JO 2026 n°50 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-231 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 26-232 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 26-233 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du Premier ministre……………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret présidentiel n° 26-234 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 portant désignation en qualité d’officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale………………………………… 7

Arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 5 mai 1988 fixant les règles administratives relatives au numéro d’immatriculation des véhicules automobiles……………………………………………………………………………………………………….. 7

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 13 Moharram 1448 correspondant au 28 juin 2026 portant ouverture d’une deuxième session du concours national pour le recrutement d’élèves magistrats, au titre de l’année 2025…………………………………………………………………………………………………………………. 8

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique……………………………………………………………………………………………………………….. 9

Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant délégation de pouvoirs aux agents de l’administration des domaines pour l’établissement des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat……………………………………………………………………. 21

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 fixant les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l’école nationale du Trésor…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025…………………………………………………………………………………….. 22

Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 complétant l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire…………………………………………….. 22

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique en bureaux……………………………………………………………………………………………………………………… 22

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

SOMMAIRE SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24

Arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 14 Rabie Ethani 1445 correspondant au 29 octobre 2023 fixant la liste nominative des membres associés de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture…………………………………. 24

Arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 21 Moharram 1447 correspondant au 17 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 25

Arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux. …………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25

Arrêté du 12 Chaoual 1447 correspondant au 31 mars 2026 modifiant l’arrêté du 17 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 3 octobre 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25

Arrêté du 12 Chaoual 1447 correspondant au 31 mars 2026 modifiant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 portant désignation des membres du comité national de prévention et de lutte contre les zoonoses………………………………… 25

Arrêté du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 portant désignation des membres du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 25

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026 portant délégation de signature au directeur de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

MINISTERE DE L’HABITAT, DE l’URBANISME, DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle d’El Meniaâ…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27

Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 27

MINISTERE DE LA JEUNESSE

Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant adaptation des horaires de travail durant la semaine dans certains établissements de jeunesse relevant ou gérés par le ministère chargé de la jeunesse……………………………………….. 27

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêtés du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant renouvellement d’agrément d’organismes privés de placement des travailleurs…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 28

Arrêtés du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant agrément d’organismes privés de placement des travailleurs…. 28

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-231 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret présidentiel n° 26-16 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidence de la République; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de onze milliards cent trente-neuf millions deux cent soixante-quinze mille dinars (11.139.275.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de vingt-et-un milliards trois cent soixante et onze millions de dinars (21.371.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de onze milliards cent trente-neuf millions deux cent soixante-quinze mille dinars (11.139.275.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de vingt-et-un milliards trois cent soixante et onze millions de dinars (21.371.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, répartis conformément au tableau annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin

2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 26-232 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026;

Vu le décret présidentiel n° 26-16 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cinq milliards trois cent seize millions de dinars (5.316.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq milliards trois cent seize millions de dinars (5.316.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de la Présidence de la République, réparti conformément à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin

2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

30 Moharram 1448

15 juillet 2026 Décret présidentiel n° 26-233 du 14 Moharram 1448 Décrète : correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre disposition du Premier ministre. du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de un milliard cinquante-neuf millions cent mille Le Président de la République, dinars (1.059.100.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de six cent cinquante-neuf millions cent mille Sur le rapport du ministre des finances, dinars (659.100.000 DA) en crédits de paiement, applicables Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 à la dotation « Montant non assigné», imputables au titre 7 (alinéa 1er); « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard relative aux lois de finances; cinquante-neuf millions cent mille dinars (1.059.100.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de six cent Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant cinquante-neuf millions cent mille dinars (659.100.000 DA) au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; en crédits de paiement, applicables au portefeuille de Vu le décret exécutif n° 26-24 du 18 Rajab 1447 programmes des services du Premier ministre, répartis correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des conformément à l’état annexé au présent décret. autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel pour 2026, mis à la disposition du Premier ministre; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au autorisations d’engagement et des crédits de paiement 29 juin 2026. ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances;

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

En DA

Intitulés des programmes Titre 4 : Dépenses de transfert

Total et

sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Activité du Premier ministre 1 059 100 000 659 100 000 1 059 100 000 659 100 000 Soutien technique 1 059 100 000 659 100 000 1 059 100 000 659 100 000

Total des crédits mis à la disposition 1 059 100 000 659 100 000 1 059 100 000 659 100 000 du Premier ministre

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Décret présidentiel n° 26-234 du 14 Moharram 1448 Décrète :

correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines. montant de cinq milliards cent trente-huit millions cent ———— soixante-deux mille dinars (5.138.162.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la Le Président de la République, dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq milliards Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 cent trente-huit millions cent soixante-deux mille dinars (alinéa1er); (5.138.162.000 DA) en autorisations d’engagement et en Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, du ministère des affaires étrangères, de la communauté nationale relative aux lois de finances; à l’étranger et des affaires africaines, réparti conformément Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant à l’état annexé au présent décret. au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret présidentiel n° 26-17 du 18 Rajab 1447 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre d’Etat, correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des ministre des affaires étrangères, de la communauté nationale autorisations d’engagement et des crédits de paiement à l’étranger et des affaires africaines sont chargés, chacun en ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera pour 2026, mis à la disposition du ministre d’Etat, ministre publié au Journal officiel de la République algérienne des affaires étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des affaires africaines; démocratique et populaire.

Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du

2026. budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Abdelmadjid TEBBOUNE.

———— ———— ETAT ANNEXE En DA

Intitulés des Titre 1 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 2 : Dépenses de Titre 4 : Dépenses de transfert Total personnel

programmes et sous-programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Activité diplomatique et consulaire 86 115 000 86 115 000 106 650 000 106 650 000 1 670 296 000 1 670 296 000 1 863 061 000 1 863 061 000 Diplomatie et relations extérieures 86 115 000 86 115 000 106 650 000 106 650 000 1 670 296 000 1 670 296 000 1 863 061 000 1 863 061 000 Administration générale — — — — 3 275 101 000 3 275 101 000 3 275 101 000 3 275 101 000 Soutien administratif — — — — 3 275 101 000 3 275 101 000 3 275 101 000 3 275 101 000

Total des crédits mis à la disposition

du ministre d’Etat, ministre des affaires 86 115 000 86 115 000 106 650 000 106 650 000 4 945 397 000 4 945 397 000 5 138 162 000 5 138 162 000 étrangères, de la communauté nationale

à l’étranger et des affaires africaines

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026 portant désignation en

qualité d’officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et

brigadiers de police de la sûreté nationale.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, et

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale, notamment son article 23 - 5;

Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officiers de police judiciaire;

