Arrêté du 22 juin 1988 portant approbation du cahier des charges générales relatif à la vente aux enchères publiques des biens mobiliers aliénés par le service des domaines

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 22 juin 1988.

P. le ministre des finances, le secrétaire général, Mokdad SIFI. -«»

CAHIER DES CHARGES GENERALES RELATIF AUX VENTES MOBILIERES REALISEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PERSONNES ADMISES A ENCHERIR

L'adjudication est ouverte à toutes personnes à l'exception de celles qui ont été exclues des ventes domaniales en application des dispositions des articles 8, 12 et 15 du présent cahier des charges.

Toutefois, pour certains biens dont la vente est soumise à des règles spéciales précisées dans les conditions particulières de la vente, l'adjudication peut être restreinte à des catégories déterminées d'amateurs.

En outre, l'inspecteur des domaines procédant à la vente se réserve la faculté d'écarter de la vente tout soumissionnaire ou enchérisseur qui ne lui paraîtrait pas présenter des garanties financières suffisantes, ou qui n'est pas en mesure de justifier sur-le-champ de son indentité et de son adresse.

MODE D'ADJUDICATION

L'adjudication peut avoir lieu soit aux enchères verbales, soit aux soumissions cachetées, soit enfin aux enchères verbales avec admission de soumissions cachetées, selon les indications données pour chaque vente. 1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA La vente ayant lieu à forfait, les prix doivent être exprimés globalement pour chaque lot, à moins de dispositions contraires insérées dans les conditions particulières de l'adjudication.

Les soumissions conformes au modèle ci-joint en annexe, distinctes pour chaque lot et timbrées, doivent parvenir au bureau des domaines spécialement désigné dans les notices, affiches et insertions de presse, le dernier jour ouvrable qui précède celui de' l'adjudication, avant 16 heures., Si l'envoi est fait par voie postale, il doit l'être par pli recommandé et sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention << Soumission pour la vente du lot n°.... » sans autres indications. Les soumissions peuvent encore être déposées sur le bureau de l'adjudication avant le début des opérations. Dans ce cas, et pour éviter toutes confusions, leurs enveloppes doivent reproduire également les indications ci-dessus.

Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication.

Les soumissions non ou insuffisamment timbrées ne sont pas valables et sont automatiquement écartées.

OBJET DE LA VENTE – LOTISSEMENT

La vente a lieu par lots. Les lots constitués par le service des domaines sont décrits dans les affiches, notices, insertions de presse, etc...

Toutefois et jusqu'à l'ouverture de l'adjudication, l'administration se réserve la faculté de retirer certains lots de la vente ou de modifier la consistance des lots si elle le juge opportun. Elle peut, en outre, surseoir à l'adjudication sans que les amateurs puissent élever une réclamation, ni prétendre à une indemnité quelconque de ce chef.

ABSENCE DE GARANTIE

La vente a lieu marchandises ou matériels en l'état, pris au lieu de stockage. Elle est faite sans garantie d'aucune sorte et notamment sans garantie d'éviction, de vice caché et de fonctionnement. Les acquéreurs sont censés avoir une connaissance exacte des biens vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication.

Toutes les indications relatives à la composition des lots sont purement énonciatives. Plus particulièrement, les renseignements qui pourraient être donnés par l'inspecteur des domaines procédant à la vente avant, pendant ou après la séance d'adjudication au sujet des quantités, poids ou qualités, verbalement et/ou par écrit dans quelque correspondance ou instrument de publicité que ce soit, sont fournis sans engagement ni responsabilité de la part de l'Etat et ce, quelle que soit l'importance de la différence entre les quantités, poids ou qualités indiqués et les quantités, poids ou qualités des marchandises ou matériels existants.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1988 En tout état de cause, aucune réclamation n'est admise de ce chef après l'adjudication.

En cas d'éviction, l'adjudicataire ne peut prétendre qu'au remboursement du prix et de la taxe forfaitaire, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

VENTE A FORFAIT

Sauf dispositions contraires expresses pour une opération déterminée, la vente a lieu à forfait.

VENTE A L'UNITE, AU POIDS OU A LA MESURE

Si, en vertu d'une clause particulière, la vente a lieu à l'unité, au poids ou à la mesure, les enchères verbales ou écrites portent sur un prix unitaire. En ce cas, les quantités mentionnées dans les affiches, notices et autres instruments de publicité relatifs à chaque opération de l'espèce, ne valent qu'à titre de simple indication, et l'adjudicataire ne peut formuler aucune réclamation ni refuser de prendre livraison du lot vendu si, lors de l'enlèvement, ces quantités ne sont pas atteintes ou si elles sont dépassées. L'administration n'a d'autre obligation que d'appliquer aux quantités effectivement livrées le prix unitaire d'adjudication pour déterminer le montant exact du prix dû par l'acquéreur.

ADJUDICATION

Sous réserve que le prix offert soit au moins égal au prix limite fixé par l'administration et qui est tenu secret, l'adjudication est réalisée selon les modalités suivantes :

A) Enchères verbales :

L'adjudication est tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant, les enchères ne pouvant être inférieures à: 50 DA jusqu'a 100 DA, 100 DA de 1000 à 5000 DA, 500 DA de 5000 à 10 000 DA, 1000 DA au-dessus de ce chiffre;

A peine de nullité de l'adjudication, les enchérisseurs doivent être en mesure de justifier, sur-le-champ, de leur identité et de leur domicile actuel, par toute pièce probante.

B) Soumissions cachetées :

L'adjudication est tranchée au profit du soumissionnaire le plus offrant qui doit être présent à la séance.

Toutefois, il peut s'y faire représenter par une personne dûment mandatée pour traiter en ses lieu et place. 14 septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL. DE LA

C) Enchères verbales avec admission de soumissions cachetées :

Les plis contenant les soumissions sont déposés par le préposé des domaines procédant à la vente, sur le bureau d'ajudication au début de la séance. Ils ne sont ouverts qu'après clôture des enchères verbales concernant le lot pour lequel ils sont déposés.

Il n'est donné connaissance au public du montant de l'offre écrite la plus élevée que si cette offre est supérieure à la dernière enchère verbale.

L'adjudication est tranchée au pofit de l'enchérisseur ou du soumissionnaire le plus offrant présent ou dûment représenté.

En cas d'égalité entre les offres écrites ou verbales les plus élevées, il est procédé immédiatement entre les concurrents présents ayant souscrit ces offres pour les départager, à des enchères verbales à partir du montant desdites offres. Les nouvelles enchères ne doivent pas être inférieures à 100 DA. En l'absence de nouvelle offre ou si celle-ci n'est pas supérieure d'au moins 1% à celle des concurrents à départager, l'adjudicataire est désigné au moyen d'un tirage au sort.

En dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, aucune surenchère n'est admise. En particulier, l'engagement pris par un soumissionnaire de payer un prix supérieur de tant pour cent à l'enchère la plus élevée est considéré comme nul.

L'offre d'un soumissionnaire non présent ou non représenté à la vente ne peut, en aucun cas, être acceptée.

Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères verbales ou par les offres des soumissionnaires, le préposé des domaines prononce l'ajournement de la vente et en fait mention dans le procès-verbal d'ajudication. Le lot non adjugé est reprogrammé dans la plus prochaine vente. En cas d'offre insuffisante à nouveau, l'adjudication peut être prononcée pour une enchère ou une offre inférieure jusqu'a 10% au maximum, à la mise à prix.

L'opération sera répétée une troisième et une dernière fois dans les mêmes conditions.

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES

Les troubles, pratiques ou manœuvres frauduleuses portant atteinte à la liberté des enchères ou des soumissions publiques pour les ventes réalisées par le service des domaines, sont constatés et leurs auteurs poursuivis et punis conformément à la législation en vigueur et notamment l'article 175 du code pénal qui définit et réprime le délit d'entrave à la liberté des enchères.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1009 TRANSFERT DE PROPRIETE

Dès le prononcé de l'adjudication, l'adjudicataire acquiert, à ses risques et périls, la pleine propriété des objets vendus.

FRAIS

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire devra s'acquitter du montant de la taxe forfaitaire pour droits d'enregistrement et tous frais de vente au taux fixé par la loi de finances.

PAIEMENT DU PRIX A- Vente à forfait

Le paiement du prix d'adjudication et de la taxe forfaitaire doit être effectué, au comptant, entre les mains du comptable chargé des recettes domaniales par tation tous les en moyens vigueur admis . par la législation et la réglemen- Toutefois, pour tout achat supérieur à 100.000 DA, les adjudicataires pourront bénéficier d'un délai de quinze

(15) jours à compter de l'adjudication à condition de payer, au comptant, le dixième (1/10) du prix principal et la totalité de la taxe forfaitaire.

B - VENTE A L'UNITE, AU POIDS OU A LA MESURE En cas de vente à l'unité, au poids ou à la mesure, les stipulations du paragraphe A du présent article sont applicables, sous réserve des modalités particulières ci après.

L'adjudicataire est tenu de verser, dans les mêmes conditions que précisées au paragraphe "A" ci-dessus, un acompte correspondant à la valeur des quantités annoncées, augmenté du montant de la taxe forfaitaire.

S'il existe un excédent, l'adjudicataire doit effectuer dans les mêmes conditions, immédiatement après le dernier comptage, la dernière pesée ou le dernier mesurage ou, au plus tard, huit (8) jours après, le règlement définitif de l'excédent à enlever d'après l'évaluation précise et contradictoire qui en est faite par le représentant du service des domaines, celui du service livrancier et l'adjudicataire. Dans le cas où les quantités enlevées sont inférieures aux quantités annoncées, les sommes versées en trop par l'adjudicataire lui sont restituées immédiatement ou, au plus tard, dans un délai de huit (8) jours après la dernière opération de comptage, de pesage ou de mesurage.

Pour le calcul des intérêts moratoires au taux légal l'an dûs sur le montant des sommes non acquittées dans les délais fixés, le décompte des jours de retard s'effectue, selon le cas, soit à partir du jour de l'adjudication, soit à compter de la date de clôture des opération de comptage, de pesage ou de mesurage. 1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA SANCTION POUR DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement du prix à la date prévue, le service des domaines a la faculté de notifier à l'acquéreur, par simple lettre recommandée, avec accusé de réception, que le défaut de paiement dans les conditions et délais impartis a entrainé la résolution de la vente.

Dans les contrats de ventes mobilières réalisées par l'Administration des domaines, il est stipulé de convention expresse que, conformément aux dispositions du code civil relatives aux ventes de denrées et autres objets mobiliers, l'inobservation de l'article 11 du présent cahier des charges autorise ladite Administration à prononcer la résolution de plein droit de la vente, sans sommation et sans formalités judiciaires aux torts et griefs de l'acquéreur, et à retenir les acomptes versés à titre de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice.

DELIVRANCE DES PIECES CONSTATANT L'ACHAT

Lorsque l'adjudicataire a satisfait aux obligations qui lui sont imposées par l'article 11 pour le paiement du prix et de la taxe forfaitaire, il lui est délivré par le service des domaines ayant réalisé la vente et après constatation du paiement effectif des sommes dues, le certificat de vente et le permis d'enlèvement des objets vendus.

CONDITIONS D'ENLEVEMENT

L'enlèvement ne peut avoir lieu que sur presentation dun permis delivré comme il est indiqué à l'article 13 ci-dessus. Il doit être effectué dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de délivrance dudit permis En cas de vente à l'unité, au poids ou à la mesure, l'adjudicataire ne peut enlever que les quantités pour lesquelles le prix majoré de la taxe forfaitaire a été payé dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.

S'il existe un excédent, l'adjudicataire ne peut enlever les quantités restantes qu'après avoir désintéressé le Trésor public dans les conditions prévues au même article.

DISPOSITIONS EN CAS DE RETARD DANS L'ENLEVEMENT

En cas de non-enlèvement dans le délai imparti, des marchandises vendues, l'administration se réserve le droit d'exiger, en application des articles 176 à 187 du Code Civil, à titre de réparation, une indemnité par jour de retard correspondant à un millième (1%) du prix de vente des objets non enlevés.

Cette indemnité est due de plein droit du seul fait du retard dans l'exécution de la clause d'enlèvement, sans qu'il soit besoin de mettre le débiteur en demeure ou d'accomplir aucune formalité judiciaire, Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1988 SURVEILLANCE DES OPERATIONS

L'Admistration se réserve le droit de faire. surveiller les opérations qui sont la conséquence de l'adjudication, par un ou plusieurs de ses représentants, l'adjudicataire devant leur donner toutes facilités pour l'accomplissement de leur mission.

JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Tous les incidents et rélamations qui peuvent s'élever au moment de l'adjudication, sont tranchés par le fonctionnaire qui procède à la vente.

Les contestations et litiges nés de l'adjudication sont soumis à la juridiction compétente en la matière, conformément à la législation en vigueur.

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ANNEXE MODELE DE SOUMISSION (à établir distinctement pour chaque lot sur papier régulièrement revêtu du timbre de dimension) SOUMISSIONNAIRE:

(nom ou raison sociale, adresse complète et numéro de téléphone) ADJUDICATION DE BIENS MOBILIERS RELEVANT DU DOMAINE NATIONAL ADJUDICATION DU.

SOUMISSION Je soussigné...........déclare me porter acquéreur lors de l'adjudication du.............du lot le portant n°......composé de......................se trouvant à...............

A. Moyennant le prix forfaitaire de......(en toutes lettres) (1) B. Moyennant le prix unitaire de......(en 'toutes lettres) (1) les...........(en toutes lettres) à charge de pesage, comptage ou mesurage (1) augmenté de la taxe forfaitaire de...% Je déclare avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions du cahier des charges générales, relatif aux ventes mobilières réalisées par l'administration des domaines et des conditions particulières à la vente des biens ci-dessus, et m'y soumettre, sous peine des sanctions prévues par les lois et règlements en 'vigueur.

A........le.........

Lu et approuvé (Signature) Avis important - Ne pas omettre de reproduire sur l'enveloppe la date de la vente et le numéro du lot.

(1) Rayer la mention inutile. 13 Avenue Abdelkader Benbarek