Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1423 correspondant au 14 mai 2002 portant plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

En application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, susvisée, le présent arrêté a pour objet d’adapter le plan comptable national à l’activité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) . 20 Chaâbane 1423 27 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE

Le plan comptable annexé comporte :

— les règles d’enregistrement et d’évaluation ;

— la nomenclature des comptes ;

— les règles de fonctionnement des comptes spécifiques et la terminologie explicative ;

— les documents de synthèse.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doivent se conformer aux dispositions de ce plan comptable pour la tenue de leur comptabilité, l’élaboration et la présentation des états financiers et des documents de synthèse à compter de la date de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1423 correspondant au 14 mai 2002.

Abdelouahab KERAMANE. ———————— ANNEXE PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES OPCVM SOMMAIRE I. – Règles d’enregistrement et d’évaluation II. – Nomenclature des comptes III. – Règles de fonctionnement des comptes spécifiques et terminologie explicative IV. – Documents de synthèse I. REGLES D’ENREGISTREMENT ET D’EVALUATION Capital des OPCVM Outre l’apport des porteurs de parts ou d’actions, le capital d’un OPCVM est constitué par l’ensemble des charges et des produits qui ne peuvent être inscrits en sommes distribuables en raison des définitions spécifiques des sommes distribuables et du résultat net données par les textes régissant les OPCVM.

Ainsi le capital d’un OPCVM comprend, en plus du capital en début d’exercice augmenté ou diminué des émissions et rachats d’actions ou de parts :

— les commissions afférentes aux émissions et rachats ;

— les frais de négociation sur titres ;

— les plus ou moins-values latentes et réalisées sur les opérations de portefeuille ;

— les plus ou moins-values réalisées et les moins-values latentes sur les autres éléments de l’actif ;

— les différences de change ;

— les versements reçus en garantie de capital et/ou de performance.

Comptes de régularisation des revenus Les comptes de régularisation des revenus sont ouverts dans les livres des OPCVM en vue de permettre une répartition équitable du résultat distribuable entre tous les titres en circulation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9 Du fait du mécanisme des comptes de régularisation des revenus, les nouveaux porteurs ou actionnaires apportent leur revenu, et les sortants reçoivent le leur. Le revenu unitaire acquis par les autres parts ou actions n’est donc pas influencé, de sorte que chaque part a droit au même revenu unitaire, quelle que soit la date de souscription.

Lorsqu’un souscripteur achète un titre, il achète le capital majoré du revenu acquis à la date de l’opération.

Le revenu est :

— soit le revenu de l’exercice clos ;

— soit le revenu de l’exercice en cours.

Le coupon unitaire demeure par conséquent constant malgré la variation du nombre d’actions ou de parts.

Comptabilisation des plus-values latentes et dérogation au principe de prudence En vue de préserver l’égalité entre les porteurs, les plus ou moins-values latentes doivent être comptabilisées et influencent le montant de l’actif net des OPCVM.

Ainsi les porteurs qui demandent le rachat de leurs titres ne sont pas lésés, et réciproquement, les souscripteurs qui entrent dans l’OPCVM ne sont pas avantagés.

Comptabilisation du portefeuille-titres Les valeurs mobilières sont à comptabiliser en stock, celui-ci étant tenu selon la méthode de l’inventaire permanent et évalué à la valeur actuelle.

Toutefois, la référence au coût historique, nécessaire à un suivi de la comptabilité et de la gestion de l’organisme, est maintenue dans les comptes. Les titres sont donc inscrits à leur coût d’acquisition et la différence valeur d’entrée - valeur actuelle est enregistrée dans un compte distinct de la classe 3 intitulé “Différences d’estimation ”.

Les titres sont évalués frais exclus à leur entrée dans le patrimoine de l’OPCVM. Les frais encourus à l’occasion de l’achat sont imputés sur le capital.

Les sorties de titres sont constatées en comptabilité, à la date de transaction, au coût moyen unitaire pondéré.

Modalités d’évaluation des valeurs mobilières Les titres sont évalués à leur valeur de marché, ainsi :

— les titres cotés sont donc évalués à leur valeur boursière ; les valeurs traitées en bourse sont évaluées chaque jour ouvré sur la base du cours de clôture de la séance de la bourse lorsqu’il s’agit de valeurs inscrites à la cote officielle ;

— les titres non cotés sont évalués par défaut par des méthodes financières dans le strict respect du principe de permanence des méthodes ;

— les titres de créances négociables sont évalués à leur valeur de marché ou, à défaut, par l’application d’une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres équivalents ;

— les titres d’OPCVM sont évalués à leur valeur liquidative la plus récente.

Comptabilisation des intérêts Les revenus de placements à revenus fixes sont rattachés au résultat au fur et à mesure de leur acquisition (méthode du coupon couru).

II. NOMENCLATURE DES COMPTES CLASSE 1 FONDS PROPRES NUMERO INTITULE 10 CAPITAL 101 Capital social en début d’exercice 102 Emissions et rachats 1020 Emissions 1021 Rachats 103 Commissions 1030 Commissions de souscription 1031 Commissions de rachat 1039 Rétrocessions 10390 Rétrocessions sur les commissions de souscription 10391 Rétrocessions sur les commissions de rachat 104 Frais de négociation 1040 Frais d’achat 1041 Frais de vente 105 Variation des différences d’estimation (VDE) 1050 VDE sur actions et valeurs assimilées 1051 VDE sur obligations et valeurs assimilées 1052 VDE sur titres de créances négociables 1053 VDE sur titres d’OPCVM 1054 VDE sur autres valeurs 1055 VDE sur immobilisations 106 Plus-values et moins-values réalisées 1060 Plus-values (P+V) 10600 P+V sur actions et valeurs assimilées 10601 P+V sur obligations et valeurs assimilées 10602 P+V sur titres de créances négociables 10603 P+V sur titres d’OPCVM 10604 P+V sur autres valeurs 10605 P+V sur immobilisations 1061 Moins-values (M - V) 10610 M - V sur actions et valeurs assimilées 10611 M - V sur obligations et valeurs assimilées 10612 M - V sur titres de créances négociables 10613 M - V sur titres d’OPCVM 10615 M - V sur immobilisations 10619 M - V sur autres valeurs 107 Différences de change 108 Versements reçus en garantie de performance 12 Report à nouveau 120 Report à nouveau sur arrondissement de coupons 121 Résultat de l’exercice clos en instance d’affectation 13 Résultat de l’exercice 14 Régularisations 140 Régularisation du report à nouveau sur arrondissement de coupons 141 Régularisation des revenus de l’exercice clos 142 Régularisation des revenus de l’exercice en cours CLASSE 2 INVESTISSEMENTS 21 Valeurs incorporelles 210 Fonds de commerce 212 Droits de la propriété industrielle et commerciale 2120 Droits au bail 2121 Concessions et droits similaires 2122 Logiciels 22 Terrains 24 Equipements de production 240 Bâtiments 244 Matériel de transport 245 Equipements de bureau et de communication 2450 Mobilier de bureau 2451 Matériel de bureau 2455 Equipements informatiques 2456 Equipements de communication 247 Agencements et installations 25 Equipements sociaux 28 Investissements en cours 29 Amortissements des investissements 294 Amortissement des équipements de production 2940 Amortissement des bâtiments 2944 Amortissement du matériel de transport 2945 Amortissement des équipements de bureau et de communication 2947 Amortissement des agencements et installations 295 Amortissement des équipements sociaux CLASSE 3 PORTEFEUILLE — TITRES 30 Actions et valeurs assimilées 300 Actions 301 Valeurs assimilées 309 Différences d’estimation des actions et valeurs assimilées 31 Obligations et valeurs assimilées 310 Obligations 311 Valeurs assimilées 317 Prime d’émission à étaler 318 Intérêts courus sur obligations et valeurs assimilées 319 Différences d’estimation des obligations et valeurs assimilées 20 Chaâbane 1423 27 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE 32 Titres de créances négociables 320 Bons du Trésor 321 Billets de trésorerie 322 Certificats de dépôt 323 Bons de sociétés et institutions financières 324 Bons à moyen terme négociables 325 Autres titres de créances négociables 327 Intérêts précomptés 328 Intérêts courus 329 Différences d’estimation des titres de créances négociables 33 Titres d’OPCVM 330 Actions de Sicav 331 Parts de FCP 339 Différences d’estimation des titres d’OPCVM 34 Autres valeurs 341 Bons de souscription 342 Bons de caisse 343 Billets hypothécaires 344 Billets à ordre 345 Emplois divers 347 Intérêts précomptés 348 Intérêts courus 349 Différences d’estimation des autres valeurs CLASSE 4 CREANCES 40 Comptes débiteurs du passif 42 Créances d’investissements 426 Dépôts et cautionnements versés 428 Placements financiers 4282 Dépôts à terme 4288 Intérêts courus 429 Autres créances d’investissements 43 Créances de stock 430 Souscriptions à titre réductible 44 Actionnaires et porteurs de parts 45 Avances pour compte 454 Crédits d’impôts à récupérer 456 Avoir fiscal à récupérer 46 Avances d’exploitation 462 Avances sur services 463 Avances au personnel 464 Avances sur impôts et taxes 465 Avances sur frais financiers 466 Avances sur frais divers 468 Frais comptabilisés d’avance 4680 Stock fournitures de fonctionnement général à la clôture de l’exercice 4689 Autres charges constatées d’avance 469 Dépenses en attente d’imputation 47 Opérateurs débiteurs 471 Créances sur ventes de titres 472 Dividendes à recevoir 473 Intérêts échus à recevoir 474 Obligations amorties 475 Titres de créances négociables échus LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 11 476 Autres titres échus 48 Disponibilités 484 Comptes dans les établissements financiers 485 Comptes bancaires 486 Comptes postaux 487 Caisse 489 Virements de fonds CLASSE 5 DETTES 50 Comptes créditeurs de l’actif 52 Dettes d’investissement 521 Emprunts bancaires 522 Créditeurs d’investissement 53 Opérateurs créditeurs 530 Souscriptions à payer 531 Dettes sur achats de titres 538 Compte de répartition périodique des frais 54 Détentions pour compte 543 IRG 5439 Autres retenues à la source 545 Cotisations sociales retenues 546 Oppositions sur salaires 549 Autres détentions pour compte 55 Actionnaires et porteurs de parts 556 Coupons et dividendes à payer 56 Dettes d’exploitation 562 Créditeurs de services 5620 Gestionnaire 5621 Dépositaire 5622 Intermédiaires en opérations de bourse 5629 Autres créditeurs de services 563 Personnel 5630 Rémunérations dues 5631 Congés payés 5632 Part des bénéfices due au personnel 5633 Fonds des œuvres sociales 5639 Autres dettes dues au personnel 564 Impôts d’exploitation dus 5640 Versement forfaitaire 5642 Droits d’enregistrement 5649 Autres impôts d’exploitation 565 Créditeurs de frais financiers 5650 Intérêts courus sur emprunts 566 Créditeurs de frais divers 5660 Assurances 5661 Dettes sur achats de fournitures de fonctionnement général 5668 Jetons de présence dus 5669 Autres créditeurs de frais divers 568 Organismes sociaux 5680 Cotisations sociales 57 Avances commerciales 579 Recettes en attente d’imputation 58 Dettes financières 588 Avances bancaires CLASSE 6 CHARGES 60 Frais extérieurs de gestion des placements 601 Rémunération du gestionnaire 602 Rémunération du dépositaire 61 Charges financières 611 Charges sur emprunts 612 Agios 619 Autres charges financières 62 Services 620 Transports 621 Loyers et charges locatives 622 Entretien et réparations 623 Sous-traitance 624 Documentation 625 Rémunérations de tiers 6250 Rémunérations d’intermédiaires 6251 Honoraires 6253 Personnel extérieur à l’entreprise 6255 Redevance de la Cosob 626 Publicité, publications, relations publiques 6260 Publicité 6261 Publications 6262 Relations publiques 627 Déplacements et réceptions 6270 Déplacements : frais de voyage 6271 Déplacements : frais de séjour 6275 Réceptions : frais d’hébergement 6276 Réceptions : autres frais 628 Postes et télécommunications 63 Frais de personnel 630 Rémunérations du personnel 631 Rémunérations des associés 632 Indemnités et prestations directes 633 Intéressement des salariés 634 Contribution aux activités sociales 635 Cotisations sociales 64 Impôts et taxes 640 Versement forfaitaire 646 Droits d’enregistrement 648 Autres droits, impôts et taxes 6480 Taxe foncière 6489 Droits, impôts et taxes divers 66 Frais divers de gestion 660 Primes d’assurances 661 Fournitures de fonctionnement général 6610 Fournitures de bureau 6619 Autres fournitures de fonctionnement général 662 Commissions bancaires 668 Jetons de présence 669 Autres frais divers 6691 Cotisations professionnelles 6692 Frais de conseils et d’assemblées 67 Dotations aux frais budgétisés 68 Dotations aux amortissements 682 Dotations aux amortissements 69 Charges hors exploitation 694 Créances irrécouvrables 696 Charges des exercices antérieurs 697 Reprises sur produits des exercices antérieurs 698 Charges exceptionnelles CLASSE 7 PRODUITS 70 Revenus du portefeuille 700 Revenu des actions et valeurs assimilées 701 Revenu des obligations et valeurs assimilées 702 Revenu des titres de créances négociables 703 Revenu des titres d’OPCVM 704 Revenu des autres valeurs 71 Revenus des disponibilités 710 Rémunérations des dépôts 72 Autres produits 78 Transfert de charges d’exploitation 79 Produits hors exploitation 790 Subventions reçues 794 Rentrées sur créances annulées 796 Reprises sur charges des exercices antérieurs 797 Produits des exercices antérieurs 798 Produits exceptionnels CLASSE 8 RESULTATS 80 Revenu net du portefeuille titres 81 Résultat financier 83 Résultat d’exploitation 84 Résultat hors exploitation 88 Résultat net de l’exercice 880 Résultat brut de l’exercice 888 Participation des travailleurs aux résultats 20 Chaâbane 1423 27 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE III. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SPECIFIQUES ET TERMINOLOGIE EXPLICATIVE

