place du cirque de superficie respectivement de 642 m2 et 3030 m2, sis à Annaba, aux abords de la gare CFA, nécessaires aux aménagements d’une place publique et d’une gare routière, p. 1157. Arrêté du 19 avril 1969 du préfet du département de Cons tantine, déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Constantine d’une parcelle de terrain de 30 m2, en vue de l’aménagement de la rue Canale à Constantine, p. 1158. Arrêté du 26 mai 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la Commune d’Aïn Beïda d’une parcelle de terrain « Bien de l’Etat d’une superficie de 600 m2 dépendant du lot n° 5 de l’ex-propriété SOLOMIAC, nécessaire à l’édification d’une caserne de sapeurs-pompiers à Aïn Beïda, p. 1158. Arrêté du 2 juin 1969 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’un terrain domanial d’une superficie de 4 ha environ, concédé à la commune d’Oued Zenati par décret du 13 novembre 1883 et affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes à oued Zenati (daïra de Constantine), p 1158. Arrêté du 18 juin 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de a wilaya de Tizi Ouzou d’une parcelle de terre, bien de l’Etat, d’une contenance de 31.000 m2

1154 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1969 SOMMAIRE (SUITE) dépendant du domaine autogéré Haouch Taa » sise en bordure de la R.N. 30, nécessaire à la construction d’un collège d’enseignement général à M’Chedillah, daïra de Bouira, p. 1158. Arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Tizi Ouzou portant concession gratuite au profit de la commune de Mekla, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.550 m2 sise à Chaïb, en bordure de la R.N. 15, nécessaire à l’implantation d’une école, p. 1158. Arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique, l’acquisition par la commune de Constantine d’un terrain d’une superficie totale de 40 a 78 ca 80 dm2, en vue de la construction d’une école à la rue Ouled Braham à Constantine, p. 1158. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d’Aïn Berda, daïra d’Annaba, de trois parcelles de terrain domaniales d’une superficie de 2 ha 62 a 30 ca, 0 ha 02 a 40 ca et 3 ha 13 a 33 ca 21 dm2, nécessaires, les deux premières à l’agrandissement de l’AMG de cette localité et la dernière à l’agrandissement de l’école Emir Abdelkader, p. 1158. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, sis à Annaba, couvrant une superficie d’environ 4700 m2 dépendant de l’expropriété Magnin, au profit du ministère de l’éducation nationale pour servir à la construction d’une école normale d’institutrices, p. 1158. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant désaffectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Annaba, dépendant de l’ex-propriété Alban, d’une superficie de 4 ha 46 a 40 ca, se composant des lots 258, 259, 261 et 262, précédemment affectés au, ministère de l’éducation nationale, pour servir à l’implantation d’un Lycée technique à Annaba, p. 1159. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 5 ha environ, sis à Annaba, quartier Ste Anne et ayant appartenu aux sieurs Aufiero et fils, au profit du ministère de l’éducation nationale, pour servir à l’implantation d’un lycée technique, p. 1159. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba portant concession gratuite au profit de la commune d’Annaba de 3 parcelles de terrains « bien de l’Etat » d’une superficie totale de 3144 m2 à prendre du domaine autogéré « Khrouf Achour >>> nécessaire au raccordement entre les rues Briand et Poincaré et à l’élargissement de cette dernière rue, p. 1159. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant réintégration dans le domaine de l’Etat et affectation au profit du ministère des habous du terrain supportant l’ex-église d’El Hadjar, transformée en mosquée pour les fidèles, d’une superficie de 2 ares environ, p. 1159. Arrêté du 9 juillet 1969 du wali de Médéa, portant concession gratuite, au profit de la commune de Médéa de l’ex-propriété Hauvuy, nécessaire à l’implantation de 30 logements à Aïn D’Hab (ex-Damiette), p. 1159. Arrêté du 10 juillet 1969 du wali de Tlemcen portant déclaration d’utilité publique l’acquisition faite par la commune de Tlemcen d’un lot de terrain de 6 ha, 77 a, 20 ca à la caisse algérienne d’aménagement du territoire, p. 1159 Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un corps de bâtiments de deux étages sur rez-de-chaussée, jardin autour situés dans un immeuble sis 82, Bd Pasteur à Constantine, au profit du ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale à Constantine) pour servir de locaux, bureaux et logements de la S.D.P.R.F., p. 1159. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Batna portant affectation gratuite, au profit du ministère de la santé publique, d’un immeuble bâti se composant d’un local, un hall, un w.c. et une salle, y compris le terrain d’assiette d’une superficie de 30 m2, destiné à être aménagé en centre de protection maternelle et infantile à Batna, p. 1159. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un rez-de-chaussée et un étage situé dans l’immeuble sis 3, rue Ernest Renan à Constantine, au profit du ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale à Constantine), pour servir de bureau au commissariat de police du 6ème arrondissement, p. 1159. Arrêté du 28 juillet 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’un immeuble militaire dénommé centre hospitalier militaire sis à Dellys ville, au profit du ministère de l’éducation nationale pour servir de centre de repos et C.E.T. pour jeunes filles, p. 1160. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis relatif à une demande d’attribution de nom et prénom à une mineure, p. 1160. Marchés Adjudication, p. 1160. Appels d’offres, p. 1160. ANNONCES Associations - Déclarations, p. 1160. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 18 novembre 1969 relatif au recensement et au passage devant la commission d’appel des citoyens appartenant à la classe 1971. Le haut commissaire au service national, Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968. portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 susvisée et notamment son article 7; Vu le décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l’appel et à l’incorporation dans le cadre du service national; Vu le décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l’aptitude physique, au sursis et à la dispense des citoyens de la classe de formation en vue de l’accomplissement du service national; Vu le décret n° 69-23 du 18 février 1969 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement des sursis; Vu le décret du 18 février 1969 portant nomination du haut commissaire au service national; Arrête: Chapitre 1 Le recensement Article 1er. Les citoyens nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1951, sont recensés par les présidents des assemblées populaires communales et les représentants diplomatiques ou consulaires dans les même conditions que la classe 1970. Art. 2. Le recensement se déroule : 1°) du 1er au 30 janvier 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1951, 2°) du 1 au 28 février 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, les nés présumés en 1951, les omis et les ajournés, Art. 3. Les présidents des assemblées populaires communales adressent directement au bureau de recrutement de la région militaire où se situe la commune : le 31 janvier 1970, la liste des jeunes gens visés au 1º de l’article 2 ci-dessus;

• le 1er mars 1970, la liste des jeunes gens visés au 2º de l’article 2 ci-dessus.

2 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. Les tableaux de recensement sont établis en trois exemplaires dont deux sont remis à la wilaya, le 10 mars 1970. Art. 5. Les tableaux de recensement établis à l’étranger, sont adressés en un seul exemplaire avec les notices individuelles à la wilaya d’Alger. Celle-ci en établit un tableau unique pour l’ensemble du pays et le transmet au bureau de recrutement d’Alger avec l’ensemble des notices. Art. 6. Les citoyens sont inscrits sur les tableaux de recensement dans l’ordre croissant des dates de naissance et pour une même date de naissance dans l’ordre alphabétique des noms et prénoms. Les citoyens nés présumés, les omis et les ajournés sont portés à la fin du tableau. Art. 7. Les catégories des gens à inscrire sur les tableaux de recensement sont les suivantes : 1°) jeunes gens nés dans la commune; 2°) jeunes gens dont les parents ou le représentant légal sont domiciliés dans la commune; 3°) jeunes gens mariés et établis dans la commune; 4°) jeunes gens résidant dans la commune et n’entrant dans aucun des cas précédents; 5°) jeunes gens omis des classes antérieures: 6°) jeunes gens ajournés de la classe précédente. Art. 8. Dès le 1 décembre 1969, les walis et les représentants diplomatiques à l’étranger sont tenus de porter à la connaissance de leurs administrés par voie de presse, de radio ou sous forme d’affiches, tous les renseignements de nature à éclairer sur leurs obligations nationales, les jeunes gens appelés à figurer sur les tableaux de recensement. Art. 9. - Lorsque le recensement