CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 1er novembre 1980 portant nomination d’un conseiller à la Présidence de la République, p. 1213. Arrêtés des 30 septembre et 4 octobre 1980 portant mouvement dans le corps des administrateurs p. 1213. Décret du 31 octobre 1980 portant mesure de grâce, Arrêté du 4 octobre 1980 portant nomination d’un p. 1213. interprète, p. 1213,

1212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 novembre 1980 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 80-260 du 15 novembre 1980 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune d’El Hadjar, daïra de Dréan, wilaya de Annaba, p. 1214. Décret n° 80-261 du 15 novembre 1980 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territiore de la commune de Sidi Kada, daïra de Tighennif, wilaya de Mascara, p. 1214. Décret n° 80-262 du 15 novembre 1980 relatif à la situation des fonctionnaires de la ville d’Alger mis à la disposition de la société des eaux de l’agglomération d’Alger, p. 1214. Décret du 15 novembre 1980 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Aïn Deheb, wilaya de Tiaret, p. 1214. Décrets du 15 novembre 1980 portant exclusion de membres de l’assemblée populaire communale de Ben S’rour (wilaya de M’Sila), p. 1215. Décret du 15 novembre 1980 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Medjedel (wilaya de M’Sila), p. 1215. Décret du 15 novembre 1980 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Mers El Kebir (wilaya d’Oran), p. 1215. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 80-263 du 15 novembre 1980 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Montpellier, p. 1215. Décret n° 80-264 du 15 novembre 1980 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Versailles, p. 1215. Décret n° 80-265 du 15 novembre 1980 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise, p. 1215. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 31 octobre 1980 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 1216. Décret du 1er novembre 1980 portant nomination du directeur général de la société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles (SNERI), p. 1216. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-266 du 15 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur, p. 1216. Décret n° 80-267 du 15 novembre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat, p. 1218. Décret n° 80-268 du 15 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’information et de la culture, p. 1219. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret du 31 octobre 1980 mettant fin aux fonctions du directeur général de la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.), p. 1221. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 octobre 1980 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général des cours et tribunaux, p. 1221. MINISTERE DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL Arrêté du 5 novembre 1980 fixant le calendrier des vacances pour l’année scolaire 1980-1981, p. 1221. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 27 octobre 1980 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint de l’organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.), p. 1222. Arrêté du 27 octobre 1980 portant nomination du directeur du centre d’études et de recherche sur le développement (C.E.R.D.), p. 1222. Arrêté du 12 novembre 1980 portant équivalence du diplôme de Baccalaurios en économie, délivré par les universités de la République d’Irak, p. 1222. Arrêté du 12 novembre 1980 portant équivalence du diplôme de baccalaurios en économie, délivré par l’université du Koweit, p. 1222. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 31 octobre 1980 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie du commerce, p. 1222. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret n° 80-269 du 15 novembre 1980 modifiant le décret n° 68-508 du 7 août 1968 portant création d’un corps d’agents d’administration au ministère des postes et télécommunications, p. 1222. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres, p. 1223.

18 novembre 1980. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1213 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 31 octobre 1980 portant mesure de grâce. Par décret du 31 octobre 1980, il est accordé une grâce pure et simple au nommé Tahar Zbiri, condamné à la peine capitale par la Cour révolutionnaire pour atteintes à la sûreté de l’Etat. L’intéressé est rétabli dans tous ses droits civils et civiques. Décret du ler novembre 1980 portant nomination d’un conseiller à la Présidence de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-12°; Décrète : Article 1er. M. Small Hamdani est nommé conseiller à la Presidence de la République. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler novembre 1980. Chadli BENDJEDID Arrêtés des 30 septembre et 4 octobre 1980 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 30 septembre 1980, M. Mostéfa-Kamel Bouguerra est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’industrie lourde. Par arrêté du 30 septembre 1980, Mme Katache, née Leïla Abdeladim est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’industrie lourde, à compter du 31 août 1980. Par arreté du 4 octobre 1980, M. Boufeldja Abdennour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des affaires religieuses, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 4 octobre 1980, les dispositions de l’arrêté du 20 avril 1979 portant nomination de M. Larbi Kessal en qualité d’administrateur stagiaire auprès du ministère des finances sont annulées. Par arrêté du 4 octobre 1980, M. Sidi-Mohamed Belkahla est intégré, titularisé et reclassé, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 370, de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980 et conserve à cette date, un reliquat d’ancienneté de 8 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 4 octobre 1980, il est mis fin au détachement de M. Mohamed-Azzedine Azzouz, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 31 décembre 1978. L’intéressé est intégré définitivement dans le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. M. Mohamed-Azzedine Azzouz est radié du corps des administrateurs. Par arrêté du 4 octobre 1980, les dispositions de l’arrêté du 29 avril 1980 portant nomination de M. Mohamed Mahmoudi, en qualité d’administrateur stagiaire auprès du ministère des finances sont annulées. Par arrêté du 4 octobre 1980, Melle Fadila Larbaoui est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des moudjahidine. Par arrêté du 4 octobre 1980, les dispositions de l’arrêté du 17 mai 1980 portant nomination de M. Bakhti Azzaz, en qualité d’administrateur auprès du ministère des finances sont annulées. Arrêté du 4 octobre 1980 portant nomination d’un interprète. Par arrêté du 4 octobre 1980, Melle Horia Benalal est nommée en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée à la Présidence de la République,

