Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Loubni, inspecteur général, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés..

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995.

Mohamed ADAMI.

Arrêté du 17 Dhou ΕΙ Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation.

Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ;

Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; 22 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 33 21 juin 1995 Vu le décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 portant nomination de M. Abdelkader Fedala, directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice;

Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Fedala, directeur de l'administration pénitentiaire et de la rééducation, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995.

Mohamed ADAMI.

Arrêté du 17 Dhou EΙ Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ;

Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice;

Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Ali Dris, directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice;

Arrête :

Article fer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Dris, directeur des affaires pénales et des grâces, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 17 avril 1995.

Mohamed ADAMI.