LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mo Six mala Un an Algèrie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numero 0,25 NF Numero des annees anterieures: Debats Bulletts Olmese) l’Assembleemac du REDACTION DI ADMINISTRATION Nationale Commerce DIRECTION Un an On an Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Treiller, ALGER 20 NF 15 NF Tel.: 66-81-49, 66-80-96 20 NF 20 NF C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 NË Les tables sont fournies gratuitement 疲れ 社教えま Priere de tourny les dernières bandes aur renouvellementset réclamatiorS Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. Tarts des insertions 2.50 NF. ta tuone. SOMMAIRE LOIS Loi n° 63-316 du 30 août 1963 portant convocation du corps électoral et organisant le referendum constitutionnel, p. 870. DECRETS. ARRETES, BECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 juillet 1963 portant nomination des assesseurs titulaires et suppléants auprès du tribunal pour enfants de Sidi Bel-Abbes, p. 870. Arrêté du 8 août 1963 portant ouverture d’un concours de notaires, p. 871, MINISTERE UR L’INTERIEUR Décret n° 63-317 du 30 août 1963 relatif au vote des citoyens algeriens établis à l’étranger, des militaires de l’armée nationale populaire et de la gendarmerie el des membres de compagnies nationales de sécurité, p. 871. Arrêté du 3 juillet 1963 autorisant in delegation spéciale dè la commune de Blida à changer l’appellation de jardins publics, p. 871. Arrêté du 8 juillet 1963 portant nomination d’un administrateur civil, p. 872. Arrêté du 15 juillet 1963 portant nomination d’un adjoint administratif, p. 872. Arrêté du 19 juillet 1963 portant nomination d’un agent de service, p. 872. Arrêté des 29 et 30 juillet 1963 portant nomination d’agents de bureau et d’un agent de service p. 872. MINISTERE DES INANCES Arrété du 26 août 1963 portant transfert de crédits p. 872. Décision du 15 juillet 1963 portant fixation du pare automobile de la présidence du consell,, p 872. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 15 juillet 1963 relatif à l’imputation des frais de séjour et de transport d’élèves ingénieurs des eaux et forêts p. 873. Arrêté du 21 aoui 1963 portant création d’une prime de vendanges, p. 673 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 10 août 1963 fixant les modalites d’intervention de L’ONACO en matière d’importation de fruits et léguntes qu’elles qu’en cotent la provenance et l’origine, et l’exportation des mêmes produits provenant des entreprises du secteur socialiste, p. 874. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêtés des 20 juillet et 5 août 1963 portant nomination d’ad- Joints techniques, p. 874. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 63-316 du 23 août 1963 portant application du règime de la sécurité sociale aux membres de l’Assemblée nationale constituante et aux membres du Gouvernement, p. 874。 Arrêté du & août 1963 portant extension des dipositions du décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l’emploi et au placement des travailleurs, p. 875. Arrêté du 14 août 1963 portant modification de l’arrêté nº 1498호 du 23 mars 1959, relatif à la situation des stagiaires des sections de préparation à la formation professionnelle des adultes, p. 875, MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 8 800€ 1963 portant transformation d’une circonscription à médecin conventionné en circonscription á mé decin d’assistance médico-sociale à temps plein, p. 875. Arrête du 13 août 1963 portant ouverture d’un examen de passage de lère et rème année d’études préparatoires au certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier et d’infirmière de l’assistance publique, p. 876. Arrêté du 13 août 1963 fixant la date de l’examen d’admission à la préparation au certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier et d’infirmière de l’assistance publique, p. 876. AVIS ET COMMUNICATIONS E.G.A. Obligations, p. 876.

