Arrêté du 20 avril 1972 portant organisation de l'examen d'aptitude des ingénieurs de l'organisation foncière et du cadastre

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-259 du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs de l'organisation foncière et du cadastre, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1 ci-dessus, les ingénieurs stagiaires ayant satisfait aux épreuves du concours interne d'accès au corps des ingénieurs de l'organisation foncière et du cadastre organisé par l'arrêté interministériel du 10 juillet 1971 et effectué une période de stage d'une durée d'un an.

Les candidats devront se présenter le jour indiqué à l'article 1er ci-dessus, au lieu qui sera mentionnné sur la convocation.

L'examen comportera trois épreuves.

Le programme des épreuves comprend :

1. Une épreuve pratique suivant l'exécution fixée à l'annexe Jointe au présent arrêté. Coefficient 6. 2 Une composition de droit portant sur le programme prévu à l'annexe jointe au présent arrêté durée 3 heures Coefficient 3.

3. Une composition de langue nationale, consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités. Durée 2 heures Coefficient 1.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Chaque épreuve écrite sera corrigée, séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière désignés, à cet effet, par le directeur de l'administration générale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 677

Le jury est composé: du directeur de l'administration générale, président, de deux fonctionnaires de la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre, proposés par le responsable de cette direction.

Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les ingénieurs stagiaires définitivement admis à l'examen, seront nommés ingénieurs de l'organisation foncière ez du cadastre par arrêté du ministre des finances.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 avril 1972.

P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l'administration générale, Seddik TAOUTI ANNEXE I. Epreuve pratique.

Exécution d'un lever à l'échelle de 1/2000ème d'un terrain rural de 50 ha environ, présentant un morcellement justifiant l'échelle utilisée.

Toutes les observations angulaires et les mesures ainsi que les calculs devront être faits sur les imprimés réglementaires et constitués en un dossier technique auquel devra être adjoint un compte rendu rédigé par l'agent sur le déroulement des travaux.

II. Droit. 1º Notions générales de droit civil :

Les biens: Les biens meubles et les biens immeubles.

Intérêt de la distinction.

La propriété: Le droit de propriété définition, caractères, attributs.

L'étendue du droit de propriété.

Les restrictions au droit de propriété.

Les démembrements du droit de propriété l'usufruit, les servitudes réelles.

Les divers modes d'acquisition du droit de propriété: la possession La prescription Acquisitive ou usucapion La vente L'échange La donation La succession. 2° Notions générales de droit musulman :

Ventes et obligations conventionnelles en général.

Vente à réméré (Tsénia), antichrèse (Rahnia), usurpation - retrait d'indivision (chefaa) partage Habous Témoignage. 3° Notions sommaires sur la législation foncière en Algérie. 4º Notions sommaires en matière de domaine public et de domaine privé de l'Etat, des wilayas et des communes.