Décret présidentiel nº 95-193 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 26 juillet 1995 Pages portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est annulé sur 1995, un crédit de soixante dix sept millions de dinars (77.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de soixante dix sept millions de dinars (77.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995.

Liamine ZEROUAL.

A"

CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES BUDGET DES CHARGES TITRE III COMMUNES MOYENS DES SERVICES 7éme Partie Dépenses diverses 37-91 Provision groupée Dépenses éventuelles 37-92 Provision pour revalorisation des salaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total des crédits annulés. . 69.000.000 8.000.000 77.000.000 77.000.000 77.000.000 ETAT "B"

N° DES LIBELLES CHAPITRES 26 juillet 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations d'activité. 3.600.000 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.212.000 31-02 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et 31-03 accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 350.000 5.162.000 . 1.200.000 1.300.000 2.500.000 338.000 338.000 8.000.000 Action économique, encouragements et interventions 44-12 Administration centrale Contribution aux entreprises du secteur audio-visuel et de la presse écrite pour la préparation des élections présidentielles 69.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts. 69.000.000 69.000.000 77.000.000 77.000.000 77.000.000