1214 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 novembre 1980 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 80-260 du 15 novembre 1980 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune d’El Hadjar, dalra de Dréan, wilaya de Annaba. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10º et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ; Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux hommages publics; Vu le décret n° 74-146 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Annaba ; Vu le décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics, notamment son article 3; Décrète : Article 1er. - Le village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune d’El Hadjar, daira de. Dréan, wilaya de Annaba, portera désormais le nom: H’Jar Diss El Karma ». Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-261 du 15 novembre 1980 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Sidi Kada, daira de Tighennif, wilaya de Mascara. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal ; Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux hommages publics; Vu le décret n° 74-152 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya de Mascara; Vu le décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics, notamment son article 3; Décrète : Article 1er. - Le village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Sidi Kada, daïra de Tighennif, wilaya de Mascara, portera désorma.s le nom: Smala Sidi Mahieddine ». Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-262 du 15 novembre 1980 relatif à la situation des fonctionnaires de la ville d’Alger mis à la disposition de la société des eaux de l’agglomération d’Alger. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, notamment son article 4; Vu l’ordonnance n° 77-13 du 19 avril 1977 portant dissolution de la direction régionale de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle ayant compétence sur le territoire de la wilaya d’Alger et notamment ses articles ler et 2; Vu le décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions de fonctionnaires; Décrète : Article 1er. - Les proportions des agents susceptibles d’être mis en position de détachement, telles qu’elles sont fixées par les statuts particuliers des corps des fonctionnaires communaux, ne sont pas opposables aux fonctionnaires de l’ex-service des eaux de la ville d’Alger mis à la disposition de la société des eaux de l’agglomération d’Alger. Art. 2. Les modalités d’application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret du 15 novembre 1980 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Aïn Deheb, wilaya de Tiaret. Par décret du 15 novembre 1980, M. Ali Benali est exclu de l’assemblée populaire communale de Ain Deheb, wilaya de Tiaret.

18 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrets du 15 novembre 1980 portant exclusion de membres de l’assemblée populaire communale de ❘ Ben S’rour (wilaya de M’Sila). Par décret du 15 novembre 1980, M. Abdelhamid Nacer est exclu de l’assemblée populaire communale de Ben S’rour, wilaya de M’Sila. Par décret du 15 novembre 1980, M. Miloud Charaba est exclu de l’assemblée populaire communale de Ben S’rour, wilaya de M’Sila. Par décret du 15 novembre 1980, M. Ali Benabderrazak est exclu de l’assemblée populaire communale de Ben S’rour. wilaya de M’Sila. Décret du 15 novembre 1980 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Medjedel (wilaya de M’Sila). Par décret du 15 novembre 1980, M. Mohamed Saïdani est exclu de l’assemblée populaire communale de Medjedel, wilaya de M’Sila. Décret du 15 novembre 1980 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Mers El Kebir (wilaya d’Oran). Par décret du 15 novembre 1980, M. Driss Moulessehoul est exclu de l’assemblée populaire communale de Mers El Kebir, wilaya d’Oran. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 80-263 du 15 novembre 1980 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Montpellier. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-10°, Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire; Vu le décret n° 77-60 du ler mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1215 Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Décrète : Article 1er. - Est ouvert un consulat de la République algérienne démocratique et populaire, ayant pour siège Montpellier (France). La circonscription consulaire du poste couvre les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-264 du 15 novembre 1980 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Versailles. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, et notamment son article 111-10°, Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Décrète : Article 1er. Est ouvert un consulat de la République algérienne démocratique et populaire, ayant pour siège Versailles (France). La circonscription consulaire du poste couvre les départements de l’Eure-et-Loire et des Yvelines. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-265 du 15 novembre 1980 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-10°;

1216 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Décrète : Article 1er. - Est ouvert un consulat de la République algérienne démocratique et populaire, ayant pour siège Pontoise (France). La circonscription ‘consulaire du poste couvre les départements de l’Oise, de la Somme et du Val d’Oise. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 31 octobre 1980 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par décret du 31 octobre 1980, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique chargé de l’innovation économique, du contrôle et de la coordination des études de développement économique, exercées par M. Rabah Amar Moussa. Décret du ler novembre 1980 portant nomination du directeur général de la société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles (SNERI). Par décret du ler novembre 1980, M. Mourad Medelci est nommé en qualité de directeur général ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 novembre 1980 de la société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles (SNERI). MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-266 du 15 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-271 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1980 au ministre de l’intérieur; Vu le décret du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes par la loi de finances pour 1980; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1980, un crédit de quinze millions deux cent cinquante cinq mille dinars (15.255.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1980, un crédit de quinze millions deux cent cinquante cinq mille dinars (15.255.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat 400 000 Total de la 4ème partie …….. 400.000