Loi n° 63-316 du 30 août 1963 portant convocation du corps électoral et organisant le referendum constitutionnel

Décret n° 63-328 du 10 septembre 1963 relatif à l'élection du Président de la République

Arrêté du 2 septembre 1963 portant désignation des présidents et des membres des Commissions départementales de recensement des résultats du referendum constitutionnel

Arrêté du 2 septembre 1963 portant désignation du président et des membres de la Commission nationale du referendum constitutionnel