Arrêté du 6 Rabie Ethani 1438 correspondant au 5 janvier 2017 fixant le cadre d’organisation du concours sur épreuves pour la promotion au grade de praticien spécialiste principal appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation du concours sur épreuves pour la promotion au grade de praticien spécialiste principal appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique.

Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus, comporte les épreuves suivantes : aune épreuve écrite, en rapport avec la spécialité du candidat et le programme cité à l'article 4 ci-dessous: durée 3 heures, coefficient 2 ; bune évaluation par un jury de l'activité hospitalière : coefficient 3 ; cune évaluation par un jury des titres et travaux scientifiques : coefficient 2.

L'évaluation des épreuves, citées ci-dessus, est assurée par les membres des jurys d'examens, désignés parmi les praticiens spécialistes de santé publique, selon chaque spécialité.

La composition des jurys d'examens est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves (a et b) citées ci-dessus, est éliminatoire. 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Le programme du concours sur épreuves pour la promotion est annexé à l'original du présent arrêté.

Le départage des candidats déclarés ex æquo au concours sur épreuves pour la promotion, s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit (fils ou fille de Chahid) ;

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— la note obtenue dans l'épreuve d'évaluation ayant le coefficient le plus élevé ;

— la note de l'épreuve écrite.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— l’ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Les dossiers de candidatures au concours sur épreuves pour la promotion, comporte :

— une demande manuscrite de participation formulée par le candidat ;

— une copie des documents justifiant les titres et travaux scientifiques.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation au concours sur épreuves, pour la promotion citée ci-dessus, est constitué par l'administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN /OCFLN ou de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'Armée de Libération Nationale, de l'organisation civile du Front de Libération Nationale et aux fils et veuves de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats au concours sur épreuves pour la promotion prévue par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour la promotion au grade de praticien spécialiste principal, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 31

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1438 correspondant au 5 janvier 2017.

Abdelmalek BOUDIAF. ————★———— MINISTERE DE LA COMMUNICATION