Arrêté du 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la gestion des activités ou de certaines activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes par voie conventionnelle à une ou plusieurs associations d’activités de jeunes

En application des dispositions de l’article 27, (alinéa 2) du décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi de la gestion des activités ou de certaines activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes par voie conventionnelle à une ou plusieurs associations d’activités de jeunes.

La gestion totale ou partielle des activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes est octroyée par le biais d’une convention conclue selon les modèles-types annexés au présent arrêté entre l’office des établissements de jeunes et l’association concernée dénommés respectivement ci-après «L’office» et «L’association».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 19

L’octroi de la gestion totale ou partielle des activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes au profit d’une ou plusieurs associations d’activités de jeunes, obéit au respect des clauses de la convention.

La convention citée à l’article 2 ci-dessus, accompagnée des pièces énumérées à l’article 7 ci-dessous et déposée auprès de la direction de l’office doit, sous peine de nullité, recueillir avant sa conclusion l’aval du conseil d’administration de l’office après l’avis du comité pédagogique de l’établissement de jeunes concerné.

La convention citée à l’article 2 ci-dessus, signée entre les deux parties, entre en vigueur après son approbation par le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée et sa notification à l’association.

La convention, citée à l’article 2, ci-dessus doit prévoir, sous peine de nullité :

— la définition de l’activité ou des activités pédagogiques octroyées en gestion au profit de l’association,

— la durée de la convention,

— les obligations et droits des deux parties,

— les modalités de contrôle,

— les mesures conservatoires en cas de non-respect des clauses de la convention,

— les conditions de modification et de résiliation de la convention.

Seules les associations qui remplissent les conditions ci-après peuvent prétendre à la conclusion de la convention de gestion des activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes :

1. Pour les associations postulant à une gestion totale des activités pédagogiques :

— être légalement constituée,

— disposer d’un personnel qualifié pour l’exécution et l’encadrement des activités pédagogiques,

— détenir des références et des antécédents concluants dûment prouvés en matière de gestion des projets et d’activités de jeunesse,

— disposer d’une expérience dans l'activité pédagogique considérée,

— présenter un projet éducatif cohérent lequel devra faire ressortir notamment les objectifs éducatifs escomptés, les démarches pédagogiques pressenties, les actions d’animation envisagées et la définition des activités projetées en terme de finalités poursuivies, de leur contenu et des moyens engagés pour sa mise en œuvre,

— souscrire une assurance valable pendant toute la durée de la convention garantissant la responsabilité civile résultant des activités déployées,

— verser annuellement à l’office une ristourne de l’ordre de 2O% au titre des frais d’adhésion revenant à l’établissement de jeunes et des recettes générées par les activités pédagogiques organisées.

2. Pour les associations postulant à une gestion partielle des activités pédagogiques :

— être légalement constituée,

— disposer d’un personnel qualifié pour l’encadrement et l’exécution de l’activité pédagogique,

— disposer d’une expérience dans l'activité pédagogique,

— présenter un projet d’animation et d’action cohérent pour l’activité pédagogique considérée,

— souscrire une assurance valable pendant toute la durée de la convention garantissant la responsabilité civile résultant de l’activité déployée,

— verser annuellement à l’office une ristourne de l’ordre de 2O% au titre des frais d’adhésion revenant à l’établissement de jeunes et des recettes générées par les activités pédagogiques organisées.

Le directeur de l’office et le responsable de l’association procèdent à l’établissement avant et après la conclusion de la convention d’un inventaire mobilier de l'établissement de jeunes dressé contradictoirement.

La convention, citée à l’article 2 ci-dessus, est conclue pour une période d’une (1) année, renouvelable.

L’association est tenue de mettre en œuvre la convention dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de sa notification.

Lorsque l’association ne met pas en application la convention dans le délai fixé ci-dessus, ou lorsque l'association interrompt unilatéralement la gestion des activités et/ou de l'activité pédagogique octroyée pour quelques motifs que ce soient, l’administration de l’office est tenue de la mettre en demeure dans un délai de quarante-huit (48) heures, à l’expiration de ce délai l’office peut prononcer la résiliation de la convention.