1. Règles de fonctionnement des comptes spécifiques Classe 1 : Fonds propres 10 — Capital social 101 - Capital social en début d’exercice Ce compte est débité ou crédité, en fin d’exercice, du solde des comptes 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 et, s’il y a lieu, du solde déficitaire du compte 13 « Résultat de l’exercice ». 102 - Emissions et rachats Ce compte est crédité (souscriptions) ou débité (rachats) du montant de la valeur liquidative des parts souscrites ou rachetées, déduction des sommes portées aux divers comptes de régularisation.

Cette ventilation de la valeur liquidative en part capital et en revenu (acquis lors de l’exercice précédent et généré lors de l’exercice en cours), des parts souscrites ou rachetées, permet le respect de l’égalité des porteurs dans la perception du dividende et plus précisément devant le résultat distribuable de l’exercice en cours et le revenu non encore distribué du dernier exercice. 103 - Commissions Ce compte est crédité des commissions de souscription et/ou de rachat prévues par les statuts ou le règlement de l’OPCVM. Les commissions de souscription et de rachat ne sont pas définies comme des sommes distribuables par le règlement COSOB N ° 97-04 du 25 novembre 1997. Ce sont donc des flux en capital à inscrire en classe 1.

Le compte 1039 « Rétrocessions » est débité du montant des commissions de souscription et/ou de rachat dues au gestionnaire, au dépositaire ou à une tierce partie. 104 - Frais de négociation Ce compte enregistre les frais d’achat et de vente de titres du portefeuille. 105 - Variation des différences d’estimation (VDE) Conformément aux règles d’évaluation spécifiques aux OPCVM, les actifs doivent être évalués, à chaque calcul, de la valeur liquidative à leur valeur du marché. Les plus-values et moins-values latentes sont enregistrées au compte 105 en contrepartie du compte 3x9.

Le compte 105 n’enregistre que la partie des différences d’estimation constatées durant l’exercice en cours.

Le compte 1055 « VDE sur immobilisations » n’enregistre que les dépréciations. 106 - Plus-values et moins-values réalisées Ce compte comptabilise les plus ou moins-values réalisées sur cessions ou remboursements des éléments d’actif : titres du portefeuille, immobilisations,... 107 - Différences de change Ce compte est débité ou crédité des pertes ou gains constatés lors de la cession de devises provenant de la vente de titres à l’étranger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 13 Par ailleurs les titres cotés en devises et les devises détenues par l’OPCVM étant évalués au cours du jour de calcul de la valeur liquidative, ce compte enregistre également les différences de cours éventuelles. 108 - Versements reçus en garantie de performance Les sommes reçues en application d’une garantie de capital ou de performance par la société de gestion ne représentent pas la nature d’un revenu, mais celui d’un complément de capital dans la mesure où les sommes ainsi reçues valorisent l’action ou la part. Les versements constituent donc des flux de capital à porter en classe 1.

12 - Report à nouveau La réglementation en vigueur n’interdit pas le report d’une fraction ou de la totalité des sommes distribuables sur le ou les exercices suivant celui de sa réalisation.

13 - Résultat de l’exercice L’inscription du résultat de l’exercice en classe 1 autorise la lecture directe du montant représentatif de l’actif net au passif du bilan, ce qui permet de calculer directement la valeur liquidative en divisant ce montant par le nombre d’actions ou de parts en circulation.

Au début de l’exercice suivant, il est soldé par le compte 121 « Résultat de l’exercice clos en instance de distribution «.

14 - Régularisations Les comptes de régularisation sont une particularité des OPCVM permettant de respecter le principe de l’égalité entre les actionnaires malgré l’évolution permanente des souscriptions-rachats et l’évolution de l’actif net et du revenu distribuable.

En vertu de ce principe, tout actionnaire ou porteur de part doit recevoir le même dividende quelle que soit la date de souscription.

Lorsqu’un souscripteur achète un titre, il achète le capital majoré de revenu acquis à la date de l’opération.

Le revenu est :

— soit le revenu de l’exercice clos ;

— soit le revenu de l’exercice en cours.

Le coupon unitaire demeure ainsi constant malgré la variation du nombre d’actions ou de parts.

Les comptes de régularisation fonctionnent selon le schéma suivant.

Le compte 140 est crédité ou débité lors des opérations de souscriptions-rachats pour la quote-part dans la valeur liquidative provenant du report sur arrondissement de coupon.

Le compte 141 est crédité pour la quote-part dans la valeur liquidative des revenus en instance de distribution de l’exercice clos.

Le compte 142 enregistre la fraction du prix d’émission ou de rachat correspondant au montant, par action ou part, des revenus acquis par l’OPCVM depuis le début de l’exercice comptable.

Le compte 14 est destiné à être régulièrement soldé.

Mouvementé lors des opérations de souscriptions-rachats, il est soldé le jour de la mise en distribution (ou de l’incorporation du résultat à l’actif du fonds).

Classe 2 : Investissements L’ensemble des immobilisations détenues par les OPCVM est enregistré comptablement au coût historique.

En aucun cas, les plus-values latentes ne sont comptabilisées.

Les règles d’évaluation classique des immobilisations s’appliquent.

Les dotations aux amortissements sont comptabilisées au compte 682 « Dotations aux amortissements ».

Classe 3 : Portefeuille-titres Les entrées (achats ou souscriptions) et les sorties (ventes ou remboursements) de titres sont comptabilisées sur la base du prix d’acquisition (méthode du coût historique), frais exclus. Ceux-ci sont portés au compte 104.

Les sorties du portefeuille sont constatées au coût moyen pondéré (CMP).

Toute sortie génère une plus-value ou une moins-value de cession ou de remboursement qui est enregistrée au compte 106.

30 - Actions et valeurs assimilées Le compte 30 enregistre les mouvements sur actions et valeurs assimilées y compris les différences d’estimation.

Il enregistre également l’entrée en portefeuille des droits d’attribution et de souscription.

Les actions et valeurs assimilées sont évaluées à leur valeur de marché. Les plus ou moins-values latentes sont comptabilisées en compte 309 « Différences d’estimation des actions et valeurs assimilées » par la contrepartie du compte 105 « Variation des différences d’estimation (VDE) ».

Les titres sont conservés à leur valeur historique dans les comptes de portefeuille.

31 - Obligations et valeurs assimilées Le compte 31 constate à son débit les acquisitions d’obligations, soit par voie d’achat en bourse soit par voie de souscription à l’émission.

Les entrées en portefeuille sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ces derniers sont portés au débit du compte 104 « Frais de négociation ».

Le prix d’achat de l’obligation comprend la cotation de l’obligation au pied de coupon plus le coupon couru. Le coupon couru à l’achat est comptabilisé à l’actif au compte 318 « Intérêts courus sur obligations et valeurs assimilées ».

Le compte 317 est un compte structurellement créditeur utilisé dans le cas de souscription ou d’achat d’obligations émises au-dessous du pair. Il sert à appréhender la prime d’émission en résultat distribuable au fur et à mesure de la vie du titre.

Le compte 318, ouvert pour la comptabilisation des intérêts courus sur obligations cotées au pied de coupon, fonctionne de la manière suivante :

— il est débité des intérêts courus à la date de l’entrée du titre en portefeuille ;

— il est crédité des intérêts courus à la date de sortie du titre en portefeuille ;

— pendant la détention de la valeur, il est débité des revenus générés par l’obligation (crédit du compte 701) ;

— à la date de détachement du coupon, il est crédité du montant du revenu à recevoir par le débit du compte 473 « Intérêts échus à recevoir ».

Les sorties du portefeuille sont constatées au coût moyen pondéré (CMP).

Les obligations et valeurs assimilées sont évaluées à leur valeur de marché. Les plus ou moins-values latentes sont comptabilisées en compte 319 « Différences d’estimation des obligations et valeurs assimilées » par la contrepartie du compte 105 « Variation des différences d’estimation (VDE)) ».

Les titres sont conservés à leur valeur historique dans les comptes de portefeuille.

Les titres participatifs et les obligations convertibles en actions sont comptabilisés au compte 31 « Obligations et valeurs assimilées ».

32 - Titres de créances négociables Les entrées (achats et souscriptions) sont comptabilisées au prix d’acquisition, coupon couru exclu.

Le coupon couru à l’achat est enregistré au compte 328 « Intérêts courus ».

Comme les autres titres, les titres de créances négociables doivent être valorisés à leur valeur de marché.

Les plus ou moins-values latentes sont inscrites directement en capitaux propres au compte 105 « Variation des différences d’estimation (VDE) ».

La différence d’estimation s’entend coupon couru exclu.

Les intérêts précomptés sur certains titres de créances négociables sont crédités au compte 327 « Intérêts précomptés ».

33 - Titres d’OPCVM Le compte 33 enregistre les actions de SICAV et les parts de FCP. Il fonctionne de manière identique au compte 300.

Les titres d’OPCVM sont évalués à leur valeur liquidative la plus récente.

Classe 4 : Créances

42 - Créances d’investissements Le compte 42 enregistre les dépôts à terme ainsi que les intérêts courus générés par ces dépôts.

43 - Créances de stocks Le compte 430, souscriptions à titre réductible, enregistre à son débit le montant des fonds avancés au titre d’une souscription à titre réductible. Il est soldé soit par le compte correspondant aux titres acquis en cas de suite positive (souscription) ou par le débit d’un compte de trésorerie dans le cas d’une suite négative.

45 - Avances pour compte Le compte 454, crédit d’impôts à récupérer, enregistre les retenues à la source non libératoires afférentes aux produits des placements à revenu fixe. 20 Chaâbane 1423 27 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE Le compte 456, avoir fiscal à récupérer, enregistre les avoirs fiscaux liés aux sommes que l’OPCVM perçoit au titre des dividendes.

Les dividendes distribués par les OPCVM n’ouvrent pas droit en tant que tels à l’avoir fiscal. En revanche, les avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés aux produits répartis sont transférés directement aux porteurs qui peuvent les imputer sur l’IRG ou l’IBS dans les mêmes conditions que s’ils avaient eux-mêmes perçu directement ces produits.

La capitalisation des produits a pour contrepartie la perte, à l’expiration de leur délai d’utilisation, des avoirs fiscaux et crédits d’impôts qui leur sont attachés.

46 - Avances d’exploitation Le compte 46 comprend, entre autres, le stock de fournitures de fonctionnement général à la clôture de l’exercice dont le fonctionnement est décrit ci-après.

