Décret présidentiel n° 95-196 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses

Il est annulé sur 1995, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91:

"Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et au chapitre n° 42-01 "Administration centrale Action internationale".

Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995. Liamine ZEROUAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES