Arrêté du 30 novembre 1964 supprimant, modifiant ou complétant certaines dispositions de l'arrêté du 11 février 1964 pris en application de l'article 63 de la loi n° 63-496 du 31 décembre 1963 et relatif à l'institution de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.)

Les dispositions des articles 2, 6 et 7 de l'arrêté du 11 février 1964, sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit : << Art. 2. Cette carte spéciale de forme rectangulaire de 98 m/m de longueur et 82 m/m de largeur comporte une lettre d'identification, les indications du semestre et de l'année du paiement de la taxe, la catégorie dans laquelle le véhicule est imposable ainsi qu'une case destinée à l'inscription du numéro minéralogique du véhicule.

Elle est suivie d'un récépissé détachable destiné à être conservé par le contribuable.

La carte spéciale et le récépissé y attenant sont extraits d'un feuillet à souches ». << Art. 6. I/ La délivrance de la carte spéciale est subordonnée :

a) pour les véhicules dont la date de première mise en circulation se situe dans le courant du semestre d'imposition : 25 décembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- à la production de la carte grise.

b) pour les véhicules dont la date de première mise en circulation est antérieure au 15 novembre 1964: à la double production de la carte grise et de la carte spéciale afférente au semestre qui précède celui du recouvrement de la taxe.

Le défaut de production de la carte spéciale dans les conditions qui précèdent, entraine, immédiatement, l'exigibilité de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329