LOIS ET DECRETS CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ARRETES, DECISIONS, LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité On an IMPRIMERIE OFFICIELLE Trois mois Six mois Un an ALGER 7, 9, 13 av. A. Benbarek 24 dinars 20 dinars Tel.: 66-81-49 66-80-96 Algérie 8 dinars 14 dinara C.C.P. 3200.50 ALGER 12 dinars 20 dinars 35 dinars 20 dinars Etranger Numéro des annees anterieures: 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnes. Le numéro: 0,25 dinar renouvellement et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar Prière de joindre les dernières bandes pour Tarij des insertions: 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 69-78 du 18 septembre 1969 portant ratification des amendements aux statuts du fonds monétaire international (F.M.I.) et autorisation de participer au compte de tirage spécial, p. 1062. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance h° 69-88 du 31 octobre 1969 portant création du centre d’études et de recherches des transports, p. 1062. Ordonnance du 31 octobre 1969 portant mesures de grâce, p. 1064. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 69-167 bis du 23 octobre 1969 portant définition des catégories de citoyens incorporables pour le 1er contingent de la classe 1970, p. 1065. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 25 juin 1969 portant promotion d’un officier de l’armée d’active, p. 1065. Arrêté du 2 octobre 1969 portant reconduction d’un procureur militaire de la République dans ses fonctions, p. 1066. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 2 octobre 1969 mettant fin à la délégation dans les fonctions du directeur des affaires économiques et culturelles, p. 1066. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 69-169 du 31 octobre 1969 modifiant le décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves des centres de formation administrative, p. 1066. Décret n° 69-170 du 31 octobre 1969 portant création d’un centre de formation administrative à Béchar, p. 1066. Arrêté du 21 octobre 1969 modifiant l’arrêté du 7 juillet 1969 portant organisation d’un concours en vue du recrutement de sous-lieutenants de la protection civile, p. 1066. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 69-167 du 21 octobre 1969 portant transformation d’emplois au sein du budget du ministère de la justice, p. 1067. MINISTERE DE L’INFORMATION Décret du 31 octobre 1969 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 1068. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 29 septembre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1068. Décret du 31 octobre 1969 mettant fin aux fonctions du sous-directeur de l’application des sentences pénales, p. 1068. Décret du 31 octobre 1969 portant nomination du directeur de l’application des peines et des régimes pénitentiaires, p. 1068. Décret du 31 octobre 1959 portant nemination du sous-directeur des affaires pénales et des grâces, p. 1068. Arrêté du 11 août 1969 portant désignation d’un régisseur comptable de la régie des établissements pénitentiaires, p. 1069. Arrêtés du 10 octobre 1969 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1068. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 9 octobre 1969 portant approbation du projet de modification importante de la canalisation de transport d’hydrocarbures liquides <<< Hassi Messaoud nord (UP1)- Haoud El Hamra », p. 1069.

1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1969 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d’autorisation d’établir et d’exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, p. 1069. Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d’autorisation d’étabiir et d’exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, p. 1069. Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d’autorisation d’établir et d’exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, p. 1070. Arrêté du 15 octobre 1969 portant extension d’autorisation d’établir et d’exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, p. 1071. Décision du 26 juin 1969 fixant la composition du parc automobile du centre africain des hydrocarbures et du textile (C.A.H.T.) de Boumerdès, Alger, p. 1071. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 1er juillet 1969 portant déclaration d’utilité publique, la construction par l’Etat de la voie expresse de pénétration à l’ouest de la ville d’Alger, p. 1071. Décision du 13 juin 1969 autorisant des architectes à exercer leur profession en Algérie, à titre privé, p. 1072. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés du 11 juillet 1969 portant agrément d’agents de contrôle de la CACOВАТР, р. 1072. Arrêté du 25 août 1969 portant désignation d’un administrateur provisoire de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 1072. Arrêtés du 3 septembre 1969 portant renouvellement d’agrément de contrôleurs de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 1072. Arrêté du 22 septembre 1969 portant agrément de l’agent chargé des opérations financières de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 1072. Arrêté du 25 septembre 1969 portant renouvellement d’agrément d’un agent de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine, p. 1072. Arrêté du 25 septembre 1969 portant extension du régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie au personnel de la carrière de marbre de Fil Fila, p. 1072. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1072. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 69-78 du 18 septembre 1969 portant ratification des amendements aux statuts du fonds monétaire international (F.M.I.) et autorisation de participer au compte de tirage spécial. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l’accord relatif aux fonds monétaire international, signé à Bretton-Woods, le 22 juillet 1944, et notamment son article 1er; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu les statuts du fonds monétaire internationnal (F.M.I.); Vu la résolution n° 23-5 adoptée le 31 mai 1968 par le conseil des gouverneurs ; Ordonne : Article 1er. Sont ratifiés les amendements aux statuts du fonds monétaire international (F.M.I.), tels qu’ils résultent de la résolution n° 23-5 adoptée le 31 mai 1968 par le conseil des gouverneurs. Art. 2. Le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire accepte de participer au compte de tirage spécial. Pouvoirs sont donnés au ministre d’Etat chargé des finances et du plan pour prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’exécuter les obligations qui en découlent. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 septembre 1969. Houari BOUMEDIENE. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 69-88 du 31 octobre 1969 portant création du centre d’études et de recherches des transports. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constidu Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment ses articles 5 ter et 6 bis; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lof de finances pour 1968 et notamment son article 9 bis; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nontination des comptables publics; Ordonne : Article 1er Il est créé sous la dénomination de centre d’étus et de recherches des transports, par abréviation C.E.R.T., un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 2. Le centre est régi conformément aux dispositions des statuts annexés à la présente ordonnance. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1969. Houari BOUMEDIENE STATUTS DU CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES DES TRANSPORTS (C.E.R.T.) TITRE I Dénomination Personnalité Siège Article 1er… Le centre d’études et de recherches des transports, par abréviation C.E.R.T., est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle cu ministre d’Etat chargé des transports. Son siège est fixé à Alger.

4 novembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE II Objet Art. 2. Le centre a pour objet : d’assurer la formation de cadres moyens et supérieurs dans le secteur transports, de constituer un centre de documentation en matière de transports, de promouvoir la recherche fondamentale et appliquée en matière de transports, en effectuant, en particulier, toute étude pour le compte d’organismes publics placés sous la tutelle du ministre d’Etat chargé des transports ou avec tous autres organismes, de développer pour un profit mutuel, les liens avec des centres étrangers ayant reçu la même vocation. TITRE III Administration Art. 3. Le centre est dirigé et administré par un directeur général nommé par décret, sur poposition du ministre d’Etat. chargé des transports. Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes. Art. 4. Le directeur général a tout pouvoir pour diriger l’ensemble des activités du centre il prend toutes les dispositions nécessaires dans le cadre des instructions données par le ministre de tutelle et sollicite des avis auprès du conseil d’orientation et de direction. En particulier, le directeur général :

• exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel, nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, dans le cadre des statuts ou contrats qui les régissent, à l’exception des chefs de départements et de tous les agents de la catégorie A ou assimilés qui sont nommés par le ministre de tutelle, prépare et établit le budget du centre et en assure l’exécution,. engage et ordonne les dépenses, passe tous marchés, accords ou conventions, sous réserve qu’une autorisation préalable de l’autorité de tutelle, ne soit pas requise, établit le programme général des interventions et la politique de formation du centre,
• représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Art. 5. Le directeur général est assisté dans l’accomplissement de sa mission, par un secrétaire général et des chefs de département. Le secrétaire général qui est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, peut recevoir délégation de signature, dans la limite de ses attributions. Art. 6. L’organisation du centre fera l’objet de textes ultérieurs. Art. 7. Un conseil d’orientation et de direction est placé auprès du directeur général du centre. Art. 8. Le conseil d’orientation et de direction est composé comme suit : un représentant du ministre chargé des transports, président, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé du plan, un représentant du ministre de l’intérieur, un représentant du ministre de l’éducation nationale, un représentant du ministre des travaux publics et de la construction,
• un représentant du ministre de l’industrie et de l’énergie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1063 un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre des postes et télécommunications, un représentant du ministre du tourisme, le directeur général de la société nationale des chemins de fer algériens (S.N.C.F.A.), le directeur général de la compagnie nationale Air Algérie, le directeur général de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.), le directeur général de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (Ε.Ν.Ε.Μ.Α.), le directeur général de la société de travail aérien (S.T.A.), le directeur général de la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.), un directeur général d’établissement portuaire, deux personnalités choisies par le ministre chargé des transports, en raison de leur compétence en matière de transports, le directeur général du centre en qualité de rapporteur du conseil dont il assure, en outre, le secrétariat. Le contrôleur financier du centre assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Art. 9. Le conseil d’orientation et de direction est chargé : de formuler des avis sur les études, les recherches, les méthodes et programmes d’enseignement du centre et, en particulier, sur le rapport annuel d’activité du directeur général, qui est adressé, à la fin de chaque exercice, au ministre de tutelle, d’étudier et de proposer toute mesure tendant à assurer une liaison étroite entre la formation et les besoins de l’administration et des organismes publics. Le conseil peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement du centre. Art. 10. Le conseil d’orientation et de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation du directeur général. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la requête soit du ministre de tutelle, soit de la moitié de ses membres. Le directeur général du centre assure le secrétariat des réunions et adresse un procès-verbal des séances au ministre de tutelle et aux ministres représentés. Les membres du conseil nommément désignés, sont avisés, huit jours à l’avance, de la date des réunions. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égai des voix, celle du président est prépondérante. TITRE IV Dispositions financières Art. 11. Le budget du centre, préparé par le directeur いい général, est soumis à l’examen du conseil d’orientation et de direction. Il est ensuite transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, avant le 15 octobre de l’année précédent l’exercice auquel il se rapporte. L’approbation du budget est réputée acquise à l’expiration d’un délai de 45 jours, à compter de sa transmission, sauf opposition de l’un des deux ministręs. En cas d’opposition, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de l’opposition, un nouveau projet aux fins d’approbation. L’approbation est alors réputée acquise, à l’expiration du délai de 15 jours suivant la transmission du nouveau projet, lorsqu’aucun des deux ministres n’aura fait de nouvelle opposition. Lorsque l’approbation n’est pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur général est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre, dans la limite des crédits prévus au budget de l’année précédente. Art. 12. - Les recettes du centre comprennent :

1064 JOURNAL OFFICIEL DE LA les subventions de fonctionnement allouées par l’Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics, ainsi que les crédits d’équipement inscrits au budget de l’Etat. les dons et legs de personnes privées, les dons d’organismes privés, nationaux, étrangers ou internationaux, le produit des activités qu’il assure conformément à son objet. Art. 13. Les dépenses du centre comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement. Art. 14. La comptabilité du centre est tenue en la forme administrative. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Art. 15. Un agent comptable, désigné par arrêté du ministre chargé des finances, assure ses fonctions sous l’autorité du directeur général, conformément aux dispositions des décrets nos 65-259 et 65-260 du 11 octobre 1965 susvisés. Art. 16 Un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre chargé des finances, exerce ses fonctions auprès du centre, conformément à la réglementation en vigueur. TITRE V Dissolution Art. 17. La dissolution du centre ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l’universalité de ses biens. Ordonnance du 31 octobre 1969 portant mesures de grâce, AU NOM DU PEUPLE, Le Président du Conseil de la Révolution, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéressés; Ordonne : Article 1er, A l’occasion du 15ème anniversaire du 1er novembre 1954, les condamnés ci-après désignés bénéficient des mesures de grâce suivantes : Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite. au nommé Abbassa Abdelkader condamné le 20 février 1969 par le tribunal d’Alger. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Bedrina Khadir condamné le 20 mars 1969 par le tribunal d’Alger. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Soudani Mohamed condamné le 19 décembre 1968 par le tribunal d’Alger. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nonimé Cherchali Abdelkader. condamné le 21 mai 1969 par le tribunal d’Alger. Remise du restant de la peine d’en prisonnement est faite au nommé Mokhtari Mahieddine condamné le 14 mai 1969 par le tribunal d’Alger. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Bendebbah Mansour condamné le 14 mai 1969 par le tribunal de Chéraga. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Neche Rabah condamné le 9 mai 1969 par le tribunal de Rouiba. REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1969 Remise d’un an d’emprisonnement est faite au nommé Benteboula Ali condamné le 25 février 1967 par la cour spéciale des infractions économiques de Constantine. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Djelloul Mohamed condamné le 14 décembre 1966 par le tribunal de Blida. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Lakhal Ahmed condamné le 23 mars 1966 par le tribunal de Tlemcen. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Zouaqui Belkacem condamné le 21 mars 1989 par le tribunal de Rouiba. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Lebachelay Joseph-Richard condamné le 12 juillet 1968 par le tribunal d’Oran. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Decaisne Désiré dit «Decreton > condamné le 12 juillet 1968 par le tribunal d’Oran. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Tchamakdji Mouloud condamné le 22 mai 1969 par le tribunal d’Alger. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Mektoub Saïd condamné le 14 mars 1969 par le tribunal d’Alger. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Hadjallah Abdelkader condamné le 26 février 1969 par le tribunal de Chéraga. Tous détenus au groupe pénitentiaire d’El Harrach. Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Brahimi Abderrahmane condamné le 28 juin 1967 par la cour de Batna. Détenu à la maison centrale de Lambèse. Remise gracieuse de trois mois d’emprisonnement est faite au nommé Oulladi Benkhedda, condamné le 28 février 1968 par le tribunal criminel de Saïda. Détenu à la maison d’arrêt d’El Asnam. Non détenue : Remise du restant de la peine d’emprisonnement est faite à la nommée Perroud Jacqueline, épouse Dulon, condamnée le 10 juillet 1968 par la cour d’Oran. Non détenus : Remise de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Guettouche Abdellah condamné le 3 avril 1967 par le tribunal d’Alger. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Tounès Hamid condamné le 3 avril 1967 par le tribunal d’Alger. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite à la nommée Mekid Zohra condamnée le 10 décembre 1964 par le tribunal d’Alger. Remise totale de la peinc d’emprisonnement est faite au nommé Kedider Zine-Nour condamné le 26 janvier 1968 par le tribunal de Sebdou. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite au nommé Benabou Djillali condamné le 25 juin 1969 par la cour d’Oran. Remise totale de la peine d’emprisonnement est faite à la nommée Tamache Rosa condamnée le 24 novembre 1967 par le tribunal de Blida. Remise de la moité de l’amende est faite au nommé Mebtouche Bouhenni condamné le 28 avril 1967 par le tribunal de Tissemsilt. Remise gracieuse de 150 DA d’amende est faite à la nommée Benziadi Kheira condamnée le 18 septembre 1967 par le tribunal de Saïda,

4 novembre 1969 JOURNAL, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1065 Remise gracieuse de 250 DA d’amende est faite au nommé Rahmani Abdelkader condamné le 14 janvier 1969 par le tribunal de Frenda. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Saïd Aïcha condamnée le 16 janvier 1968 par la cour de Saïda. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Banoun Smail condamné le 10 mai 1967 par le tribunal de Bouira, Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Khaldoun Salah condamné le 14 juillet 1967 par la cour d’Annaba. Remise du tiers de la peine d’amende est faite au nommé Kourid Mostefa condamné le 11 octobre 1967 par la cour d’Oran. Remise totale de la peine d’amende est faite à la nommée Benaïssa Khaldia condamnée le 22 avril 1968 par le tribunal de Saïda. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Berbagui Mohamed condamné le 16 mai 1968 par la cour de Sétif, Remise totale de l’amende est faite au nommé Boularès Mabrouk condamné le 2 mai 1968 par la cour de Sétif. Remise totale de l’amende est faite à la nommée Cheriet Fatma condamnée le 31 mai 1968 par le tribunal de Sebdou. Remise totale de l’amende est faite au nommé Belhouari Ali condamné le 11 avril 1969 par le tribunal d’Aflou. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Khelfellaoui Abdellah condamné le 20 février 1969 par le tribunal de Bordj Bou Arréridj. Remise totale de l’amende est faite au nommé Keddous Tayeb condamné le 10 janvier 1967 par le tribunal de Skikda. Remise totale de l’amende est faite au nommé Boukersi Mohamed-Segheir condamné le 22 décembre 1964 par le tribunal d’El Harrach. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Benchenane Mokhtaria condamnée le 30 juin 1965 par le tribunal de Tighennif. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Lekkam Mostefa condamné le 6 avril 1966 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Khenfer Ramdare condamné le 28 février 1967 par le tribunal de Sétif. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Challam Mohamed condamné le 10 janvier 1967 par le tribunal d’El Harrach. Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Mokri Khedoudja condamnée le 27 novembre 1968 par le tribunal d’Alger. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Bouaoun Abdelkader condamné le 3 août 1967 par le tribunal de Batna. : Remise de la moitié de l’amende est faite à la nommée Sakrane Khaldia condamnée le 4 décembre 1967 par le tribunal de Saïda. Remise du tiers de l’amende est faite au nommé Gasquet Alain condamné le 2 janvier 1965 par le tribunal de Dréan. Remise du tiers de l’amende est faite au nommé Kamel Torqui condamné le 26 mars 1968 par le tribunal d’El Eulma. Remise totale de l’amende est faite à la nommée S.N.P. Rekia bent Ahmed condamnée le 3 juin 1968 par le tribunal de Saïda. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Zine Benzineb condamné le 14 octobre 1966 par le tribunal de Tiaret. Remise totale de l’amende est faite au nommé Biad Tayeb condamné les 3 juin 1966 et 24 mai 1967 par le tribunal et la cour de Mostaganem. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Glizi Mokhtar condamné le 14 décembre 1967 par le tribunal de Mascara. Remise totale de l’amende est faite au nommé Ourari Mohamed condamné le 24 mai 1968 par le tribunal de l’Arba. Remise de la moitié de l’amende est faite au nommé Merzougui Tayeb condamné le 12 juillet 1968 par le tribunal de Koléa. Art. 2. La présente crdonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1969. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 69-167 bis du 23 octobre 1969 portant définition des catégories de citoyens incorporables pour le 1er contingent de la classe 1970. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du haut commissaire au service national, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national, complétée par l’ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969; Vu le décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement et à l’incorporation, dans le cadre du service national, notamment son article 14; Décrète: Article 1er Sont incorporés, au titre du premier contingent de la classe 1970: 1º Les citoyens nés du 1er janvier au 30 juin 1950, reconnus aptes n° 1; 2° Les citoyens appartenant au 1er contingent de la classe 1969, déclarés bons absents au service national, révisés avec la classe 1970, reconnus aptes n° 1; 1 3º Les citoyens déclarés sursitaires de la classe 1969, reconnus aptes nº 1, qui n’ont pas justifié de la poursuite de leurs études. Art. 2. - Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visées à l’article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés. Il fixe également les dates d’incorporation. Art. 3, Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1969. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 25 juin 1969 portant promotion d’un officier de l’armée d’active, Par décret du 25 juin 1969, est promu dans l’armée d’active, au grade de commandant, pour prendre rang du 19 juin 1969, le capitaine Kamel Abderahim.

1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 2 octobre 1969 portant reconduction d’un procureur militaire de la République dans ses fonctions. Par arrêté du 2 octobre 1969, M. Nourredine Baghdadi, procureur militaire de la République près le tribunal militaire permanent de Blida, est reconduit dans ses fonctions pour une période d’une année, à compter du 15 octobre 1969. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 2 octobre 1969 mettant fin à la délégation dans les fonctions du directeur des affaires économiques et culturelles. Par décret du 2 octobre 1969, il est mis fin, à compter du 11 juin 1969, à la délégation dans les fonctions de directeur des affaires économiques et culturelles au ministère des affaires étrangères, précédemment exercées par M. Layachi Yaker appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 69-169 du 31 octobre 1969 modifiant le décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves des centres de formation administrative. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment ses articles 22 et 28; Vu le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963 portant création des centres de formation administrative, modifié par le décret n° 64-318 du 10 novembre 1964; Vu le décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 relatif à la rémunération des élèves des centres de formation administrative; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décrèt n° 68-209 du 30 mars 1968; Vu le décret n° 66-247 du 11 août 1966 portant création d’un centre de formation administrative à Ouargla; Vu le décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative; Décrète : Article 1or. - L’article 7 du décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 susvisé, est abrogé. Art. 2. L’article 8 du décret n° 64-319 du 10 novembre 1964 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 8. Les élèves du premier, du deuxième et du troisième cycles qui effectuent des stages comportant une autre résidence que celle du centre de formation administrative où se déroule leur scolarité, perçoivent, pendant la durée du stage, une indemnité forfaitaire journalière de sept dinars cinquante centimes ». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1969. Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1969 Décret n° 69-170 du 31 octobre 1969 portant création d’un centre de formation administrative à Béchar. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment ses articles 22 et 23; Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié par le décret n° 68-15 du 23 janvier 1968; Vu le décret n° 68-53 du 22 février 1968 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative; Décrète : Article 1er. Il est créé un centre de formation administrative à Béchar. Art. 2. Le centre de formation administrative de Béchar est régi par les dispositions du décret n° 68-53 du 22 février 1968 susvisé. Toutefois jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l’intérieur, cet établissement fonctionnera sous forme de service extérieur. Art 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1969. Houari BOUMEDIENE. Arrêté du 21 octobre 1969 modifiant l’arrêté du 7 juillet 1969 portant organisation d’un concours en vue du recrutement de sous-lieutenants de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires, notamment son article 2; Vu le décret n° 68-229 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-lieutenants de la protection civile : Vu l’arrêté du 7 juillet 1969 portant organisation d’un concours en vue du recrutement de sous-lieutenants de la protection civile; Arrête : Article 1er. L’article 2 de l’arrêté du 7 juillet 1969 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 20. Les épreuves se dérouleront à Alger du 25 au 29 novembre 1969». Art. 2. L’article 4 de l’arrêté du 7 juillet 1969 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 4. Les demandes de participation au concours doivent être - manuscrites et adressées, sous pli recommandé ou déposées, avant le 15 novembre 1969, au ministère de l’intérieur (direction générale de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales), service national de la protection civile, accompagnées des documents suivants : un extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois,

• une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme,

4 novembre 1969 JGURNAL OFFICIEL DE LA éventuellement, la copie certifiée conforme de la décision reconnaissant à l’intéressé sa qualité de membre de l’A.L.N. ou de 1O.C.F.L.N., un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude prévues à l’article 3 ci-dessus, une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat est libre de tout engagement et qu’il n’est lié à aucune administration publique ou entreprise privée ».

• Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Art. 3. démocratique et populaire. de la République algérienne Fait à Alger, le 21 octobre 1969. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 69-167 du 21 octobre 1969 portant transformation d’emplois au sein du budget du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1067 Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, et notamment son article 5; Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant lot de finances pour 1969; Vu l’ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature; Vu le décret n° 68-659 du 30 décembre 1968 portant répartition des crédits ouverts par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969; Décrète : Article 1er Sont supprimés, au sein du budget du ministère de la justice, les emplois énumérés à l’état A› annexé au présent décret. Sont créés, au sein du budget du ministère de Art. 2. énumérés à l’état > annexé au la justice, les emplois présent décret Art. 3. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 octobre 1969. Houari BOUMEDIENE ETAT « Α » POSTES BUDGETAIRES CHAPITRES LIBELLES SUPPRIMES MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel
• Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales Article 2 Traitement du personnel titulaire : Secrétaires d’administration 4 Agents d’administration Dactylographes Agents de bureau