Décret n° 76-189 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles d'imprimés d'état civil

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, sont - chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE REFERENCE INTITULE E.C. 1 Extrait des registres de l'état civil, mariage (transcription) E.C. 2 Extrait des registres de l'état civil, mariage (plus détaillé) E.C. 3 Consentement à mariage E.C. 4 Certificat de non opposition de mariage E.C. 5 Publication de mariage E.C. 6 Certificat de non mariage et de non remariage E.C. 7 Certificat de non divorce, de non séparation E.C. 8 Livret de farnille E.C. 9 Avis de mention (article 60) E.C. 10 Avis de mention de mariage, de divorce E.C. 11 Certificat de divorce E.C. 12 Acte de naissance E.C. 13 Extrait des registres de l'état civil (naissance) E.C. 14 Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance E.C. 15 Bulletin de naissance E.C. 16 Extrait du registre matrice E.C. 17 Acte de décès E.C. 18 Bulletin de décès E.C. 19 Extrait des registres de l'état civil (décès) E.C. 20 Attestation de décès E.C. 21 Permis d'inhumer E.C. 22 Décès notice de renseignements E.C. 23 Fiche familiale d'état civil E.C. 24 Fiche individuelle d'état civil E.C. 25 Acte d'individualité E.C. 26 Certificat de vie protection E.C. 27 Attestation de charge de famille E.C. 28 Certificat de mariage ».

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE