Arrêté du 31 juillet 1991 portant délégation de signature au directeur du contentieux à la direction générale des impôts, p 1867

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Achour, directeur du contentieux à la direction générale des impôts à l'éffet de signer au nom du ministre délégué au budget tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1991.

Mourad MEDELCI.

MINISTERE DE L'EDUCATION