Arrêté du Aouel Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995 de la retraite anticipée et de l'assurance chômage modifiant l'arrêté du 3 Joumada Ethania 1414 de déplacement et de l'indemnité de perte de portant répartition des cotisations dues au titre 15 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 4 février 1996 SOMMAIRE

En application des articles 20 et 33 du décret législatif n° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 susvisé, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de la retraite ancicipée sont calculées et réparties comme suit :

La quote-part d'employeur égale à 14%, assise sur le salaire national minimum garanti répartie comme suit : * assurances sociales: 7%, * retraite : 7%.

La quote-part des bénéficiaires du régime de retraite anticipée est assimiliée à la quote-part à la charge du salarié prévue par le décret exécutif nº 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé et répartie en fonction des risques couverts prévus à l'alinéa ci-dessus.

L'assiette servant de base au calcul de la cotisation de sécurité sociale est constituée du montant de la pension servie.

En application des articles 12 et 45 du décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 susvisé, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'indemnité d'assurance chômage sont calculées et réparties comme suit :

La quote-part d'employeur égale à 15%, assise sur le salaire national minimum garanti répartie comme suit : * assurances sociales: 8%, * retraite : 6%, * retraite anticipée 1%.

La quote-part des bénéficiaires du régime d'assurance chômage est assimiliée à la quote-part à la charge du salarié prévue par le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé et répartie en fonction des risques couverts prévus à l'alinéa ci-dessus.

L'assiette servant de base au calcul de la cotisation de sécurité sociale est constituée du montant de l'indemnité servie.

Les caisses gestionnaires, la caisse nationale d'assurance chômage pour l'assurance chômage et la caisse nationale de retraite pour la retraite anticipée précomptent la quote-part salariée, conformément aux dispositions du présent arrêté selon les procédures et échéances en vigueur, la totalité des cotisations dues.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 9 17

Les présentes dispositions s'appliquent également aux prestations déjà réglées au titre de la retraite anticipée et de l'assurance chômage.

Les caisses citées à l'article 3 ci-dessus devront, à cet effet, procéder à un apurement des comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995.

Mohamed LAICHOUBI.

MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE