Décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes

La demande d'enregistrement d'une appellation est établie sur le formulaire fourni par le service légalement compétent. La demande est déposée en quatre exemplaires dont le premier porte la mention « Original ».

La demande d'enregistrement contient les mentions obligatoires suivantes :

a) les nom, prénoms, qualité et domicile du déposant ou s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et son siège social, ainsi que son activité;

b) les nom, prénoms, qualité et l'adresse du représentant, s'il y a lieu, ayant pouvoir pour effectuer le dépôt;

c) l'appellation d'origine dont l'enregistrement est demandé, ainsi que l'aire géographique y afférente;

d) la liste détaillée des produits destinés à être couverts par l'appellation concernée ;

e) les références des textes régissant l'appellation mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance susvisée;

f) le montant des taxes versées, le mode de versement ainsi que la date et le numéro du titre de paiement;

g) s'il s'agit d'un renouvellement, la mention du dépôt antérieur, ainsi que la date et le numéro du précédent enregistrement.

La demande d'enregistrement doit être datée et signée et doit indiquer les nom et qualité du signataire.

La demande d'enregistrement doit être accompagnée des pièces suivantes :

a) une copie du texte prévu à l'article 11-e) de l'ordonnance susvisée;

b) le cas échéant, la liste des utilisateurs;

c) le titre de paiement des taxes réglementaires :

d) le pouvoir du représentant, s'il y a lieu.

Le renouvellement d'une appellation d'origine ne doit comporter aucune modification par rapport au précédent enregistrement de cette appellation, tel qu'il se présentait la date du renouvellement.

Lorsque la demande d'enregistrement est régulièrement formée et que les taxes réglementaires ont été acquittées, le service légalement compétent établit et délivre un procès-verbal constatant le dépôt.

Si la demande est irrégulière, le service légalement compétent impartit au déposant un délai de deux mois, tel que prévu à l'article 14 de l'ordonnance susvisée, pour régulariser sa demande. Ce délai peut être prorogé d'une période d'égale durée, si les motifs invoqués sont valables,

Le service légalement compétent examine si l'appellation d'origine déposée ne contrevient pas aux dispositions des articles 4, 5, 9, 10, 11 et 32 de l'ordonnance susvisée, et procède à son enregistrement, sous la responsabilité du déposant, puis à sa publication.

Un exemplaire de la demande comportant les références de l'enregistrement, est délivré au déposant ou à son représentant, à titre de certificat d'enregistrement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juillet 1976

Le service légalement compétent publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle, les appellations d'origine enregistrées.

Il met gratuitement à la disposition du public le registre des appellations d'origine enregistrées.

Le service légalement compétent délivre aux titulaires d'appellation d'origine des copies officielles, contre paiement d'une taxe prévue à cet effet.

Le service légalement compétent délivre à toute personne justifiant d'un intérêt légitime qui le demande, copie de toute pièce constitutive du dossier d'enregistrement, contre paiement d'une taxe prévue à cet effet.

Le registre des appellations d'origine comporte les renonciations, radiations et modifications prévues aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine.

Il porte également mention des changements apportés à l'adresse ou à la dénomination des titulaires,

Les demandes d'inscriptions au registre des appellations d'origine des changements apportés à une appellation d'origine, sont effectuées sur des bordereaux fournis par le service légalement compétent avec, à l'appui, la pièce 'ustificative de ces changements.

Un bordereau portant les mentions d'inscription au registre est adressé au demandeur.

Toute personne peut obtenir, sur demande, une copie des inscriptions portées au registre des appellations d'origine.

En application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, le service légalement compétent procède aux formalités de dépôt international des appellations d'origine nationales, à la demande des intéressés.

Une taxe destinée à couvrir les frais de préparation et d'expédition de la demande, est prévue à cet effet.

Les taxes applicables en matière d'appellation d'origine, sont fixées comme suit :

1) Taxe de dépôt et de renouvellement :

a) taxe de dépôt et d'enregistrement 100 DA

b) taxe de renouvellement 100 DA

c) taxe nationale de dépôt d'une demande d'enregistrement internationale ..... 50 DA

2) Taxe pour l'obtention de renseignements :

a) taxe de délivrance d'une copie officielle d'une demande d'enregistrement 20 DA

b) taxe de délivrance d'une copie ou d'un extrait de toute pièce constituant le dossier de la demande, par page 10 DA

c) taxe de recherche d'antériorité, par appellation.. 20 DA

3) Taxes relatives au registre des appellations d'origine :

a) taxe d'inscription de tout changement affectant une appellation d'origine enregistrée 50 DA

b) taxe de renonciation 50 DA

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1976.

Houari BOUMEDIENE 23 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA