Décret n° 86-242 du 23 septembre 1986 portant ratification du protocole d'accord relatif à la création d'une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger le 29 septembre 1985

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole portant création d'une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger le 29 septembre 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID.

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE MIXTE DE TRANSPORT MARITIME Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République tunisienne, Considérant les principes énoncés dans le traité de fraternité et de concorde conclu à Tunis 1e 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne :

Tenant compte des recommandations formulées par la grande commission mixte algéro-tunisienne lors de sa sixième session tenue en date du 26 au 30 juin 1985 et relatives à la création d'une société mixte de transport maritime, Dans le but de contribuer au développement des relations entre les deux pays dans le domaine des transports maritimes et en vue d'accroître la participation des deux pavillons nationaux à leurs échanges extérieurs respectifs ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1er Il est créé une société mixte de transport maritime dont la dénomination et le siège social seront fixés par ses statuts.

Article 2 La société a pour objet, en complémentarité aux activités et moyens des flottes nationales respectives, d'effectuer toutes opérations de transport maritime entre les ports des deux pays et des pays tiers et entre les ports de pays tiers.

Elle pourra, en outre, effectuer toutes autres opérations et activités connexes nécessaires à la réalisation de son objet.

La société réalisera son objet social dans le respect des accords maritimes en vigueur dans les deux pays.

Article 3 La société est dotée d'un capital social initial dont le montant et la répartition seront fixés ultérieurement.

Article 4 Les statuts de la société seront élaborés et adoptés dans un délai qui ne peut dépasser six (6) mois à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole d'accord.

Article 5 Les deux parties s'engagent à accorder à la société toutes autorisations et autres facilités nécessaires à l'accomplissement de son objet, conformément a la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.

Article 6 Le présent protocole d'accord entrera en vigueur dès l'accomplissement des procédures en vigueur dans les deux pays.

Fait à Alger, le 29 septembre 1985.

Fait en deux textes originaux en langue arabe.

P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République et populaire tunisienne Nourredine HARBI Ahmed BEN ARFA vice-ministre chargé Secrétaire d'Etat auprès de la coopération du ministre des affaires au ministère étrangères, chargé de la des affaires étrangères, coopération internationale, 1102 JOURNAL OFFICIEL DE LA