CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DE L’ELECTION DU PRESIDENT DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 76-189 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles d’imprimés d’état civil, p. 1102. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 76-192 du 6 décembre 1978 modifiant le décret DE LA REPUBLIQUE, p. 1100 n° 71-90 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application de l’industrie et de l’énergie, p. 1102. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-181 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’information et de la culture, p. 1102. Décret n° 76-182 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances, p. 1103.

1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1976 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 76-183 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances, p. 1104. Décret n° 76-184 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des anciens moudjahidine, p. 1105 Décret n° 76-193 du 6 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, p. 1106. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 25 novembre 1976 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 1106. الجزائرية الجمهورية الجمهورية رئيس انتخاب COMMISSION الشعبية الديمقراطية ELECTORALE ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, NATIONALE PROCES -VERBAL de proclamation des résultats de l’élection du Président de la République L’an mit neuf cent soixante seize et le 11 du mois de décembre 1976 à 20 heures, la commission électorale nationale s’est réunie au siège de a cour suprême, en présence de : Μ. Benbahmed Mustefa, président et de MM. Yahia Bekkouche Mecheri Aoulssi Mohamed Teguia Abdelkader Tidjani Lomri Thameur Abdelhamid Djenadi, membres désignés. La commission a procédé au recensement des votes tels qu’ils sont contenus dans les procès-verbaux de centralisation des résultats au niveau des wilayas et des ambassades ou consulats algériens. Les plis scellés contenant les procès-verbaux de centralisation des résultats de l’élection du Président de la République avec leurs annexes ont été déposés, en vue de la proclamation des résultats au bureau de la commission électorale nationale. Il a été procédé ensuite à leur recensement. Les résultats de cette opération ont été consignés, au tableau ci-après. La commission a ensuite étudié les observations et réclamations contenues dans les procès-verbaux de centralisation des résultats établis par les commissions électorales de wilaya, de l’ambassade ou du consulat. La commission électorale nationale a ensuite proclamé les résultats de l’élection du Président de la République : Nombre d’électeurs inscrits 8.352.147 Nombre de votants 8.197.485 Nombre de suffrages exprimés 8.019.822 Etat descriptif des résultats de l’élection du Président de la République : OUI NON pour la pour la WILAYAS candidature candidature de Monsieur de Monsieur Houari Houari Boumediène Boumediène Adrar 64.927 voix 0 voix El Asnam 373.733 voix 307 voix Laghouat 138.046 voix 8 voix Oum El Bouaghi 182.314 voix 5 voix Batna 269.567 voix 302 voix Bejaïa 226.691 voix 176 voix Biskra 246.475 voix 36 voix Béchar 91.441 voix 278 voix Blida 381.058 voix 2.492 voix Bouïra 168.406 voix 38 voix Tamanrasset 22.432 voix 10 voix Tébessa 175.011 voix 125 voix Tlemcen 244.277 voix 2.630 voix Tiaret 265.478 voix 118 voix Tizi Ouzou :.. 409.901 voix 318 voix Alger 628.345 voix 19.246 voix OUI NON pour la pour la WILAYAS candidature candidature de Monsieur de Monsieur Houari Houari Boumediène Boumediène Djelfa 159.745 voix 14 voix Jijel 244.157 voix 113 voix Sétif 446.422 voix 252 voix Saïda 171.442 voix 321 voix Skikda 196.629 voix 340 voix Sidi Bel Abbès 219.565 voix 1.294 voix Annaba 231.854 voix 880 voix Guelma 264.588 voix 677 voix Constantine 297.262 voix . 700 voix Médéa 210.221 voix 957 voix Mostaganem 315.616 voix 1.380 voix M’Sila 193.320 voix 110 voix Mascara 200.708 voix 218 voix Ouargla 102.416 voix 152 voix Oran 359.749 voix 280 voix Pour l’ensemble du territoire national, les résultats obtenus sont : QUI NON 7.501.796 voix 33.777 voix

12 décembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE QUI NON pour la pour la AMBASSADES candidature candidature de Monsieur de Monsieur Houari Houari Boumediène Boumediène Ambassade d’Algérie à : France 446.971 voix 9.030 voix Arabie Séoudite 16.107 voix 28 voix Syrie 141 voix 21 voix … Egypte 120 voix 10 voix Lima (Pérou) 5 voix 0 voix Liban 44 voix 0 voix Tunisie 4.302 voix 37 voix [rak 51 voix 1 voix Koweit 33 voix 6 νρίχ Soudan 17 voix …. 0 voix Congo…… 11 voix 1 voix

Côte d’Ivoire 32 voix 7 voix Mali 282 voix 0 voix Guinée 13 voix 0 voix Dar Es Salem 9 voix 0 voix Niger 423 voix 1 voix Guinée Bissau 31 voix 0 voix …… Abou Dhabi 31 voix 5 voix Mexique 7 voix 3 voix Argentine 9 voix 0 voix 1101 OUI NON pour la pour la candidature candidaturę AMBASSADES de Monsieur de Monsieur Houari Houari Boumediène Boumediène Ambassade d’Algérie à : Cuba 15 voix 0 voix Pakistan 5 voix 0 voix Chine/Corée 18 voix 0 voix Indonésie/Iran 25 voix 0 voix Bulgarie 73 voix 9 voix R.F.A. 1.210 voix 48 voix Brésil 15 voix 1 voix New Delhi 12 voix 0 voix Angleterre 385 voix 26 voix Italie 209 voix 12 voix Espagne 137 voix 8 voix Tchécoslovaquie 107 voix 4 voix Pologne/Hongrie 133 voix 3 voix Scandinavie 363 voix 3 voix Yemen du nord 10-voix 0 voix Belgique 1.949 voix 129 voix Sénégal 34 voix Ο νοίχ Bénin 13 voix 0 voix Ghana 10 voix 7 voix Suisse/Autriche 963 voix 37 voix U.R.S.S. 437 voix 27 voix Furquie 10 voix 0 voix Pour l’ensemble des suffrages exprimés à l’étranger, les résultats sont : QUI NON Pour l’ensemble des suffrages (en territoire national et à blique , sont : OUI pour la candidature de Monsieur Houari BOUMEDIENE 7.976.568 voix 474,772 voix 9.465 voix l’étranger), les résultats de l’élection du Président de la Répu- NON à la candidature de Monsieur Houari BOUMEDIENE 43.242 voix OBSERVATIONS Néant Le présent procès-verbal a été établi en dix exemplaires, dont l’un sera conservé au siège de la cour suprême et les autres adresses respectivement à MM. le ministre de l’intérieur (cinq exemplaires) et le ministre de la justice, garde des sceaux (quatre exemplaires). Fait et clos à Alger, le 11 décembre 1976. Le Président de la commission électorale nationale (Nom et signature), M. BEN BAHMED Mostefa Les membres de la commission électorale nationale (Noms et signatures), 1º M. Yahia BEKKOUCHE 2º M. Mecheri AOUISSI 3° M. Mohamed TEGULA 4 M. Abdelkader TIDJANI 6° M. Lomri THAMEUR 6° M. Abdelhamid DJENADI

1102 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1976 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 76-189 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles d’imprimés d’état civil. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, et notamment son article 128; Vu le décret n° 72-143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles d’imprimés d’état civil; Décrète : Article 1er, - L’article 2 du décret n° 72-143 du 27 juillet 1972 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 2. Les imprimés d’état civil en usage dans les communes sont au nombre de 28. Chacun d’eux est affecté d’un numéro de référence et intitulé suivant l’annexe jointe ». Art. 2. Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, sont - chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 décembre 1976. Houari BOUMEDIENE. ANNEXE REFERENCE INTITULE E.C. 1 Extrait des registres de l’état civil, mariage (transcription) E.C. 2 Extrait des registres de l’état civil, mariage (plus détaillé) E.C. 3 Consentement à mariage E.C. 4 Certificat de non opposition de mariage E.C. 5 Publication de mariage E.C. 6 Certificat de non mariage et de non remariage E.C. 7 Certificat de non divorce, de non séparation E.C. 8 Livret de farnille E.C. 9 Avis de mention (article 60) E.C. 10 Avis de mention de mariage, de divorce E.C. 11 Certificat de divorce E.C. 12 Acte de naissance E.C. 13 Extrait des registres de l’état civil (naissance) E.C. 14 Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance E.C. 15 Bulletin de naissance E.C. 16 Extrait du registre matrice E.C. 17 Acte de décès E.C. 18 Bulletin de décès E.C. 19 Extrait des registres de l’état civil (décès) E.C. 20 Attestation de décès E.C. 21 Permis d’inhumer E.C. 22 Décès notice de renseignements E.C. 23 Fiche familiale d’état civil E.C. 24 Fiche individuelle d’état civil E.C. 25 Acte d’individualité E.C. 26 Certificat de vie protection E.C. 27 Attestation de charge de famille E.C. 28 Certificat de mariage ». MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 76-192 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 71-90 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application de l’industrie et de l’énergie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie et du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d’application: Vu le décret n° 71-90 du 9 avril 1971 portant création d’un ccrps d’ingénieurs d’application de l’industrie et de l’énergie Vu le décret n° 68-339 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article 1er. Le corps des ingénieurs d’application de l’industrie et de l’énergie comporte en plus des filières énumérées à l’article 2 du décret n° 71-90 du 9 avril 1971, la filière <

12 décembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Vu le décret n° 76-10 du 13 janvier 1976 portant 1103 répartition huit mille dinars (1028.000 DA) applicable au budget des crédits ouverts, au titre. du budget de fonctionnement par du ministère de l’information et de la culture et aux chapitres l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de énumérés à l’état annexé au présent décret finances pour 1976 au ministre de l’information et de Décrète : Article 1º. Il est annulé sur 1976, un crédit de vingt huit mille dinars (1.028.000 DA) applicable au la culture . ; Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’information et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le un million concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au budget du Journal officiel de la République algérienne démocratique et ministère de l’information et de la culture et aux chapitres populaire. énumérés à l’état A annexé au présent décret. Fait à Alger, le 27 novembre 1976. Art. 2. Il est ouvert sur 1976, un crédit de un million vingt NO DES CHAPITRES MINISTERE DE Houari BOUMEDIENE ETATA LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA L’INFORMATION ET DE LA CULTURE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales … 300.000 31-11 Centres de diffusion cinématographique Rémunérations principales 28.000 6ème Partie SUBVENTIONS 36-18 Subvention au C.C.I. de Beyrouth N° DES CHAPITRES MINISTERE DE 700.000 Total des crédits annulés 1.028.000 ETAT « В » LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA L’INFORMATION ET DE LA CULTURE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 300.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier 31-12 Centre de diffusion cations diverses 4ème Partie 500.000 cinématographique Indemnités et allo- 28.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 200.000 Total des crédits ouverts 1.028.000 Décret n° 76-182 du 27 novembre 1976 portant virement de Décrète : crédit au sein du budget du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet Article 1er. Il est annulé sur 1976, un crédit de cinq millions deux cent soixante dix sept mille cinq cent dinars (5.277.500 DA) applicable au budget du ministère des finances ministres et aux chapitres énumérés à l’état « A › annexé au présent , décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1976, un crédit de cinq millions deux cent soixante dix sept mille cinq cent dinars (5.277.500 DA) 1955 portant applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres constitution du Gouvernement; énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de ministre finances pour 1976 et notamment son article 11; Art. 3. Le des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret n° 76-16 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant Fait à Alger, le 27 novembre 1976. finances pour 1976, au ministre des finances; loi de Houari BOUMEDIENE