CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

28 Safar 1416 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 95-193 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 26 juillet 1995 Pages portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication… 3 Décret présidentiel n° 95-194 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat.. Décret présidentiel n° 95-195 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 fonctionnement du ministère de la culture….

portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel n° 95-196 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens à l’agence algérienne de la coopération internationale. Décrets présidentiels du 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995 portant algérienne de la coopération internationale.

nomination de sous-directeurs à l’agence

Décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995 portant nomination de juges.. 10 Décret présidentiel du 18 Rajab 1415 correspondant au 22 décembre 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif)..

Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur du muséc national du Djihad (rectificatif). ARRETES, DECISIONS ET MINISTERE DES FINANCES Décisions du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant

AVIS suppression de bureaux de douanes. 11 Décision du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant classement de la recette des douanes de Skikda El Djadida..

Décision du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant reclassement d’un bureau des douanes de In Guezzam (wilaya de Tamanghasset). Décisions du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant

création de bureaux de douanes. 14 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 9 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 modifiant la durée de automatique dans les relations téléphoniques internationales. la cadence des impulsions en exploitation

28 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 3 26 juillet 1995 DECRETS Décret présidentiel n° 95-193 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-10 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la communication. ETAT “ N° DES Décrète : Article. Jer. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication un chapitre n° 44-12 intitulé : “Administration centrale Contribution aux entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite pour la préparation des élections présidentielles”. Art. 2. Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante dix sept millions de dinars (77.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante dix sept millions de dinars (77.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995. Liamine ZEROUAL. A” CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES BUDGET DES CHARGES TITRE III COMMUNES MOYENS DES SERVICES 7éme Partie Dépenses diverses 37-91 Provision groupée Dépenses éventuelles 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés. . 69.000.000 8.000.000 77.000.000 77.000.000 77.000.000

28 Safar 1416 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 ETAT “B” N° DES LIBELLES CHAPITRES 26 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations d’activité. 3.600.000 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.212.000 31-02 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et 31-03 accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 350.000 5.162.000 . 1.200.000 1.300.000 2.500.000 338.000 338.000 8.000.000 Action économique, encouragements et interventions 44-12 Administration centrale Contribution aux entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite pour la préparation des élections présidentielles 69.000.000 Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 69.000.000 69.000.000 77.000.000 77.000.000 77.000.000

28 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 5 26 juillet 1995 Décret présidentiel n° 95-194 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 95-15 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante deux millions huit cent mille dinars (42.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante deux millions huit cent mille dinars (42.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et aux chapitres énumérés à l’état annexé du présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995. Liamine ZEROUAL. ETAT ANNEXE N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’HABITAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement 34-01 de frais. 8.000.000 Administration centrale Charges annexes. 3.000.000 34-04 Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. 11.000.000 11.000.000 11.000.000

28 Safar 1416 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 ETAT ANNEXE (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II 26 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction - Remboursement de frais 3.000.000 34-12 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Matériel et mobilier.. 34-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction 6.000.000 Fournitures. 6.000.000 34-14 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction Charges annexes.. 3.000.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction immeubles.. Total de la 5ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 18.000.000 Entretien des 5.000.000 5.000.000 23.000.000 23.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’urbanisme - Remboursement de frais… 800.000 34-12 Services déconcentrés de l’urbanisme Matériel et mobilier. 978.000 34-13 Services déconcentrés de l’urbanisme Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’urbanisme Charges annexes.. 34-93 Services déconcentrés de l’urbanisme Loyers.. Total de la 4ème partie. 978.000 640.000 4.000 3.400.000

28 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7 26 juillet 1995 ETAT ANNEXE (suite) N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’urbanisme Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section III.. SOUS-SECTION SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III 1.000.000 4.400.000 4.400.000 IV LA CONSTRUCTION MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services. 34-11 Services déconcentrés de la construction Remboursement de frais.. 800.000 34-12 Services déconcentré de la construction Matériel et mobilier… 1.000.000 34-13 Services déconcentrés de la construction Fournitures. 1.000.000 34-14 Services déconcentrés de la construction Charges annexes.. 1.000.000 34-91 Services déconcentrés de la construction Parc automobile. 600.000 Total de la 4ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section IV. Total de la section I…. 4.400.000 4.400.000 4.400.000 42.800.000 Total des crédits ouverts. 42.800.000 Décret présidentiel nº 95-195 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 95-19 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la culture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante sept millions neuf cent trente mille dinars (47.930.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour revalorisation des salaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante sept millions neuf cent trente mille dinars (47.930.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995. Liamine ZEROUAL.

28 Safar 1416 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 ETAT ANNEXE N° DES CHAPI- LIBELLES TRES 26 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 5.360.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.640.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie… 3ème Partie Personnel Charges sociales 476.000 7.476.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 600.000 1.680.000 2.280.000 36-01 Subvention à l’institut national supérieur et aux instituts régionaux de formation musicale. 36-02 Subvention à la bibliothèque nationale d’Algérie. 36-03 Subvention à l’institut national des arts dramatiques. 36-05 Subvention à l’école supérieure des beaux-arts. 36-06 Subvention au palais de la culture… 2.186.000 2.000.000 555.000 2.423.000 36-07 Subvention à l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et 1.300.000 monuments historiques… 36-08 Subvention à l’office du parc national de l’Ahaggar. 36-09 Subvention à l’office du parc national du Tassili.. 36-10 Subvention aux musées nationaux. 36-11 Subvention aux maisons de la culture. 4.380.000 5.000.000 1.101.000 5.824.000 10.192.000 36-12 Subvention aux établissements de la cinématographie.. 1.820.000 36-14 Subvention à l’office de protection de la vallée du M’Zab. 245.000 36-15 Subvention au centre de la culture et des arts du palais Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie… Total du titre III…… Total de la sous-section I. Total de la section I… Total des crédits ouverts… des Raïs.. 728.000 37.754.000 420.000 420.000 47.930.000 47.930.000 47.930.000 47.930.000

28 Safar 141-6 JOURNAL OFFICIEL 26 juillet 1995 Décret présidentiel n° 95-196 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au budget des charges communes; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 9 Vu le décret exécutif n° 95-20 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des affaires religieuses; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et au chapitre n° 42-01 “Administration centrale Action internationale”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995. Liamine ZEROUAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995 portant nomination du directeur de l’administration à et des moyens à l’agence algérienne de la coopération internationale. Par décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995, M. Mohammed Abdelaziz Bouguetaia, est nommé en qualité de directeur de l’administration et des moyens à l’agence algérienne de la coopération internationale. Décrets présidentiels du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant nomination de sous-directeurs à l’agence algérienne de la coopération internationale. Par décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995, M. Zouhir Boushaba, est nommé en qualité de sous-directeur de l’évaluation et de la prospective à l’agence algérienne de la coopération internationale. Par décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995, Mlle. Souhila Djouzi, est nommée en qualité de sous-directeur de la banque des données de la coopération internationale, à l’agence algérienne de la coopération internationale. Décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant nomination de juges. Par décret présidentiel du 3 Safar 1416 correspondant au ler juillet 1995, sont nommés juges : MM Fethi Ahmed Kebir, Rabah Khenniche, Abdelaziz Boumaza, Ghania Keddache, Samia Guechi, Faïza Boussouar, Radia Ghenai, Fatiha Boulkara, Naima Lamraoui, Nadia Osmani, Hakima Sail, Messaouda Agoun, Fazia Saboun, Nadia Mansour Khoudja, Fatna Lebsir, Amina Amel Lamrani.

28 Safar 1416 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 26 juillet 1995 Décret présidentiel du 18 Rajab 1415 correspondant au 22 décembre 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif). JO n° 7 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995. Page 23-2ème colonne - 14ème ligne. Au lieu de : à Aïn El Kerma (Tunisie). Lire : Ain El Kerma (El Tarf). (Le reste sans changement). Décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination du directeur du musée national du Djihad (rectificatif). JO n° 79 du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 Page: 16-2ème colonne - 20ème et 24ème lignes. Au lieu de: directeur du musée national du Djihad. Lire : directeur général du musée national du Moudjahid. (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Décisions du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant suppression de bureaux de douanes. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 20 mars 1976 portant création d’un bureau de douanes à Chlef; Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes créé à Chlef est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF.

28 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 26 juillet 1995 Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 19 septembre 1983 portant création d’un bureau de douanes à Oum El Bouaghi; Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes créé à Oum El Bouaghi est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32: Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 15 janvier 1986 portant création d’un bureau de douanes à Bouira; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11 Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes créé à Bouira est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 26 septembre 1966 portant création d’un bureau de douanes à Ouenza; Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes créé à Ouenza (wilaya de Tébessa) est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF.

28 Safar 1416 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°40 26 juillet 1995 Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 22 juin 1985 portant création d’un bureau de douanes à Djelfa; Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes créé à Djelfa est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 12 avril 1986 portant création d’un bureau de douanes à M’Sila; * Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes créé à M’Sila est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Vu la décision du 7 avril 1991 portant création d’un bureau de douanes à El Bayadh; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes créé à El Bayadh est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF.

28 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 26 juillet 1995 Décision du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant classement de la recette des douanes de Skikda El Djadida. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 2 février 1982 portant création du bureau de douane de Skikda El Djadida; Vu la décision du 7 août 1991 portant classement des recettes des douanes; Décide : Article 1er. - La recette du bureau de douanes de Skikda El Djadida est classée en deuxième catégorie. Art. 2. Le tableau annexé à la décision ci-dessus citée portant classement des recettes des douanes est complété en conséquence. ! Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. Décision du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant reclassement d’un bureau des douanes de In Guezzam (wilaya de Tamanghasset). Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes, modifié et complété; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13 Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968 portant liste et attributions des bureaux de douanes, modifié et complété; Vu la décision du 7 août 1991 portant classement des recettes des douanes; Décide : Article 1er. Le bureau des douanes à compétence limitée de In Guezzam (wilaya de Tamanghasset) créé par l’arrêté du 4 juin 1968, est reclassé dans la catégorie des bureaux de plein exercice dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l’arrêté du 4 juin 1968, susvisé. Art. 2. Le recette ouverte au niveau de ce bureau est classée en deuxième catégorie. Art. 3. La date d’ouverture de ce bureau ainsi reclassé est fixée par décision du directeur général des douanes. Art. 4. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 5. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. Décisions du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994 portant création de bureaux de douanes. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes;

28 Safar 1416 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°40 26 juillet 1995 Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Vu la décision du 7 août 1991 portant classement des recettes des douanes; Décide : Article 1er. Il est créé à Ras El Aioun (wilaya de Tébessa) un bureau de douanes. Art. 2. Le bureau ainsi créé est classé dans la catégorie des bureaux de plein exercice, dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l’arrêté du 4 juin 1968 susvisé. Art. 3. La recette créée au niveau de ce bureau est classée en troisième catégorie. Art. 4. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est complétée en conséquence. Art. 5. La date d’ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur général des douanes. Art. 6. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaib CHERIF. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30 octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale; Vu la décision du 7 août 1991 portant classement des recettes des douanes; Décide : Article 1er. Il est créé à El Meridj (wilaya de Tébessa) un bureau de douanes. Art. 2. Le bureau ainsi créé est classé dans la catégorie des bureaux de plein exercice, dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l’arrêté du 4 juin 1968 susvisé. Art. 3. La déclaration pour la mise à la consommation des véhicules automobiles en cours d’usage pour le transport des personnes, repris sous le n° 87-03 du tarif des droits de douanes, peut être effectuée dans ce bureau. Art. 4. La recette créée au niveau de ce bureau est classée en deuxième catégorie. Art. 5. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est complétée en conséquence. Art. 6. - La date d’ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur général des douanes. Art. 7. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif nº 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 10 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l’arrêté du 30octobre 1991 fixant l’implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale;

28 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 26 juillet 1995 Vu la décision du 7 août 1991 portant classement des recettes des douanes;

Décide : Article 1er. - Il est créé à l’aéroport Mohamed Boudiaf de Constantine, un bureau de douanes. Art. 2. Le bureau ainsi créé est classé dans la catégorie des bureaux de plein exercice, dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers, sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l’arrêté du 4 juin 1968 susvisé. Art. 3. La recette créée au niveau de ce bureau est classée en deuxième catégorie. Art. 4. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est complétée en conséquence. Art. 5. - La date d’ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur général des douanes. Art. 6. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 31 octobre 1994. Brahim Chaïb CHERIF. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 9 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 modifiant la durée de cadence des impulsions en exploitation automatique dans les relations téléphoniques internationales. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, portant code des postes et télécommunications, notamment ses articles 351, 352 et 355; Vu le décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant les attributions du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret n° 85-312 du 24 décembre 1985 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi le 6 novembre 1982, notamment son article 30; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15 Vu l’arrêté du 28 mai 1994, modifiant la durée de la cadence des impulsions en exploitation automatique dans les relations téléphoniques internationales; Arrête : Article 1er. Les communications téléphoniques établies par voie entièrement automatique au départ de l’Algérie dans les relations internationales sont taxées par impulsions périodiques. Chaque impulsion correspond à une taxe de base du régime intérieur. Art. 2 L’intervalle séparant deux impulsions périodiques est fixé, pour chaque pays concerné, au tableau joint en annexe. Art. 3 La taxe par minute d’une communication établie par voie manuelle est égale à la taxe par minute en automatique majorée de cinq dinars (5 DA). Art. 4. Les communications établies par voie entièrement automatique à destination des pays des groupes 1 et 2 du tableau joint en annexe bénéficie d’une réduction : de 33% entre 19 heures et 24 heures, de 66% entre 00 heure et 05 heures, de 33% entre 05 heures et 7 heures, Art. 5. Les dispositions de l’arrêté du 28 mai 1994 susvisé sont abrogées. Art. 6. Le présent arrêté prend effet à compter du 9 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995. Tahar ALLAN TABLEAU ANNEXE GROUPES CADENCE I Maroc, Tunisie, Mauritanie, Libye 5,20 sec II Espagne, France, Italie 1,44 sec III Autres pays d’Europe 1,20 sec IV Amérique, Océanie 0,84 sec V Pays Arabes 0,80 sec VI Afrique 0,78 sec VII Asie 0,48 sec Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger