Décret n° 66-170 du 8 juin 1966 relatif aux ventes mobilières

Les ventes sont faites au comptant. L'agent d'exécution est responsable de la réalisation immédiate du prix, à moins qu'il n'y ait terme accordé ou consenti par les propriétaires des objets vendus.

Les préposés de l'administration continuent à vendre publiquement aux enchères les meubles et effets mobiliers appartenant à l'Etat, d'après les lois et règlements en vigueur.

Il sera toutefois loisible à l'administration de confier ces ventes aux agents d'exécution des tribunaux.

Il n'est pas non plus dérogé aux règles relatives aux ventes sur execution mobilière poursuivie en la forme administrative à la requête de l'administration des finances.

Il est interdit à tout particulier et å à å à tout autre officier public de s'immiscer dans les prisées et ventes attribuces aux agents d'exécution, sous peine d'une amende civile đé 10 à 100 DA. pour chaque prisée ou vente, sans préjudice de peines plus graves s'il échet.

Les agents d'exécution peuvent recevoir toutes déclarations concernant les ventes, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant la juridiction compétente tous référés auxquels leurs opérations donneraient lieu, et, à cet effet, citer, par procès-verbal, les partes intéressées devant ladite juridiction.

Les agents d'exécution ont la police des ventes; ils, peuvent faire toutes réquisitions aux dépositaires de la force publique pour le maintien de l'ordre, et dresser tous procès-verbaux. 13 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est interdit aux agents d'exécution, sous peine de révocation : 1°) de se rendre adjudicataires, directement ou indirectement, d'objets qu'ils sont chargés de priser ou de vendre, 2°) d'exercer par eux-mêmes, par personnes interposées ou prête-noms, la profession de marchands de meubles, de marchands fripiers ou tapissiers, et même d'être associés à aucun commerce de cette nature, 3°) de vendre de gré à gré et autrement qu'aux enchères publiques, 4°) de comprendre dans les ventes des meubles, objets mobiliers ou marchandises non appartenant aux personnes dénommées dans les déclarations prescrites par l'article 9 ci-dessous.

Les agents d'exécution tiennent un répertoire sur lequel sont inscrites, jour par jour, leurs opérations; ce répertoire est préalablement visé au commencement, coté et paraphé à chaque page par le président du tribunal de leur résidence.

Il mentionne les noms des propriétaires, la nature des objets vendus, la cause de la vente, la date et le montant de la vente, ainsi que la quotité des droits d'enregistrement perçus.

Il est arrêté tous les trois mois par le receveur de l'enregistrement.

Aucun agent d'exécution ne peut procéder à une vente publique et par enchères d'objets mobiliers s'il n'en a préalablement fait la déclaration au bureau de l'enregistrement au ressort de sa résidence.

Il n'y a pas lieu à déclaration lorsqu'il s'agit de vente de mobilier national ou d'effets de monts-de-piété.

La déclaration est rédigée en double exemplaire, datée et signée par l'officier public. Elle contient les noms, qualités et domiciles de l'agent d'exécution, du requérant, de la personne dont le mobilier est mis en vente, ainsi que le jour et l'heure de la vente. Elie ne peut servir que pour le mobilier de celui qui y est dénommé.

La déclaration est déposée au bureau de l'enregistrement et enregistrée sans frais. L'un des exemplaires rédigé sur papier timbré est remis, revêtu de la mention de l'enregistrement, à l'agent d'exécution qui doit l'annexer au procès-verbal de la vente. L'autre exemplaire, établi sur papier libre, est conservé au bureau.

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal; le prix est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Chaque séance est close et signée par l'agent d'exécution.

Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom de l'officier public qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement.

Toutes contraventions aux dispositions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus, sont punies des peines prévues par l'article 259 du code de l'enregistrement, sans préjudice de tous dommages-intérêts dûs aux parties s'il y a lieu.

Les agents d'exécution se conformeront aux lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements sur la vente de certaines marchandises, telles que armes, substances réputées dangereuses, matières d'or et d'argent et autres à l'égard desquelles des précautions ou formalités particulières sont prescrites.

Les procès-verbaux des agents d'exécution sont exécutoires par provision, en vertu d'une simple ordonnance d'exéquatur rendue par eux.

Tout agent d'exécution est tenu de déclarer, au REPUBLIQUE ALGERIENNE 575

Dans la huitaine de la consommation des ventes: les agents d'exécution doivent rendre leurs comptes aux ayants drolt; ils reçoivent quittance et décharge en la forme légale.

S'il existe des oppositions, comme aussi en cas de contestations entre les intéressés et lorsque les ventes ont été ordonnées par justice, ils effectuent le dépôt du reliquat au trésor, service des dépôts et consignations.

En cas de retard dans le compte à rendre aux parties ou dans le dépôt à effectuer, le procureur général, sur la demande de tout intéressé et même d'office, fera à l'agent d'exécution toutes réquisitions nécessaires et provoquera, s'il y a lieu, sa suspension ou sa révocation, sans préjudice de peines plus graves s'il échet.

L'administration des finances, sur l'avis du procureur général, décerner contrainte contre l'agent d'exécution pour le versement dans la caisse publique, du reliquat des ventes dont il n'aura pas été compté avec les parties. L'exécution des contraintes aura lieu comme en matière d'enregistrement.

Les agents d'exécution se conformeront aux dispositions des lois générales ou spéciales en matière fiscale, sur les cautionnements, l'enregistrement, la tenue des répertoires et leurs vérifications, et généralement pour tout ce qui n'a pas été prévu par le présent décret.

Les procès-verbaux, minutes et répertoires des agents d'exécution restent classés au greffe de la juridiction dont ils relèvent.

Les offices de commissaire-priseur sont suppriznes.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Houari BOUMEDIENE