870 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Septembre 1963 LOIS Loi n° 63-316 du 30 août 1963 portant convocation du corps électoral et organisant le referendum constitutionnel. EXPOSE DES MOTIFS Le projet de Constitution prévoit que le peuple doit se prononcer à son sujet par voie de referendum. Le projet de la loi ci-joint a pour objet la convocation du corps électoral et ce referendum. Il renvoie d’une part aux dispositions générales et règlementaires en vigueur pour ce qui concerne les conditions d’exercice du droit de vote. Il contient d’autre part les mesures particulières nécessaires au referendum constitutionnel; il prévoit notamment que les résultats définitifs seront centralisés et proclamés, aux lieu et place du conseil constitutionnel non encore installé, par une Commission nationale composée de hauts magistrats. Toutes les mesures sont ainsi prises pour assurer dans les meilleures conditions possibles de déroulement des opérations de vote par lesquelles le peuple décidera de la Constitution dont il entend doter le pays. L’Asemblée nationale constituante a délibéré et adopté, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1eг. Les électeurs et les électrices sont convoqués le dimanche 8 septembre 1963 pour se prononcer, par voie de referendum, sur la Constitution qui leur est soumise. Art. 2. Le droit de vote s’exercera dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Arti. 3. Il sera mis à la disposition de chaque électeur deux bulletins de vote, imprimés sur les papiers de couleurs différente, dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NΝΟΝ ». La question qui sera posée aux électeurs sera la suivante : << Approuvez-vous la Constitution qui vous est proposée ? Art. 3. Le texte de la Constitution ci-annexé, sera imprimé et porté, par voie d’affiches, à la connaissance des électeurs. Art 5. Le scrutin sera ouvert de 8heures et clos à 13 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter les opérations de vote, il paraîtra utile d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder la clôture du scrutin jusqu’à 20 heures, le Gouvernement pourra prendre à cet effet les mesures règlementaires qui seront publiées et affichées, au plus tard la veille du scrutin. Art. 6. Dans chaque bureau de vote, les réslutats du referendum constitutionnel seront consignés dans des procès-verbaux rédigés, en double exemplaire, sur des formulaires spéciaux. L’un des exemplaires restera déposé à la mairie; l’autre sera immédiatement transmis au Président de la Commission départementale de recensement. Art. 7. Une Commission départementale de recensement siègera au Palais de justice du chef lieu du département. Elle sera composée d’un membre des Cours ou Tribunaux, président et de 2 juges d’instance, tous désignés par le ministre de la Justice, garde des sceaux. Elle centralisera les résultats des communes du département. Ses travaux devront être achevés au plus tard le lendemain du scrutin à 10 heures. Art. 8. - Il est institué, à titre provisoire, une Commission nationale de referendum constitutionnel, siègeant au Palais de justice d’Alger et composée du premier Président de la cour d’appel d’Alger, président, et de 4 conseillers désignés par le ministre de la justice, garde des sccaux parmi le membres des cours d’appel. Cette Commission sera chargée de procéder au recensement général des votes et de proclamer les résultats définitifs du référendum. Art. 9. La Commission départementale rendra publics les résultats de l’ensemble des communes du département; elle transmettra aussitôt les procès-verbaux correspondants, sous plis scellés, la Commission nationale du referendum constitutionnel. Art. 10. Tout électeur aura le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation au procès verbal de son bureau de vote. Cette réclamation devra immédiatement et par voie télégraphique être déférée à la Commission nationale visée à l’article 8. Toute réclamation donnera lieu à la délivrance d’un récépissé par le Président du bureau de vote. Art. 11. La Commission nationale procèdera aux annulations et redressements nécessaires, si elle constate des irrégularités dans le déroulement des opérations. Aussitôt ses travaux achevés, la Commission nationale proclamera les résultats définitifs du referendum constitutionnel Cette proclamation devra intervenir au plus tard le surlendemain du scrutin à 18 heures. ! La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Alger, le 30 août 1983. Ahmed BEN BELLA. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 juillet 1963 portant nomination des assesseurs titulaires et suppléants auprès du tribunal pour enfants de Sidi Bel-Abbès. Le ministre de la justice, garde des 1 sceaux, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1952 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu les crdonnances des 2 février 1945 et 22 décembre 1958; Sur proposition du procureur général près la cour d’appel d’Oran, Arrête : Article 1er. MM. Ouhibi Abderrahmane, Directeur du collège technique de garçons, demeurant à Sidi-Bel-Abbès: Drider Abdelkader, chef de service à l’hôpital civil, demeurant à Sidi- Bel-Abbès; Chikhi Mohamed, employé communal, demeurant à Sidi-Bel-Abbès Chafi Mohamed, agent d’assiette à l’inspection centrale des impôts, demeurant à Sidi-Bel-Abbès sont nommés assesseurs titulaires auprès du tribunal pour enfants de Sidi-Bel-Abbès, pour une durée de trois ans.

3 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - MM. Beskabou Ahmed, professeur d’arabe à l’école Ibn Khaldoun, demeurant à Sidi-Bel-Abbès; Hanna dit Latreche Mohamed, professeur d’arabe à l’école pasteur, demeurant à Sidi-Bel-Abbès; Méliani Miloud, instituteur, demeurant à Sidi-Bel-Abbès; Rahal Ahmed, professeur au lycée Laperrine, demeurant à Sidi-Bel-Abbès; Sebbar Abdelkader, sous-brigadier, retraité, demeurant à Sidi-Bel Abbès; Benam Mostefa, secrétaire interprête à la sous-préfecture, demeurant à Sidi- Eel-Abbès sont nommés assesseurs suppléants auprès du tribunal pour enfants de Sidi-Bel-Abbès, pour une durée de trois ans. Art. 3. Le premier président de la cour d’appel d’Oran et le procureur général prés de la dite cour sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui, vu l’urgence, est exécutoire avant sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1963. / Amar BENTOUMI. Arrêté du 8 août 1933 portant ouverture d’un concours de notaires. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Sur le rapport du directeur des affaires judiciaires, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1932 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale. Vu l’arrêté du 2 décembre 1925 relatif aux conditions de recrutement, de nomination et d’avancement des notaires en Algérie, Vu les décrets des 16 janvier et 31 décembre 1947 portant application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, Arrête : Article 1er. Un concours pour le recrutement de vingt notaires aura lieu à Alger, palais de justice, le lundi 21 octobre 1963, à 8 heures. Art. 2. Sont admis à participer à ce concours, les candidats diplômés premiers clercs de notaires et remplissant les conditions de stage. A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires, sont également admis à participer à ce concours, les candidats qui seront admis à l’examen de 1ers cleres de notaires, session 1 du 7 octobre 1933, et qui ont exercé en qualité de clercs salariés durant cinq ans au moins, ce délai étant réduit à trois ans pour les élèves diplômés d’une école de notariat et pour les titulaires du diplôme de capacité en droit. Art. 3. - Les candidatures seron reçues, avec toutes les pièces justificatives, au ministere de la justice, direction des affaires judiciaires, jusqu’au 15 septembre 1963 dernier délai. Art. 4. Les membres du jury du conccurs, qui sera compose d’un président de chambre de la cour d’appel d’Alger, président, d’un substitut du procureur général, d’un professeur de la faculté de droit d’un inspecteur de l’enregistrement, des domaines et du timbre et de deux notaires, seront désignés ultérieurement par arrêté. Art. 5. Le premier président de la cour d’appel d’Alger et le procureur général près la même cour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1933. Amar BENTOUMI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 871 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 63-317 du 30 août 1963 relatif au vote des citoyens algériens établis à l’étranger, des militaires de l’armée nationale populaire et de la gendarmerie et des membresde compagnies nationales de sécurité. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 63-305 du 20 août 1963 relative à l’âge des électeurs et à l’organisation des prochaines consultations électorales; Vu le décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral; Vu le décret n° 63-307 du 20 août 1963 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Nonobstant toutes dispositions contraires les. citoyens algériens résidant hors du territoire national sont autorisés à voter lors des prochaines consultations électorales soit par correspondance, soit dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger par les ambassades ou des consulats. Ils exerceront leur droit de vote sur présentation de leurs pièces d’identité. Art. 2. Nonobstant toutes dispositions contraires les militaires de l’armée nationale populaire et la gendarmerie ainsi que les membres des compagnies nationales de sécurité pourront voter lors des prochaines consultations électorales dans les communes où ils sont en stationnement. Ils devront figurer sur une liste établie par le chef de corps et remise au président du bureau de vote au plus tard le jour du scrutin. Art. 3. Le ministre de l’intérieur, le premier vice-président du conseil des ministres, ministre de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice,garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 août 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Préquens du Conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, Ahmed MEDEGHRI. Le premier vice-président du Consell, des ministres, ministre de la défense nationale, Haouari BOUMEDIENE. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI. Arrêté du 3 juillet 1963 autorisant la délégation spéciale de la commune de Blida à changer l’appellation de jardins publics. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux nommages publics et notamment son article 3; Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux hommages publics et notamment son article 3; Vu l’avis favorable du préfet d’Alger; Arrête : Article 1er. La délégation spéciale de la commune de Blida est autorisée à substituer les noms de Patrice Lumumba et Mohammed V aux jardins publics précédemment appelés « Jardin Bizot » et « Bois Sacré ».

872 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le préfet d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juillet 1963. Ahmed MEDEGHRI. Arrêté du 8 juillet 1963 portant nomination d’un administrateur civil. Par arrêté du 8 juillet. 1963. M. Boudiaf Abdelmadjid est nommé à l’emploi d’administrateur civile 2º classe, 1° échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 15 juillet 1963 portant nomination d’un adjoint administratif. Par arrêté du 15 juillet 1963, Mlle.Boudeffar est nommée à l’emploi d’adjoint administratif (direction générale des affaires politiques et générales). Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Arrêté du 19 juillet 1963 portant nomination d’un agent de service. Par arrêté du 19 juillet 1963, M. Bouaouiche Messaoud est nommé à l’emploi d’agent de service 2º catégorie, 1° échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêtés des 29 et 30 juillet 1963 portant nomination d’agents de bureau et d’un agent de service. Par arrêté du 29 juillet 1963 Mlle. Smail Rabah est nommée à l’emploi d’agent de bureau dactylographe 1º échelon (sous réserve de justifications). Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 29 juillet 1963, M. Boucheloui Amar est nommé à l’emploi d’agent de bureau 1° échelon (direction générale des affaires administratives). Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 30 juillet 1963, M. Maache Mostefa est nommé à l’emploi d’agent de service, 2º catégorie 1º échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 26 août 1963 portant transfert de crédits Le ministre des finances, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Septembre 1963 Vu la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962, Vu le décret n° 63-144 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au budget du ministère de l’éducation nationale, Arrête : Article 1er. Est annulé sur 1963 un crédit de Quarante Mille Nouveaux Francs (40.000 NF) applicable au budget du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres mentionnés au tableau A annexé au présent arrêté. Art. 2. Est ouvert sur 1963 un crédit de Quarante Mille Nouveaux Francs (40.000 NF) applicable au budget du ministère de l’éducation nationale et au chapitre mentionné au tableau B annexé au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 août 1963. P. le ministre des finances et par délégation, Le chef de cabinet, Mohammed BOUDRIES. TABLEAU A Chapitres Libellés Crédits annulés 36-61 Beaux arts, bourses à des artistes 30.000 36-62 Beaux arts, groupes prix expositions 10.000 Total des crédits annulés 40.000 TABLEAU B Chapitre Libellé Crédits ouverts 36-43 Institut national pédagogique - subvention de fonctionnement 40.000 Total 40.000 Décision du 15 juillet 1983 portant fixation du parc automobile de la présidence du conseil. Le ministre des finances, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962, Vú la loi n° 63-110 du 12 avril 1963 portant modification de la loi de finances n° 62-155 du 31 décembre 1962, Vu le décret n° 63-131 du 22 avril 1983 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1983 à la présidence du conseil, Vu l’arrêté du 5 mai 1949 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques civiles, Vu l’instruction n° 3.348/F/Do du 26 avril 1950. Décide : Article 1°r. Le parc automobile de la Présidence du Conseil est fixé ainsi qu’il suit :

3 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Parc automobile de la REPUBLIQUE ALGERIENNE 873 Présidence du Conseil NOMBRE AFFECTATIONS T M Cabinet 24 Secrétariat général du Gouvernement 5 Direction générale de la fonction publique 3 Direction générale du plan et des études économiques 17 OBSERVATIONS CE CM T Voiture tourisme. M Motocyclette ou vélomoteur. CN Camions et véhicules utilitaires de charge utile inférieure ou égale à 1 tonne. CN Camions et véhicules utilitaires de charge Administration générale 69 1 7 3 utile supérieure à 1 tonne. Direction du chiffre 8 Commissariat à la formation professionnelle 10 Bureau national d’animation du secteur socialiste 14 Art. 2. Les véhicules qui dans la limite de la dotation fixée à l’article 1er constitueront le parc automobile de la Présidence du Conseil seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (services des domaines) en exécution des prescriptions de l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 803/F/Do du 6 mars 1963. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 15 juillet 1963 relatif à l’imputation des frais de séjour et de transport d’élèves-ingénieurs des eaux et forêts. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Vu l’arrêté du 25 mars 1963 relatif à l’imputation des frais de séjour et de transport d’élèves-ingénieurs des eaux et forêts Sur la proposition du chef du service des forêts et de la DRS. Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1963 susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : A l’effet de couvrir ces frais de séjour et de transport, il est alloué aux ingénieurs-élèves, au titre de chaque année scolaire, une indemnité forfaitaire exclusive de tous autres remboursements sur pièces justificatives, dont le taux est fixé à 1.656 NF L’attribution de cette indemnité est subordonnée à la production d’une attestation du directeur de l’école nationale de Nancy certifiant; que la contribution de chaque élève-ingénieur aux frais de séjour et de transport engagée à l’occasion sera au moins égale à ce taux pendant l’année scolaire considérée ; que cette somme sera effectivement et sous contrôle utilisée par l’intéressé pour effectuer les tournées obligatoires. Art. 2. Le chef du service des forêts et de la D.R.S. est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er octobre 1962 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger. le 15 juillet 1963. P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, et par délégation, Le directeur de cabinet, Ali LOUNICI. Arrêté du 21 août 1963 portant création d’une prime de vendanges. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire,

Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l’objet de la présente décision. Fait à Alger, le 15 juillet 1963. Ahmed FRANCIS. Vu l’article 31 Z du livre 1er du code du travail; Vu le décret n° 63-205 du 14 juin 1963 portant relèvement du salaire minimum agricole garanti (S.M.A.G.); Arrête : Article 1er.. Le salaire minimum agricole garanti, tel qu’il a été fixé par le décret sus-visé n° 63-205 du 14 juin 1963 est assorti, à compter du 1er septembre 1963, d’une prime spéciale dite « prime de vendanges ». Art. 2. Pour les travailleurs agricoles de la catégorie << coupeurs » le taux de cette prime est de 1,50 NF pour les trois zones. Pour les travailleurs agricoles de la catégorie « porteurs > le taux de cette prime est de 2,00 NF, pour les trois zones. Art. 3. La même prime est accordée pour les trois zones aux travailleurs agricoles de moins de 18 ans, de moins de 15 ans, et aux travailleurs d’aptitude physique réduite (infirmes vieillards) selon le tableau suivant, en NF. Qualification 1 re 2me 3me Zone Zone Zone Salaire de base 7,54 6,94 6,42 Primes « porteurs » vendanges 1,50 1,50 1,50 Total 9,04 8,44 7,92 Primes << coupeurs » vendanges 2,00 2,00 2,00 Total 9,54 8,94 8,42 Travailleurs de moins de 18 ans 6,14 5,67 5,25 Primes vendanges 1,50 1,50 1,50 Total 7,64 7,17 6,75 Travailleurs de moins de 15 ans 4,03 3,73 3,48 Primes vendanges 1,50 1,50 1,50 Total 5,53 5,23 4,98 Travailleurs infirmęs - vieillards 5,44 5,02 4,66 Primes vendanges 1,50 1,50 1,50 Total 6,94 6,50 6,16 Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 août 1963. Amar OUZEGANE,