Les fournitures de fonctionnement général ne représentent pas un élément significatif de l’activité des OPCVM. Le stock de fournitures peut aussi bien être suivi suivant la méthode de l’inventaire intermittent.

En cours d’exercice, le coût d’acquisition des éléments est porté directement au compte 661 « Fournitures de fonctionnement général » en contrepartie des comptes de tiers ou des comptes financiers concernés.

Lors de l’arrêté des comptes, le stock final est porté au débit du compte 4680 «stock fournitures de fonctionnement général à la clôture de l’exercice».

47- Opérateurs débiteurs Le compte 471, créances sur vente de titres, représente le compte de contrepartie des ventes de titres.

Le compte 472, dividendes à recevoir, enregistre à son débit le montant du dividende à recevoir sur les actions en portefeuille par le crédit du compte 70. Il est crédité, au moment de la perception du dividende, en contrepartie d’un compte de trésorerie.

Le compte 473, intérêts échus à recevoir, enregistre à son débit les intérêts échus et non encore perçus. Il est crédité au moment de la perception des intérêts, en contrepartie d’un compte de trésorerie.

Le compte 474, obligations amorties, enregistre à son débit la valeur faciale des obligations amorties non encore remboursées. Il est soldé lors de l’encaissement de la valeur des obligations, en contrepartie d’un compte de trésorerie.

Le compte 475, titres de créances négociables échus, enregistre à son débit la valeur des placements monétaires échus non encore perçus. Il est soldé, lors de l’encaissement de la valeur des placements, en contrepartie d’un compte de trésorerie.

Classe 5 : Dettes 53 — Opérateurs créditeurs Le compte 538, compte de répartition périodique des frais, est crédité à chaque calcul de la valeur liquidative du montant des frais budgétisés correspondant à la période considérée par le débit du compte 67 «dotations aux frais budgétisés». Il est débité par le crédit du compte 67 lors de la comptabilisation des factures de frais.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 15 Classe 6 : Charges 61 — Charges financières Les intérêts sur opérations financières sont comptabilisés en résultat distribuable suivant les règles comptables traditionnelles ou au fur et à mesure qu’ils sont courus. 67 — Dotations aux frais budgétisés Afin de faciliter le calcul de la valeur liquidative et ne pas lui donner d’à-coups, les OPCVM peuvent budgétiser les frais de gestion. Le budget est réparti au prorata temporis à chaque calcul de la valeur liquidative. Il demeure entendu que le budget doit être régulièrement remis à jour pour maintenir l’égalité entre les actionnaires ou porteurs de parts.

Le compte 67 enregistre à son débit, à chaque calcul de la valeur liquidative, les frais de gestion budgétisés en contrepartie du crédit du compte 538.

Les comptes 67 et 538 sont extournés au fur et à mesure de la réception des factures de frais ou de règlement des charges. Les frais réels sont enregistrés au débit des comptes de charges par nature concernés par le crédit des comptes de tiers concernés ou des comptes financiers.

La dotation aux frais de gestion budgétisés subsiste à hauteur des factures à recevoir.

Classe 7 : Produits 70 — Revenus du portefeuille Pour les OPCVM de capitalisation, les revenus sont comptabilisés nets des avoirs fiscaux et des crédits d’impôts.

Pour les OPCVM de distribution, ce sont en principe les revenus bruts, avoirs fiscaux et crédits d’impôts inclus qui devraient être comptabilisés.

La part de dividende à recevoir doit être comptabilisée au compte 472 de l’actif de l’OPCVM, par référence à la date de l’assemblée ayant pris la décision de distribuer un dividende.

Les revenus de placement sont comptabilisés selon la méthode du coupon couru.

Celle-ci consiste à enregistrer les revenus de placement en produits au compte de résultat au fur et à mesure de leurs acquisitions. Les évaluations sont pratiquées distinctement pour le principal et les intérêts. Les différences d’estimation sur le principal sont enregistrées en classe 1, le coupon couru est inscrit en classe 7.

Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat distribuable 70x « Revenu des obligations, TCN, autres valeurs » en contrepartie des comptes de régularisation 3x8 « Intérêts courus » qui seront soldés lors de l’encaissement des coupons.

Le compte 710, rémunération des dépôts, enregistre les intérêts des dépôts rémunérés de l’OPCVM au fur et à mesure de leurs acquisitions. 72 — Autres produits Ce compte enregistre les produits divers revenant à l’OPCVM et ne provenant pas de son activité de gestion de portefeuille.

2. TERMINOLOGIE EXPLICATIVE Dans la présente norme, les termes ci-après sont utilisés avec les significations suivantes :

ACTIF D’UN OPCVM Enemble des liquidités et valeurs mobilières figurant à l’actif du bilan.

ACTION NET L’action net d’un OPCVM se compose du capital et des sommes distribuables qui comprennent notamment le résultat net.

Il est égal à l’actif comptable moins les dettes.

ACTIONS Titres qui confèrent un droit de propriété sur le patrimoine de la société.

ACTIONNAIRE Titulaire d’une action qui, de ce fait, peut exercer certains droits dans la vie des sociétés.

ACTION COTEE EN BOURSE Action d’une société qui se négocie en bourse.

AU-DESSOUS DU PAIR (DECOTE) Excédent de la valeur au pair (valeur nominale) d’une obligation sur son prix de vente.

AU-DESSUS DU PAIR Excédent du prix d’émission ou du cours d’un titre d’emprunt sur sa valeur nominale (comparer avec “au-dessous du pair”).

BILLET DE TRESORERIE Titre de créance négociable sur le marché monétaire, émis par les entreprises.

BON DE SOUSCRIPTION Titre conférant au porteur le droit d’acheter des actions à un prix stipulé d’avance et pour une période donnée.

Généralement, les bons de souscription sont offerts au moment d’une nouvelle émission pour en rendre l’achat plus attrayant.

BON DU TRESOR Titre d’emprunt à court terme, il ne porte pas d’intérêt mais il est vendu au-dessous du pair et arrive à échéance au pair (100).

La différence entre le prix payé et le pair reçu à l’échéance représente le revenu que le prêteur ou l’acheteur reçoit à la place de l’intérêt.

BOURSE DES VALEURS Lieu d’échange et de cotation des valeurs mobilières.

CAPITAL La notion de capital est, pour les OPCVM, différente du capital des sociétés commerciales classiques.

