Arrêté du 23 Safar 1437 correspondant au 5 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l'organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'inspection générale des finances
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l'organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'inspection générale des finances.
Article 2
فتح المادةL'organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l'inspection générale des finances, est confiée aux établissements publics de formation supérieure, ci-après :
— école nationale d'administration ;
— école nationale supérieure de management ;
— école des hautes études commerciales ;
— institut d'economie douanière et fiscale ;
— université d'Alger -3- (faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion).
Article 3
فتح المادةLes directeurs des établissements publics de formation supérieure cités à l'article 2 ci-dessus, peuvent créer, par décision, en tant que de besoin, et chacun en ce qui le concerne, des centres d'examens annexes.
Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1437 correspondant au 5 décembre 2015.
Le ministre des finances Abderrahmane BENKHALFA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 37 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.