Décret n° 76-182 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances

Il est annulé sur 1976, un crédit de cinq millions deux cent soixante dix sept mille cinq cent dinars (5.277.500 DA) applicable au budget du ministère des finances ministres et aux chapitres énumérés à l'état « A › annexé au présent , décret.

Il est ouvert sur 1976, un crédit de cinq millions deux cent soixante dix sept mille cinq cent dinars (5.277.500 DA) 1955 portant applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres constitution du Gouvernement; énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de ministre finances pour 1976 et notamment son article 11;

Le des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Vu le décret n° 76-16 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant Fait à Alger, le 27 novembre 1976. finances pour 1976, au ministre des finances; loi de Houari BOUMEDIENE NO DES CHAPITRES ETATA »

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS 31-01 Administration D'ACTIVITE centrale - Rémunérations principales 1.309.500 ...

Services communs Rémunérations principales 2.500.000 31-21 31-63 Directions des services financiers de wilaya Salaires et accessoires de salaires des agents non titulaires 480.000 31-92 Directions des services financiers de wilaya Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 208.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales 119.000 3ème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-13 Directions des services financiers de wilaya - Sécurité sociale 93.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-11 Directions des de frais 34-14 Directions des 34-15 Directions des NO DES CHAPITRES DES SERVICES services financiers de wilaya Remboursement 413.000 services financiers de wilaya Charges annexes 112.000 services financiers de wilaya Habillement 43.000 Total des crédits annulés 5.277.500 ....

ETAT B > LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS 31-11 Directions des principales D'ACTIVITE services financiers de wilaya Rémunérations 914.000 Directions des services financiers de wilaya Indemnités et 31-12 allocations Directions des verses 2.118.000 services financiers de wilaya Salaires et acces- 31-13 soires de salaires des personnels vacataire et journalier 706.000 2ème Partie PERSONNEL PENSIONS ET ALLOCATIONS Directions des services financiers de wilaya Rentes d'acci- 32-11 13.500 dents de travail 3ème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-11 Directions des liales services financiers de wilaya Allocations fami- 426.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Administration centrale Remboursement de frais 500 000 34-01 Administration centrale Parc automobile 520.000 34-90 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN Directions des services financiers de wilaya Entretien et 35-11 réparations des immcubles 80.000 Total des crédits ouverts 5.277.500 novembre 1976 portant virement de Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de