Arrêté du 9 février 1968 relatif à la commercialisation des appareils électro-ménagers

Les marges bénéficiaires limites, applicables dans le commerce des articles repris en annexe, sont fixées comme suit :

Groupe A: Importateurs grossistes 30%.

Revendeurs Détaillant: 20% Groupe B: Importateurs grossistes 35%.

Revendeurs Détaillant: 20% La marge de gros est assise sur le prix CAF ou prix sortie usine pour la production locale.

La marge de détail est prélevée sur le prix facturé par le grossiste.

Ces marges couvrent la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution.

Les distributeurs disposant d'un service après vente, peuvent sur autorisation de la direction du commerce intérieur, majorer leur prix d'une marge de 10% prélevée dans les mêmes conditions que la marge de gros visée à l'article 1er du présent arrêté.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1968.

Nourredine DELLECI.

ANNEXE APPAREILS ELECTRO-MENAGERS GROUPE Α.

Luminaires Réfrigérateurs à usage domestique Lampes électriques portatives Fers à repasser électriques Appareils de chauffage à usage domestique Machines à coudre électriques ou non Cuisinières, fours et réchauds à usage domestique REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 février 1968 Rasoirs électriques Ventilateurs Résistances chauffantes Autres appareils électro-ménagers GROUPE В.

Aspirateurs Machines à laver la vaisselle ou le linge Appareils électro-thermiques pour la coiffure Tondeuses électriques Chauffe-plats, grille-pain, séchoirs et appareils similaire de cuisine Allumeurs électriques,