L’association est responsable de la gestion des activités pédagogiques octroyées.

A ce titre, elle est tenue , notamment :

— d’assurer une gestion diligente et rationnelle des activités pédagogiques octroyées,

— d’assurer un fonctionnement régulier et continu des activités soumises à sa gestion durant tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés,

— de veiller à l’entretien et à la maintenance des équipements et matériels mis à sa disposition,

— de faciliter la tâche aux services compétents chargés des missions de maintenance, de contrôle et d’inspection,

— de se conformer aux sujétions d’intérêt général dévolues à l'office,

— de s’engager à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l’établissement de jeunes,

— de procéder à l’assurance de l’ensemble des adhérents à l’occasion des activités déployées à l’intérieur ou l’extérieur de l’établissement,

— d’assurer les charges annexes (électricité, eau, gaz, téléphone, Internet....) induites par la gestion des activités pédagogiques octroyées dans la limite de 50% du montant dû,

— d’informer l’office sur tous les problèmes ou défaillances rencontrés durant toute la durée de la convention,

— de fournir toutes les informations et les statistiques requises par l’office,

— de faciliter les actions de contrôle ou d’inspection effectuées par les services concernés.

Les frais d’adhésion des jeunes aux activités gérées par l’association doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L’office peut apporter l’assistance matérielle, pédagogique et technique nécessaire permettant à l’association d’œuvrer à la réussite de son projet éducatif et/ ou d’animation et d’action et de lever les contraintes susceptibles de perturber leur déroulement.

L’office dispose d’un droit de regard et de suivi , à tout moment pendant la durée de la convention, de l’évolution et des conditions du déroulement du projet éducatif et/ou d’animation et d’action ainsi que l’état physique et fonctionnel des équipements et matériels mis à la disposition de l’association.

L’office peut en tout moment, suspendre provisoirement la convention, si l’association transgresse ses obligations de façon répétée, et ce après sa mise en demeure ou lorsque l’intérêt général ou une nécessité l’exige.

La convention peut être résiliée par l’office pour les motifs suivants :

— si l’association n’a pas obtempéré à une mise en demeure de l’office après la constatation d’un manquement grave à ses engagements,

— si l’association gère les activités et/ou l’activité pédagogique dans des conditions différentes à celles figurant dans la convention.

La décision finale d’entériner la procédure de suspension provisoire ou de résiliation est prise par le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée sur rapport dûment motivé établi par l’office.

La notification de suspension provisoire ou de résiliation est adressée par la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée au responsable de l’association.

La décision portant suspension provisoire ou résiliation peut faire l’objet d’un recours auprès du ministère de la jeunesse et des sports. Le recours est introduit par l’association concernée dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de notification de la décision précitée.

Sans préjudice des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment celles prévues par la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, le contrôle de gestion des activités et/ou de l’activité octroyée à l’association est effectué par les services compétents de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.

Les services prévus à l’article 20 ci-dessus, procèdent au contrôle de gestion de l’activité ou de certaines activités pédagogiques octroyées par voie conventionnelle, notamment dans le domaine de la réalisation des objectifs techniques, de l’exécution des clauses de la convention et de la tenue des équipements et du matériel mis à sa disposition.

L’association est tenue à tout moment de présenter aux fins de contrôle toutes les informations et documents se rapportant à la gestion de l’activité ou de certaines activités pédagogiques octroyées.

En cas de constatation d’irrégularités ou de manquements, l’association est mise en demeure de lever les réserves relevées, et doit s’y conformer dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

Les agents chargés d’effectuer le contrôle sont tenus d’établir un procès-verbal dans lequel sont mentionnés, les irrégularités et les manquements constatés.

La modification des clauses de la convention intervient par le biais d’un avenant signé par les deux parties concernées et approuvé par le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya.

A la fin de la durée de la validité de la convention, et pour quelques motifs que ce soient, les équipements et matériels propres à l’association doivent être enlevés dans un délai déterminé par l’office, et les lieux remis en l’état.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 21

Pour toute contestation ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des clauses de la convention, les deux parties conviennent de privilégier les voies de règlement à l’amiable.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014.

Mohammed TAHMI. ———————— Annexe 1 Modèle de la convention de gestion totale des activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes Etablie entre :

L’office des établissements de jeunes de la wilaya de .................. représenté par son directeur (rice) Monsieur/Madame ................................ dont le siège est fixé à .............................. dénommé ci-après «l' office» d’une part, et l’association d’activités de jeunes ......... représentée par son président(e) Monsieur/Madame ............... dont le siège est fixé à ......................... dénommé(e) ci-après « Le gestionnaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

En vertu de la présente convention conclue conformément à l’article 27 (alinéa 2) du décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 l’office octroie la gestion totale des activités pédagogiques se déroulant au sein de l’établissement de jeunes dénommé........................... situé à ........ commune de .......... daïra de ........... wilaya de ....... au profit de l’association ci-dessus citée.

L’état et la nature des activités pédagogiques octroyées en gestion totale au profit de l’association sont annexés à la présente convention.

La durée de la convention est d'une (1) année renouvelable dans les mêmes formes.

L'association est tenue :

— de présenter un projet éducatif annexé à la convention lequel doit faire apparaître, notamment les méthodes pédagogiques pressenties, le matériel utilisé, le public ciblé, le contenu des actions envisagées et les démarches retenues pour sa mise en œuvre,

— d’affecter un personnel qualifié répondant aux exigences et aux nécessités de la mise en œuvre du projet éducatif présenté par l’association, dont l’état nominatif et les profils du personnel affecté sont annexés à la présente convention,

— de justifier d’une d’assurance garantissant la responsabilité civile résultant des activités déployées,

— de verser une ristourne de l’ordre de 20% au titre des frais d’adhésion revenant de droit à l’établissement, et des recettes générées par les activités pédagogiques organisées,

— d'établir un état des lieux comprenant, notamment l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif de l’ensemble des biens mobiliers de l'établissement dressé contradictoirement entre les deux parties. L’état des lieux doit être paraphé par les deux parties et annexé à la convention. Une copie est transmise à titre d’information à la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.

En vertu de la présente convention l'association s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la gestion des activités ou de certaines activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes par voie conventionnelle à une ou plusieurs associations d’activités de jeunes.

L'association bénéficie d'une latitude de gestion des activités pédagogiques octroyées, A ce titre , elle bénéficie, notamment de la possibilité :

— d'instituer une tarification d'accès aux activités,

— d'utiliser des espaces réservés à ces activités,

— d'utiliser les équipements et matériels pédagogiques relevant de l'établissement,

— de percevoir des frais d'adhésion conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque l'association est appelée à faire usage des droits énoncés à l'article 5 ci-dessus, notamment le droit de tarification d'accès aux activités et/ou certaines activités pédagogiques, cette dernière doit obligatoirement obtenir l'aval express de l'office.

Lorsque l'association est appelée à intervenir pour les besoins de l'entretien des équipements et matériels mis à sa disposition, cette dernière doit obligatoirement informer l'office des tenants et aboutissants de l'action envisagée par ses soins.

Outre les obligations prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article 11 de l'arrête du 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014, susvisé, l'association s'engage à accomplir toutes les diligences nécessaires afin d'assurer les meilleures conditions de réussite du projet éducatif qu'elle s'engage à mettre en œuvre.

Outre les obligations prévues par la réglementation en vigueur, l’office s’engage à lever les contraintes susceptibles de perturber le déroulement du projet éducatif de l’association.

La convention est soumise au contrôle opéré par les services compétents de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.

En cas de manquement aux obligations qui incombent à l’association, ou lorsque l’intérêt général ou une nécessité de valorisation du site l’exige, l’office peut, après une mise en demeure assortie d’un délai approprié à la nature du manquement et à l’urgence d’y remédier :

— soit suspendre provisoirement la convention,

— soit prononcer la résiliation de la convention.

Les dommages causés aux personnels et matériels ou aux tiers à l’occasion des tâches assumées par l’association, les frais et indemnités qui en résultent sont à la charge de l’association.

Pour toute contestation ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des clauses de la convention, les deux parties conviennent de privilégier les voies de règlement à l’amiable.

La convention peut faire l'objet d'un avenant jugé utile par les parties concernées sous réserve qu’il ne soit pas contraire aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La présente convention signée entre les deux parties entre en vigueur dès son approbation par le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya, et sa notification à l’association.

Pour les besoins de la présente convention, les deux parties élisent domicile à leurs sièges respectifs tels que définis ci-dessus.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait à ....................., le ..........................

Le directeur (rice) Le président(e) de l’association de l’office des d’activités de jeunes ................ établissements Monsieur/Madame .................. de jeunes de la wilaya de ......

Monsieur/Madame......

Pour approbation Le, la directeur (rice) de la jeunesse et des sports de la wilaya de .................................

Etat et nature des activités pédagogiques octroyées en gestion totale au profit de l’association ....................................

N° NATURE DE L’ACTIVITE PEDAGOGIQUE Signature et cachet du directeur(rice) de l’office des établissements de jeunes de la wilaya de ....................................

OBSERVATIONS Date .......................................................

Signature et cachet du président(e) de l’association d’activités de jeunes ...........................................................

Etat des biens mobiliers mis à la disposition de l’association N° Identification Quantité Qualité du bien mobilier Signature et cachet du directeur(rice) de l’office des établissements de jeunes de la wilaya de .................................... par l’office Valeur N° Observations estimative d’inventaire Date .......................................................

Signature et cachet du président(e) de l’association d’activités de jeunes ...........................................................

Etat nominatif et profils du personnel effecté par l’association N° Nom et Prénom Date et lieu profil de naissance Signature et cachet du directeur(rice) de l’office des établissements de jeunes de la wilaya de ....................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 25 Adresse Observations Date .......................................................

Signature et cachet du président(e) de l’association d’activités de jeunes ...........................................................

Annexe 2 Modèle de la convention de gestion partielle des activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes. ———— Etablie entre :

L’office des établissements de jeunes de la wilaya de ................. représenté par son directeur(rice) Monsieur/Madame .......................... dont le siège est fixé à ..................... dénommé ci-après « l'office » d’une part, et l’association d’activités de jeunes ......... représentée par son président(e) Monsieur/Madame ............. dont le siège est fixé à ............................... dénommé(e) ci-après « Le gestionnaire » d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

En vertu de la présente convention conclue conformément à l’article 27 (alinéa 2) du décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 l’office octroie la gestion partielle des activités pédagogiques se déroulant au sein de l’établissement de jeunes dénommé ............... situé à ........ commune de .............. daïra de ................ wilaya de ................ au profit de l’association ci-dessus citée.

L’état et la nature des activités pédagogiques octroyées en gestion partielle au profit de l’association sont annexés à la présente convention.

La durée de la convention est d'une (1) année renouvelable dans les mêmes formes.

L'association est tenue :

— de présenter un projet d’animation et d’action annexé à la convention, lequel doit faire apparaître notamment les méthodes pédagogiques pressenties, le matériel utilisé, le public ciblé, le contenu des actions envisagées et les démarches retenues pour sa mise en œuvre,

— d’affecter un personnel qualifié répondant aux exigences et aux nécessités de la mise en œuvre du projet d’animation et d’action présenté par l’association, dont l’état nominatif et les profils du personnel affecté sont annexés à la présente convention,

— de justifier d’une assurance garantissant la responsabilité civile résultant des activités déployées,

— de verser une ristourne de l’ordre de 20% au titre des frais d’adhésion revenant de droit à l’établissement et des recettes générées par les activités pédagogiques de l’établissement de jeunes,

— d’établir un état des lieux comprenant, notamment l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif de l’ensemble des biens mobiliers de l'établissement dressé contradictoirement entre les deux parties. L’état des lieux doit être paraphé par les deux parties et annexé à la convention. Une copie est transmise à titre d’information à la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.

En vertu de la présente convention l'association s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la gestion des activités ou de certaines activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes par voie conventionnelle à une ou plusieurs associations d’activités de jeunes.

L'association bénéficie d'une latitude de gestion des activités pédagogiques octroyées, A ce titre , elle bénéficie, notamment de la possibilité :

— d'instituer une tarification d'accès aux activités,

— d'utiliser des espaces réservés à ces activités,

— d'utiliser les équipements et matériels pédagogiques relevant de l'établissement,

— de percevoir des frais d'adhésion conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque l'association est appelée à faire usage des droits énoncés à l'article 5 ci-dessus, notamment le droit de tarification d'accès aux activités et/ou de certaines activités pédagogiques, cette dernière doit obligatoirement obtenir l'aval express de l'office.

Lorsque l'association est appelée à intervenir pour les besoins de l'entretien des équipements et matériels mis à sa disposition, cette dernière doit obligatoirement informer l'office des tenants et aboutissants de l'action envisagée par ses soins.

Outre les obligations prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article 11 de l'arrête du 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014, susvisé, l'association s'engage à accomplir toutes les diligences nécessaires afin d'assurer les meilleures conditions de réussite du projet d’animation et d’action qu'elle entend mettre en œuvre.

Outre les obligations prévues par la réglementation en vigueur, l’office s’engage à lever les contraintes susceptibles de perturber le déroulement du projet d’animation et d’action de l’association.

La convention est soumise au contrôle opéré par les services compétents de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.

En cas de manquement aux obligations qui incombent à l’association, ou lorsque l’intérêt général ou une nécessité de valorisation du site l’exige, l’office peut, après une mise en demeure assortie d’un délai approprié à la nature du manquement et à l’urgence d’y remédier :

— soit suspendre provisoirement la convention,

— soit prononcer la résiliation de la convention.

Les dommages causés aux personnels et matériels ou aux tiers à l’occasion des tâches assumées par l’association, les frais et indemnités qui en résultent sont à la charge de l’association.

Pour toute contestation ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des clauses de la convention, les deux parties conviennent de privilégier les voies de règlement à l’amiable.

La convention peut faire l'objet d'un avenant jugé utile par les parties concernées sous réserve qu’il ne soit pas contraire aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La présente convention, signée entre les deux parties, entre en vigueur dès son approbation par le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya, et sa notification à l’association.

Etat et nature des activités pédagogiques octroyées en gestion N° NATURE DE L’ACTIVITE PEDAGOGIQUE Signature et cachet du directeur(rice) de l’office des établissements de jeunes de la wilaya de.......................................

Pour les besoins de la présente convention, les deux parties élisent domicile à leurs sièges respectifs tel que définis ci-dessus.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait à .........................., le ............................

Le directeur (rice) Le président(e) de l’association de l’office des d’activités de jeunes ................ établissements Monsieur/Madame .................. de jeunes de la wilaya de ......

Monsieur/Madame......

Pour approbation Le directeur(rice) de la jeunesse et des sports de la wilaya de ................................. partielle au profit de l’association .........................................

OBSERVATIONS Date .......................................................

Signature et cachet du président(e) de l’association d’activités de jeunes ............................................................

Etat des biens mobiliers mis à la disposition de l’association par l’office N° Identification Quantité Qualité Valeur du bien estimative mobilier Signature et cachet du directeur(rice) de l’office des établissements de jeunes de la wilaya de.......................................

Etat nominatif et profils du personnel effecté par l’association N° Observations d’inventaire Date .......................................................

Signature et cachet du président(e) de l’association d’activités de jeunes ..........................................................

N° Nom et Prénom Date et lieu profil Adresse Observations de naissance Signature et cachet du directeur(rice) de l’office des établissements de jeunes de la wilaya de.......................................

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP Date .......................................................

Signature et cachet du président(e) de l’association d’activités de jeunes ............................................................ 376 - ALGER-GARE