Décret n° 80-266 du 15 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1980, un crédit de quinze millions deux cent cinquante cinq mille dinars (15.255.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1980, un crédit de quinze millions deux cent cinquante cinq mille dinars (15.255.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.

«А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 400 000 Total de la 4ème partie ........ 400.000 N° DES CHAPITRES 7ème ΕΤΑΤ'A '«suite»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA partie - Dépenses diverses 37-83 Dépenses des élections Renouvellement des assemblées populaires communales et des assemblées populaires de wilayas 9.115.000 .....

Total de la 7ème partie ........... 9.115.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes 9.515.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31 02 Administration diverses 7ème centrale - Indemnités et allocations 440 000 ......

Total de la lère partie ........... 440.000 partie - Dépenses diverses 37 31 Sûreté nationale Dépenses diverses 4.800.000 TITRE IV ............

Total de la 7ème partie ........ 4.600.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie - Action internationale 42 01 Coopération internationale 500.000 Total de la 2ème partie 500.000 ........

Total des crédits annulés au budget du ministère de l'intérieur ..... 5.740.000 Total général des crédits annulés 15.255.000 N° DES CHAPITRES ........

ETAT «В» -LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activite 31 03 Administration journalier centrale Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 100.000 31-12 Directions de wilayas Indemnités et allocations diverses ... 220.000 31-32 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses 4.800.000 ...

Total de la lère partie ........ 5.120.000 ЕТАТ « В » (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 2ème partie - Personnel

- Pensions et allocations 32-11 Directions de wilayas - Rentes d'accidents de travail ...........

Total 120.000 de la 2ème partie .......... 120.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-80 Sûreté nationale - Parc 34-97 Frais judiciaires - Frais dues par l'Etat Total automobile ............... 500.000 d'expertise - Indemnités 700.000 de la 4ème partie 1.200.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-12 Dépenses des élections ................................ 8.815.000 Total de la 7ème partie ........ 8.815.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur ....... .... 15.255.000