Le capital des OPCVM est constitué :

— du capital de début d’exercice,

— augmenté des émissions,

— diminué des rachats,

— et majoré ou minoré des sommes non distribuables.

Le capital d’un OPCVM est par nature instable. Il peut varier tous les jours en fonction de l’entrée et de la sortie des porteurs d’une part, et de la variation de la valeur des actifs d’autre part.

CERTIFICAT DE DEPOT Titre de créance négociable sur le marché monétaire, émis par les banques.

COMMISSION DE SOUSCRIPTION Partie du prix de vente des parts de la plupart des sociétés d’investissement à capital variable et fonds commun de placement qui sert à couvrir les frais relatifs à la vente ou à l’achat de titres et tous les autres frais de distribution . On l’appelle également droit d’entrée.

COUPON Partie détachable d’un certificat d’obligation permettant à son détenteur de toucher des intérêts d’un montant spécifié lorsqu’il est détaché et présenté à une banque à compter de la date d’échéance.

La méthode du COUPON COURU La méthode de comptabilisation des revenus de placement dite du “coupon couru” consiste à rattacher ces derniers au compte de résultat conformément aux règles comptables traditionnelles, c’est-à-dire au fur et à mesure de leurs acquisitions.

Par opposition, la méthode du coupon encaissé consiste à ne rattacher au résultat les revenus de placement que le jour du détachement du coupon.

COUPONS COURUS (INTERETS) Montant de l’intérêt sur des obligations qui s’est accumulé depuis la dernière date de paiement de l’intérêt.

COURS DU MARCHE Dernier cours auquel un titre a été négocié. C’est un prix issu de la confrontation de l’offre et de la demande d’un produit financier, proposé à un moment donné pour acheter ou vendre.

DIVIDENDE Fraction du bénéfice qu’une société distribue à ses actionnaires au prorata des actions qu’ils détiennent, il est variable selon le niveau des bénéfices et la politique de distribution du résultat. 20 Chaâbane 1423 27 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE DROIT DE SOUSCRIPTION Privilège temporaire accordé à un actionnaire ordinaire qui lui permet d’acheter directement à la société, généralement au-dessous du pair, d’autres actions ordinaires à un prix et dans un délai stipulé à l’avance. Les droits de souscription émis par des sociétés dont les actions sont cotées en bourse se négocient en bourse à partir de la date ex-droits jusqu’à la date de leur expiration.

ECHEANCE Date à laquelle un emprunt ou une obligation est exigible et doit être remboursé.

EMISSION Placement initial d’actions ou d’obligations d’une société. La société peut se servir du produit pour rembourser des titres en circulation, acheter des immobilisations ou augmenter son fonds de roulement.

Les organismes publics lancent aussi des émissions de titres d’emprunt.

EX-DIVIDENDE Qualificatif attribué à des actions dont le cours ne comprend pas de dividende. Contraire de “avec dividende”.

EX-DROITS Qualificatif attribué à des actions dont le cours ne comprend pas de droits. Contraire de “avec droits”.

FCP Fonds commun de placement FRAIS DE GESTION Ensemble des charges d’exploitation encourues par un OPCVM à l’exclusion de la charge des emprunts.

Ces frais sont en général établis selon un pourcentage fixe de la valeur liquidative du fonds.

INTERET Montant que doit verser l’emprunteur au prêteur en contrepartie de l’utilisation de son capital.

JOUR DE REGLEMENT Date à laquelle l’acheteur doit régler son achat en contre-partie des titres à livrer.

LIQUIDITES Fonds déposés à vue ou pour une durée n’excédant pas deux (2) ans.

NOMINAL Valeur de base inscrite sur une valeur mobilière, le capital d’une société étant égal à la multiplication du nombre d’actions par leur valeur nominale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 17 OBLIGATION Certificat de reconnaissance de dette par lequel l’émetteur promet de payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l’échéance.

Toutefois, le terme est souvent utilisé pour désigner tout titre d’emprunt.

OBLIGATAIRE Détenteur d’une obligation OPCVM Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ce sont les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable).

PAPIER COMMERCIAL (EFFET DE COMMERCE) Titre d’emprunt à court terme (de quelques jours à un an) négociable.

PLACEMENT Utilisation de capital en vue de le faire fructifier, d’en tirer un revenu ou une plus-value ou les deux.

PLUS-VALUE REALISEE Excédent du prix de rachat sur la valeur nominale ou le cours d’une obligation ou d’une action.

PORTEFEUILLE Ensemble des valeurs mobilières détenues par un particulier ou par une institution. Un portefeuille peut contenir notamment des titres d’emprunt, des actions des différentes entreprises.

PRIME DE REMBOURSEMENT La prime de remboursement est la différence entre la valeur d’emission et la valeur de remboursement de l’obligation. Cette prime est dite “en dedans”, si la valeur d’émission est inférieure à la valeur nominale, l’obligation étant remboursée au pair. La prime est dite “en dehors” lorsque la valeur de remboursement est supérieure à la valeur nominale, la valeur d’émission étant au pair.

La prime de remboursement constitue une capitalisation d’intérêts; elle est appréhendée en résultat distribuable au fur et à mesure de la vie du titre.

RACHAT Lorsqu’un porteur de parts veut céder ses actions, la SICAV les lui rachète.

RENDEMENT Ce que rapporte un placement. Le rendement d’une action est égal au dividende annuel exprimé en pourcentage du cours de l’action.

Le calcul du rendement d’une obligation est plus compliqué; il faut considérer l’intérêt annuel versé et amortir, sur le temps restant à courir jusqu’à l’échéance, la différence entre le cours actuel de l’obligation et sa valeur nominale.

RESULTAT NET L’énumération des éléments constitutifs du résultat net des OPCVM est différente de celle des entreprises industrielles et commerciales.

Les produits qui participent à la détermination de ce résultat se composent essentiellement des revenus du portefeuille, majorés des produits des disponibilités.

Les charges qui participent à la détermination du résultat sont :

— Les charges financières,

— et les frais de gestion qui regroupent l’ensemble des dépenses engagées par l’OPCVM pour son fonctionnement et les dotations aux amortissements.