est effectué sur déclaration, l’état civil est établi par l’une des pièces suivantes présentées par les intéressés ou leurs représentants légaux : carte d’identité de l’intéressé; livret de famille ou fiche familiale d’état civil des parents ou de l’intéressé s’il est marié; bulletin de naissance de l’intéressé; fiche individuelle d’état civil de l’intéressé. Art. 10. Pour chaque citoyen recensé, le degré d’instruction générale ou de formation professionnelle doit être mentionné sur la notice individuelle. A cet effet, les intéressés ou leurs représentants légaux sont tenus de présenter l’une des pièces suivantes : certificat de scolarité; diplôme scolaire ou universitaire; attestation d’emploi technique. Art. 11. Les demandes de dispense et de sursis, accompagnées de pièces justificatives, sont reçues dans les assemblées populaires communales pendant la période de recensement. Il est délivré aux intéressés, un récépissé de dépôt du dossier. Art. 12. Les dossiers visés à l’article 11 ci-dessus sont étudiés par le président de l’assemblée populaire communale et présentés pour décision, à la commission d’appel lors de la session. A1.. 13. - La vérification et la mise à jour des tableaux de recensement incombent aux walis qui sont tenus, après enquête; de statuer sur les cas douteux de nationalité ; de radier les inscrits à tort, les jeunes gens faisant double emploi ou se trouvant déjà dans l’armée et les décédés. Un exemplaire de ces tableaux accompagné des notices individuelles est adressé au bureau de recrutement le 20 mars 1970. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1155 Ces tableaux sont classés par daïra et dans chaque daïra, par commune. Art. 14. Les walis, les présidents d’A.P.C. et les responsables des bureaux de recrutement s’attacheront à situer avant chacune des sessions, les jeunes gens recensés d’office et ceux dont la notice individuelle ne comporte pas de domicile des parents ou de tuteur et éventuellement la résidence de l’intéressé. La sélection et l’orientation Art. 15. Les convocations dans les centres de sélection et d’orientation sont établies sur le vu des listes visées à l’article 3 ci-dessus. Elles sont adressées aux intéressés au moins 15 jours avant la date prévue. Art. 16. La gendarmerie nationale assure l’acheminement des citoyens convoqués notamment pour ceux dont la convocation a été réitérée. Art. 17. La sélection et l’orientation se déroulent: 1°) du 1er mars au 30 juin 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1951, du ler mars au 30 juin 1970; 2°) du 1er juillet au 31 décembre 1970 pour les jeunes gens nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, les présumés nés en 1951, les omis et les ajournés. Art. 18. - Les fiches médicales des citoyens ayant subi la sélection et l’orientation sont adressées au bureau de recrutement, avec pochettes médicales, au fur et à mesure de leur établissement. Elles doivent comporter notamment l’une des propositions suivantes: apte 1 2 ou 3 ajourné exempté (médicalement). Chapitre III La commission d’appel Art. 19. Les commissions d’appel siègent dans les mêmes conditions que pour la classe précédente : 1º session: du 10 juin au 30 juin 1970 pour les citoyens nés entre le 1er janvier et le 30 juin 1951 et les ajournés du 1° contingent de la classe 1970. 2° session: du 10 décembre au 30 décembre 1970, pour les citoyens nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, les citoyens nés présumés en 1951, les omis et les ajournés du 2° contingent de la classe 1970. Pour les wilayas des Oasis et de la Saoura, ces commissions siègent en une seule session du 1 au 30 octobre 1970 pour l’ensemble de la classe. Art. 20. Le calendrier des opérations de la commission d’appel est fixé par arrêté du wali pour chaque contingent Il est porté à la connaissance du public par voie de presse, de radio ou d’affichage. Art. 21. La liste des médecins appelés à assister aux travaux des commissions d’appel est adressée au wali par le directeur de la santé militaire, le 1 juin 1970 pour le ler contingent et le ler décembre 1970 pour le 2ème contingent. Art. 22. Les commissions d’appel siègent conformément à l’article 7 du décret n° 69-20 du 18 février 1969; elles rendent leurs decisions sur des procès-verbaux établis au préalable par la wilaya, en deux exemplaires dont un est remis au bureau de recrutement concerné un mois avant chaque session. Art. 23. Les procès-verbaux sont établis par contingent et par daïra. Les communes sont prises selon les tableaux des communes arrêtés par le décret n° 65-246 du 30 septembre

1965. Les jeunes gens à examiner, sont inscrits par ordre croissant des dates de naissance.

1156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1969 Art. 24. Les décisions rendues par les commissions d’appel portent sur : l’aptitude au service national; la dispense; le sursis. Art. 25. A la fin de chaque session, les walis feront parvenir au haut commissaire au service national, un rapport relatif au déroulement des travaux de la commission d’appel, faisant ressortir notamment les observations relevées et les suggestions proposées. Art. 26. Les imprimés nécessaires au déroulement des opérations relatives à la formation de la classe, doivent être retirés aux bureaux de recrutement. Art. 27. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 novembre 1969. Moulay Abdelkader CHABOU. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 17 novembre 1969 portant nomination d’un administrateur stagiaire. Par arrêté du 17 novembre 1969, Mile Mokarram Ansari est nommée en qualité d’administrateur stagiaire (échelle XIII, indice 295) et affectée au ministère de l’éducation nationale. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INFORMATION Décision du 22 juillet 1969 fixant la composition du pare automobile du centre algérien de la cinématographie. Par décision du 22 juillet 1969, la dotation théorique du parc automobile du centre algérien de la cinématographie est fixée ainsi qu’il suit : Dotation théorique Affectation Observations T. C.E, C.N. Directeur 1 т. : Véhicule de Division de la ourisme cinémathèque Alger 1 2 C.E.: Véhicule utili- Oran 1 taire de charge Constantine 1 utile à 1 T. Annaba 1 Division de administra- C.N.: Véhicule utilition générale 1 taire de charge utile > à 1 T. Division de la programmation. 1 Totaux : 4 5 Les véhicules visés ci-dessus constituant le parc automobile du centre algérien de la cinématographie, sont immatriculés à la diligence du service des domaines, en exécution de l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la dite décision. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 29 septembre et 30 octobre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 29 septembre 1969, Mme Salah Bey, née Saliha Nassar, juge au tribunal d’Alger, est provisoirement détachée dans les services de l’administration centrale du ministère de la justice. Par arrêté du 30 avril 1969, M. Ali Djoudi, juge au tribunal de M’Sila est muté en la même qualité au tribunal de Souk Ahras. Arrêté du 27 octobre 1969 portant extension de la compétence territoriale de juges d’instruction. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale et notamment son article 40, alinéa 2; Vu le décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux ; Vu l’arrêté du 4 août 1966 portant extension aux ressorts d’autres tribunaux de la compétence des juges d’instruction et notamment ses articles 8 et 10; Arrête : Article 1er. La compétence du juge d’instruction du tribunal d’Oran est étendue aux ressorts des tribunaux de Sig, Oued Tlélat et Arzew. Art. 2. - La compétence du juge d’instruction du tribunal d’Aïn Témouchent est étendue aux ressorts des tribunaux d’Aïn El Arba et El Amria. Art. 3. Les dispositions des articles 8 et 10 de l’arrêté du 4 août 1966 susvisé, sont abrogées. Art. 4. Le directeur des affaires judiciaires et le directeur du personnel et de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 octobre 1969. P. le ministre de la justice, garde des sceaux, Le secrétaire général, Ahmed DERRADJI Décision du 23 août 1969 portant homologation de l’ordonnance de la cour de Batna, relative à la radiation d’un expert comptable. Par décision du 23 août 1969, est homologuée l’ordonnance du 24 juillet 1969, rendue par le président de la cour de Batna, prononçant la radiation de M. Badradine Nakouri, de la liste des experts comptables, près la cour de Batna. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 30 octobre 1969 portant ouverture et fixation de la taxe télex Algérie-Chypre. Le ministre des postes et télécommunications, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965;

2 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 285; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales ; Sur proposition du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications, Arrête : Article 1er. Dans les relations télex avec Chypre, la taxe unitaire est fixée à 9,395 francs-or. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Ces taxes sont applicables à compter du ler novembre 1969, date d’ouverture du service télex dans cette relation. Art. 4. - Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 octobre 1969. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décision du 9 octobre 1969 portant attribution d’enquête aux contrôleurs du travail et des affaires sociales. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ; Vu le décret n° 66-365 1 du 27 décembre 1966 fixant les conditions d’application des titres I et II de l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 précitée; Vu les arrêtés interministériels des 30 mars, 14 novembre 1967 et 8 octobre 1968 confiant provisoirement au juge du lieu de travail, l’enquête en matière d’accidents de travail; Décide : Article 1r. L’enquête instituée par l’article 15 de l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée, est confiée, à compter du 1er janvier 1969, aux contrôleurs du travail et des affaires sociales. Art. 2. Les demandes d’enquêtes doivent être adressées aux directeurs départementaux du travail et des affaires sociales. Le directeur de la sécurité sociale est chargé Art. 3. publiée de l’exécution de la présente décision qui sera au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 octobre 1969. P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Samir IMALHAYENE ACTES DES WALIS Arrêté du 7 avril 1969 du préfet du département de Tizi Ouzou portant concession gratuite au profit de la S.A.P. de Lakhdaria d’un terrain domanial d’une contenance de 500 m2 portant le n° 25 bis partie urbain, nécessaire à la construction d’un hangar pour abriter le matériel. Par arrêté du 7 avril 1969 du préfet du département de Tizi Ouzou, est concédé gratuitement à la S.A.P. de Lakhdaria, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1157 à la suite de la lettre du 3 décembre 1968 n° 11151/FA du directeur de la S.A.P. de la région de Lakhdaria, avec la destination de servir d’assiette à la construction d’un hangar pour abriter le matériel, un terrain domanial d’une contenance de 500 m2 portant le n° 25 bis partie urbain tel au surplus qu’ll est plus amplement décrit sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 avril 1969 du préfet du département de Constantine portant concession gratuite au profit de la commune de Taher, arrondissement de Djidjelli, d’un terrain dépendant de l’ex-domaine SORINE » d’une superficie de 1 ha nécessaire à l’implantation d’une école et de deux logements de fonction. Par arrêté du 11 avril 1969 du préfet du département de Constantine, est concédé à la commune de Taher, (arrondissement de Djidjelli), à la suite de la délibération du 25 novembre 1968, n° 84, avec la destination d’école et de logements de fonction, un immeuble d’une contenance d’un ha. Au surplus, ladite parcelle est désignée à l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 16 avril 1969 du préfet du département de Tizi Ouzou portant changement de destination d’une parcelle de terrain formée des lots 41 et 43, concédée suivant le décret du 29 janvier 1898, pour servir de réserve autour d’une source, nécessaire à l’implantation d’un bâtiment administratif. Par arrêté du 16 avril 1969 du préfet du département de Tizi Ouzou, l’immeuble domanial formé des lots 41 et 43 couvrant une superficie totale de 610 m2, avec la destination prévue au décret du 29 janvier 1898 portant concession gratuite de divers terrains domaniaux au profit de la commune de Yakouren (arrondissement d’Azazga) à titre de dotation primitive change de destination par suite de la délibération n° 17 du 2 octobre 1968, pour être concédé au profit de la commune de Yakouren en vue de l’implantation d’un immeuble à usage administratif (siège de la commune). L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 17 avril 1969 du préfet du département d’Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d’Annaba, des lots II et III, complantés de palmiers et XI et XII, formant la place du cirque de superficie respectivement de 642 m2 et 3030 m2, sis à Annaba, aux abords de la gare CFA, nécessaires aux aménagements d’une place publique et d’une gere routière. Par arrêté du 17 avril 1969 du préfet du département d’Annaba, sont concédés à la commune d’Annaba, à la suite de la délibération du 28 novembre 1968 n° 120, avec les destinations de place publique et gare routière, quatre lots de terrain portant les n° II et III, d’une superficie de 642 m2 et XI et XII, d’une superficie de 3030 m2, sis à Annaba et formant les abords de la gare CFA. Les immeubles concédés seront réintégrés de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où ils cesseront de recevoir les destinations prévues ci-dessus.

1158 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 19 avril 1969 du préfet du département de Constantine, déclarant d’utilité publique l’acquisition par la commune de Constantine d’une parcelle de terrain de 30 m2, en vue de l’aménagement de la rue Canale à Constantine.

- Par arrêté du 19 avril 1969 du préfet du département de Constantine, est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi du 30 décembre 1929 et le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, l’acquisition par la commune de Constantine du terrain prélevé sur le lot n° 5 de lotissement Lavillat, appartenant à M. Mokhtari Salah, demeurant 9, rue Boileau, Sidi Mabrouk à Constantine, exerçant la profession de chauffeur au service du génie rural et de l’hydraulique agricole. Arrêté du 26 mai 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune d’Aïn Beïda d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 600 m2 dépendant du lot n° 5 de l’ex-propriété SOLOMIAC, nécessaire à l’édification d’une caserne de sapeurs-pompiers à Aïn Beïda. Par arrêté du 26 mai 1969 du wali de Constantine, est concédée à la coinmune d’Aïn Beïda, à la suite de la délibération du 7 décembre 1968, n° 78, approuvée le 20 février 1969 avec la destination de terrain d’assiette à la construction d’une caserne de’ sapeurs-pompiers, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 600 m2, dépendant du lot n° 5 de l’ex-propriété SOLOMIAC sise à Aïn Beïda. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 2 juin 1969 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat d’un terrain domanial d’une superficie de 4 ha environ, concédé à la commune de oued Zenati par décret du 13 novembre 1883 et affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes à oued Zenati (daïra de Constantine). Par arrêté du 2 juin 1969 du wali de Constantine, est réintégrée dans le domaine de l’Etat, par suite de la délibération n° 13 du 8 mars 1969 de la commune d’oued Zenati, une parcelle de terrain d’une superficie de 4 ha environ, dépendant des terrains concédés à la commune d’oued Zenati par le décret du 13 novembre 1883, avec la destination de terrain d’assiettes aux services municipaux. Est affectée au profit du ministère de la jeunesse et des sports (inspection départementale à Constantine), une parcelle de terrain de 4 ha environ désignée ci-dessus pour l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes à Oued Zenati (daïra de Constantine). Cet immeuble sera replacé de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination indiquée au paragraphe 2 ci-dessus. Arrêté du 18 juin 1969 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terre, bien de l’Etat, d’une contenance de 31.000 m2, dépendant du domaine autogéré « Haouch Taa >> sise en bordure de la RN. 30, nécessaire à la construction d’un collège d’enseignement général à M’Chediliah, daïra de Bouira. Par arrêté du 18 juin 1969 du wali de Tizi Ouzou, est concédé la wilaya de Tizi Ouzou à la suite de la demande de concession du 4 avril 1969 n° 1619/SG/BPS, avec la destination de servir d’assiette à la construction d’un collège d’enseignement général à M’Chedillah, daïra de Bouira, un terrain bien de l’Etat d’une contenance de 31.000 m2 dépendant du domaine autogéré Haouch Taa sise en bordure de la RN. 30. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1969 L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Tizi Ouzou portant concession gratuite, au profit de la commune de Mekla, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.550 m2 sise à Chaïb, en bordure de la R.N. 15, nécessaire à l’implantation d’une école. Par arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Tizi Ouzou, est concédé à la commune de Mekla, une parcelle de terrain d’une superficie de 4.550 m2 sise à Chaib, en bordure de la R.N. 15 à la suite de sa délibération du 27 septembre 1968 n° 37 avec la destination de servir d’assiette à la construction d’une école. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique, l’acquisition par la commune de Constantine d’un terrain d’une superficie totale de 40 a 78 ca 80 dm2, en vue de la construction d’une école à la rue Ouled Braham à Constantine. Par arrêté du 2 juillet 1969 du wall de Constantine, est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article 13 de la loi du 30 décembre 1929 et le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, l’acquisition par la commune de Constantine du terrain d’une superficie totale de 40 a 78 са 80 dm2, appartenant aux consorts Benkahoul, dit Bennour, représentés par MM. Benkahoul Salah et Mahfoud, demeurant respectivement 17, Bd de l’Indépendance et 1, rue Barillon à Constantine et aux consorts Gharbi, représentés par M. Gharbi Mohamed, demeurant, 3 rue Richepanse à Constantine. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aïn Berda. daïra ‘Annaba, de trois parcelles de terrain domaniales d’une superficie de 2 ha 62 a 30 ca, 0 ha 02 a 40 ca et 3 ha 13 a 33 ca 21 dm2, nécessaires les deux premières à l’agrandissement de l’AMG de cette localité et la dernière à l’agrandissement de l’école Emir Abdelkader. Par arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, sont concédées à la commune d’Aïn Berda, daïra d’Annaba, à la suite de la délibération du 20 juillet 1966, avec la destination de l’agrandissement du centre d’A.M.G. et de l’école Emir Abdelkader de cette localité, 3 parcelles de terrain domaniales d’une superficie chacune de 2 ha 69 a 30 ca, 0 ha 02 a 40ca et 3 ha 13 a 33 ca 21 dm2. Les immeubles concédés seront réintégrés de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba portant affectation d’un terrain «bien de l’Etat » sis à Annaba, couvrant une superficie d’environ 4700 m2 dépendant de l’ex-propriété Magnin, au profit du ministère de l’éducation nationale, pour servir à la construction d’une école normale d’institutrices. Par arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, est affecté au ministère de l’éducation nationale, un terrain «bien de l’Etat», couvrant une superficie de 4700 m2 environ sis à Annaba et dépendant de l’ex-propriété Magnin pour servir à la construction d’une école norinale d’institutrices à Annaba. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

2 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant désaffectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Annaba, dépendant de l’ex-propriété Alban, d’une superficie de 4 ha 46 a 40 ca, se composant des lots 258, 259, 261 et 262, précédemment affectés au ministère de l’éducation nationale, pour servir à l’implantation d’un lycée technique à Annaba. Par arrêté du 8 juillet 1969, du wali d’Annaba, les lots nºs 258, 259, 261 et 262 de 4 ha 46 a 40 ca, dépendant de l’ex-propriété Alban, précédemment affectés au ministère de l’éducation nationale, par arrêté du 16 septembre 1968, pour servir à l’implantation d’un lycée technique à Annaba, sont désaffectés. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 5 ha environ, sis à Annaba, quartier Ste Anne et ayant appartenu aux sieurs Aufiero et fils, au profit du ministère de l’éducation nationale, pour servir à l’implantation d’un lycée technique. Par arrêté du 8 juillet 1969 du wali de Constantine, est affecté au ministère de l’éducation nationale, un terrain, bien de l’Etat, sis à Annaba, quartier Ste Anne, d’une superficie de 5 ha environ et ayant appartenu aux sieurs Aufiero et fils, pour servir à l’implantation d’un lycée technique. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune d’Annaba de 3 parcelles de terrains, biens de l’Etat, d’une superficie totale de 3144 m2 à prendre du domaine autogéré << Khrouf Achour >>> nécessaire au raccordement entre les rues Briand et Poincaré et à l’élargissement de cette dernière rue. Par arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, sont concédés à la commune d’Annaba, à la suite de la délibération du 25 décembre 1967 avec la destination de raccordement entre les rues Briand et Poincaré et l’élargissement de cette dernière rue, trois parcelles de terrain, biens de l’Etat, à prendre du domaine autogéré Khrouf Achour, d’une superficie totale de 3144 m2. Les immeubles concédés seront réintégrés de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba portant réintégration dans le domaine de l’Etat et affectation au profit du ministère des habous du terrain supportant l’ex-église d’El Hadjar, transformée en mosquée pour les fidéles. d’une superficie de 2 ares environ. Par arrêté du 8 juillet 1969 du wali d’Annaba, est réintégré dans le domaine de l’Etat à la suite de la délibération, n° 17/69 du 27 avril 1969 de l’assemblée populaire communale d’El Hadjar, le terrain d’assiette supportant l’ex-église de cette localité, transformée en mosquée pour les fidéles et couvrant une superficie de 200 m2 environ. Est affecté au ministère des habous avec la destination de mosquée l’immeuble désigné ci-dessus. Cet immeuble sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue au paragraphe ci-dessus. Arrêté du 9 juillet 1969 du wali de Médéa portant concession gratuite au profit de la commune de Médéa de l’expropriété Hauvuy, nécessaire à l’implantation de 30 logements à Aïn D’Hab (ex-Damiette). Par arrêté du 9 juillet 1969 du wali de Médéa, est concédée la commune de Médéa, à la suite de la délibération du REPUBLIQUE ALGERIENNE 1159 30 octobre 1968, n° 98, avec la destination de construction, suivant un programme dûment approuvé, de 30 logements ruraux, une parcelle de terrain, ex-propriété Hauvuy, d’une superficie de 1 ha 02 a, sise à Aïn Dhab, ex-Damiette, route nationale n° 1. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 10 juillet 1969 du wali de Tlemcen portant déclaration d’utilité publique l’acquisition faite par la commune de Tlemcen d’un lot de terrain de 6 ha, 77 a, 20 ca à la caisse algérienne d’aménagement du territoire. Par arrêté du 10 juillet 1969 du wali de Tlemcen, est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953, l’acquisition par la commune de Tlemcen du lot de terrain d’une superficie de 6 ha 77 ares 20 centiares situé route des Cascades à Tlemcen, appartenant à la caisse algérienne d’aménagement du territoire pour le prix de cinq cent mille dinars, destiné à la réalisation de divers projets à caractère social, sanitaire et industriel. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un corps de bâtiments de deux étages sur rez-de-chaussée, jardin autour situés dans un immeuble sis 82, Bd Pasteur à Constantine, au profit du ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale à Constantine) pour servir de locaux, bureaux et logements de la S.D.P.R.F. Par arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, est affecté au ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale à Constantine) un corps de bâtiments de deux étages sur rez-de-chaussée, jardin autour, situé dans un immeuble sis 82, Bd Pasteur à Constantine), pour servir de locaux, bureaux et logements de la S.D.P.R.F. Les immeubles affectés seront remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Batna portant affectation gratuite, au profit du ministère de la santé publique d’un immeuble bâti se composant d’un local, un hall, un w.c. et une salle, y compris le terrain d’assiette d’une superficie de 30 m2, destiné à être aménagé en centre de protection maternelle et infantile à Batna, Par arrêté du 18 juillet 1969, du wali de Batna, est affecté au ministère de la santé publique, pour servir de centre de la protection maternelle et infantile à Batna, un immeuble bâti se composant d’un local divisé en cinq cabines, un hall, un w.c. et une salle, y compris le terrain d’assiette d’une superficie de 30 m2 sis à Batna. L’immeuble affecté sera replacé de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation indiquée ci-dessus. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un rez-de-chaussée et un étage situé dans l’immeuble sis 3, rue Ernest Renan à Constantine au profit du ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale à Constantine) pour servir de bureau au commissariat de police du 6ème arrondissement. Par arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, est affecté au ministère de l’intérieur (direction nationale de la sûreté à Constantine) un rez-de-chaussée et un étage situé dans un immeuble sis 3, rue Ernest Renan pour servir de bureaux au commissariat de police du 6ème arrondissement.

1160 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 décembre 1969 L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juillet 1969 du wali de Tizi Ouzou portant affectation d’un immeuble militaire dénommé centre hospitalier militaire sis à Dellys ville, au profit du ministère de l’éducation nationale pour servir de centre de repos et C.E.T. pour jeunes filles. Par arrêté du 28 juillet 1969 du wali de Tizi Ouzou, est affecté au ministère de l’éducation nationale, l’immeuble domanial sis à Dellys, dénommé « centre hospitalier », consigné sous l’article 112 du sommier de consistance n° 11 (section de Dellys), comprenant une superficie totale de 69 ares 60 ca, pour servir de centre de repos et C.E.T pour jeunes filles. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis relatif à une demande d’attribution de nom et prénom à une mineure. En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population de Tlemcen, agissant en tant que représentant légal de la mineure Amadic Simone, née le 10 avril 1954 à Sidi Bel Abbès, de père et mère inconnus, a demandé, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 69-5 du 30 janvier 1969 précitée, l’attribution pour cette mineure du nom Anouar et du prénom Farida. Toute personne y ayant droit peut, aux termes de l’article 4 de ladite ordonnance, faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Sidi Bel Abbès. MARCHES Adjudication RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE La Radiodiffusion télévision algérienne procédera à la vente de 3 lots: Mise en vente : 1er lot: véhicules réformés : 4 citroën, 7 renault, 12 peugeot, 1 willys. 2ème lot: un lot de ferraille : 11 renault, 8 peugeot, 6 citroën, 1 simca. 2ème lot: véhicules à l’état de ferraille : Les adjudicataires intéressés pourront se présenter au centre émetteur des Eucalyptus pour visite des lots. Les offres devront parvenir, sous pli cacheté en recommandé, au directeur général de la radiodiffusion télévision algérienne. avant le 3 décembre 1969 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ORAN Opération « Carcasse >>> Immeuble «Le Thierry > Finition de 11 logements, type normalisé Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la finition de l’immeuble « Le Thierry > à Oran. Ces travaux font l’objet des lots suivants : 1 or lot: gros-œuvre, 2ème lot: menuiserie, 3ème lot: volets roulants, 4ème lot ferronnerie, 5ème lot: plomberie sani aire, 6ème lot: électricité. 7ème lot ascense 8ème lot: peinture viu erie. Imprimerie Officielle Alger 7, 9 Les candidats intéressés par ces travaux pourront consulter et retirer le dossier d’appel d’offres à la division construction, 4ème étage, hôtel des ponts et chaussées, Bd Mimouni Lahcène à Oran. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront être déposées ou parvenir au directeur des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d’Oran, bureau des marchés, Bd Mimouni Lahcène à Oran, avant le 6 décembre 1969 à 12 heures, sous enveloppe cachetée. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION SERVICE DES ETUDES GENERALES ET GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES Division des études générales Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour une campagne de géophysique sur le site de barrage projeté sur le Chéliff aval. Les candidats peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres au service des études générales et grands travaux hydrauliques, 80, Bd Colonel Bougara (3ème étage) à El Biar, Alger, Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques, 80, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger), avant le 6 décembre 1969 à 11 heures. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 120 jours. Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour une étude de faisabilité du site de barrage du pont du Chéliff (wilaya de Mostaganem). Les candidats peuvent retirer les dossiers d’appel d’offres au service des études générales et grands travaux hydrauliques, 80, Bd Colonel Bougara (3ème étage) à El Biar, Alger, Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef du service des études générales et grands travaux hydrauliques, 80, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger), avant le 6 décembre 1969 à 11 heures. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 120 jours. ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations 19 décembre 1968. Déclaration à la wilaya de Saïda. Titre: «Société hyppique de Mecheria». Objet Constitution. Siège social: Mechéria. 25 juillet 1969. Déclaration à la wilaya d’Alger. Titre : <<< Association sportive de la société nationale de travaux et d’infrastructure et de bâtiment. Objet Création, Siège social Alger, Sonatiba, Birmanareis. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek