Arrêté interministériel du 18 janvier 1986 portant transfert de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les semeiles de freins ferroviaires en fonte de l'entreprise de construction de matériels et d'équipementa ferroviaires (FERROVIAL) à l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.)

Le monopole de l'Etat sur le commerce extérieur mis en œuvre par l'entreprise nationale de construction de matériels et d'équipements ferroviaires (FERROVIAL) est transféré à l'entreprise nationale de fonderie (E.N.F.) pour les semelles de freins ferroviaires en fonte: Position tarifaire a Ex. 86.09.11.

Le produit prévu à l'article 1er ci-dessus figure dans la liste < A de l'entreprise nationale de fonderie E.N.F. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1986.

Le ministre Le vice-ministre charge de l'industrie lourde, du commerce extérieur, Salim SAADI Mohamed ABERKANE