Le résultat net est égal au montant des intérêts, dividendes et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille des OPCVM, majorés du produit des sommes momentanément non utilisées et diminuées du montant des frais de gestion et des frais financiers sur les emprunts.

SOCIETE D’INVESTISSEMENT, FONDS D’INVESTISSEMENT Organisme qui emploie son capital à l’achat de titres d’autres organismes.

Il en existe deux types principaux : les sociétés d’investissement à capital fixe, et les organismes de placement collectif, eux-mêmes divisés en deux catégories selon qu’ils sont constitués en société ou en fiducie.

Ce sont les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP).

La structure du capital des sociétés d’investissement à capital fixe est fixe.

Par ailleurs, les organismes de placement collectif vendent leurs propres titres nouveaux aux épargnants et rachètent leurs anciens. Leur capital est variable ; ils émettent généralement des titres au fur et à mesure que les gens en demandent.

SOMMES DISTRIBUABLES Les sommes distribuables sont constituées de la somme algébrique :

— du résultat net de l’exercice,

— du solde du compte de régularisation des revenus de l’exercice,

— du solde du compte de régularisation des revenus de l’exercice clos,

— et de l’éventuel report à nouveau.

Par conséquent les sommes non distribuables sont constituées :

— des commissions perçues lors des rachats-souscriptions,

— d’éventuelles rétrocessions de ces dernières commissions au dépositaire ou à un tiers,

— du résultat de la valorisation des actifs (plus ou moins-values latentes),

— des différences de change,

— des frais d’achat et de vente de titres,

— des plus ou moins-values réalisées,

— et des éventuels versements en garantie de capital et/ou de performance reçus par l’OPCVM.

SOUSCRIPTION Souscrire à une SICAV signifie acheter des actions du capital de la SICAV.

TAUX D’ACTUALISATION Taux d’intérêt utilisé pour déterminer la valeur actuelle d’un paiement qui ne sera reçu qu’à une date ultérieure.

TITRE ADMIS A LA COTE Un titre est admis à la cote lorsqu’il est inscrit sur l’un des marchés de la cote de la bourse.

VALEUR ACTUALISEE Valeur actuelle d’une somme à recevoir dans le futur.

VALEUR LIQUIDATIVE Les titres des OPCVM peuvent être souscrits ou rachetés, à tout moment, à la demande de tout souscripteur ou porteur sans aucune formalité particulière.

La souscription ou le rachat s’effectue à la valeur liquidative égale à l’actif net divisé par le nombre de titres en circulation.

VALEUR NOMINALE Valeur d’une obligation indiquée sur le certificat et qui correspond généralement à la somme que l’émetteur s’engage à rembourser à l’échéance. Cette valeur n’est pas nécessairement égale au cours.

VALEURS MOBILIERES Titres émis par des personnes morales publiques ou privées qui confèrent des droits de propriété ou de créance générale sur le patrimoine de la société qui les émet.

IV - DOCUMENTS DE SYNTHESE

1 - BILAN - ACTIF AU 31/12/ N° CPTE ACTIF Montant brut Amortissement Montant net Totaux partiels INVESTISSEMENTS 21 Valeurs incorporelles 22 Terrains 24 Equipements de production 25 Equipements sociaux 28 Investissements en cours TOTAL 2 PORTEFEUILLE TITRES 30 Actions et valeurs assimilées 31 Obligations et valeurs assimilées 32 Titres de créances négociables 33 Titres d’OPCVM 34 Autres valeurs TOTAL 3 CREANCES 42 Créances d’investissement 43 Créances de stock 44 Actionnaires et porteurs de parts 45 Avances pour compte 46 Avances d’exploitation 47 Opérateurs débiteurs 48 Disponibilités 40 Comptes débiteurs du passif TOTAL 4 88 RESULTAT DE L’EXERCICE (Pertes) TOTAL GENERAL BILAN - PASSIF AU 31/12/ N° CPTE PASSIF Montant Totaux partiels FONDS PROPRES 10 Capital 12 Report à nouveau 13 Résultat de l’exercice à capitaliser à affecter à distribuer 14 Régularisations TOTAL 1 DETTES 52 Dettes d’investissement 53 Opérateurs créditeurs 54 Détentions pour compte 55 Actionnaires et porteurs de parts 56 Dettes d’exploitation 57 Avances commerciales 58 Dettes financières 50 Comptes créditeurs de l’actif TOTAL 5 88 RESULTAT DE L’EXERCICE (Bénéfices) TOTAL GENERAL

2 - TABLEAU DES COMPTES DE RESULTATS N° CPTE DESIGNATION DES COMPTES DEBITEUR CREDITEUR 70 Revenus du portefeuille 60 Frais extérieurs de gestion des placements 80 Revenu net du portefeuille titres 80 Revenu net du portefeuille titres 71 Revenu des disponibilités 61 Charges financières 81 Résultat financier 81 Résultat financier 72 Autres produits 78 Transfert de charges d’exploitation 62 Services 63 Frais de personnel 64 Impôts et taxes 66 Frais divers 68 Dotations aux amortissements 83 Résultat d’exploitation 79 Produits hors exploitation 69 Charges hors exploitation 84 Résultat hors exploitation 83 Résultat d’exploitation 84 Résultat hors exploitation 880 Résultat brut de l’exercice 888 Participation des travailleurs 88 Résultat net de l’exercice

3. ANNEXES A. NOTE SUR LES RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

1 - Description des méthodes de valorisation des postes du bilan.

2 - Description de la méthode suivie pour la comptabilisation des revenus des valeurs à revenus fixes. 20 Chaâbane 1423 27 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE

B) EVOLUTION DE L’ACTIF NET Actif net en début d’exercice Souscriptions (y compris régularisations des revenus) Commissions de souscription acquises à l’OPCVM Rachats (y compris régularisations des revenus) Commissions de rachat acquises à l’OPCVM Plus-values réalisées sur titres Moins-values réalisées sur titres Plus-values réalisées sur autres éléments de l’actif Moins-values réalisées sur autres éléments de l’actif Frais de négociation Différences de change Variations de la différence d’estimation sur titres Variations de la différence d’estimation sur immobilisations Distribution de l’exercice antérieur Résultat net de l’exercice Versements reçus en garantie de performance Autres éléments Actif net en fin d’exercice

C) TABLEAU DES INVESTISSEMENTS Désignation Valeur au début des investissements de l’exercice LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 21 Exercice N Exercice N-1 + + – + + – + – – +/– +/– – – +/– + +/– Mouvements de l’exercice Valeur à la fin Virements de l’exercice Réévaluation Acquisition Sorties internes A. – Valeurs incorporelles TOTAL A B. – Terrains TOTAL B C. – Equipements de production Bâtiments Matériel de transport Mobilier de bureau Matériel de bureau Equipements informatiques Equipements de communication Agencements et installations TOTAL C D. – Equipements sociaux Bâtiment social Matériel social TOTAL D E. – Investissements en cours TOTAL E TOTAL DES INVESTISSEMENTS 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

D) TABLEAU DES AMORTISSEMENTS Désignation Valeur brute des investissements des investissements Antérieurs A. – Valeurs incorporelles TOTAL A B. – Terrains TOTAL B C. – Equipements de production Bâtiments Matériel de transport Mobilier de bureau Matériel de bureau Equipements informatiques Equipements de communication Agencements et installations TOTAL C D. – Equipements sociaux Bâtiment social Matériel social TOTAL D E. – Investissements en cours TOTAL E TOTAL GENERAL 20 Chaâbane 1423 ALGERIENNE N° 70 27 octobre 2002 Amortissements Valeur nette Reprises Fin des Dotations Sorties d’exercice investissement

E) TABLEAU DE DETAIL DES FRAIS DE GESTION N° CPTE DESIGNATION DES COMPTES EXPLOITATION HORS EXPLOITATION TOTAL 60 Frais extérieurs de gestion des placements 601 Rémunération du gestionnaire 602 Rémunération du dépositaire TOTAL 61 Charges financières 611 Charges sur emprunts 612 Agios 619 Autres charges financières TOTAL 62 Services 620 Transport 621 Loyers et charges locatives 622 Entretien et réparations 623 Sous-traitance 624 Documentation 625 Rémunérations de tiers 6250 Rémunérations d’intermédiaires 6251 Honoraires 6253 Personnel extérieur à l’entreprise 6255 Redevances de la Cosob 626 Publicité, publications, relations Publiques 6260 Publicité 6261 Publications 6262 Relations publiques 627 Déplacements et réceptions 6270 Déplacements : frais de voyage 6271 Déplacements : frais de séjour 6275 Réceptions : frais d’hébergement 6276 Réceptions : autres frais 628 Postes et télécommunications TOTAL

E) TABLEAU DE DETAIL DES FRAIS DE GESTION (suite) N° CPTE DESIGNATION DES COMPTES EXPLOITATION HORS EXPLOITATION TOTAL 63 Frais de personnel 630 Rémunérations du personnel 631 Rémunérations des associés 632 Indemnités et prestations directes 633 Intéressement des salariés 634 Contribution aux activités sociales 635 Cotisations sociales TOTAL 64 Impôts et taxes 640 Versement forfaitaire 646 Droits d’enregistrement 648 Autres impôts et taxes 6480 Taxe foncière 6489 Droits, impôts et taxes divers TOTAL 66 Frais divers 660 Prime d’assurance 661 Fournitures de fonctionnement général 6610 Fournitures de bureau 6619 Autres fournitures de fonctionnement général 662 Commissions bancaires 668 Jetons de présence 669 Autres frais divers 6691 Cotisations professionnelles 6692 Frais de conseils et d’assemblées 67 Dotation aux frais budgétisés TOTAL 68 Dotations aux amortissements 682 Dotations aux amortissements TOTAL TOTAL GENERAL

F) TABLEAU D’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE Exercice N Exercice N-1 SOMMES A AFFECTER Résultat de l’exercice Report à nouveau de l’exercice clos Régularisation du report à nouveau TOTAL AFFECTATION Report à nouveau de l’exercice Distribution Capitalisation TOTAL Nombre de titres en circulation Distribution unitaire

G) TABLEAU DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L’OPCVM AU COURS DES CINQ (5) DERNIERS EXERCICES CARACTERISTIQUES N N-1 N-2 N-3 N-4 Actif net Nombre de titres Valeur liquidative unitaire REVENU UNITAIRE Distribution unitaire Capitalisation unitaire Nombre de titres émis pendant l’exercice Valeur des titres émis pendant l’exercice Nombre de titres rachetés pendant l’exercice Valeur des titres rachetés pendant l’exercice

H) ETAT D’INVENTAIRE DU PORTEFEUILLE DESIGNATION DU TITRE COUT VALEUR % DE L’ACTIF % DU CAPITAL NOMBRE ACQUISITION AU 31/12 NET DE L’EMETTEUR Actions et valeurs assimilées Actions société a Actions société b Actions société c Droits d’attribution société a Droits de souscription société b Obligations et valeurs assimilées Obligations société d Obligations société e Titres participatifs société f Titres de créances négociables Titres d’OPCVM Autres valeurs

J) TABLEAU DES PRODUITS D’EXPLOITATION N° DESIGNATION DES COMPTES COMPTE ALGERIE 70 REVENUS DU PORTEFEUILLE 700 Revenu des actions et valeurs assimilées 701 Revenu des obligations et valeurs assimilées 702 Revenu des titres de créances négociables 703 Revenu des titres d’OPCVM 704 Revenu des autres valeurs TOTAL A 71 REMUNERATION DES DEPOTS 710 Rémunération des dépôts TOTAL B 72 AUTRES PRODUITS TOTAL C TOTAL GENERAL MONTANT EXPORTATION TOTAL TABLEAU DES PRODUITS HORS EXPLOITATION N° COMPTE DESIGNATION DES COMPTES 79 PRODUITS HORS EXPLOITATION 790 Subventions reçues 794 Rentrées sur créances annulées 796 Reprises sur charges des exercices antérieurs 797 Produits des exercices antérieurs 798 Produits exceptionnels TOTAL GENERAL MONTANT TABLEAU DES CHARGES HORS EXPLOITATION N° COMPTE DESIGNATION DES COMPTES 69 CHARGES HORS EXPLOITATION 694 Créances irrécouvrables 696 Charges des exercices antérieurs 697 Reprises sur produits des exercices antérieurs 698 Charges exceptionnelles TOTAL GENERAL MONTANT MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME