Arrêté du 16 Rabie Ethani 1427 correspondant au 14 mai 2006 définissant les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les spécimens et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.

La déclaration d’importation du produit, intitulée modèle DIP, est renseignée par l’importateur concerné. L’imprimé y afférent comporte l’ensemble des informations concernant l’importateur et le produit importé.

Le modèle DIP est joint en annexe 1 du présent arrêté.

Le procès-verbal de contrôle de la conformité du produit, intitulé modèle PVCP, est renseigné par les agents de contrôle. L’imprimé y afférent comporte les informations relatives aux agents verbalisateurs, l’importateur concerné ainsi qu’aux constatations effectuées sur le produit.

Le modèle PVCP est joint en annexe 2 du présent arrêté.

L’autorisation d’admission du produit, intitulée modèle AAP, est renseignée par les agents de contrôle. L’imprimé y afférent comporte l’ensemble des informations concernant l’importateur et le produit importé ainsi que les différentes opérations de contrôle effectuées.

Le modèle AAP est joint en annexe 3 du présent arrêté.

La décision de refus d’admission du produit, intitulée modèle DRAP, est renseignée par les agents de contrôle. L’imprimé y afférent comporte l’ensemble des informations concernant l’importateur, le produit importé, les différentes opérations de contrôle effectuées ainsi que les motifs du refus.

Le modèle DRAP est joint en annexe 4 du présent arrêté.

Le recours relatif à la décision de refus d’admission du produit, intitulé modèle RDRAP, est renseigné par l’importateur concerné. L’imprimé y afférent comporte l’ensemble des informations concernant l’importateur, le produit importé, les motifs du refus d’admission ainsi que les motifs du recours.

Le modèle RDRAP est joint en annexe 5 du présent arrêté.

L’annulation de la décision de refus d’admission du produit, intitulée modèle ADRAP, est renseignée par les agents de contrôle. L’imprimé y afférent comporte l’ensemble des informations concernant l’importateur et le produit importé ainsi que les motifs de l’annulation du refus d’admission du produit.

Le modèle ADRAP est joint en annexe 6 du présent arrêté.

Le recours sur la destination du produit non conforme, intitulé modèle RDPNC, est renseigné par l’importateur concerné. L’imprimé y afférent comporte l’ensemble des informations concernant l’importateur, le produit importé, les motifs du refus d’admission ainsi que la destination projetée du produit.

Le modèle RDPNC est joint en annexe 7 du présent arrêté.

Le procès-verbal d’audition, intitulé modèle P-VA, est renseigné par les agents du contrôle. L’imprimé y afférent comporte les informations déclarées par l’importateur aux agents verbalisateurs.

Le modèle P-VA est joint en annexe 8 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1427 correspondant au 14 mai 2006.

Lachemi DJAABOUBE.

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : ..............

INSPECTION AUX FRONTIERES DE : ........................................... 20 août 2006 POPULAIRE Modèle : DIP DECLARATION D’IMPORTATION DU PRODUIT N° ...... / DU ......... ./. ........./.........

(Article 3 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005)

(1) Nom et prénom ou raison sociale Importateur (1) : ....................................................................................... de l’opérateur.

N° et date du RC : .....................................................................................

(2) Adresse exacte de l’opérateur concerné. Adresse (2) : .............................................................................................

(3) Indiquer la nature exacte du ................................................................................................................... produit.

(4) Indiquer le mode de présentation Désignation du produit (3) : ..................................................................... du produit.

Présenté en (4) : .........................

(5) Indiquer le nombre de colis.

Quantité (6) : ...............................

(6) Quantité exprimée en tonnes. .

(7) Position tarifaire à 8 chiffres. Facture d’achat (8) : ....................

- Constitué de (5) : .............................

- Position tarifaire (7) : ......................

- Valeur (9) : .......................................

(8) Indiquer le numéro et la date. Fabricant (10) : .........................................................................................

(9) Valeur en dinars algériens. Lieu de provenance (11) : ........................................................................

(10) Nom ou raison sociale et adresse N° de lot (12) : .......................................................................................... du fabricant.

(11) Indiquer le pays d’origine du Certification du produit (13)..................................................................... produit ou le lieu de sa fabrication.

Contrôles dont le produit a fait l’objet : ....................................................

(12) Marques d’identification et informations relatives au codage ................................................................................................................... des lots.

(13) Référence de la certification Références de transport (14)...................................................................... éventuelle du produit.

Documents de transport (15) .....................................................................