Vu le procès-verbal du 2 juillet 2025 de la commission chargée de l’examen des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale candidats aux fonctions d’officier de police judiciaire de l’école de formation des officiers de police Ahmed Loulou, Sétif, (35ème promotion);

Après avis de la commission ad hoc en date du 2 juillet 2025;

Arrêtent :

Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d’inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 14 juin 2026.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la justice, des collectivités locales garde des sceaux et des transports

Saïd SAYOUD Lotfi BOUDJEMAA

Arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin

2026 modifiant et complétant l’arrêté du 5 mai 1988 fixant les règles administratives relatives au numéro

d’immatriculation des véhicules automobiles.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative au découpage territorial du pays;

Vu le décret n° 84-79 du 3 avril l 984, complété, fixant les noms et les chefs-lieux des wilayas;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Vu l’arrêté du 5 mai 1988, modifié et complété, fixant les règles administratives relatives au numéro d’immatriculation des véhicules automobiles;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 5 mai 1988 fixant les règles administratives relatives au numéro d’immatriculation des véhicules automobiles, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 5. — …………………………. (sans changement jusqu’à)

A) D’un diagramme représentant la wilaya d’immatriculation tel qu’indiqué sur le tableau ci-après :

……………… (sans changement) ………………

Aflou ………………………………………………………. 59

Barika ……………………………………………………… 60

El Kantara ……………………………………………….. 61

Bir El Ater ………………………………………………. 62

El Aricha …………………………………………………. 63

Ksar Chellala …………………………………………… 64

Aïn Ouessara …………………………………………… 65

Messaad ………………………………………………….. 66

Ksar El Boukhari………………………………………. 67

Bou Saâda ……………………………………………….. 68

El Abiodh Sidi Cheikh ………………………………. 69

Les diagrammes représentant les onze (11) nouvelles wilayas créées par la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative au découpage territorial du pays, entrent en vigueur, à partir du 1er janvier 2027.

……………….. (le reste sans changement) ………………… ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin

2026.

Saïd SAYOUD.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 13 Moharram 1448 correspondant au 28 juin

2026 portant ouverture d’une deuxième session du concours national pour le recrutement d’élèves

magistrats, au titre de l’année 2025.

————

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi organique n° 26-03 du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 portant statut de la magistrature;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016, modifié, fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats, notamment son article 25;

Vu l’arrêté du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves;

Arrête :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016, modifié, susvisé, une deuxième session du concours national est ouvert au niveau de l’école supérieure de la magistrature pour le recrutement de deux cent quatre-vingt-six (286) élèves magistrats, au titre de l’année 2025.

Art. 2. — La période des inscriptions au concours est fixée du 6 au 17 septembre 2026. Les épreuves d’admissibilité se dérouleront au mois d’octobre 2026.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1448 correspondant au 28 juin

2026.

Lotfi BOUDJEMAA.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges

et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique.

———— Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, notamment son article 73; Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 70; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression; Vu le décret exécutif n° 03-452 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 fixant les conditions particulières relatives au transport routier de matières dangereuses; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, modifié et complété, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement; Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions règlementées soumises à inscription au registre du commerce, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence algérienne de promotion de l’investissement; Vu l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2, 4, 7, 10 et 11 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L’exercice des activités citées ci-après, est subordonné à l’obtention par le postulant d’un agrément délivré par le directeur général des impôts, établi suivant l’un des modèles joint en annexes II, III et IV du présent arrêté, après souscription au cahier des charges, prévu à l’annexe I de cet arrêté. Il s’agit de : — la production d’alcool éthylique et des produits assimilés, tels que visés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, par les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce; — l’importation par les sociétés commerciales, inscrites ès qualités au registre du commerce, d’alcool éthylique et des produits assimilés, tels que visés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, en vue de leur revente en l’état dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Sont également soumises à l’agrément, les opérations d’importation pour leur propre compte des alcools énoncés ci-dessous, par les sociétés utilisatrices de ces alcools. ».

« Art. 4. — L’exercice des activités et des opérations prévues à l’article 2, est subordonné au dépôt (sans changement jusqu’à, notamment les pièces suivantes : — ……………………. (sans changement) ………………………; — ……………………. (sans changement) ………………………; — une copie du registre du commerce; — ……………………. (sans changement) ………………………; — ……………………. (sans changement) ………………………; — une copie de l’attestation portant le numéro d’identification fiscale (NIF); — une copie des statuts, lorsque le postulant est une société commerciale; — un acte de naissance et une copie de la pièce d’identité pour le propriétaire de l’entreprise individuelle; — une copie de document justifiant la représentation légale de l’entreprise. ».

« Art. 7. — L’octroi de l’agrément (…sans changement jusqu’à) des déclarations du postulant, au regard des engagements souscrits dans le cahier des charges relatives à l’activité projetée.

Dans le cas de conformité, l’agrément est délivré dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier contenant tous les documents requis. ».

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

« Art. 10. — L’agrément est retiré (sans changement jusqu’à) sur décision du directeur général des impôts, établi suivant le modèle joint en annexe VII du présent arrêté. — la décision de retrait ….. (le reste sans changement). ».

« Art. 11. — Les personnes physiques ou morales ayant introduit un dossier de demande d’agrément pour l’activité de production, d’importation pour la revente en l’état ou d’importation pour leur propre compte, d’alcool éthylique et des produits assimilés cités à l’article 2, ci-dessus, antérieurement à la publication du présent arrêté, sont tenues de se conformer à ses dispositions, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. ».

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 susvisé, sont complétées par des articles 2 bis, 8 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 11 bis et 11 ter, rédigés comme suit :

« Art. 2 bis — Sont admis à la production et à l’importation, les alcools suivants : — l’alcool éthylique d’origine agricole dont le titre alcoométrique minimal est de 96,0° volume Gay-Lussac à 20 °C; — les produits assimilés à l’alcool éthylique cité à l’alinéa ci-dessus lesquels sont visés et définis aux alinéas 1er et 2 de l’article 52 du code des impôts indirects, titrant 99,9°.

Les caractéristiques physico-chimiques de ces alcools doivent répondre à celles fixées à l’article 5 du cahier des charges annexé au présent arrêté. ».

« Art. 8 bis. — L’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 2 bis du présent arrêté, par les sociétés agréées, est subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’octroi d’un contingent annuel d’importation de ces alcools, délivré, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, suivant le modèle joint en annexe VI du présent arrêté, sur présentation d’un dossier de demande.

L’octroi du contingent annuel est soumis au respect des conditions suivantes : — la tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité matières régulières en la forme; — être à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales déclaratives ou de paiement; — la non inscription de la société postulante ou son gérant au fichier national des auteurs des infractions frauduleuses. ».

« Art. 8 ter. — La délivrance de l’autorisation prévue à l’article 8 bis ci-dessus, est soumise au dépôt d’un dossier de demande constitué des pièces suivantes : — une demande adressée au directeur des impôts de rattachement du siège social de la société indiquant, notamment les quantités d’alcool à importer qui doivent obéir aux caractéristiques techniques fixées dans le cahier des charges souscrit; — une copie de l’agrément d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés;

— un certificat de mise à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales, soit en matière de déclaration ou de paiement; — un extrait de rôles, apuré ou assorti d’un délai accordé pour paiement ou d’un sursis légal de paiement, à la date de la demande de contingent.

Le dossier de demande doit être déposé, au plus tard, le 31 janvier de l’année. Pour les sociétés nouvellement créées, la demande doit être déposée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date du début d’activité. ».

« Art. 8 quater. — L’octroi du contingent annuel d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés prévu à l’article 8 bis, ci-dessus, est subordonné à une enquête préalable des services de la direction des impôts de rattachement du siège social de la société.

L’autorisation d’octroi du contingent cité ci-dessus, doit être délivrée à la société postulante, dans un délai maximal de quinze (15) jours, décompté à compter de la date de dépôt du dossier de demande.

Un délai supplémentaire de quinze (15) jours est accordé, lorsque l’entrepôt ne relève pas de la compétence territoriale de la direction des impôts de rattachement du siège social de l’entreprise. ».

« Art. 8 quinquies. — Il peut être accordé, au cours de l’année, sur sa demande dûment justifiée, accompagnée des documents requis, à la société postulante un ou plusieurs contingent(s) complémentaire(s), après enquête requise en pareil cas.

Le traitement des demandes d’espèces doit être opéré dans un délai de huit (8) jours. ».

« Art. 11 bis. — Outre les dispositions de l’article 4 du présent arrêté, le dépôt des dossiers de demande de l’autorisation préalable prévue à l’article 64 du code des impôts indirects et de l’agrément prévu à l’article 73 du même code, se rapportant aux projets d’investissement portant sur l’activité de production d’alcool éthylique et des produits assimilés cités à l’article 2 ci-dessus, enregistrés auprès de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, s’effectue, par le postulant, au niveau du guichet unique de ladite Agence. ».

« Art. 11 ter. — Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 susvisée, la délivrance de l’autorisation préalable et de l’agrément visés à l’article 11 bis ci-dessus, s’effectue par le représentant habilité de la direction générale des impôts auprès du guichet unique de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, suivant les procédures fixées par le présent arrêté. ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique, sont abrogées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier

2026.

Abdelkrim BOUZRED.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ANNEXE I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CAHIER DES CHARGES

Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………………. pour le compte de la société ou de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Dénomination ou raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège social ou de l’établissement : ………………………………………………………………………………………………………….. Adresse de l’entrepôt : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Capital social (pour les personnes morales) : …………………………………………………………………………………………………………….. Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : …………………………………………………………………………………………… NIF : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I NINU : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I

Sollicite l’agrément en qualité de (ou d’) :

Producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects;

Importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour la revente en l’état;

Importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel.

Et m’engage au strict respect des clauses ci-après :

Article 1er. — L’opérateur économique déclare avoir pris connaissance des dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects et l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique.

Art. 2. — L’opérateur économique est tenu de disposer d’installations et d’équipements lui permettant d’exercer son activité. Il doit, en outre, disposer des autorisations légalement requises pour l’exercice de l’activité, objet de demande d’agrément.

Les infrastructures ainsi que les sites d’implantation de l’activité, objet de demande d’agrément, et les lieux de stockage doivent être dotés de moyens de sécurité exigés par la législation et la réglementation en vigueur, pour l’exercice de l’activité arrêtée.

Art. 3. — L’opérateur économique, quelle que soit son activité, doit disposer d’un établissement classé, tel que défini par la réglementation définissant les règles applicables aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Les entrepôts et les aires de stockage réservés aux alcools, doivent être obligatoirement situés à l’intérieur même de l’établissement classé.

Les bacs de stockage et leurs accessoires destinés à être mis en contact avec les alcools, doivent répondre aux normes prescrites en matière de stockage des produits inflammables et dangereux.

Les plans et l’épalement des cuves et les bacs de stockage doivent être approuvés par l’office algérien de métrologie (OAM), par la délivrance d’un certificat de jaugeage, conformément à l’arrêté du 11 Joumada El Oula 1417 correspondant au 24 septembre 1996 fixant les prescriptions techniques et métrologiques applicables aux indicateurs de niveaux des liquides dans les réservoirs de stockage fixes.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Art. 4. — Les produits assimilés à l’alcool éthylique énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doivent être stockés dans des hangars spécialement aménagés et répondant aux normes de sécurité applicables en la matière.

Les alcools facilement inflammables doivent être conditionnés dans des contenants bien fermés et déposés dans des endroits ventilés, à l’abri des sources de chaleur et maintenus à une température ambiante située entre 15° et 25° centigrades, selon les normes de sécurité en vigueur.

Art. 5. — L’alcool éthylique bon goût d’origine agricole, rectifié ou neutre, obtenu par distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique à partir de matière agricole, fabriqué ou importé doit être titré à un degré alcoolique plus de 96° GL à 20° C, il doit répondre aux critères suivants :

L’alcool éthylique est un liquide incolore, limpide, complètement volatile, d’odeur pénétrante, de saveur brulante, inflammable et brule sans fumée avec une flamme bleue.
Doit distiller en totalité entre 78° C et 79° C.
Titre alcoolique minimal à 20° C ……………………………………………………………………………………………………. 96° Gay-Lussac.
Densité à 20° C ………………………………………………………………………………………………………………………. 0,805-0,812 kg /l.
Soluble dans l’eau en toute proposition avec dégagement de chaleur.
Limpide après dilution avec l’eau.
Extrait sec à 100% volume ……………………………………………………………………………………………………… inférieur à 1,5 g/hl.
Teneur en non alcool ……………………………………………………………………………………………………………….. maximum 4,5 g/hl.
Acidité exprimée en acide acétique à 100% ………………………………………………………………………………. inférieur à 1,5 g/hl.
Esters exprimés en acétate d’éthyle à 100% volume ……………………………………………………………….. inférieure à 1,3 g/hl.
Aldéhydes exprimés en acétaldéhyde à 100% volume …………………………………………………………….. inférieure à 0,5 g/hl.
Teneur maximale en méthanol à 100% volume …………………………………………………………………………. inférieure à 30 g/hl.
Bases azotées volatiles exprimées en azote à 100% volume ……………………………………………………… inférieure à 0,1 g/hl.
Furfural ………………………………………………………………………………………………………………………………………… non détectable.
Alcools supérieurs à 100% volume ………………………………………………………………………………………… inférieure à 0,5 g/hl.
Temps de décoloration du permanganate (essai barbet) supérieur ou égal à 20 minutes.
Métaux lourds : a. Plomb ………………………………………………………………………………………………………………………………… inférieur à 0,5 mg/hl. b. Mercure ………………………………………………………………………………………………………………………………. inférieur à 0,2 mg/hl. c. Arsenic ………………………………………………………………………………………………………………………………….. inférieur à 0,5 g/hl.
Caractérisation de l’origine agricole. Cette détermination s’effectuera par la mesure du rapport Carbone 14/ Carbone 12. Les produits assimilés, au point de vue fiscal, à l’alcool éthylique énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, titrant 99.9°, doivent répondre aux critères suivants :

✓ appartenant à la famille chimique des alcools, tels que les alcools méthyliques autres que ceux contenant, au moins, 5 % d’acétone et 3% des impuretés pyrogènes qui leur donnent une odeur empyreumatique désagréable;

✓ présentant une fonction chimique alcool, susceptible de remplacer l’alcool éthylique dans l’un quelconque de ses emplois tels que les alcools propyliques et isopropyliques.

Sauf en cas de dénaturation, il est interdit tout mélange à l’alcool éthylique des produits qui lui sont assimilés, au point de vue fiscal.

Pour les produits importés, ils doivent être accompagnés d’un certificat d’origine et d’un bulletin d’analyse physico-chimique.

Art. 6. — Les locaux devant abriter l’activité d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés, doivent être aménagés et agencés selon les normes environnementales et industrielles requises, de manière à faciliter les opérations de contrôle, notamment par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions et de toute autre opération de manipulation et d’accès, entrant dans le cadre du contrôle.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Est interdite toute communication intérieure entre les locaux où sont entreposés les alcools et les magasins mitoyens et/ou autres locaux à usage d’habitation, de production ou destinés à l’entreposage d’autres marchandises ou produits.

Toute modification intervenue dans l’aménagement des locaux, par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doit être, préalablement, communiquée par l’assujetti aux services fiscaux chargés de l’assiette dont il dépend.

Art. 7. — L’opérateur économique effectuant des opérations d’importation, doit disposer de moyens de transport appropriés, répondant aux normes sanitaires, de salubrité et de sécurité exigées.

Les citernes destinées au transport d’alcool éthylique et des produits assimilés doivent être fabriquées en acier inoxydable, équipées de soupapes de sécurité et répondant aux spécifications réglementaires les caractérisant.

Art. 8. — Les camions ou containers-citernes servant au transport des alcools éthyliques et des produits assimilés doivent, conformément à la réglementation en vigueur, porter à l’avant et à l’arrière de ces véhicules un affichage à l’aide de plaques ou d’étiquettes visibles et lisibles indiquant la nature du danger présenté par le produit transporté.

Art. 9. — L’opérateur économique est tenu de prendre la qualité d’entrepositaire. Une déclaration de profession conforme aux dispositions de l’article 4 du code des impôts indirects est souscrite à cet effet.

Art. 10. — L’opérateur économique dûment agréé est, également, soumis aux obligations générales et aux règles particulières de la qualité d’entrepositaire, telles que définies par les dispositions de l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects.

Art. 11. — L’opérateur économique est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente ou de tout autre document, en tenant lieu un titre de mouvement correspondant, annoté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 12. — L’opérateur économique est tenu de se soumettre aux règles de contrôle et de faciliter aux agents de l’administration fiscale, l’accomplissement de leurs missions lors des opérations de vérification et de contrôle.

Art. 13. — L’opérateur économique est tenu d’assurer l’approvisionnement des opérateurs économiques, dûment agréés, en qualité d’entrepositaire ou détenteurs d’autorisation de contingent.

Art. 14. — Le producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doit justifier d’un engagement contractuel avec un laboratoire d’analyse chimique, dûment accrédité par l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC), devant prévoir des tests d’analyses périodiques dans le cadre du contrôle de la qualité du produit.

Art. 15. — Le producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, doit disposer d’une unité de traitement d’eau et des vinasses et s’engage au recyclage des résidus durs.

Art. 16. — L’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, est tenu de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation en vigueur, au titre des impôts indirects, du contrôle des changes, du commerce et des douanes.

Fait à …………………………., le ………………………………….

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ANNEXE II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

A G R E M E N T (1)

PRODUCTION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES

A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS

DECISION PORTANT AGREMENT N° ……………. DU ………………………

Le directeur général des impôts,

Vu la demande introduite par : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Nom, prénom (s) ou raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………. Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Siège social ou adresse de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………. Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ………………………………………………………………………………………….. NIF: I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I NINU: I I I I_I I I I I I I I I I I I I I_ I

Sollicitant l’agrément en qualité de producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects;

Vu les documents produits par le postulant à l’appui de sa demande et après souscription au cahier des charges, prévu par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique;

Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction ……………………………………………………… du lieu d’activité de l’entreprise postulante;

Décide :

(1) Article 1er. — …………………………………….. est agréé(e) en qualité de producteur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects.

Art. 2. — Une copie de la présente décision est transmise à la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

Art. 3. — La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ANNEXE III

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

A G R E M E N T (2)

IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES

A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS

POUR LA REVENTE EN L’ETAT

DECISION PORTANT AGREMENT N° ……………. DU ………………………

Le directeur général des impôts,

Vu la demande introduite par : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Nom, prénom (s) ou raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………. Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Siège social ou adresse de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………. Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ………………………………………………………………………………………….. NIF : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I NINU : I I I I_I I I I I I I I I I I I I I_ I

Sollicitant l’agrément en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects pour la revente en l’état;

Vu les documents produits par le postulant, à l’appui de sa demande, et après souscription au cahier des charges, prévu par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique;

Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction du lieu d’activité de l’entreprise postulante;

Décide :

Article 1er. — ……………………………………..

(1) est agréé(e) en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects pour la revente en l’état.

Art. 2. — Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

Art. 3. — La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ANNEXE IV

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

A G R E M E N T (3)

IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE ET DES PRODUITS ASSIMILES ENONCES

A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2) DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS, POUR PROPRE COMPTE,

A TITRE DE MATIERE PREMIERE DESTINEE A USAGE INDUSTRIEL

DECISION PORTANT AGREMENT N° ……………. DU ………………………

Le directeur général des impôts,

Sollicitant l’agrément en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel;

Vu les documents introduits par le soumissionnaire, à l’appui de sa demande, et après souscription au cahier des charges énoncé par l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique;

Vu les conclusions de l’enquête préalable de conformité diligentée par les services de la direction ……………………………………. ………………………… du lieu d’activité de l’entreprise postulante;

Décide :

(1) Article 1er. — …………………………………….. est agréé(e) en qualité d’importateur d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel.

Art. 2. — Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

Art. 3. — La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ANNEXE V

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

FICHE RECAPITULATIVE

Article 6 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique

I- IDENTIFICATION DE LA SOCIETE POSTULANTE : Nom, prénom (s) ou raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………. Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du siège social ou de l’établissement principal : ………………………………………………………………………………………………….. Nature de l’agrément demandé : …………………………………………………………………………………………………………………………………. Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ………………………………………………………………………………………….. NIF: I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I NINU: I I I I_I I I I I I I I I I I I I I_ I

II- PIECES DE DOSSIER DEPOSEES :

(*) une demande indiquant la nature de l’agrément sollicité; le cahier des charges dûment signé par le postulant; une copie du registre du commerce; une copie du document délivré par les services fiscaux habilités reprenant le numéro d’identification fiscale (NIF); une copie des statuts, lorsque le postulant est une société commerciale; un acte de naissance et une copie de la pièce d’identité pour le propriétaire de l’entreprise individuelle; une copie du document justifiant la représentation légale de l’entreprise; une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation d’appareils propres à la fabrication d’alcool, délivrée par le directeur de wilaya territorialement compétent; une copie de l’autorisation d’exploitation délivrée par les services compétents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des transports; une copie de l’autorisation d’acquisition de matières, de produits chimiques dangereux et de récipients de gaz, délivrée par le ministère chargé de l’énergie.

III- EXAMEN DE LA COMPLETUDE DU DOSSIER : dossier complet.

Fait à …………………………., le ………………………………….

Accusé de réception Visa de l’administration fiscale (Cachet et signature du représentant légal de l’entreprise)

(*) Cocher les cases correspondantes.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Le dossier est incomplet :

M………………………………………………………. La compulsion de votre dossier de demande a permis de relever la non production des documents mentionnés dans le tableau ci-après :

Documents Observations

A ce titre, vous disposez d’un délai limité de trente (30) jours, décompté à compter de la date de remise de la présente fiche, pour procé- der au dépôt du complément des documents manquants.

Veuillez agréer, M ……………………………………………….., l’expression de ma parfaite considération.

Visa de l’administration fiscale

A …………………………., le ………………………………….

Signature

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ANNEXE VI

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CONTINGENT ANNUEL D’IMPORTATION D’ALCOOL ETHYLIQUE

ET DE PRODUITS ASSIMILES ENONCES A L’ARTICLE 52 (ALINEAS 1ER ET 2)

DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS

Article 73 du code des impôts indirects Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique DECISION N° ……………. DU ……………………… Le (DIW / DGE)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Vu la demande introduite par : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Nom, prénom (s) ou raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………. Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Siège social ou adresse de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………. Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ………………………………………………………………………………………….. NIF: I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I NINU: I I I I_I I I I I I I I I I I I I I_ I Attribution de l’agrément n° ……… du ………… pour l’exercice de l’activité de ………………………………………………………………

Sollicitant contingeant d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés, énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects, ci-après indiqué :

(*)

Désignation Quantité en hectolitre

Alcool éthylique d’origine agricole titrant plus de 96° vol Gay-Lussac à …………………………………………… HL 20° C.
Produits assimilés à l’alcool éthylique visés à l’article 52 (alinéas 1er et …………………………………………… HL

du code des impôts indirects, titrant 99.9°. Vu les documents introduits par le soumissionnaire à l’appui de sa demande de contingeant, du ……………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………;

Vu les conclusions de l’examen du dossier et les conclusions de l’enquête effectués par les services fiscaux gestionnaires de l’entrepôt sanctionné par

(*) : le procès-verbal n° ……………….. du ………………………………………………………………………………………………………………………….. le rapport sommaire n° ……………….. du ………………………………………………, établi par le DIW de ……………………………………….

Décide :

Article 1er. — ……………………………………..(1) ci-dessus nommé, est attributaire d’un contingent d’importation d’alcool éthylique et des produits assimilés énoncés à l’article 52 (alinéas 1er et 2) du code des impôts indirects ci-dessus, indiqués au titre de l’année……………………………………………..

Art. 2. — Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire de l’entrepôt agréé.

Art. 3. — La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

A …………………………., le ………………………………….

Cachet et signature du service

() Cocher la case correspondante. 1 Nom / prénom (s) ou raison sociale.*

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

ANNEXE VII

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Article 73 du code des impôts indirects Articles 9 et 10 de l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique

Décision n° ……………. du ………………………

portant retrait d’agrément pour l’exercice de l’activité de ……………………………..

Le directeur général des impôts, Vu l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, notamment son article 73; Vu le décret présidentiel n° ……-…… du …………………………………, modifié et complété, portant nomination du directeur général des impôts au ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu l’arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique, notamment ses articles 9 et 10; Vu le rapport de demande de retrait d’agrément n° ……………. du ……………………………………………………………………………………… émis par la direction …………………………………………………………………….. à l’encontre de : ………………………………………………………………. n° ……………. du ………………………………………………………; Nom, prénom (s) ou raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………. Siège social ou adresse de l’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………………. Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro : ………………………………………………………………………………………….. NIF: I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I NINU: I I I I_I I I I I I I I I I I I I I_ I Attributaire de l’agrément n° ……………. du ………………………………… pour l’exercice de l’activité de ……………………………………….

Décide :

Article 1er. — Le retrait de la décision n° ……………. du …………………………………………. portant agrément pour l’exercice de l’activité

(1) de ………………………………………………………….. de la …………………………………

Art. 2. — Une copie de la présente décision est transmise à : — la direction générale des douanes; — la direction des impôts gestionnaire du dossier de l’opérateur agréé.

Art. 3. — La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Signature

(1) Nom / prénom (s) ou raison sociale.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

12 mai 2026 portant délégation de pouvoirs aux agents de l’administration des domaines pour l’établissement

des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale, notamment son article 120; Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, notamment son article 22; Vu la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat, notamment son article 183; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national; Vu le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement; Vu le décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’agence algérienne de promotion de l’investissement, notamment ses articles 22 et 23; Vu l’arrêté du 20 janvier 1992 portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya pour l’établissement des actes intéressant le domaine privé de l’Etat;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 183 du décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 susvisé, délégation est donnée au directeur des domaines de wilaya, à l’effet d’établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l’Etat, de leur conférer l’authenticité et d’en assurer la conservation.

Art. 2. — Conformément aux dispositions des articles 22 et 23 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, délégation est donnée aux représentants de l’administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, à l’effet d’établir et de signer les actes de concession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, les actes modificatifs, les actes de conversion de la concession en cession ainsi que les actes de résiliation y relatifs.

Art. 3. — En cas de vacance du poste de représentant de l’administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le directeur des domaines, territorialement compétent, assure l’établissement et la signature des actes cités à l’article 2 ci-dessus.

Art. 4. — Les dispositions de l’arrêté du 20 janvier 1992, portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya pour l’établissement des actes intéressant le domaine privé de l’Etat, sont abrogées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.

Abdelkrim BOUZRED. ————H————

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai

2026 fixant les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l’école nationale du Trésor.

———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor, notamment son article 16;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l’école nationale du Trésor, dénommé ci-après le « conseil ».

Art. 2. — Le conseil se réunit en session ordinaire quatre

(4) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du directeur de l’école ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Art. 3. — Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil pédagogique, au moins, quinze (15) jours, avant la date prévue de la réunion.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 4. — Le conseil pédagogique ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation dans un délai de huit (8) jours et délibère, alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 5. — Les recommandations et avis du conseil sont pris à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 6. — Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Art. 7. — Les résultats des travaux du conseil sont consignés dans un procès-verbal et transcrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil, et placé au niveau du secrétariat du conseil.

Le président du conseil signe le procès-verbal de la réunion et le transmet à l’autorité de tutelle ainsi qu’aux membres du conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion.

Art. 8. — Le secrétariat du conseil est assuré par le sous-directeur des études qui met à la disposition du conseil les documents et les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions et assume sous sa responsabilité l’archivage des documents.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026.

Abdelkrim BOUZRED. ————H————

Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au

3 juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités

d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement

de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025.

———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025;

Arrête :

Article 1er. — Sont abrogées, les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026.

Abdelkrim BOUZRED. ————H———— Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 complétant l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités

d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire.

———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, sont complétées et rédigées, comme suit : « Art. 2. — Le dispositif exceptionnel visé à l’article 1er ci-dessus, ………………. (sans changement) ………………… ……

Sont également éligibles au bénéfice de ce dispositif exceptionnel, les personnes physiques et morales citées à l’article 3 ci-dessous, au titre des rôles individuels d’imposition émis à leur encontre durant l’année 2026 se rattachant à des opérations de contrôle fiscal, exécutées au cours de l’exercice 2026 et antérieurs. ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 fixant l’organisation

de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique en bureaux.

———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l’industrie pharmaceutique, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 25-187 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique, notamment son article 8;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 25-188 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie pharmaceutique en bureaux.

Art. 2. — La direction de la promotion de la production pharmaceutique, de l’exportation et de la recherche, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

A- La sous-direction de la production et du développement

industriel pharmaceutique, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la promotion et de l’évaluation du développement industriel et de l’investissement pharmaceutiques; — le bureau du suivi des opérations de l’expertise technique et des agréments des établissements pharmaceutiques de fabrication; — le bureau d’étude et d’évaluation des dossiers des pharmaciens directeurs techniques.

B- La sous-direction de la promotion de l’exportation,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la promotion de l ‘exportation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — le bureau des autorisations et des agréments des établissements pharmaceutiques d’exportation.

C- La sous-direction de la promotion des études

cliniques et de la recherche pharmaceutique, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des études cliniques et de bioéquivalence; — le bureau de la recherche clinique et pharmaceutique.

Art. 3. — La direction de la pharmaco-économie, des activités pharmaceutiques et de la régulation, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

A- La sous-direction des activités pharmaceutiques, composée de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi des activités des établissements pharmaceutiques; — le bureau de la pharmacovigilance et de la matériovigilance; — le bureau de la promotion médicale.

B- La sous-direction de la régulation des produits

pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la régulation des produits pharmaceutiques; — le bureau de la régulation des dispositifs médicaux; — le bureau de la régulation des substances stupéfiantes, des psychotropes et des produits sensibles.

C- La sous-direction des analyses et des évaluations

pharmaco-économiques, composée de trois (3) bureaux : — le bureau d’analyse des données des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — le bureau des études pharmaco-économiques; — le bureau de l’élaboration et du suivi de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques enregistrés.

Art. 4. — La direction des systèmes d’information, de la numérisation et de la documentation, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

A- La sous-direction des systèmes d’information, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes d’information; — le bureau des réseaux et de la maintenance.

B- La sous-direction des systèmes de sérialisation, composée de deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes de sérialisation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; — le bureau d’évaluation et du suivi des systèmes de sérialisation.

C- La sous-direction de la documentation et des archives, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la documentation; — le bureau des archives.

Art. 5. — La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération, organisée en deux (2) sous-directions, comprend :

A- La sous-direction des études juridiques et du contentieux,

composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la réglementation; — le bureau des études juridiques; — le bureau du contentieux.

B- La sous-direction de la coopération, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la coopération bilatérale; — le bureau de la coopération multilatérale.

Art. 6. — La direction de l’administration et des moyens, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

A- La sous-direction du personnel et de la formation, composée de trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion des carrières professionnelles du personnel; — le bureau de la gestion des carrières professionnelles des fonctions et des postes supérieurs; — le bureau de la formation.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

B- La sous-direction du budget et de la comptabilité, 8. Nawel Boucherba, représentante du ministre chargé de

composée de trois (3) bureaux : la recherche scientifique; — le bureau du budget; 9. Farid Tata, représentant du ministre chargé de la culture; — le bureau de la comptabilité; 10. Nabila Karouche, représentante du ministre chargé de — le bureau des marchés publics. l’artisanat. C- La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine, Pour la profession : composée de deux (2) bureaux : MM. : — le bureau des moyens généraux; 1. Hamid Saidani, représentant de la chambre nationale — le bureau de la gestion et de la maintenance du patrimoine. d’agriculture; 2. Mohamed Belasla, représentant du conseil national Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel interprofessionnel de la filière « Oléiculture »; de la République algérienne démocratique et populaire. 3. Azzedine Tamni, représentant du conseil national interprofessionnel de la filière « Lait »; 9 juin 2026. Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 4. Mohammed Hamzaoui, représentant de l’association des apiculteurs de la wilaya de Blida; Le ministre de l’industrie pharmaceutique Le ministre des finances 5. Djillali Ouhib, représentant de l’association des maraîchers de la wilaya d’Alger. Ouassim KOUIDRI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique Abdelkrim BOUZRED Pour les organismes techniques, scientifiques et représentatifs : Mmes. et MM. : 1. Sakhria Naili, représentante de l’institut national algérien de la propriété industrielle; 2. Nadia Ghoula, représentante de l’institut algérien de la

et de la réforme administrative

Mohamed CHERNOUN

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

Arrêté du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février

2026 fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation.

Par arrêté du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026, la liste nominative des membres du comité national de labellisation est fixée, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole, comme suit :

Pour les institutions administratives publiques :

Mmes. et MM. :

Hanane Labiod, représentante du ministre chargé de l’agriculture, présidente;
Hadjira Sellam, représentante du ministre des finances;
Nourreddine Haridi, représentant du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national;
Faîz Bouzeroura, représentant du ministre chargé du commerce extérieur et de la promotion des exportations;
Mounia Boukadoum, représentante du ministre chargé de la pêche;
Fouzia Bertal, représentante du ministre chargé de l’environnement;
Nacima Rachedi, représentante du ministre chargé des micro-entreprises;

normalisation;

Amina Kaous, représentante de l’organisme algérien d’accréditation (ALGERAC);
Kahina Oudjet, représentante du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage;
Naima Ouferhat, représentante de l’institut national algérien de la recherche agronomique;
Dhia Eddine Azizi, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie;
Mohamed Hichem Nait Rabah, représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers;
Mohamed Aissaoui, représentant de l’association de la protection des consommateurs (organisation algérienne pour la défense du consommateur « HIMAYATEC »). Les dispositions de l’arrêté du 18 Ramadhan 1440 correspondant au 23 mai 2019, modifié, fixant la liste nominative des membres du comité national de labellisation, sont abrogées. ————H————

Arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 14 Rabie Ethani 1445

correspondant au 29 octobre 2023 fixant la liste nominative des membres associés de la chambre

algérienne de pêche et d’aquaculture.

———— Par arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026, l’arrêté du 14 Rabie Ethani 1445 correspondant au 29 octobre 2023 fixant la liste nominative des membres associés de la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture, est modifié comme suit : « ………………………………………..(sans changement jusqu’à) — Mme. Hafida Laamache, représentante du ministre chargé de l’environnement; …………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 21 Moharram 1447 correspondant

au 17 juillet 2025 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de

développement durable de la pêche et de l’aquaculture.

Par arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026, l’arrêté du 21 Moharram 1447 correspondant au 17 juillet 2025 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, est modifié comme suit : « …………………………………………(sans changement jusqu’à) — Mme. Hafida Laamache, représentante du ministre chargé de l’environnement; …………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

Arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026 modifiant l’arrêté du 27 Chaoual 1445 correspondant

au 6 mai 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation du laboratoire national de

contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux.

Par arrêté du 4 Chaoual 1447 correspondant au 23 mars 2026, l’arrêté du 27 Chaoual 1445 correspondant au 6 mai 2024 portant désignation des membres du conseil d’orientation du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux, est modifié comme suit :

« …………………………………………(sans changement jusqu’à) — M. Karim Aarab, représentant du ministre chargé de l’environnement; …………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

Arrêté du 12 Chaoual 1447 correspondant au 31 mars 2026 modifiant l’arrêté du 17 Rabie El Aouel 1445

correspondant au 3 octobre 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office

national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

Par arrêté du 12 Chaoual 1447 correspondant au 31 mars 2026, l’arrêté du 17 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 3 octobre 2023, modifié, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, est modifié pour une durée de trois (3) années renouvelable, comme suit :

« — M. Mohammed Lotfi Gharnaout, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, président; …………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

Arrêté du 12 Chaoual 1447 correspondant au 31 mars

2026 modifiant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021 portant désignation

des membres du comité national de prévention et de lutte contre les zoonoses.

Par arrêté du 12 Chaoual 1447 correspondant au 31 mars 2026, l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021, modifié, portant désignation des membres du comité national de prévention et de lutte contre les zoonoses, est modifié comme suit : « …………..(sans changement jusqu’à) pour un mandat de cinq (5) ans; — M. Yacine Ghediri, représentant du ministre chargé de l’autorité vétérinaire nationale, président; …………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

Arrêté du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 portant désignation des membres du conseil supérieur

de la chasse et du patrimoine cynégétique.

Par arrêté du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 06-400 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique, au conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique, présidé par le ministre chargé de la chasse, pour une durée de trois (3) années renouvelable,

Mmes. et MM. : — Rabie Benlaribi, représentant du ministère de la défense nationale; — Amina Bouceta, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports; — Farah Benbouza, représentante du ministre de la justice, garde des sceaux; — Lamine Lourari, représentant du ministre des finances; — Hafida Lameche, représentante du ministre chargé de l’environnement; — Ahmed Badar, représentant du ministre chargé du tourisme; — Ahmed Aouali, représentant du ministre chargé de la culture; — Fodil Loumani, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Mohamed Yazid Hambli, président de la chambre nationale d’agriculture; — Djamel Touahria, directeur général des forêts; — Wahid Tefiani, directeur de l’oganisation foncière et de la mise en valeur des terres au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 30 Moharram 1448 15 juillet 2026

— Yacine Ghediri, directeur général des services vétérinaires du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — Mohamed Sbabdji, directeur de l’institut national de la recherche forestière; — Amar Hammiche, directeur général du centre national du développement des ressources biologiques; — Mohamed Zier, directeur du parc national de Chréa (wilaya de Blida); — Said Khataoui, directeur du centre cynégétique de Zéralda; — Anouar Kada Mokhtar, directeur de la réserve de chasse de Mascara; — Ahmed Ben Mehdi, président de la fédération nationale des chasseurs; — Djamel Hamouda, président de la fédération des chasseurs de la wilaya de Constantine; — Lotfi Morsli, président de l’association des chasseurs de la wilaya de Blida; — Abderezak Lazreg, personnalité qualifiée en raison de ses compétences cynégétiques; — Mhamed Gouichiche, personnalité qualifiée en raison de ses compétences cynégétiques. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026 portant délégation de signature au directeur de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique. ———— Le ministre de l’énergie et des énergies renouvelables, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 26 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 26-12 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n° 26-13 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant nomination de M. Lies Bounadjat, directeur de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique au ministère de l’énergie et des énergies renouvelables; 2026. énergétique. finances; pharmaceutique; Sidi Abdellah. Arrête : Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Sidi Abdellah. l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah, Mmes. et MM. : de la ville, présidente; défense nationale; des collectivités locales et des transports; l’énergie et des énergies renouvelables; et des télécommunications; de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire; travaux publics et des infrastructures de base; de l’hydraulique; l’environnement; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lies Bounadjat, directeur de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’énergie et des énergies renouvelables, les décisions d’agrément pour l’exercice de l’activité d’audit de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin MINISTERE DE L’HABITAT, DE l’URBANISME DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle de ———— Par arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 06-305 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah, au conseil d’administration de — Jihane Hanem Derdour, représentante du ministre chargé — Marzouk Berkat, représentant du ministère de la — Belkacem Bouzidi, représentant du ministre de l’intérieur, — Kafia Imedjedoubene, représentante du ministre des — Abdelghani Aireche, représentant du ministre chargé de — Mahdia Righi, représentante du ministre chargé de la poste — Said Atallah, représentant du ministre chargé de l’industrie — Djaffar Tahar, représentant du ministre chargé de l’habitat, — Abdelkrim Saggou, représentant du ministre chargé des — Hassina Hammouche, représentante du ministre chargé — Amal Makhloufi, représentante du ministre chargé de — le wali délégué de la circonscription administrative de Journal officiel Mourad ADJAL.

