Décret n° 76-184 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des anciens moudjahidine

Il est ouvert sur 1976, un crédit de six cent vingt deux mille dinars (622.000 DA) applicable au budget du minisportant tère des anciens moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'état Bannexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des anciens finances pour 1976 et notamment son article 11; moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Vu le décret n° 76-17 du 13 janvier 1976 portant répartition de la République algérienne démocratique et populaire. dés crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de Fait à Alger, le 27 novembre.1976. finances pour 1976, au ministre des anciens moudjahidine; Houari BOUMEDIENE.

NO DES CHAPITRES MINISTERE ETAT «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 200.000 31-21 Services extérieurs principales 31-31 Services extérieurs cipales Centres d'appareillage Rémunérations 140.000 Centres de repos - Rémunérations prin- 80.000 3ème Partie. - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-03 Sécurité sociale Cotisations dues par l'Etat - Administration centrale 4ème Partie. 42.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-03 Administration centrale Fournitures 120.000 34-97 Frais judiciaires Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 40.000 Total des crédits annulés 622.000 1106 JOURNAL OFFICIEL NO DES CHAPITRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1976 ETAT <B> LIBELL CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie. MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 120.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 40.000 34-91 Services extérieurs Parc automobile 462.000 Total des crédits ouverts 622.000