(14) Référence des moyens de transport Départ (16).............. - Transit (16) : ............... - Arrivée (16) : ................

(15) Référence des documents accompagnant le produit.

(16) Indiquer le lieu et la date.

Visa et cachet de l’importateur Date Accusé de réception de l’inspection aux frontières ANNEXE 15 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : ..............

INSPECTION AUX FRONTIERES DE : ...........................................

PROCES-VERBAL DE CONTROLE DE Modèle : PVCP N° de série : ........................................

LA CONFORMITE DU PRODUIT N° ...... / DU ......... ./. ........./.........

(Article 9 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005)

(1) Nom ou raison sociale et adresse Suite à la déclaration d’importation du produit : (DIP) N° ....... du ......... de l’imporateur. formulée par (1) : ......................................................................................

(2) Noms, prénoms et grades des ................................................................................................................... agents chargés du contrôle.

L’an .............. et

(3) Nom ou raison sociale et adresse le ............ à ....... h ......., minutes, nous soussignés (2) : du fournisseur. — ...........................................................................................................

(4) Nature et dénomination du produit. — ...........................................................................................................

(5) N° harmonisé du code des Relevant de l’inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la douanes (8 chiffres). répression des fraudes de : ........................................................................

(6) Quantité en tonnes du produit Avons procédé au contrôle du produit importé, dont le détail est repris importé. ci-après :

(7) Mode de présentation. Facture n° .......... du ..............., délivrée par (3) : .....................................

Produit (4) ................................................................................................

(8) Le ou les numéro(s) de lot(s).

N° de la position tarifaire (5) : ................. D’une quantité de (6) : ...........

(9) Nombre de colis.

Présenté en (7) :

(10) Identification et adresse de Nos ........................................................................................ l’établissement ayant délivré le Lot(s) (8) : ........................................................................................... certificat de conformité. ...................................................................................................................

(11) Lieu de détention et de contrôle du Constitué de (9) produit. : .............................................................................. colis Certificat de conformité n° : .............. du : ................... délivré par (10) : ...................................................................................................................

Détenu à (11) .............................................................................................

Contrôle(s) effectué(s) : - Contrôle documentaire - Contrôle visuel - Prélèvement ayant constaté que le(s) contrôle(s) effectué(s) :

Date, cachet et visa de l’importateur ou de son représentant dûment mandaté (En cas de refus, en faire mention sur le P-V) Date, cachet et signature des agents de contrôle ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : .............. Modèle : AAP INSPECTION AUX FRONTIERES N° de série : ........................................

DE : ...........................................

AUTORISATION D’ADMISSION DU PRODUIT N° ...... / DU ......... ./. ........./.........

(Article 9 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005)

(1) Nom et prénom ou raison sociale Importateur (1) : ....................................................................................... de l’opérateur.

N° et date du RC : .....................................................................................

(2) Adresse exacte de l’opérateur concerné. Adresse (2) : .............................................................................................

(3) Indiquer la nature exacte du produit. Désignation du produit (3) : .....................................................................

(4) Indiquer le mode de présentation Présenté en (4) : ........................ - Constitué de (5) : .............................. du produit.

(5) Indiquer le nombre de colis. Quantité (6) : ............................... - Position tarifaire (7) : ...................... .

(6) Quantité exprimée en tonnes. Facture d’achat (8) : .................... - Valeur (9) : ......................................

(7) Position tarifaire à 8 chiffres. Fabricant (10) : .........................................................................................

(8) Indiquer le numéro et la date. Lieu de provenance (11) : .........................................................................

(9) Valeur en dinars algériens.

N° de lot (12) : ..........................................................................................

(10) Nom ou raison sociale et adresse du fabricant. N° et date de la DIP (13) : ........................................................................

(11) Indiquer le pays d’origine du N° et date du PVCP (14) : ......................................................................... produit ou le lieu de sa fabrication.

(12) Marques d’identification et Contrôles effectués : ................................................................................ informations relatives au codage ................................................................................................................... des lots. ...................................................................................................................

(13) N° et date de la déclaration d’importation du produit.

Résultats des contrôles : ............................................................................

(14) N° et date du procès-verbal de ................................................................................................................... contrôle du produit. ................................................................................................................... ...................................................................................................................

Les contrôle(s) effectué(s) sur le produit cité ci-dessus n’a (n’ont) révélé aucune non-conformité. Son admission est autorisée pour la mise à la consommation.

Date, cachet et signature du chef d’inspection aux frontières ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : ..............

INSPECTION AUX FRONTIERES DE : ...........................................

Modèle : DRAP N° de série : ........................................

DECISION DE REFUS D’ADMISSION DU PRODUIT N° ......

(Article 9 du décret exécutif n° 05-467 du / DU ......... ./. ........./......... 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005)

(1) Nom et prénom ou raison sociale Importateur (1) : ....................................................................................... de l’opérateur.

N°

(2) Adresse exacte de l’opérateur et date du RC : ..................................................................................... concerné. Adresse (2) : .............................................................................................

(3) Indiquer la nature exacte du produit. Désignation du produit (3) : .....................................................................

(4) Indiquer le mode de présentation Présenté en (4) : ......................... - Constitué de (5) : ............................. du produit.

(5) Indiquer le nombre de colis. Quantité (6) : ............................... - Position tarifaire (7) : ...................... .

(6) Quantité exprimée en tonnes. Facture d’achat (8) : .................... - Valeur (9) : .......................................

(7) Position tarifaire à 8 chiffres. Fabricant (10) : .........................................................................................

(8) Indiquer le numéro et la date. Lieu de provenance (11) : .........................................................................

(9) Valeur en dinars algériens.

N°

(10) Nom ou raison sociale et adresse du fabricant. N°

(11) Indiquer le pays d’origine du N° produit ou le lieu de sa fabrication. de lot (12) : .......................................................................................... et date de la DIP (13) : ........................................................................ et date du PVCP (14) : .........................................................................

(12) Marques d’identification et Contrôles effectués : ................................................................................ informations relatives au codage ................................................................................................................... des lots. ...................................................................................................................

(13) N° et date de la déclaration d’importation du produit.

Résultats des contrôles : ............................................................................

(14) N° et date du procès-verbal de ................................................................................................................... contrôle du produit. ................................................................................................................... ...................................................................................................................

Les contrôles effectués sur le produit ont révélé décidé le refus d’admission du produit considéré.

Date, cachet et signature de l’importateur ou de son représentant dûment mandaté (Pour accusé de réception) la (les) non-conformité(s) citée(s) ci-dessus. En conséquence, il est Date, cachet et signature du chef d’inspection aux frontières ANNEXE 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : ..............

INSPECTION AUX FRONTIERES DE : ........................................... 20 août 2006 POPULAIRE Modèle : RDRAP N° de série : ........................................

RECOURS RELATIF A LA DECISION DE REFUS D’ADMISSION DU PRODUIT N° ...... / DU ......... ./. ........./.........

(Article 11 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005)

(1) Nom et prénom ou raison sociale Importateur (1) : ....................................................................................... de l’opérateur.

N° et date du RC : .....................................................................................

(2) Adresse exacte de l’opérateur concerné. Adresse (2) : .............................................................................................

(3) Indiquer la nature exacte du produit. Désignation du produit (3) : .....................................................................

(4) Indiquer le mode de présentation Présenté en (4) : ......................... du produit.

(5) Indiquer le nombre de colis. Quantité (6) : ............................... .

(6) Quantité exprimée en tonnes. Facture d’achat (8) : ....................

- Constitué de (5) : .............................

- Position tarifaire (7) : ......................

- Valeur (9) : .......................................

(7) Position tarifaire à 8 chiffres. Fabricant (10) : .........................................................................................

(8) Indiquer le numéro et la date. Lieu de provenance (11) : .........................................................................

(9) Valeur en dinars algériens.

N° de lot (12) : ..........................................................................................

(10) Nom ou raison sociale et adresse du fabricant. Décision de refus d’admission du produit (DRAP) (13) : .......................

(11) Indiquer le pays d’origine du Motif(s) du refus d’admission : ................................................................. produit ou le lieu de sa fabrication. ...................................................................................................................

(12) Marques d’identification et informations relatives au codage Motif(s) du recours (14) : ......................................................................... des lots. ...................................................................................................................

(13) N° et date de la décision du refus d’admission du produit. ...................................................................................................................

(14) Motivations ou toutes autres Avis du chef d’inspection : ....................................................................... justifications relatives au recours. ................................................................................................................... ...................................................................................................................

Date, cachet et signature du chef d’inspection aux frontières Date, cachet et signature de la direction de wilaya du commerce (Pour accusé de réception) Date, cachet et signature de l’importateur ANNEXE 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : ..............

INSPECTION AUX FRONTIERES DE : ........................................... 19 POPULAIRE Modèle : ADRAP N° de série : ........................................

ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D’ADMISSION DU PRODUIT N° ...... / DU ......... ./. ........./.........

(Article 11 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005)

(1) Nom et prénom ou raison sociale Importateur (1) : ....................................................................................... de l’opérateur.

N° et date du RC : .....................................................................................

(2) Adresse exacte de l’opérateur concerné. Adresse (2) : .............................................................................................

(3) Indiquer la nature exacte du produit. Désignation du produit (3) : .....................................................................

(4) Indiquer le mode de présentation ................................................................................................................... du produit.

Présenté en (4) : ........................

(5) Indiquer le nombre de colis.

Quantité (6) : ...............................

(6) Quantité exprimée en tonnes. .

(7) Position tarifaire à 8 chiffres. Facture d’achat (8) : ....................

- Constitué de (5) : ..............................

- Position tarifaire (7) : ......................

- Valeur (9) : .......................................

(8) Indiquer le numéro et la date. Fabricant (10) : .........................................................................................

(9) Valeur en dinars algériens. Lieu de provenance (11) : .........................................................................

(10) Nom ou raison sociale et adresse N° de lot (12) : .......................................................................................... du fabricant.

(11) Indiquer le pays d’origine du N° et date de la DIP (13) produit ou le lieu de sa fabrication.

N° et date du PVCP (14)

(12) Marques d’identification et informations relatives au codage N° et date de la DRAP (15) des lots.

(13) N° et date de la déclaration Motif(s) de l’annulation de la décision de refus d’admission du produit : d’importation du produit. ...................................................................................................................

(14) N° et date du procès-verbal de ................................................................................................................... contrôle du produit.

(15) N° et date de la décision de refus d’admission du produit.

Date, cachet et signature de l’importateur (Pour accusé de réception) Date, cachet et signature du chef d’inspection aux frontières ANNEXE 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : ..............

INSPECTION AUX FRONTIERES DE : ...........................................

RECOURS SUR LA DESTINATION DU PRODUIT N° ...... / DU ......... ./. ........./......... 20 août 2006 POPULAIRE Modèle : RDPNC N° de série : ........................................

NON CONFORME (Article 15 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005) Destination, destruction ou réexportation

(1) Nom et prénom ou raison sociale Importateur (1) : ....................................................................................... de l’opérateur.

N° et date du RC : .....................................................................................

(2) Adresse exacte de l’opérateur concerné. Adresse (2) : .............................................................................................

(3) Indiquer la nature exacte du produit. Désignation du produit (3) : .....................................................................

(4) Indiquer le mode de présentation Présenté en (4) : ........................ du produit.

(5) Indiquer le nombre de colis. Quantité (6) : ............................... .

(6) Quantité exprimée en tonnes. Facture d’achat (8) : ....................

- Constitué de (5) : ..............................

- Position tarifaire (7) : ......................

- Valeur (9) : .......................................

(7) Position tarifaire à 8 chiffres. Fabricant (10) : .........................................................................................

(8) Indiquer le numéro et la date. Lieu de provenance (11) : .........................................................................

(9) Valeur en dinars algériens.

N° de lot (12) : ..........................................................................................

(10) Nom ou raison sociale et adresse du fabricant. Décision de refus d’admission du produit (DRAP) (13) : ........................

(11) Indiquer le pays d’origine du Motif(s) du refus d’admission : ................................................................. produit ou le lieu de sa fabrication. ...................................................................................................................

(12) Marques d’identification et informations relatives au codage Destination projetée (14) : ....................................................................... des lots. ...................................................................................................................

(13) N° et date de la décision du refus d’admission du produit. ...................................................................................................................

(14) Toutes opérations projetées pour la ................................................................................................................... mise en conformité du produit, son changement de destination, destruction ou réexportation.

Date, cachet et visa Date, cachet et signature de la direction régionale du commerce (Pour accusé de réception) de l’importateur 25 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 20 août 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 21 ANNEXE 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DU COMMERCE DE LA WILAYA DE : ..............

Modèle : P-VA N° de série : ........................................

PROCES-VERBAL D’AUDITION N° ...... / DU .........

(Article 10 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El ./. ........./.........

Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005) Suite au recours n° ...................... du .........................., formulée par (1) : .................................................................................................................... ....................................................................................................................

(1) Les nom, prénoms et raison sociale de l’importateur

(2) Noms, prénoms et grades des L’an ............ et le.............., à .... h ..........., minutes, nous soussignés (2) : agents chargés du contrôle — ............................................................................................................

— ............................................................................................................

Relevant de la direction du commerce de la wilaya de :

Avons procédé MINISTERE DES TRANSPORTS