30 Moharram 1448 15 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 27

Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle d’El Meniaâ. ———— Par arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 07-367 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Meniaâ, au conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle d’El Meniaâ, MM. : — Ahcene Bellah, représentant du ministre chargé de la ville, président; — Yaagoub Hamlaoui, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports; — Djeloul Gherbi, représentant du ministre des finances; — Mohamed Boumessaoud, représentant du ministre chargé de l’énergie et des énergies renouvelables; — Zakarya Boudiaf, représentant du ministre chargé de la culture; — Hassane Aissou, représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire; — Ahmed Cherif, représentant du ministre chargé de l’hydraulique; — lsmaïl Lebcir, représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat; — Abderrahmane Zegzeg, représentant du ministre chargé de l’environnement; — Bachir Menoun, représentant du wali de la wilaya d’El Meniaâ; — le président de l’assemblée populaire de la wilaya d’EI Meniaâ. ————H———— Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan. ———— Par arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 06-303 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan, au conseil d’administration de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan, Mmes. et MM. : — Ahmed Belayat, représentant du ministre chargé de la ville, président; — Ahmed Bennoui, représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et des transports; — Kafia Imedjedoubene, représentante du ministre des finances; — Hanane Meklati, représentante du ministre chargé de l’énergie et des énergies renouvelables; — Zohra Adi, représentante du ministre chargé des sports; — Oum-Kelthoum Boumessaoud, représentante du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire; — Abdelkrim Salmia, représentant du ministre chargé des travaux publics et des infrastructures de base; — Abdelkrim Allouche, représentant du ministre chargé de l’hydraulique; — Ouahid Tchachi, représentant du ministre chargé de l’environnement; — le wali délégué de la circonscription administrative de Bouinan. MINISTERE DE LA JEUNESSE Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 portant adaptation des horaires de travail durant la semaine dans certains établissements de jeunesse relevant ou gérés par le ministère chargé de la jeunesse. ———— Le Premier ministre, et Le ministre de la jeunesse, chargé du Conseil supérieur de la jeunesse, Vu l’ordonnance n° 97-03 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 9 mars 1997, modifié et complété, déterminant l’aménagement et la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine dans le secteur des institutions et administrations publiques, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 06-345 du 5 Ramadhan 1427 correspondant au 28 septembre 2006 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de la jeunesse et des sports de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant transformation des centres d’information et d’animation de la jeunesse en offices des établissements de jeunes de wilayas; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 25-74 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de la jeunesse;

30 Moharram 1448 15 juillet 2026

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-59 du Aouel Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 9 mars 1997 susvisé, le présent arrêté a pour objet d’adapter les horaires de travail durant la semaine dans certains établissements de jeunesse relevant ou gérés par le ministère chargé de la jeunesse. Art. 2. — Les horaires de travail des personnels exerçant leurs activités dans les établissements de jeunesse relevant ou gérés par le ministère chargé de la jeunesse, sont fixés de 8h00 à 21h00.

Art. 3. — Les horaires de travail prévus à l’article 2 ci-dessus, sont organisés au niveau des établissements concernés, selon deux (2) périodes : — Première période : de 8h:00 à 14h:30; — Deuxième période : de 14h:30 à 21h:00.

Art. 4. — Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, les horaires de travail des personnels exerçant leurs activités dans les établissements de jeunesse relevant ou gérés par le ministère chargé de la jeunesse prévus par les dispositions du présent arrêté, sont fixés de (7h00 ) à (21h00) durant la période allant du 1er juin au 30 septembre dans les wilayas suivantes : Adrar, Tamenghasset, Illizi, Tindouf, Béchar, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Biskra, El Oued, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, ln Salah, ln Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et El Meniaâ.

Art. 5. — Les horaires de travail des établissements situés dans les wilayas citées à l’article 4 ci-dessus, sont organisés selon deux (2) périodes : — Première période : de 7h00 à 13h00; — Deuxième période : de 15h00 à 21h:00.

Art. 6. — La liste des établissements concernés par l’adaptation des horaires de travail durant la semaine prévus par les dispositions du présent arrêté, est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Art. 7. — Les établissements objet du présent arrêté, sont ouverts au public tous les jours de la semaine, y compris les journées du vendredi et samedi.

Les personnels de ces établissements bénéficient d’une journée entière de repos hebdomadaire, adapté conformément à la législation en vigueur, à l’exception des journées du vendredi et samedi.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026. Le ministre de la jeunesse, Pour le Premier ministre et chargé du Conseil supérieur par délégation, de la jeunesse le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mustapha HIDAOUI Mohamed CHERNOUN

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêtés du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant renouvellement d’agrément

d’organismes privés de placement des travailleurs.

Par arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026, est renouvelé, l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « DZ WORKFORCE SOLUTIONS », sis à la coopérative immobilière Les Iris, n° 65, Kouba, wilaya d’Alger, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————————

Par arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026, est renouvelé, l’agrément de l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « Pro Emploi », sis à la cité Djama, route de l’université, wilaya de Béjaïa, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————H————

Arrêtés du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant agrément d’organismes privés de

placement des travailleurs.

Par arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « EURL TEFTECH », sis à la cité Fellaoucen 260 logements, bâtiment B, ilot 6, wilaya d’Oran, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs. ————————

Par arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026, est agréé l’organisme privé de placement des travailleurs dénommé « EMPLOI LIVE », sis à Hai Settal n° 13, commune de Relizane, wilaya de Relizane, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007, modifié et complété, déterminant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait d’agrément aux organismes privés de placement des travailleurs et fixant le cahier des charges-type relatif à l’exercice du service public de placement des travailleurs.

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE